Vigilance Soudan

Le Parlement européen ,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation au Darfour, et en particulier celles adoptées les 16 septembre 2004(1) , 23 juin 2005(2) , 6 avril 2006(3) , 28 septembre 2006(4) et 15 février 2007(5) ,

- vu l'accord de paix au Darfour, signé à Abuja (Nigéria) le 5 mai 2006,

- vu le consensus de Tripoli sur le processus politique au Darfour, adopté à Tripoli les 28 et 29 avril 2007,

- vu la décision de l'Union africaine (UA) d'avril 2004 instituant la mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS),

- vu la résolution 1706 (2006) des Nations unies proposant l'envoi d'une force de maintien de la paix de 22 000 hommes au Darfour,

- vu le rapport du 12 mars 2007 élaboré par la mission de haut niveau du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Darfour,

- vu le rapport final du groupe d'experts sur le Soudan, créé en application de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a été publié le 11 octobre 2006,

- vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui a force obligatoire et n'admet aucune dérogation,

- vu les conclusions de la délégation pour le Darfour de la commission du développement, qui s'est rendue au Soudan et au Tchad du 30 juin au 5 juillet 2007,

- vu l'article 91 de son règlement,

A. considérant qu'il est alarmé par la situation des droits de l'homme au Darfour et par les innombrables atteintes à ces droits, parmi lesquelles des viols en masse, enlèvements, déplacements forcés et violations du droit humanitaire international, dont la mission de haut niveau envoyée au Darfour par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies fait état dans son rapport,

B. considérant qu'il est consterné par le fait que le conflit dans cette région, entre forces régulières, milices pro-gouvernementales et rebelles, a fait au moins 400 000 morts et plus de 2,5 millions de déplacés intérieurs et de réfugiés au cours des trois dernières années, malgré la signature de l'accord de paix au Darfour précité,

C. considérant que le nombre de personnes touchées par le conflit au Darfour atteint désormais le chiffre encore jamais enregistré de plus de 4 millions, dont 2,2 millions de personnes déplacées dans le pays, parmi lesquels plus de 500 000 personnes demeurent hors de la portée des travailleurs humanitaires; que le Soudan, qui accueille plus de 5 millions de personnes déplacées dans le pays et de réfugiés internationaux, compte à ce jour la plus importante population de réfugiés dans le monde,

D. considérant que l'accord de cessez-le-feu de N'Djamena du 8 avril 2004 est bafoué ou ignoré et que depuis l'échec de l'accord de paix au Darfour il y a une recrudescence des actes illicites et de l'insécurité; que l'atomisation des groupes de rebelles, au-delà d'une vingtaine actuellement, entrave la distribution de l'aide humanitaire et rendra toute négociation de paix encore plus difficile,

E. considérant que la crise du Darfour est actuellement considérée par les Nations unies comme la pire crise humanitaire au monde,

F. considérant que l'environnement dans lequel les organismes humanitaires opèrent n'a jamais été aussi précaire et que les civils et les travailleurs humanitaires continuent à être la cible d'agressions aveugles; que dix-neuf travailleurs humanitaires ont été tués en 2006 et que dix-huit soldats de la MUAS sont morts également, dont neuf au cours du mois écoulé; considérant qu'en 2007 déjà soixante-quatorze véhicules humanitaires ont été pris dans des embuscades et que quatre-vingt deux travailleurs humanitaires ont été temporairement enlevés,

G. considérant qu'il a été reconnu que les violences sexuelles à l'encontre des femmes et des enfants constituent des crimes contre l'humanité mais que le viol continue d'être utilisé comme une arme de guerre par les parties en conflit au Darfour en toute impunité; que les victimes qui dénoncent la situation risquent des poursuites judiciaires dans la mesure où, en droit soudanais, la preuve doit être corroborée par quatre témoins masculins,

H. considérant que la torture et l'enrôlement forcé d'adultes et d'enfants constituent désormais les cas les plus fréquents d'atteintes aux droits de l'homme et de violations du droit humanitaire international au Darfour, et que les victimes ont trop peur pour dénoncer ces méfaits,

I. considérant que le principe de la "responsabilité de protéger", adopté par les Nations unies, prévoit que lorsque les autorités nationales n'assurent manifestement pas la protection de leur population contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité, la responsabilité d'apporter la protection nécessaire incombe à d'autres,

J. considérant que le mandat de la MUAS a été prorogé jusqu'à la fin de 2007 et que la force hybride ne se déploiera pas avant 2008 au plus tôt; qu'en attendant le déploiement de la force hybride, la MUAS est la seule force sur le terrain ayant mandat de protéger les civils;

K. considérant qu'il est extrêmement inquiet devant les flux constants d'armes et de matériels militaires de tous types fournis au Soudan et de l'utilisation de ces armes et matériels alors que sévit dans la province soudanaise du Darfour la situation des droits de l'homme et le désastre humanitaire que l'on sait, comme le montrent les rapports les plus récents du groupe d'experts précité et d'Amnesty International,

L. considérant que le conflit du Darfour ainsi que l'impunité face aux poursuites affectent de plus en plus la stabilité de la région et représentent donc une menace pour la paix et la sécurité internationales,

M. considérant que la crise au Tchad s'inscrit dans un conflit régional plus large, mais qu'elle a aussi sa propre dynamique et qu'elle doit être traitée comme une crise à part entière; que le gouvernement tchadien manque à sa responsabilité de protéger les civils et qu'il y a actuellement 230 000 réfugiés soudanais dans des camps au Tchad et que 190 000 Tchadiens ont été contraints de quitter leur maison,

N. considérant que les Nations unies ont mandaté une force multidimensionnelle au Tchad en 2006 mais que, depuis lors, aucun progrès n'a été réalisé dans le déploiement de cette force, malgré la nécessité croissante et impérieuse de protéger les civils,

O. considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête sur les crimes au Darfour en 2005 et a délivré, le 2 mai 2007, des mandats d'arrêt contre Ahmad Muhammad Harun et Ali Kushayb, suspectés au total de cinquante et un chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, dont l'assassinat, le viol, la torture et les persécutions à l'encontre de civils au Darfour,

P. considérant que, le 10 mai 2007, la Chine a nommé M. Liu Giujin Envoyé spécial au Darfour et qu'après avoir soutenu la constitution d'une force hybride UA/Nations unies à la fin de 2006, elle s'est déclarée prête à envoyer des ingénieurs dans la région afin d'appuyer les soldats de maintien de la paix des Nations unies; que la Chine accueille les Jeux olympiques de 2008, qu'elle est un partenaire commercial privilégié du Soudan et qu'en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, elle assume une responsabilité particulière dans la recherche de la paix au Darfour,

Q. considérant que dans son rapport le plus récent, le Programme des Nations unies pour l'environnement met l'accent sur l'extension des déserts sur 100 km en moyenne au cours des quarante années écoulées, sur la disparition de près de 12 % de la couverture forestière en quinze ans et sur le surpâturage des sols fragiles du Soudan,

R. considérant que grâce aux recettes du pétrole, le budget national soudanais est passé de 900 millions de dollars en 1999 à plus de 2,5 milliards de dollars en 2003 et qu'il atteindra selon les prévisions 11,7 milliards de dollars en 2007,

S. considérant que l'accord de paix global prévoit l'organisation d'élections en 2009,

1. déplore la situation des droits de l'homme au Darfour, où le conflit touche directement plus de 4,5 millions de personnes et où plus de 3 millions de personnes dépendent de l'aide alimentaire;

2. demande aux Nations unies d'agir conformément au principe de la "responsabilité de protéger" en fondant son action sur le fait que le gouvernement soudanais n'assure pas la protection de sa population au Darfour contre les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité et qu'il ne fournit pas d'aide humanitaire à la population;

3. invite les États membres, le Conseil et la Commission à assumer les responsabilités qui leur incombent et à tout mettre en œuvre pour protéger efficacement la population du Darfour contre un désastre humanitaire;

4. invite le gouvernement du Soudan et les mouvements rebelles à garantir un accès humanitaire sûr et sans obstacle aux personnes affectées par le conflit et à respecter le droit humanitaire international; se félicite de la signature le 28 mars 2007 du communiqué commun sur la facilitation des activités humanitaires au Darfour du gouvernement du Soudan et des Nations unies et demande qu'il soit pleinement mis en œuvre;

5. invite toutes les parties en présence à respecter sans délai le cessez-le-feu et condamne toute violation des accords de cessez-le-feu, en particulier toute violence dirigée contre la population civile et les attaques contre les travailleurs humanitaires; insiste pour que le gouvernement du Soudan cesse le bombardement de la région du Darfour et désarme les milices janjaouites; souligne que, sans sécurité, une véritable politique de développement à l'égard du Soudan et au sein de ce dernier n'est pas possible;

6. se félicite de l'acceptation par le gouvernement du Soudan, le 12 juin 2007, de la force hybride UA/Nations unies, tout en rappelant que le gouvernement soudanais a pris à plusieurs reprises des engagements demeurés sans suite pour autoriser le déploiement de la force hybride au Soudan; souligne qu'il importe que des mesures préparatoire appropriées soient prises pour la force hybride et que ce déploiement s'effectue aussi rapidement que possible, dans la poursuite de la coopération des autorités soudanaises; demande par conséquent un déploiement rapide de la force hybride UA/Nations unies avec un mandat lui permettant de protéger efficacement la population civile; souligne que toute solution du conflit sera de nature politique et non militaire;

7. rappelle que le gouvernement du Soudan est le premier responsable de la sécurité intérieure et que l'action de la communauté internationale ne devrait pas être prise comme prétexte pour renoncer à cette responsabilité;

8. comprend qu'un déploiement même rapide ne permettra probablement pas que des troupes en nombre sensiblement accru soient positionnées avant le printemps 2008 et que, entretemps, les meurtres et autres abus se poursuivront vraisemblablement;

9. invite par conséquent l'Union et les autres bailleurs de fonds internationaux à apporter d'urgence une aide supplémentaire à la MUAS dans sa structure actuelle, comprenant des engagements de financement à long terme ainsi qu'un appui technique particulièrement nécessaire pendant une période transitoire, en attendant le déploiement complet de la force hybride; demande une enquête approfondie sur le fait qu'au moins certains soldats de la MUAS n'ont perçu aucune solde depuis des mois;

10. estime qu'afin de protéger la population civile et les travailleurs humanitaires, de permettre la poursuite de la distribution de l'aide ainsi que de tenter d'obtenir que le gouvernement soudanais donne suite à son engagement d'admettre une force hybride sans condition, il conviendrait d'instaurer sans délai une interdiction de survol militaire au-dessus du Darfour;

11. demande à l'Union et à la communauté internationale de convoquer à nouveau des pourparlers de paix afin d'améliorer la teneur de l'accord de paix au Darfour et de le rendre acceptable pour toutes les parties; invite les acteurs internationaux à tenir pour responsables toutes les parties à l'accord qui en résultera; exhorte toutes les parties au conflit au Darfour à prouver leur soutien à une solution pacifique à la crise en appliquant l'accord sans plus attendre;

12. demande à l'Union, aux Nations unies et à l'UA d'unir leurs efforts pour résoudre le conflit au Darfour et de donner la priorité à un processus de paix global prévoyant la consultation et la représentation des tribus du Darfour, des groupes de personnes déplacées dans le pays, des groupes de femmes et d'autres groupes de la société civile, de l'ensemble des partis politiques, y compris des partis d'opposition, de même que des acteurs régionaux concernés pour faciliter une paix durable;

13. demande au Mouvement de libération du peuple soudanais de contribuer au rassemblement de toutes les factions rebelles du Darfour afin qu'elles puissent participer aux négociations internationales; demande à la communauté internationale de faire pression sur les groupes rebelles pour qu'ils s'unissent et appelle le gouvernement soudanais à laisser aux rebelles le temps de se regrouper;

14. demande instamment au gouvernement du Soudan d'établir d'urgence une feuille de route concernant la réinstallation des groupes de personnes déplacées dans le pays et des réfugiés, la restitution de leurs biens et des compensations, la création d'un fonds spécial pour les victimes de viol, les femmes qui ont été rejetées par leurs famille ou les enfants nés à la suite d'un viol, de même que leur réhabilitation;

15. invite les gouvernements du Tchad et du Soudan à donner suite aux engagements qu'ils ont récemment renouvelés de mettre un terme à leur soutien aux mouvements armés et d'œuvrer en faveur d'une amélioration de leurs relations;

16. demande le déploiement urgent d'une force internationale au Tchad, à même de protéger avec énergie aussi bien les réfugiés que les personnes déplacées dans le pays, de même que d'autres communautés vulnérables, contre la violence ainsi que de stabiliser la situation sur le plan de la sécurité pour permettre un meilleur accès humanitaire; demande instamment à la communauté internationale de coordonner ses efforts diplomatiques pour encourager le président Deby à accepter le déploiement d'une force des Nations unies au Tchad;

17. invite le gouvernement soudanais à coopérer pleinement avec la CPI dans le but de mettre un terme à l'impunité; presse par conséquent le gouvernement soudanais d'arrêter le ministre des affaires humanitaires Ahmad Mohammad Harun et le dirigeant des milices janjaouites Ali Kushayb, et de les remettre à la CPI; invite l'UA et la Ligue arabe à faire pression sur le gouvernement soudanais dans ce sens;

18. considère essentiel que l'accord de paix global avec le Sud soit correctement mis en œuvre, en soulignant qu'il n'y a encore eu aucun accord sur le partage des richesses et le tracé des frontières; souligne que le succès de l'application de l'accord de paix global et de l'accord récemment conclu avec l'Est contribuerait à établir la confiance qui sera nécessaire pour tout accord politique durable au Darfour;

19. condamne la violation flagrante de l'embargo sur les armes des Nations unies par le gouvernement du Soudan;

20. invite les États membres à introduire sans délai des procédures de contrôle et de vérification plus strictes pour garantir le respect de la résolution 1591 (2005) précitée du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que la position commune 2005/411/PESC du Conseil du 30 mai 2005 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre du Soudan, de manière à ce que les procédures soient applicables aux ressortissants de l'Union, aux sociétés enregistrées dans l'Union, aux fonds de l'Union ainsi qu'aux navires, avions ou sociétés immatriculés dans l'Union qui agissent au sein de la juridiction territoriale de l'Union concernant:

a) l'interdiction de la fourniture de technologies à double usage au Soudan, ce qui est pleinement conforme au règlement (CE) nº 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage(6) et à l'accord de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation des armes conventionnelles et des produits et technologies à double usage;

b) une disposition dans le cadre de la coopération civile et militaire de la législation sur le ciel unique prévoyant que les États membres et les organes de l'Union contrôlent strictement le fret des avions susceptibles de contenir des biens et technologies militaires ou à double usage pouvant être destiné au Soudan, en particulier lorsque ce fret passe au-dessus du territoire de l'Union; le fret des navires devrait également être contrôlé;

c) le recours à tous les moyens légitimes pour encourager l'observation et le respect pleins et entiers par l'ensemble des pays de l'embargo sur les armes des Nations unies et des sanctions à l'encontre du Soudan, tels que prévus dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1556 (2004) et 1591 (2005), y compris la stricte interdiction des armes et du matériel militaire susceptibles d'être utilisés par le gouvernement du Soudan au Darfour;

d) l'élaboration d'un régime à la fois plus strict et global concernant l'interdiction des armes et des échanges à l'égard du Soudan, s'appliquant à la fourniture d'équipement militaire au Soudan de la part de filiales et de sociétés associées à des sociétés de l'Union;

e) des mesures visant à éviter l'usage parallèle de moyens de transport de l'aide humanitaire destinée à la région pour transporter du matériel militaire sous embargo;

21. invite l'Union et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions ciblées, notamment des mesures visant les activités économiques nourrissant le conflit, à l'égard de toutes les parties, y compris du gouvernement soudanais, qui violent le cessez-le-feu ou attaquent les civils, les forces de maintien de la paix ou les opérations humanitaires, et à engager toute action nécessaire pour contribuer à mettre un terme à l'impunité par l'intermédiaire de l'application de sanctions économiques ciblées, notamment des interdictions de voyager et des gels des avoirs;

22. soutient la déclaration de l'Archevêque Emérite Desmond Tutu selon laquelle le gouvernement du Soudan doit maintenant faire l'objet de sanctions importantes et efficaces jusqu'à ce que les souffrances cessent; invite l'UA à soutenir de telles actions contre les responsables de la poursuite des violences au Soudan;

23. invite le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, à exercer une plus grande pression sur le gouvernement du Soudan qui soit conforme aux positions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies et à faire valoir que l'absence de respect des appels des Nations unies entraînera des mesures punitives;

24. se félicite des signes montrant que la Chine est maintenant davantage disposée à promouvoir la paix au Darfour, et invite ce pays, en tant qu'acheteur de 80 % des exportations de pétrole du Soudan, à faire usage de son influence importante de manière responsable afin d'obtenir que le gouvernement du Soudan respecte les engagements qu'il a pris dans le cadre de l'accord de paix global et de l'accord de paix au Darfour; invite également la Chine à mettre un terme à ses exportations d'armes au Soudan et à cesser de bloquer les décisions relatives à des sanctions ciblées contre le gouvernement du Soudan de la part du Conseil de sécurité des Nations unies;

25. invite le gouvernement du Soudan à traiter les questions environnementales et, en particulier, à réduire l'impact environnemental de son industrie pétrolière et de ses pratiques agricoles, ainsi qu'à prévenir les conflits locaux concernant les ressources naturelles;

26. invite le gouvernement du Soudan à publier le montant de ses revenus pétroliers de manière transparente et demande aux États membres d'encourager le retrait des sociétés et des crédits européens du Soudan;

27. souligne que le pouvoir et la richesse, étendus grâce aux revenus pétroliers, sont très concentrés dans le centre, au détriment de la périphérie;

28. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, aux chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union, au gouvernement et au parlement du Soudan, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux chefs d'État et de gouvernement de la Ligue arabe, aux gouvernements des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, à l'Assemblée parlementaire mixte ACP-UE et aux institutions de l'Union africaine.

Notes:

(1) JO C 140 E du 9.6.2005, p. 21.

(2) JO C 133 E du 8.6.2006, p. 19.

(3) JO C 293 E du 2.12.2006, p. 241.

(4) JO C 306 E du 14.12.2006, p. 397.

(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0052.

(6) JO L 159 du 30.6.2000, p. 1.

Nous tenons à remercier tous les Parlementaires européens qui ont reçu la délégation de Darfouris à Bruxelles au Parlement européen le 24 janvier et le 1 er février 2007.

Nous remercions en particulier le général Philippe MORILLON, Michel ROCARD, Thierry CORNILLET, Jean-marie CAVADA, José Ignacio SALAFRANCA, Graham WATSON, Simon COVENEY pour leur écoute et leurs conseils, Marielle de SARNEZ, Patrick GAUBERT pour leurs soutiens et Jean-Marc Tyberg, l'un des architectes de la Résolution à laquelle Vigilance Soudan a contribué.

Nous souhaitons également remercier les membres de la commission des affaires étrangères, de la commission défense et de la commission des droits de l'homme qui ont porté cette résolution dans l'urgence qui s'imposait.

Cette résolution n'aurait été possible sans l'appui immédiat des coordinateurs et des groupes ADLE, PPE, PSE, VERT, UEN.

Merci également aux collaborateurs de ADLE qui ont piloté et assisté Jean-Marc Tyberg dans le Parlement européen et dans la mise en forme de cette résolution.

15 février 2007

Strasbourg, le Parlement européen vote une résolution sur le Darfour à l'unanimité.

-Agir conformément au concept adopté par les Nations unies de « responsabilité de protéger » les populations civiles lorsque « les autorités nationales n'assurent pas la protection de leurs populations contre le génocide, le crime de guerre, le nettoyage ethnique…la responsabilité d'assurer la protection nécessaire incombe à d'autres parties.

-Déployer une force de maintien de la paix, en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies et conformément à la résolution 1706 du conseil de sécurité des Nations unies et de l'accord des nations unies du 16 novembre 2006…même en l'absence de consentement ou d'accord de la part du gouvernement soudanais !

-Sécuriser des couloirs d'acheminements de l'aide humanitaire sans plus attendre…

-Négocier à nouveau l'accord de paix du Darfour.

Voilà ce que le Parlement Européen a voté, à l'unanimité , le jeudi 15 février 2007 à Strasbourg. Cette Résolution est pour Aegis Trust, une ONG britannique de prévention des génocides « de loin la plus forte émise par un corps international »

Par ce vote, les Parlementaires européens demandent aux Chefs de Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, à la Commission européenne de prendre immédiatement leurs responsabilités et de tout mettre en œuvre pour protéger effectivement les populations du Darfour.

A partir de ce jour et de ce vote à l'unanimité du Parlement européen, nous, citoyens et élus européens, nous devons nous considérer comme les garants de la survie de huit millions de Darfouris.

Le compteur indique déjà 400 000 morts. Deux millions et demi de réfugiés et de personnes déplacées qui n'ont plus accès à l'aide internationale et doivent désormais affronter la mort par malnutrition et maladie.

Combien de vies, combien de jours, avant l'intervention de l'Europe et de la communauté internationale ?

Le Parlement européen ,

• vu les résultats du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 12 et 13 février 2007,

• vu ses précédentes résolutions sur la situation au Darfour et notamment celles adoptées le 16 septembre 2004 , le 23 juin 2005 , le 6 avril 2006 et le 28 septembre 2006 ,

• vu la résolution 1706 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies proposant l'envoi d'une force de maintien de la paix de 22 000 hommes au Darfour,

• vu l'accord de paix au Darfour, signé à Abuja (Nigeria) le 5 mai 2006,

• vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ayant force obligatoire et non dérogatoire,

• vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

• vivement préoccupé par le fait que le conflit dans la région du Darfour entre forces régulières, milices pro-gouvernementales et rebelles a fait au moins 400 000 morts et plus de 2 millions et demi de réfugiés et de personnes déplacées au cours de ces trois dernières années, bien qu'un accord de paix pour le Darfour ait été signé le 5 mai 2006 à Abuja au Nigeria,

• considérant que, le 11 janvier 2007, le gouvernement soudanais et les groupes rebelles ont conclu un accord de cessez-le-feu de 60 jours, mais que les attaques aveugles contre les populations civiles et les travailleurs humanitaires se poursuivent sans relâche et sont d'une «violence jamais atteinte dans le Darfour» ,

• considérant que le conflit du Darfour, ainsi que l'impunité face aux poursuites, affectent de plus en plus la stabilité de l'ensemble de l'Afrique centrale et représente une menace pour la paix et la sécurité internationales,

• considérant que le concept de «responsabilité de protéger» adopté par les Nations unies prévoit que, lorsque «les autorités nationales n'assurent manifestement pas la protection de leurs populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité», la responsabilité d'assurer la protection nécessaire incombe à d'autres parties,

• considérant que dans sa résolution 1706 (2006), le Conseil de sécurité des Nations unies a autorisé le déploiement au Darfour d'une nouvelle force de maintien de la paix de l'Organisation des Nations unies, pouvant compter jusqu'à 22 500 soldats et policiers, afin de prendre le relais des opérations de la MUAS au Darfour, tout en réaffirmant son plein respect de la souveraineté, de l'unité, de l'indépendance et l'intégrité territoriale du Soudan,

• considérant qu'il a été reconnu que les violences sexuelles à l'encontre des femmes et des enfants constituent des crimes contre l'humanité, mais que le viol systématique continue d'être utilisé comme une arme de guerre par les parties en conflit au Darfour, et que, malgré de nombreuses assurances du gouvernement soudanais, les violences sexuelles se poursuivent sans relâche,

• considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête sur les crimes au Darfour en juin 2005,

• considérant que la torture et la conscription forcée d'adultes et d'enfants est devenue une des atteintes aux droits de l'homme et une des violations caractéristiques de la législation humanitaire internationale au Darfour, et que les victimes d'actes de torture sont trop effrayées pour signaler les abus endurés soit à la MUAS soit aux travailleurs humanitaires par peur de représailles,

• demande aux Nations unies d'agir conformément au concept de «responsabilité de protéger», en fondant son action sur le fait que le gouvernement soudanais n'assure pas la protection de sa population au Darfour contre les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité et ne fournit pas d'aide humanitaire à la population;

• invite dès lors les Nations unies, même en l'absence de consentement ou d'accord de la part du gouvernement soudanais, à fixer clairement une date pour le déploiement d'une force de maintien de la paix soutenue par les Nations unies au Darfour, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies et conformément à la résolution 1706 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et à l'accord des Nations unies du 16 novembre 2006, afin de sécuriser des couloirs d'acheminement de l'aide humanitaire sans plus attendre pour venir en aide aux populations de la région dans le besoin, qui sont de plus en plus isolées;

• demande aux gouvernements des États membres de l'Union européenne, au Conseil et à la Commission de prendre leurs responsabilités et de tout mettre en œuvre pour protéger effectivement les populations du Darfour d'un désastre humanitaire;

• déplore le soutien apporté par le gouvernement soudanais aux milices Janjawid et le fait qu'il ait bombardé la région du Darfour, ce qui constitue incontestablement une violation flagrante de l'accord de paix au Darfour;

• invite la communauté internationale, y compris les États membres de l'Union européenne, à fournir les équipements disponibles dans la région afin d'instaurer la zone de non-survol au-dessus du Darfour prévue par la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies;

• invite les institutions de l'Union européenne et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions visant toute partie, y compris le gouvernement soudanais, qui viole le cessez-le-feu, ou s'en prend aux civils et aux agents du maintien de la paix ou de l'aide humanitaire, et à mener toute action nécessaire contribuant à mettre fin à l'impunité par l'application du régime de sanction du Conseil de sécurité des Nations unies qui prévoit des sanctions économiques ciblées, y compris des interdictions de voyager et des gels d'actifs, à l'instar des mesures prises par l'Union européenne par le passé à l'égard d'autres pays ; souligne que les sanctions à l'encontre du Soudan devraient également inclure la menace d'un embargo pétrolier;

• demande aux institutions de l'Union européenne et à la communauté internationale de convoquer à nouveau des négociations de paix afin d'améliorer la teneur de l'accord de paix au Darfour et de le rendre acceptable pour toutes les parties; invite les acteurs internationaux à tenir pour responsables toutes les parties à l'accord qui s'en suivra et exhorte toutes les parties au conflit dans le Darfour à prouver leur soutien à une solution pacifique à la crise en mettant cet accord en œuvre sans plus attendre;

• invite le gouvernement soudanais à coopérer pleinement avec la CPI dans le but de mettre un terme à l'impunité;

• appelle la Chine à peser de tout son poids de manière responsable dans la région pour amener le gouvernement soudanais à respecter ses engagements au titre de l'accord de paix global du 9 janvier 2005 et de l'accord de paix au Darfour; demande également à la Chine de cesser ses exportations d'armes vers le Soudan et de ne plus bloquer les décisions concernant des sanctions ciblées à l'encontre du gouvernement soudanais au sein du Conseil de sécurité des Nations unies;

• prend acte de la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations unies d'envoyer une mission de haut niveau au Darfour pour enquêter sur les violations des droits de l'homme dans la région, à partir de laquelle pourrait être engagée une action contre les responsables de ces crimes, et souligne qu'il est nécessaire que cette mission soit indépendante et crédible; critique les retards dus au refus de délivrer des visas à certains membres de cette mission;

• charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union européenne, au gouvernement et au parlement soudanais, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux chefs d'État et de gouvernement de la Ligue arabe et aux gouvernements des pays ACP, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et aux institutions de l'Union africaine.

JO C 140 E du 9.6.2005, p. 153.

JO C 133 E du 8.6.2006, p. 96.

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0142.

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0387.

«Les organisations humanitaires préviennent que toutes les opérations au Darfour sont sur le point d'être arrêtées», communiqué de presse d'Action contre la faim, CARE International, Oxfam International, Norwegian Refugee Council, World Vision et Save the Children sur l'issue du sommet de l'Union africaine, le 29 janvier 2007.

Belarus, République démocratique du Congo, Côte Belarus, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Corée du Nord, Moldova, Birmanie, Zimbabwe.