Résolutions du Parlement Européen
Resolution of the European Parliament
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2007     02 octobre                    Résolution 1570 du parlement européen

            12 juillet                          Résolution du parlement européen

            15 février                          Résolution du parlement européen


2005      09 mai                          Résolution du parlement européen
 

2004     16 septembre                  European Parliament resolution on the Darfur region in the Sudan
                                                    Résolution du Parlement européen sur la région du Darfour au Soudan
               31 mars                          Résolution du Parlement européen sur le Soudan
 
 
 

1998     20 décembre                   Persécutions des chrétiens au Soudan et violation des Droits de l'Homme
             17 décembre                   Résolution sur le Soudan
             17 septembre                  Résolution sur la situation au Soudan
             16 juillet                          Résolution sur le Soudan
             14 mai                             Résolution sur le Soudan

1996     24 octobre                               résolution  sur la situation des Droits de l'Homme

1995    13 juillet                                    résolution sur le Soudan
            16 février                                   résolution sur les Droits de l'Homme

1994     15 décembr                              résolution  sur les Droits de l'Homme
             19 janvier                                 résolution sur la situation au Soudan

1993     22 avril                                     résolution  sur la situation au Soudan

1992     19 novembre                            résolution  sur les Droits de l'Homme au Soudan
             29 octobre                                résolution  sur les Droits de l'Homme au Soudan
              9 juillet                                     résolution  sur la famine en Afrique
              9 avril                                       résolution  sur la famine en Afrique et au Soudan
             13 février                                   résolution  sur la situation précaire des populations Corne de l'Afrique
             11 février                                   résolution  sur l'épidémie de leishmaniose viscerale

1991     16 mai                                        résolution  sur la famine en Afrique
             16 mai                                        résolution sur l'utilisation d'armes chimiques
             18 avril                                       résolution  sur la famine en Afrique

1990     22 novembre                              résolution sur les violations des Droits de l'Homme
             14 juin                                        résolution sur les conséquences des violations des Droits de l'Homme
               5 avril                                       résolution sur les violations des Droits de l'Homme
             18 janvier                                   résolution sur la situation au Soudan


2007

Résolution 1570 (2007), adoptée par l'Assemblée parlementaire le 2 octobre 2007

Conseil de l'Europe

Assemblée parlementaire

(conseil-europe-2007-1002)

La crise humanitaire au Darfour

 

Résolution 1570 (2007) 1 , adoptée par l'Assemblée parlementaire le 2 octobre 2007

 

1.       L'Assemblée parlementaire rappelle et réaffirme les Résolutions n os  1556 (2004), 1706 (2006) et 1769 (2007) du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur la crise au Darfour.

 

2.       Il prend également note du rapport présenté par la Mission de haut niveau créée par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies conformément à sa décision S-4/101.

 

3.       L'Assemblée est alarmée par l'ampleur des violences dans la région du Darfour, au Soudan, où 85 000 personnes ont été tuées et plus de 200 000 sont mortes de maladie ou de faim au cours des quatre années de conflit qui oppose les rebelles locaux, l'armée soudanaise et leurs alliés, les milices janjaouites. En raison de la crise, plus de 2 millions de personnes vivent dans des camps pour personnes déplacées répartis sur un vaste secteur dans la région du Darfour, tandis que 230 000 autres ont fui le Soudan et demandé l'asile au Tchad.

 

4.       Elle est vivement préoccupée par le fait que, malgré la signature de l'accord de paix sur le Darfour, en mai 2006, et le récent accord de cessez-le-feu entre le Gouvernement du Soudan et les groupes rebelles, le 11 janvier 2007, le Gouvernement soudanais n'a pas encore fait cesser les violences dans la région ni amélioré la situation humanitaire.

 

5.       L'Assemblée condamne fermement les violations constantes des droits de l'homme des populations civiles de la région du Darfour perpétrées par les parties au conflit, y compris les violences à l'encontre des femmes et des enfants, les tortures et les viols, qui sont autant de violations majeures des droits de l'homme et du droit international humanitaire.

 

6.       Constatant que la crise au Darfour a suscité un des plus grands efforts d'aide humanitaire du monde, auquel participent près de 14 000 travailleurs humanitaires apportant de la nourriture, des médicaments et de l'eau à 3,8 millions de personnes, l'Assemblée est particulièrement alarmée par l'obstruction continuelle du Gouvernement soudanais à l'aide humanitaire internationale et par la détérioration du traitement de la population civile.

 

7.       Treize agences des Nations Unies, plus de 80 organisations non gouvernementales et différents organes du mouvement international de la Croix Rouge et du Croissant Rouge, dont le comité international de la Croix Rouge (CICR), apportent leur soutien humanitaire à la population touchée de la région du Darfour. Malgré le degré élevé d'insécurité et le harcèlement continu enduré par les organisations humanitaires et leurs agents, la communauté humanitaire a su sauvegarder les normes humanitaires dans les camps de personnes déplacées. Malheureusement le financement actuel des opérations humanitaires arrivera à son terme dans quelques mois, avec pour toute perspective une aggravation accrue de la crise.

 

8.       L'Assemblée se réjouit du dernier accord conclu entre les Nations Unies et le Gouvernement soudanais le 28 mars 2007 sur la facilitation des activités humanitaires au Darfour. Toutefois, l'accès à l'aide humanitaire est constamment menacé par des problèmes de sécurité du personnel humanitaire et par un certain nombre d'obstacles bureaucratiques.

 

9.       L'Assemblée est particulièrement inquiète de la situation des personnes déplacées et des réfugiés, dont le nombre a augmenté de façon significative en 2007.

 

10.       C'est pourquoi l'Assemblée parlementaire :

 

10.1.       exige que le Gouvernement soudanais se conforme totalement et sans délai à toutes les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, et en particulier qu'il mette immédiatement fin :

 

10.1.1.       aux violences à l'encontre des populations civiles ;

 

10.1.2.       aux violations des droits de l'homme, et en particulier à l'expulsion forcée des populations de leurs villages d'origine ;

 

10.1.3.       aux multiples violences à l'encontre des femmes et des jeunes filles, en particulier le viol - instrument cruel de la guerre ;

 

10.1.4.       au blocage des opérations de secours dans la région ;

 

10.1.5.       aux restrictions d'accès du personnel humanitaire aux populations affectées ;

 

10.2.        prie instamment le Gouvernement soudanais :

 

10.2.1.       de coopérer pleinement avec l'ONU en soutenant la proposition commune des Nations Unies et de l'Union africaine (accord d'Addis Abeba) relative au déploiement d'une mission hybride efficace de maintien de la paix ;

 

10.2.2.       d'intensifier les efforts de promotion du processus de réconciliation nationale afin de rétablir la paix et la stabilité dans la région ;

 

10.2.3.       d'apporter sans délai son soutien à toutes les agences internationales et organisations humanitaires afin de faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire aux personnes qui en ont besoin ;

 

10.3.       lance un appel au Gouvernement soudanais et à toutes les parties au conflit pour qu'elles accordent une attention particulière à la protection des femmes, des jeunes filles et des autres personnes se trouvant dans une situation particulièrement vulnérable ;

 

10.4.       demande à toutes les parties de ne pas enrôler dans leurs troupes des enfants de moins de 18 ans et invite les autorités soudanaises à prendre toutes les dispositions pour protéger les enfants déplacés, en particulier les mineurs isolés, conformément aux Conventions en vigueur ;

 

10.5.       lance un appel au Gouvernement soudanais pour qu'il veille, en collaboration avec le Bureau des Nations Unies de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) et le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), que les ressources naturelles tels que l'eau et le bois de feu, ainsi que l'aide humanitaire, soient équitablement partagées entre les populations locales et les personnes déplacées ;

 

10.6.       appelle toutes les parties au conflit qui n'ont pas encore signé l'Accord de paix sur le Darfour à le faire sans délai.

 

11.       L'Assemblée appelle tous les pays qui entretiennent une coopération étroite avec le Soudan, tels que la Chine, l'Inde et la Russie, à user de leur influence politique auprès des autorités soudanaises pour mettre fin au conflit dans la région du Darfour.

 

12.       L'Assemblée demande à la communauté internationale :

 

12.1.       de garantir la mise en œuvre immédiate et effective des sanctions approuvées par les Nations Unies concernant les ventes d'armes ;

 

12.2.       de relancer les négociations afin de trouver à la crise du Darfour une solution politique acceptable par toutes les parties; et surtout d'intégrer les femmes dans les négociations de la paix comme l'exige la résolution 1325 du Conseil de Sécurité de l'ONU ;

 

12.3.       d'assurer la protection effective des populations civiles de la région du Darfour par le déploiement de la force de maintien de la paix hybride des Nations Unies et de l'Union africaine ;

 

12.4.       d'organiser la protection et l'assistance aux personnes déplacées au Soudan et aux réfugiés au Tchad et en République centrafricaine ;

 

12.5.       de renforcer la sécurité dans les camps de réfugiés ;

 

12.6.       de prendre les mesures nécessaires pour que les enfants, et plus particulièrement les jeunes filles, puissent poursuivre un enseignement scolaire ;

 

12.7.       de soutenir l'exercice de la compétence de, et par, la Cour pénale internationale ;

 

12.8.       d'encourager et de soutenir les négociations qui doivent s'ouvrir à Tripoli le 27 octobre 2007.

 

13.       L'Assemblée appelle toutes les parties au conflit à faire preuve de bonne foi lors de l'ouverture, de la poursuite et de la conclusion des négociations qui s'ouvriront à Tripoli le 27 octobre 2007.

 

14.       L'Assemblée demande en outre aux Etats membres du Conseil de l'Europe et aux autres parties prenantes :

 

14.1.        de contribuer généreusement à la prolongation de l'aide humanitaire à la région par le biais des organismes appropriés ;

 

14.2.        de fournir aux missions humanitaires du HCR, de l'OCHA, de l'UNICEF et du CICR toutes les ressources financières et matérielles nécessaires ;

 

14.3.        d'apporter son assistance aux autorités locales pour le déminage humanitaire ;

 

14.4.       de surveiller la démilitarisation immédiate et la réinsertion des anciens combattants, y compris les enfants soldats.

 

15.       L'Assemblée réitère son soutien au Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, au Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires et au Comité international de la Croix-Rouge ainsi qu'aux organisations humanitaires non gouvernementales, nationales et internationales dans leurs efforts pour sauver la vie de milliers de personnes au Darfour.

1 Discussion par l'Assemblée le 2 octobre 2007 (30 e  séance) (voir Doc. 11355, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteuse : M me  Vermot-Mangold ; et Doc. 11394, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur : M. Hancock). Texte adopté par l'Assemblée le 2 octobre 2007

 

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Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur la situation au Darfour

Le Parlement européen ,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation au Darfour, et en particulier celles adoptées les 16 septembre 2004(1) , 23 juin 2005(2) , 6 avril 2006(3) , 28 septembre 2006(4) et 15 février 2007(5) ,

- vu l'accord de paix au Darfour, signé à Abuja (Nigéria) le 5 mai 2006,

- vu le consensus de Tripoli sur le processus politique au Darfour, adopté à Tripoli les 28 et 29 avril 2007,

- vu la décision de l'Union africaine (UA) d'avril 2004 instituant la mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS),

- vu la résolution 1706 (2006) des Nations unies proposant l'envoi d'une force de maintien de la paix de 22 000 hommes au Darfour,

- vu le rapport du 12 mars 2007 élaboré par la mission de haut niveau du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Darfour,

- vu le rapport final du groupe d'experts sur le Soudan, créé en application de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a été publié le 11 octobre 2006,

- vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui a force obligatoire et n'admet aucune dérogation,

- vu les conclusions de la délégation pour le Darfour de la commission du développement, qui s'est rendue au Soudan et au Tchad du 30 juin au 5 juillet 2007,

- vu l'article 91 de son règlement,

A. considérant qu'il est alarmé par la situation des droits de l'homme au Darfour et par les innombrables atteintes à ces droits, parmi lesquelles des viols en masse, enlèvements, déplacements forcés et violations du droit humanitaire international, dont la mission de haut niveau envoyée au Darfour par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies fait état dans son rapport,

B. considérant qu'il est consterné par le fait que le conflit dans cette région, entre forces régulières, milices pro-gouvernementales et rebelles, a fait au moins 400 000 morts et plus de 2,5 millions de déplacés intérieurs et de réfugiés au cours des trois dernières années, malgré la signature de l'accord de paix au Darfour précité,

C. considérant que le nombre de personnes touchées par le conflit au Darfour atteint désormais le chiffre encore jamais enregistré de plus de 4 millions, dont 2,2 millions de personnes déplacées dans le pays, parmi lesquels plus de 500 000 personnes demeurent hors de la portée des travailleurs humanitaires; que le Soudan, qui accueille plus de 5 millions de personnes déplacées dans le pays et de réfugiés internationaux, compte à ce jour la plus importante population de réfugiés dans le monde,

D. considérant que l'accord de cessez-le-feu de N'Djamena du 8 avril 2004 est bafoué ou ignoré et que depuis l'échec de l'accord de paix au Darfour il y a une recrudescence des actes illicites et de l'insécurité; que l'atomisation des groupes de rebelles, au-delà d'une vingtaine actuellement, entrave la distribution de l'aide humanitaire et rendra toute négociation de paix encore plus difficile,

E. considérant que la crise du Darfour est actuellement considérée par les Nations unies comme la pire crise humanitaire au monde,

F. considérant que l'environnement dans lequel les organismes humanitaires opèrent n'a jamais été aussi précaire et que les civils et les travailleurs humanitaires continuent à être la cible d'agressions aveugles; que dix-neuf travailleurs humanitaires ont été tués en 2006 et que dix-huit soldats de la MUAS sont morts également, dont neuf au cours du mois écoulé; considérant qu'en 2007 déjà soixante-quatorze véhicules humanitaires ont été pris dans des embuscades et que quatre-vingt deux travailleurs humanitaires ont été temporairement enlevés,

G. considérant qu'il a été reconnu que les violences sexuelles à l'encontre des femmes et des enfants constituent des crimes contre l'humanité mais que le viol continue d'être utilisé comme une arme de guerre par les parties en conflit au Darfour en toute impunité; que les victimes qui dénoncent la situation risquent des poursuites judiciaires dans la mesure où, en droit soudanais, la preuve doit être corroborée par quatre témoins masculins,

H. considérant que la torture et l'enrôlement forcé d'adultes et d'enfants constituent désormais les cas les plus fréquents d'atteintes aux droits de l'homme et de violations du droit humanitaire international au Darfour, et que les victimes ont trop peur pour dénoncer ces méfaits,

I. considérant que le principe de la "responsabilité de protéger", adopté par les Nations unies, prévoit que lorsque les autorités nationales n'assurent manifestement pas la protection de leur population contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité, la responsabilité d'apporter la protection nécessaire incombe à d'autres,

J. considérant que le mandat de la MUAS a été prorogé jusqu'à la fin de 2007 et que la force hybride ne se déploiera pas avant 2008 au plus tôt; qu'en attendant le déploiement de la force hybride, la MUAS est la seule force sur le terrain ayant mandat de protéger les civils;

K. considérant qu'il est extrêmement inquiet devant les flux constants d'armes et de matériels militaires de tous types fournis au Soudan et de l'utilisation de ces armes et matériels alors que sévit dans la province soudanaise du Darfour la situation des droits de l'homme et le désastre humanitaire que l'on sait, comme le montrent les rapports les plus récents du groupe d'experts précité et d'Amnesty International,

L. considérant que le conflit du Darfour ainsi que l'impunité face aux poursuites affectent de plus en plus la stabilité de la région et représentent donc une menace pour la paix et la sécurité internationales,

M. considérant que la crise au Tchad s'inscrit dans un conflit régional plus large, mais qu'elle a aussi sa propre dynamique et qu'elle doit être traitée comme une crise à part entière; que le gouvernement tchadien manque à sa responsabilité de protéger les civils et qu'il y a actuellement 230 000 réfugiés soudanais dans des camps au Tchad et que 190 000 Tchadiens ont été contraints de quitter leur maison,

N. considérant que les Nations unies ont mandaté une force multidimensionnelle au Tchad en 2006 mais que, depuis lors, aucun progrès n'a été réalisé dans le déploiement de cette force, malgré la nécessité croissante et impérieuse de protéger les civils,

O. considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête sur les crimes au Darfour en 2005 et a délivré, le 2 mai 2007, des mandats d'arrêt contre Ahmad Muhammad Harun et Ali Kushayb, suspectés au total de cinquante et un chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, dont l'assassinat, le viol, la torture et les persécutions à l'encontre de civils au Darfour,

P. considérant que, le 10 mai 2007, la Chine a nommé M. Liu Giujin Envoyé spécial au Darfour et qu'après avoir soutenu la constitution d'une force hybride UA/Nations unies à la fin de 2006, elle s'est déclarée prête à envoyer des ingénieurs dans la région afin d'appuyer les soldats de maintien de la paix des Nations unies; que la Chine accueille les Jeux olympiques de 2008, qu'elle est un partenaire commercial privilégié du Soudan et qu'en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, elle assume une responsabilité particulière dans la recherche de la paix au Darfour,

Q. considérant que dans son rapport le plus récent, le Programme des Nations unies pour l'environnement met l'accent sur l'extension des déserts sur 100 km en moyenne au cours des quarante années écoulées, sur la disparition de près de 12 % de la couverture forestière en quinze ans et sur le surpâturage des sols fragiles du Soudan,

R. considérant que grâce aux recettes du pétrole, le budget national soudanais est passé de 900 millions de dollars en 1999 à plus de 2,5 milliards de dollars en 2003 et qu'il atteindra selon les prévisions 11,7 milliards de dollars en 2007,

S. considérant que l'accord de paix global prévoit l'organisation d'élections en 2009,

1. déplore la situation des droits de l'homme au Darfour, où le conflit touche directement plus de 4,5 millions de personnes et où plus de 3 millions de personnes dépendent de l'aide alimentaire;

2. demande aux Nations unies d'agir conformément au principe de la "responsabilité de protéger" en fondant son action sur le fait que le gouvernement soudanais n'assure pas la protection de sa population au Darfour contre les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité et qu'il ne fournit pas d'aide humanitaire à la population;

3. invite les États membres, le Conseil et la Commission à assumer les responsabilités qui leur incombent et à tout mettre en œuvre pour protéger efficacement la population du Darfour contre un désastre humanitaire;

4. invite le gouvernement du Soudan et les mouvements rebelles à garantir un accès humanitaire sûr et sans obstacle aux personnes affectées par le conflit et à respecter le droit humanitaire international; se félicite de la signature le 28 mars 2007 du communiqué commun sur la facilitation des activités humanitaires au Darfour du gouvernement du Soudan et des Nations unies et demande qu'il soit pleinement mis en œuvre;

5. invite toutes les parties en présence à respecter sans délai le cessez-le-feu et condamne toute violation des accords de cessez-le-feu, en particulier toute violence dirigée contre la population civile et les attaques contre les travailleurs humanitaires; insiste pour que le gouvernement du Soudan cesse le bombardement de la région du Darfour et désarme les milices janjaouites; souligne que, sans sécurité, une véritable politique de développement à l'égard du Soudan et au sein de ce dernier n'est pas possible;

6. se félicite de l'acceptation par le gouvernement du Soudan, le 12 juin 2007, de la force hybride UA/Nations unies, tout en rappelant que le gouvernement soudanais a pris à plusieurs reprises des engagements demeurés sans suite pour autoriser le déploiement de la force hybride au Soudan; souligne qu'il importe que des mesures préparatoire appropriées soient prises pour la force hybride et que ce déploiement s'effectue aussi rapidement que possible, dans la poursuite de la coopération des autorités soudanaises; demande par conséquent un déploiement rapide de la force hybride UA/Nations unies avec un mandat lui permettant de protéger efficacement la population civile; souligne que toute solution du conflit sera de nature politique et non militaire;

7. rappelle que le gouvernement du Soudan est le premier responsable de la sécurité intérieure et que l'action de la communauté internationale ne devrait pas être prise comme prétexte pour renoncer à cette responsabilité;

8. comprend qu'un déploiement même rapide ne permettra probablement pas que des troupes en nombre sensiblement accru soient positionnées avant le printemps 2008 et que, entretemps, les meurtres et autres abus se poursuivront vraisemblablement;

9. invite par conséquent l'Union et les autres bailleurs de fonds internationaux à apporter d'urgence une aide supplémentaire à la MUAS dans sa structure actuelle, comprenant des engagements de financement à long terme ainsi qu'un appui technique particulièrement nécessaire pendant une période transitoire, en attendant le déploiement complet de la force hybride; demande une enquête approfondie sur le fait qu'au moins certains soldats de la MUAS n'ont perçu aucune solde depuis des mois;

10. estime qu'afin de protéger la population civile et les travailleurs humanitaires, de permettre la poursuite de la distribution de l'aide ainsi que de tenter d'obtenir que le gouvernement soudanais donne suite à son engagement d'admettre une force hybride sans condition, il conviendrait d'instaurer sans délai une interdiction de survol militaire au-dessus du Darfour;

11. demande à l'Union et à la communauté internationale de convoquer à nouveau des pourparlers de paix afin d'améliorer la teneur de l'accord de paix au Darfour et de le rendre acceptable pour toutes les parties; invite les acteurs internationaux à tenir pour responsables toutes les parties à l'accord qui en résultera; exhorte toutes les parties au conflit au Darfour à prouver leur soutien à une solution pacifique à la crise en appliquant l'accord sans plus attendre;

12. demande à l'Union, aux Nations unies et à l'UA d'unir leurs efforts pour résoudre le conflit au Darfour et de donner la priorité à un processus de paix global prévoyant la consultation et la représentation des tribus du Darfour, des groupes de personnes déplacées dans le pays, des groupes de femmes et d'autres groupes de la société civile, de l'ensemble des partis politiques, y compris des partis d'opposition, de même que des acteurs régionaux concernés pour faciliter une paix durable;

13. demande au Mouvement de libération du peuple soudanais de contribuer au rassemblement de toutes les factions rebelles du Darfour afin qu'elles puissent participer aux négociations internationales; demande à la communauté internationale de faire pression sur les groupes rebelles pour qu'ils s'unissent et appelle le gouvernement soudanais à laisser aux rebelles le temps de se regrouper;

14. demande instamment au gouvernement du Soudan d'établir d'urgence une feuille de route concernant la réinstallation des groupes de personnes déplacées dans le pays et des réfugiés, la restitution de leurs biens et des compensations, la création d'un fonds spécial pour les victimes de viol, les femmes qui ont été rejetées par leurs famille ou les enfants nés à la suite d'un viol, de même que leur réhabilitation;

15. invite les gouvernements du Tchad et du Soudan à donner suite aux engagements qu'ils ont récemment renouvelés de mettre un terme à leur soutien aux mouvements armés et d'œuvrer en faveur d'une amélioration de leurs relations;

16. demande le déploiement urgent d'une force internationale au Tchad, à même de protéger avec énergie aussi bien les réfugiés que les personnes déplacées dans le pays, de même que d'autres communautés vulnérables, contre la violence ainsi que de stabiliser la situation sur le plan de la sécurité pour permettre un meilleur accès humanitaire; demande instamment à la communauté internationale de coordonner ses efforts diplomatiques pour encourager le président Deby à accepter le déploiement d'une force des Nations unies au Tchad;

17. invite le gouvernement soudanais à coopérer pleinement avec la CPI dans le but de mettre un terme à l'impunité; presse par conséquent le gouvernement soudanais d'arrêter le ministre des affaires humanitaires Ahmad Mohammad Harun et le dirigeant des milices janjaouites Ali Kushayb, et de les remettre à la CPI; invite l'UA et la Ligue arabe à faire pression sur le gouvernement soudanais dans ce sens;

18. considère essentiel que l'accord de paix global avec le Sud soit correctement mis en œuvre, en soulignant qu'il n'y a encore eu aucun accord sur le partage des richesses et le tracé des frontières; souligne que le succès de l'application de l'accord de paix global et de l'accord récemment conclu avec l'Est contribuerait à établir la confiance qui sera nécessaire pour tout accord politique durable au Darfour;

19. condamne la violation flagrante de l'embargo sur les armes des Nations unies par le gouvernement du Soudan;

20. invite les États membres à introduire sans délai des procédures de contrôle et de vérification plus strictes pour garantir le respect de la résolution 1591 (2005) précitée du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que la position commune 2005/411/PESC du Conseil du 30 mai 2005 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre du Soudan, de manière à ce que les procédures soient applicables aux ressortissants de l'Union, aux sociétés enregistrées dans l'Union, aux fonds de l'Union ainsi qu'aux navires, avions ou sociétés immatriculés dans l'Union qui agissent au sein de la juridiction territoriale de l'Union concernant:

a) l'interdiction de la fourniture de technologies à double usage au Soudan, ce qui est pleinement conforme au règlement (CE) nº 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage(6) et à l'accord de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation des armes conventionnelles et des produits et technologies à double usage;

b) une disposition dans le cadre de la coopération civile et militaire de la législation sur le ciel unique prévoyant que les États membres et les organes de l'Union contrôlent strictement le fret des avions susceptibles de contenir des biens et technologies militaires ou à double usage pouvant être destiné au Soudan, en particulier lorsque ce fret passe au-dessus du territoire de l'Union; le fret des navires devrait également être contrôlé;

c) le recours à tous les moyens légitimes pour encourager l'observation et le respect pleins et entiers par l'ensemble des pays de l'embargo sur les armes des Nations unies et des sanctions à l'encontre du Soudan, tels que prévus dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1556 (2004) et 1591 (2005), y compris la stricte interdiction des armes et du matériel militaire susceptibles d'être utilisés par le gouvernement du Soudan au Darfour;

d) l'élaboration d'un régime à la fois plus strict et global concernant l'interdiction des armes et des échanges à l'égard du Soudan, s'appliquant à la fourniture d'équipement militaire au Soudan de la part de filiales et de sociétés associées à des sociétés de l'Union;

e) des mesures visant à éviter l'usage parallèle de moyens de transport de l'aide humanitaire destinée à la région pour transporter du matériel militaire sous embargo;

21. invite l'Union et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions ciblées, notamment des mesures visant les activités économiques nourrissant le conflit, à l'égard de toutes les parties, y compris du gouvernement soudanais, qui violent le cessez-le-feu ou attaquent les civils, les forces de maintien de la paix ou les opérations humanitaires, et à engager toute action nécessaire pour contribuer à mettre un terme à l'impunité par l'intermédiaire de l'application de sanctions économiques ciblées, notamment des interdictions de voyager et des gels des avoirs;

22. soutient la déclaration de l'Archevêque Emérite Desmond Tutu selon laquelle le gouvernement du Soudan doit maintenant faire l'objet de sanctions importantes et efficaces jusqu'à ce que les souffrances cessent; invite l'UA à soutenir de telles actions contre les responsables de la poursuite des violences au Soudan;

23. invite le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, à exercer une plus grande pression sur le gouvernement du Soudan qui soit conforme aux positions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies et à faire valoir que l'absence de respect des appels des Nations unies entraînera des mesures punitives;

24. se félicite des signes montrant que la Chine est maintenant davantage disposée à promouvoir la paix au Darfour, et invite ce pays, en tant qu'acheteur de 80 % des exportations de pétrole du Soudan, à faire usage de son influence importante de manière responsable afin d'obtenir que le gouvernement du Soudan respecte les engagements qu'il a pris dans le cadre de l'accord de paix global et de l'accord de paix au Darfour; invite également la Chine à mettre un terme à ses exportations d'armes au Soudan et à cesser de bloquer les décisions relatives à des sanctions ciblées contre le gouvernement du Soudan de la part du Conseil de sécurité des Nations unies;

25. invite le gouvernement du Soudan à traiter les questions environnementales et, en particulier, à réduire l'impact environnemental de son industrie pétrolière et de ses pratiques agricoles, ainsi qu'à prévenir les conflits locaux concernant les ressources naturelles;

26. invite le gouvernement du Soudan à publier le montant de ses revenus pétroliers de manière transparente et demande aux États membres d'encourager le retrait des sociétés et des crédits européens du Soudan;

27. souligne que le pouvoir et la richesse, étendus grâce aux revenus pétroliers, sont très concentrés dans le centre, au détriment de la périphérie;

28. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, aux chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union, au gouvernement et au parlement du Soudan, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux chefs d'État et de gouvernement de la Ligue arabe, aux gouvernements des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, à l'Assemblée parlementaire mixte ACP-UE et aux institutions de l'Union africaine.

Notes:

 

(1) JO C 140 E du 9.6.2005, p. 21.

(2) JO C 133 E du 8.6.2006, p. 19.

(3) JO C 293 E du 2.12.2006, p. 241.

(4) JO C 306 E du 14.12.2006, p. 397.

(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0052.

(6) JO L 159 du 30.6.2000, p. 1.

 

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Résolution sur la situation au Soudan - 15 février 2007

Nous tenons à remercier tous les Parlementaires européens qui ont reçu la délégation de Darfouris à Bruxelles au Parlement européen le 24 janvier et le 1 er février 2007.

 

Nous remercions en particulier le général Philippe MORILLON, Michel ROCARD, Thierry CORNILLET, Jean-marie CAVADA, José Ignacio SALAFRANCA, Graham WATSON, Simon COVENEY pour leur écoute et leurs conseils, Marielle de SARNEZ, Patrick GAUBERT pour leurs soutiens et Jean-Marc Tyberg, l'un des architectes de la Résolution à laquelle Vigilance Soudan a contribué.

 

Nous souhaitons également remercier les membres de la commission des affaires étrangères, de la commission défense et de la commission des droits de l'homme qui ont porté cette résolution dans l'urgence qui s'imposait.

 

Cette résolution n'aurait été possible sans l'appui immédiat des coordinateurs et des groupes ADLE, PPE, PSE, VERT, UEN.

 

Merci également aux collaborateurs de ADLE qui ont piloté et assisté Jean-Marc Tyberg dans le Parlement européen et dans la mise en forme de cette résolution.

 

 

15 février 2007

Strasbourg, le Parlement européen vote une résolution sur le Darfour à l'unanimité.

 

-Agir conformément au concept adopté par les Nations unies de « responsabilité de protéger » les populations civiles lorsque « les autorités nationales n'assurent pas la protection de leurs populations contre le génocide, le crime de guerre, le nettoyage ethnique…la responsabilité d'assurer la protection nécessaire incombe à d'autres parties.

 

-Déployer une force de maintien de la paix, en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies et conformément à la résolution 1706 du conseil de sécurité des Nations unies et de l'accord des nations unies du 16 novembre 2006…même en l'absence de consentement ou d'accord de la part du gouvernement soudanais !

 

-Sécuriser des couloirs d'acheminements de l'aide humanitaire sans plus attendre…

 

-Négocier à nouveau l'accord de paix du Darfour.

 

Voilà ce que le Parlement Européen a voté, à l'unanimité , le jeudi 15 février 2007 à Strasbourg. Cette Résolution est pour Aegis Trust, une ONG britannique de prévention des génocides « de loin la plus forte émise par un corps international »

 

Par ce vote, les Parlementaires européens demandent aux Chefs de Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, à la Commission européenne de prendre immédiatement leurs responsabilités et de tout mettre en œuvre pour protéger effectivement les populations du Darfour.

.

A partir de ce jour et de ce vote à l'unanimité du Parlement européen, nous, citoyens et élus européens, nous devons nous considérer comme les garants de la survie de huit millions de Darfouris.

 

Le compteur indique déjà 400 000 morts. Deux millions et demi de réfugiés et de personnes déplacées qui n'ont plus accès à l'aide internationale et doivent désormais affronter la mort par malnutrition et maladie.

 

Combien de vies, combien de jours, avant l'intervention de l'Europe et de la communauté internationale ?

 

Le Parlement européen ,

•  vu les résultats du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 12 et 13 février 2007,

•  vu ses précédentes résolutions sur la situation au Darfour et notamment celles adoptées le 16 septembre 2004 , le 23 juin 2005 , le 6 avril 2006 et le 28 septembre 2006 ,

•  vu la résolution 1706 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies proposant l'envoi d'une force de maintien de la paix de 22 000 hommes au Darfour,

•  vu l'accord de paix au Darfour, signé à Abuja (Nigeria) le 5 mai 2006,

•  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ayant force obligatoire et non dérogatoire,

•  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

•  vivement préoccupé par le fait que le conflit dans la région du Darfour entre forces régulières, milices pro-gouvernementales et rebelles a fait au moins 400 000 morts et plus de 2 millions et demi de réfugiés et de personnes déplacées au cours de ces trois dernières années, bien qu'un accord de paix pour le Darfour ait été signé le 5 mai 2006 à Abuja au Nigeria,

•  considérant que, le 11 janvier 2007, le gouvernement soudanais et les groupes rebelles ont conclu un accord de cessez-le-feu de 60 jours, mais que les attaques aveugles contre les populations civiles et les travailleurs humanitaires se poursuivent sans relâche et sont d'une «violence jamais atteinte dans le Darfour» ,

•  considérant que le conflit du Darfour, ainsi que l'impunité face aux poursuites, affectent de plus en plus la stabilité de l'ensemble de l'Afrique centrale et représente une menace pour la paix et la sécurité internationales,

•  considérant que le concept de «responsabilité de protéger» adopté par les Nations unies prévoit que, lorsque «les autorités nationales n'assurent manifestement pas la protection de leurs populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité», la responsabilité d'assurer la protection nécessaire incombe à d'autres parties,

•  considérant que dans sa résolution 1706 (2006), le Conseil de sécurité des Nations unies a autorisé le déploiement au Darfour d'une nouvelle force de maintien de la paix de l'Organisation des Nations unies, pouvant compter jusqu'à 22 500 soldats et policiers, afin de prendre le relais des opérations de la MUAS au Darfour, tout en réaffirmant son plein respect de la souveraineté, de l'unité, de l'indépendance et l'intégrité territoriale du Soudan,

•  considérant qu'il a été reconnu que les violences sexuelles à l'encontre des femmes et des enfants constituent des crimes contre l'humanité, mais que le viol systématique continue d'être utilisé comme une arme de guerre par les parties en conflit au Darfour, et que, malgré de nombreuses assurances du gouvernement soudanais, les violences sexuelles se poursuivent sans relâche,

•  considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête sur les crimes au Darfour en juin 2005,

•  considérant que la torture et la conscription forcée d'adultes et d'enfants est devenue une des atteintes aux droits de l'homme et une des violations caractéristiques de la législation humanitaire internationale au Darfour, et que les victimes d'actes de torture sont trop effrayées pour signaler les abus endurés soit à la MUAS soit aux travailleurs humanitaires par peur de représailles,

•  demande aux Nations unies d'agir conformément au concept de «responsabilité de protéger», en fondant son action sur le fait que le gouvernement soudanais n'assure pas la protection de sa population au Darfour contre les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité et ne fournit pas d'aide humanitaire à la population;

•  invite dès lors les Nations unies, même en l'absence de consentement ou d'accord de la part du gouvernement soudanais, à fixer clairement une date pour le déploiement d'une force de maintien de la paix soutenue par les Nations unies au Darfour, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies et conformément à la résolution 1706 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et à l'accord des Nations unies du 16 novembre 2006, afin de sécuriser des couloirs d'acheminement de l'aide humanitaire sans plus attendre pour venir en aide aux populations de la région dans le besoin, qui sont de plus en plus isolées;

•  demande aux gouvernements des États membres de l'Union européenne, au Conseil et à la Commission de prendre leurs responsabilités et de tout mettre en œuvre pour protéger effectivement les populations du Darfour d'un désastre humanitaire;

•  déplore le soutien apporté par le gouvernement soudanais aux milices Janjawid et le fait qu'il ait bombardé la région du Darfour, ce qui constitue incontestablement une violation flagrante de l'accord de paix au Darfour;

•  invite la communauté internationale, y compris les États membres de l'Union européenne, à fournir les équipements disponibles dans la région afin d'instaurer la zone de non-survol au-dessus du Darfour prévue par la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies;

•  invite les institutions de l'Union européenne et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions visant toute partie, y compris le gouvernement soudanais, qui viole le cessez-le-feu, ou s'en prend aux civils et aux agents du maintien de la paix ou de l'aide humanitaire, et à mener toute action nécessaire contribuant à mettre fin à l'impunité par l'application du régime de sanction du Conseil de sécurité des Nations unies qui prévoit des sanctions économiques ciblées, y compris des interdictions de voyager et des gels d'actifs, à l'instar des mesures prises par l'Union européenne par le passé à l'égard d'autres pays ; souligne que les sanctions à l'encontre du Soudan devraient également inclure la menace d'un embargo pétrolier;

•  demande aux institutions de l'Union européenne et à la communauté internationale de convoquer à nouveau des négociations de paix afin d'améliorer la teneur de l'accord de paix au Darfour et de le rendre acceptable pour toutes les parties; invite les acteurs internationaux à tenir pour responsables toutes les parties à l'accord qui s'en suivra et exhorte toutes les parties au conflit dans le Darfour à prouver leur soutien à une solution pacifique à la crise en mettant cet accord en œuvre sans plus attendre;

•  invite le gouvernement soudanais à coopérer pleinement avec la CPI dans le but de mettre un terme à l'impunité;

•  appelle la Chine à peser de tout son poids de manière responsable dans la région pour amener le gouvernement soudanais à respecter ses engagements au titre de l'accord de paix global du 9 janvier 2005 et de l'accord de paix au Darfour; demande également à la Chine de cesser ses exportations d'armes vers le Soudan et de ne plus bloquer les décisions concernant des sanctions ciblées à l'encontre du gouvernement soudanais au sein du Conseil de sécurité des Nations unies;

•  prend acte de la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations unies d'envoyer une mission de haut niveau au Darfour pour enquêter sur les violations des droits de l'homme dans la région, à partir de laquelle pourrait être engagée une action contre les responsables de ces crimes, et souligne qu'il est nécessaire que cette mission soit indépendante et crédible; critique les retards dus au refus de délivrer des visas à certains membres de cette mission;

•  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union européenne, au gouvernement et au parlement soudanais, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux chefs d'État et de gouvernement de la Ligue arabe et aux gouvernements des pays ACP, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et aux institutions de l'Union africaine.

JO C 140 E du 9.6.2005, p. 153.

JO C 133 E du 8.6.2006, p. 96.

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0142.

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0387.

«Les organisations humanitaires préviennent que toutes les opérations au Darfour sont sur le point d'être arrêtées», communiqué de presse d'Action contre la faim, CARE International, Oxfam International, Norwegian Refugee Council, World Vision et Save the Children sur l'issue du sommet de l'Union africaine, le 29 janvier 2007.

Belarus, République démocratique du Congo, Côte Belarus, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Corée du Nord, Moldova, Birmanie, Zimbabwe.

 

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2005

Résolution du Parlement européen sur la situation au Soudan du 09 mai 2005
 

- déposée à la suite de la question des  Miguel Angel Martínez, 
Marie-Arlette Carlotti et Glenys Kinnock

au nom du groupe PSE

B6-0300/05 du 9 mai 2005

Le Parlement européen,

- vu l'ensemble des résolutions afférentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 1593 du 31 mars 2005 sur la situation au Soudan et le rapport de la Commission d'enquête internationale sur le Darfour au Secrétaire général des Nations unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité 1564 (2004),

- vu l'accord de paix global (APG) signé entre le gouvernement du Soudan et le Mouvement/Armée de libération des Peuples du Soudan (M/ALPS) le 9 janvier 2005,

- vu sa résolution du 16 septembre 2004 sur la situation humanitaire au Soudan ainsi que la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, ACP-UE 3777/05 d'avril 2005 sur la situation au Soudan,

- vu le rapport des Nations unies sur la situation au Soudan du 26 avril 2005,

- vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.- considérant que dans sa résolution 1593 du 31 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de déférer au Procureur de la Cour pénale internationale la situation au Darfour depuis juillet 2002,

B. - considérant que le Président du Soudan, Omar El-Béchir, a pris publiquement l'engagement, le 4 avril 2005, de ne jamais livrer un ressortissant soudanais à un tribunal étranger,

C. - considérant que la signature des accords de paix de Naivasha est bienvenue, mais que l'ensemble des parties fait toujours preuve de violence au Darfour, le gouvernement du Soudan continuant à rompre l'accord de cessez-le-feu avec des attaques aériennes, ainsi qu'échouant à dissoudre les milices janjawids et à traduire les responsables devant la justice; que selon des informations récentes, le nombre de morts a considérablement augmenté au Darfour au cours des derniers mois,

D. - considérant que la Commission d'enquête internationale sur le Darfour a établi que des forces armées et des milices du gouvernement du Soudan ont mené "des attaques aveugles, comportant, dans tout le Darfour, le meurtre de civils, des actes de torture, des disparitions forcées, la destruction de villages, des viols et autres formes de violences sexuelles, des pillages et des déplacements forcés" et que "ces actes ayant été commis à grande échelle et de façon systématique, ils pourraient constituer des crimes contre l'humanité",

E. - considérant que la Commission d'enquête des Nations unies a établi, dans son rapport de janvier 2005, que des crimes de guerre "non moins graves et odieux qu'un génocide" ont été perpétrés au Darfour, concluant que "les personnes identifiées comme éventuellement coupables sont des auteurs individuels, y compris des fonctionnaires du gouvernement soudanais, des membres des milices et des groupes rebelles et certains officiers de forces armées étrangères agissant à titre individuel",

F. - considérant que le responsable de la Commission, Antonio Cassese, a indiqué que les preuves de la commission d'enquête comprennent des rapports faisant apparaître que le gouvernement du Soudan fait ouvertement appel à des milices auxquelles il octroie armes et salaires en leur demandant de tuer et de brûler, tout en les soutenant au moyen d'avions et d'hélicoptères,

G. - considérant que la signature des accords de paix de Naivasha a conduit la Commission européenne a promettre au Soudan de rouvrir l'accès aux 450 millions d'euros du Fonds européen de développement, en commençant par une somme initiale de 50 millions d'euros au titre d'aide humanitaire qui a été répartie entre le Nord et le Sud,
H. - considérant que l'Union africaine tente de relancer les négociations de paix sur le Darfour et que la reprise formelle des négociations a été fixée à la fin du mois de mai 2005,

I. - considérant que selon certaines estimations, le nombre de morts au Darfour s'élève à 300.000, 10.000 autres personnes décédant chaque mois par suite des conséquences de la violence, y compris la malnutrition et les maladies; que 1,65 million de personnes demeurent déplacées au Darfour, des informations faisant état d'un retour forcé de certaines d'entre elles vers leur lieu d'origine,

J. - considérant que la prochaine saison des pluies pourrait aggraver la situation, 3,5 à 4 millions de personnes pouvant alors se trouver dans le besoin d'une aide alimentaire et médicale; que le programme alimentaire mondial manque toujours de ressources suffisantes pour fournir suffisamment de vivres aux personnes déplacées à l'intérieur, seuls quelque 20% des besoins ayant été couverts au 11 avril 2005,

K. - considérant que la situation est tendue dans de nombreuses universités du Soudan, le gouvernement du Soudan ayant accru sa présence au titre de la sécurité nationale sur certains campus; 

1.- se félicite de la décision des Nations unies de porter la situation au Darfour devant la Cour pénale internationale; se félicite également que le 5 avril 2005, Kofi Annan ait transmis le nom de 51 personnes suspectées de crimes de guerre au procureur général; demande instamment au gouvernement du Soudan et à toutes les autres parties au conflit de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour coopérer pleinement avec la Cour;

2.- demande à tous les gouvernements, personnes et organisations de la communauté internationale de fournir toute information utile à M. Moreno-Campo qui dirige l'enquête sur les crimes au nom de la Cour pénale;

3.- critique vivement le fait que le gouvernement du Soudan qualifie la résolution 1593 des Nations unies d'"injuste", de même que l'absence de soutien des chefs rebelles à la Cour pénale internationale;

4.- souligne la conclusion de la Commission d'enquête internationale sur le Darfour selon laquelle "le système judiciaire soudanais n'a ni la capacité ni la volonté d'aborder la situation au Darfour. Le système a été gravement affaibli au cours de la dernière décennie. Des lois restrictives, laissant à l'exécutif des pouvoirs étendus, ont ôté tout efficacité au pouvoir judiciaire, et nombre de lois actuellement en vigueur au Soudan sont contraires aux normes fondamentales en matière de droits humains";

5.- demande par conséquent à l'ensemble des parties de soutenir la Cour pénale internationale en tant que seul moyen de mettre un terme à la culture de l'impunité au Darfour; croit fermement que le respect de la résolution favorisera le processus de paix au Darfour et contribuera au développement du Soudan dans son ensemble;

6. - soutient fortement l'appel lancé par le Conseil à la Cour pénale internationale d'apporter son soutien aux efforts de coopération internationale pour promouvoir l'état de droit, protéger les droits humains et lutter contre l'impunité au Darfour;

7.- condamne la violence, la terreur et les viols massifs qui sont perpétrés au Darfour, y compris les enlèvements de collaborateur d'ONG, ainsi que les attaques menées par des milices et d'autres contre des civils dans le Sud et l'Ouest du Darfour, respectivement les 25 et 26 avril, comme rapporté par les Nations unies1; invite l'ensemble des parties à mettre fin sans délai à la violence, au conflit et aux violences sexuelles au Darfour;

8. - condamne la violence, l'intimidation et le harcèlement qui prennent place dans les camps de personnes déplacées à l'intérieur au Darfour, ainsi que le refus d'admettre certaines ONG internationales dans ces camps; insiste pour que les ONG internationales se voient garantir un accès illimité à toutes les régions du pays, y compris les camps de personnes déplacées à l'intérieur;

9. - condamne le gouvernement du Soudan qui cherche à imposer le retour forcée de personnes déplacées à l'intérieur vers leur lieu d'origine, jusqu'à 98% de ces personnes déplacées dans certaines régions n'étant à l'heure actuelle pas disposées à retourner vers leur lieu d'origine2; insiste pour que tous les retours de personnes déplacées à l'intérieur soient volontaires et menés dans la sécurité et avec une protection, et que la communauté internationale soit informée de tout mouvement prévu de personnes déplacées à l'intérieur avant que de tels mouvements n'aient lieu;

10. - demande au gouvernement du Soudan de faire en sorte que les femmes victimes de viols puissent être soignées avant ou lorsqu'elles rapportent le viol et que tous les efforts possibles soient déployés pour améliorer la formation des forces de police aux problèmes de la violence d'ordre sexuel et basée sur le genre;

11. - demande à l'ensemble des parties en présence dans le conflit du Soudan de s'abstenir de recruter et utiliser des enfants soldats de moins de 18 ans, et demande aux autorités soudanaises de protéger les enfants déplacés, en particulier les mineurs non accompagnés; exprime son inquiétude quant aux activités de l'Armée de résistance du Seigneur dans le Sud Soudan et en Ouganda;

12. - demande à la Commission européenne de faire en sorte que les 450 millions d'euros prévus au titre d'aide soient octroyés progressivement et dans toute la mesure du possible par des organisations humanitaires; souligne que le gouvernement soudanais ne devrait pouvoir accéder à ces fonds que si des progrès substantiels sont réalisés sur la voie de la paix au Darfour, y compris un terme à toutes les formes de violence, la maîtrise des milices bénéficiant d'un soutien gouvernemental par le gouvernement du Soudan et la coopération pour l'enquête de la Cour pénale internationale;

13. - demande que le gouvernement du Soudan et le MLPS utilisent les revenus du pétrole qu'ils percevront dans le cadre du système de partage des ressources mis en place par l'APG à des fins de développement, de manière à ce que le peuple du Soudan engrange les dividendes de la paix; demande au gouvernement du Soudan et au MLPS de réduire les dépenses militaires et d'accroître les dépenses de santé et d'éducation dans l'ensemble du Soudan;

14. - demande instamment aux États-Unis de ne pas réduire son engagement en vue de résoudre le conflit et mettre un terme à l'impunité au Darfour à la suite de ses réunions sur le terrorisme global avec le responsable du gouvernement du Soudan pour la sécurité et les services de renseignement qui est soupçonné de figurer sur la liste des 51 noms de suspects de crimes de guerre;

15. - charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement du Soudan, à la Commission européenne, aux chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'UE, au Conseil de sécurité des Nations unies et aux gouvernements des pays ACP.
 


 
 
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2004Humanitarian situation in Sudan
 

European Parliament resolution on the Darfur region in the Sudan 
Adopted by 566 in favour, against  6 and 16 abstentions

The European Parliament,
– having regard to the ACP-EC Partnership Agreement signed in Cotonou on 23 June 2000 ,

– having regard to the Constitution of the Republic of the Sudan adopted on 30 June 1998,

– having regard to the International Covenant on Civil and Political Rights adopted on 16 December 1966, ratified by the Republic of the Sudan on 18 June 1986,

– having regard to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights adopted on 16 December 1966, ratified by the Republic of the Sudan on 18 June 1986,

– having regard to the Convention on the Rights of the Child adopted on 20 November 1989, ratified by the Republic of the Sudan on 2 September 1990,

– having regard to the International Convention on the Elimination of all Forms of Racial Discrimination adopted on 21 December 1965, ratified by the Republic of the Sudan on 20 April 1977,

– having regard to the African Charter on Human and Peoples’ Rights adopted on 27 June 1981 and ratified by the Republic of the Sudan on 18 February 1986,

– having regard to the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide adopted on 9 December 1948,

– having regard to the Rome Statute of the International Criminal Court adopted on 12 September 2003,

– having regard to UN Security Council Resolutions 1547 (2004), adopted on 11 June 2004, and 1556 (2004), adopted on 30 July 2004, on the Report of the Secretary-General on the Sudan, and to Resolution 1502 (2003) of 26 August 2003 on the protection of United Nations personnel, associated personnel and humanitarian personnel in conflict zones, 

– having regard to the Darfur Plan of Action agreed between the UN and the Government of the Sudan on 5 August 2004,
 

– having regard to the report of the UN Secretary-General of 1 September 2004,

– having regard to Council Regulation (EC) No 131/2004 of 26 January 2004 concerning certain restrictive measures in respect of Sudan ,

– having regard to the Protocol between the Government of the Sudan and the Sudanese People’s Liberation Movement/Army (SPLM/A) of 26 May 2004,

– having regard to the Humanitarian Ceasefire Agreement signed in N’djamena in Chad on 8 April 2004 and the Agreement on the Modalities for the establishment of the Ceasefire Commission and the Deployment of Observers in the Darfur, agreed in Addis Ababa on 28 May 2004, under the auspices of the African Union,

– having regard to Rule 103(2) of its Rules of Procedure,

A. whereas it sent a delegation to Khartoum and the region of Darfur in the Sudan, as well as to Abéché in Chad, from 2 to 7 September 2004,

B. whereas the region of Darfur has suffered persistent underdevelopment and economic and political marginalisation,

C. whereas in February 2003 a rebellion, led by the Sudanese Liberation Army (SLA) and the Justice and Equality Movement (JEM), began in Darfur against the government and, as a counter-measure, the government started to arm civilians from certain nomadic tribes and to use air strikes; whereas fighting, including attacks on civilians and indiscriminate bombing, resulted in at least 30 000 killings, more than one million internally displaced people (IDP) within the Sudan and more than 200 000 refugees in Chad,

D. whereas there have been claims that the Eritrean Government has been helping to train and arm the SLA and JEM,

E. whereas, despite the ceasefire signed on 8 April 2004, the Government of the Sudan continued to support militias and so-called ‘Popular Defence Forces’ despite their killing of civilians, the use of sexual violence against women, looting and general harassment,

F. whereas government forces continued to use aircraft such as rocket helicopters and Antonov or MIG planes, in breach of the ceasefire agreement, to support the militias fighting on the ground and to terrorise civilians in villages and IDP camps by flying at low altitude and even shooting; whereas its delegation was able to see the results of two recent impacts of helicopter rockets on the ground close to the village of Gallab, North Darfur, in an SLA-controlled area,

G. whereas the refugees and IDPs its delegation met in Chad said that they all belonged to non-Arab tribes, an observation confirmed by reports of INGOs working on the ground,

H. whereas, under Article II of the Genocide Convention, genocide is defined as any of the following acts committed with intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnical, racial or religious group: killing members of the group; causing serious bodily or mental harm to members of the group; deliberately inflicting on the group conditions of life calculated to bring about its physical destruction in whole or in part; imposing measures intended to prevent births within the group; forcibly transferring children of the group to another group,

I. whereas the Government of the Sudan justifies new movement and increased deployment of troops by claiming that the UN action plan allows it to create ‘safe areas’, but these troop movements are in fact a breach of the Ceasefire Agreement, 

J. whereas the Government of the Sudan has recently imported MIG air planes and is maintaining inordinately high military expenditure, to the detriment of investment in social services and humanitarian aid,

K. whereas it emerged from the meetings between its delegation and the Ceasefire Commission that a substantial increase in ceasefire observers is needed rather than an increase in the observers’ military protectors,

L. whereas the EU has mobilised financial resources for humanitarian assistance, the political process and the observer mission in Darfur to a total of €287.8 million: €107 million from Community funds and €180.8 million in bilateral contributions provided by the Member States,

M. whereas the African Union has played a very positive role in trying to put an end to the conflict, and obtaining a ceasefire agreement and an agreement on humanitarian issues, still to be signed,

N. whereas although access for aid in Government-controlled areas is generally improving, notably through the easing of a number of administrative obstacles, a high percentage of the population in Darfur, especially in rebel-held areas, cannot be reached by humanitarian workers because of absence of security, lack of guarantees, lack of logistic capacity and heavy rains,

O. whereas the refugees and IDPs met by its delegation in Chad mistrust the Sudanese authorities and are afraid to return as long as their security is not guaranteed,

P. whereas traditional mechanisms for the resolution of conflicts between tribes are not appropriate in the context of the atrocities which have been committed in Darfur,

Q. whereas traditional native mechanisms are no longer in place as they once used to be, which prevents conflict resolution from taking place, because the Government of the Sudan has replaced these mechanisms with its own rule,

R. whereas procedures devised by the Government of the Sudan for women who are victims of sexual violence in Darfur are inadequate,

1. Condemns the Government of the Sudan for its deliberate support in Darfur of the targeting of civilians from certain communities - in villages and also later in centres for displaced persons - which includes killings, the use of sexual violence against women, looting and general harassment;

2. Considers that the governance of the Sudan has, for decades, been characterised by persistent mismanagement, by underdevelopment and by the economic and political marginalisation of certain communities and regions and that this situation is at the root of the conflict in Darfur, as is the undemocratic nature of the present regime;

3. Calls for a political solution rather that a military one as the only way to put an end to the conflict;

4. Calls therefore on the Government of the Sudan, the SLM/A and the JEM to engage more actively in the Abuja (Nigeria) peace process under the auspices of the African Union, and to respect strictly the Ceasefire Agreement;

5. Draws attention to the political importance of the Naivasha (Kenya) peace process between the Government of the Sudan and the SPLM/A in bringing to an end one of the longest-running conflicts in Africa, which has claimed almost two million lives and displaced four million people; urges the Government of the Sudan, therefore, to move to finalise this peace agreement on the basis of the substantial progress already made;

6. Calls for a coordination of the Abuja and Naivasha processes, leading eventually to a global and inclusive agreement, under the auspices of the international community, providing for democracy as well as sharing of power and resources throughout the Sudan;

7. Congratulates the Commission and Council on having been in the forefront of international action in facing up to the crisis in Darfur, especially in brokering the Ceasefire Agreement, participating in the AU-led ceasefire monitoring mission, providing humanitarian aid and developing a political process to resolve the conflict;

8. Stresses the need for the rapid disbursement of the EU funding for the humanitarian assistance operation and for the African Union;

9. Welcomes the appointment of a Special Representative of the Secretary-General of the United Nations for the Sudan to monitor the situation in Darfur, as called for in Parliament's resolution of 31 March 2004 on the Sudan ;

10. Asks the UN and the African Union to coordinate their plans better in order to avoid a situation where the establishment of so called ‘safe areas’ under the UN action plan could allow movements of Government troops, thus jeopardising the Ceasefire Agreement; and believes that any movement of troops is in any case to be considered as a breach of the Ceasefire Agreement;

11. Calls on the UN to ensure that, when any future plans or measures for Darfur are drawn up, all parties to the conflict are consulted, including the SLA/M and JEM, and also to ensure consultation and coordination with the Ceasefire Commission;

12. Calls for a substantial increase in the number of ceasefire observers as a first step towards enhancing the monitoring capacity of the AU Ceasefire Commission;

13. Calls on the Council and Commission to reinforce the military and civilian staff of the African Union in Addis Ababa – including the recruitment and training of planning officers and the improvement of the chain of command – and its liaison office in Khartoum;

14. Calls on the Government of the Sudan to ground all military aircraft in Darfur immediately;

15. Calls upon the Government of the Sudan to immediately release all prisoners of conscience, including those opposition members and human rights activists who were identified in a letter the European Parliament delegation handed to the Minister of the Interior;

16. Urges the Sudanese authorities to end impunity and to bring to justice immediately the planners and perpetrators of crimes against humanity, war crimes and human rights violations, which can be construed as tantamount to genocide; considers that, should the Sudan fail to exercise its sovereign jurisdiction, the international community will have to find a way of ensuring they are brought to justice, including those responsible in the present Sudanese regime; calls on the Council and the Member States to request the United Nations Security Council to exercise its referral powers pursuant to Article 13(b) of the Rome Statute of the International Criminal Court;

17. Calls on the Government of the Sudan to repeal Article 48 of the Criminal Law, to ensure that women who have been raped are able to receive treatment before or upon reporting of the incident and to ensure that every effort is made to train police in sexual and gender?based violence issues;

18. Calls on the UN Security Council to consider a global arms embargo on the Sudan and other targeted sanctions against those responsible for massive abuses of human rights and other atrocities and to ensure that any such sanctions do not add to the suffering of the population of Sudan;

19. Calls on the Government of the Sudan to agree to increase the number of human rights monitors from UNHCHR;

20. Calls on the Government of the Sudan to agree to the establishment of an international human rights commission which can independently assess the crimes committed in the Darfur region since April 2003;

21. Calls for consideration to be given to the establishment of an international police force to increase protection and security for civilians at risk and with a view to advising and supporting the Sudanese police and to restoring civilians' confidence and sense of security;

22. Asks the Government of the Sudan to further speed up its issuing of visas for humanitarian aid workers travelling to Khartoum and beyond;

23. Condemns the kidnapping and holding by the SLA of six aid workers from 28 August until 6 September and calls upon all armed groups in the region to stop targeting those involved in humanitarian work and to allow them to do their duty without fear of intimidation;

24. Welcomes the agreement between the UNHCR and the Chadian Government to deploy policemen around the refugee camps in Chad in order to ensure their security;

25. Calls on the EU Member States to coordinate their offers of support to the African Union rather than acting bilaterally in order to lessen the bureaucratic burden on the African Union at a time of such heavy pressure;

26. Calls on all parties involved in the conflict to refrain from the recruitment and use of child soldiers under the age of 18, and calls on the Sudanese authorities to protect displaced children, especially unaccompanied minors, as laid down in the relevant Conventions;

27. Urges the Government of Eritrea to refrain from providing any direct or indirect support to those involved in the conflict in Darfur;

28. Calls on the Governments of Chad, Libya and the Central African Republic to control the trade in small arms in the region more closely;

29. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Government of the Sudan, the African Union, the Governments of the EU Member States, the United States of America, Norway, Chad, Libya, Eritrea, Egypt and China, the UN Secretary-General, the Co-Presidents of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly and the ACP Council.
 

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Résolution du Parlement européen sur la région du Darfour au Soudan
 
16 septembre 2004
Résolution adoptée par 566 voix pour, 6 voix contre et 16 abstentions.
Le Parlement européen,
– vu l'accord de partenariat ACP–CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 ,
– vu la Constitution de la République du Soudan adoptée le 30 juin 1998,
– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966, ratifié par la République du Soudan le 18 juin 1986,
– vu le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté le 16 décembre 1966, ratifié par la République du Soudan le 18 juin 1986,
– vu la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée le 20 novembre 1989, ratifiée par la République du Soudan le 2 septembre 1990,
– vu la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale adoptée le 21 décembre 1965, ratifiée par la République du Soudan le 20 avril 1977,
– vu la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée le 27 juin 1981, ratifiée par la République du Soudan le 18 février 1986,
– vu la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée le 9 décembre 1948,
– vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 12 septembre 2003,
– vu les résolutions 1547 (2004), adoptée le 11 juin 2004, et 1556 (2004), adoptée le 30 juillet 2004, du Conseil de sécurité des Nations unies sur le rapport du Secrétaire général sur le Soudan, et la résolution 1502 (2003), du 26 août 2003, sur la protection du personnel des Nations unies, du personnel associé et du personnel humanitaire dans les zones de conflit,
– vu le plan d'action pour le Darfour, convenu entre les Nations unies et le gouvernement soudanais le 5 août 2004,
– vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 1er septembre 2004,
– vu le règlement (CE) n° 131/2004 du Conseil du 26 janvier 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan ,
– vu le protocole signé entre le gouvernement soudanais et le Mouvement/Armée de libération du peuple soudanais (M/ALPS), le 26 mai 2004,
– vu l'accord de cessez-le-feu humanitaire, signé à N'Djamena, au Tchad, le 8 avril 2004, et l'accord sur les modalités de mise sur pied de la commission de cessez-le-feu et le déploiement d'observateurs au Darfour, conclue à Addis Abeba, le 28 mai 2004, sous les auspices de l'Union africaine,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'il a envoyé une délégation à Khartoum et dans la région du Darfour, au Soudan, ainsi qu'à Abéché, au Tchad, du 2 au 7 septembre 2004,
B. considérant que la région du Darfour pâtit d'un sous-développement persistant et d'une marginalisation économique et politique,
C. considérant que, en février 2003, une rébellion, conduite par l'Armée de libération du Soudan (ALS) et le Mouvement pour la justice et l'égalité (MJE), a éclaté au Darfour contre le gouvernement et que, par mesure de représailles, le gouvernement a commencé à armer des civils issus de certaines tribus nomades et à recourir à des frappes aériennes; que le bilan des combats, qui ont comporté des attaques contre les civils et des bombardements aveugles, a été d'au moins 30 000 morts, plus d'un million de personnes déplacées à l'intérieur du Soudan et plus de 200 000 réfugiés au Tchad;
D. considérant les allégations selon lesquelles le gouvernement érythréen a contribué à l'entraînement et à l'armement de l'ALS et du MJE;
E. considérant que, malgré l'accord de cessez-le-feu signé le 8 avril 2004, le gouvernement soudanais a poursuivi son soutien aux milices et aux ainsi dénommées "forces de défense populaire", bien qu'elles assassinent des civils, recourent aux violences sexuelles contre les femmes et pratiquent le pillage et le harcèlement en général,
F. considérant que les forces gouvernementales ont continué à utiliser des aéronefs, notamment des hélicoptères armés de roquettes et des avions Antonov ou MIG, en violation de l'accord de cessez-le-feu, pour soutenir les milices qui combattent au sol et pour terroriser les civils vivant dans les villages et dans les camps pour personnes déplacées à l'intérieur du Soudan, en évoluant en rase-mottes et même en tirant; que sa délégation a pu observer deux impacts récents dus à des roquettes tirées vers le sol à partir d'hélicoptères, près du village de Gallab, dans le Nord Darfour, dans une zone contrôlée par l'ALS,
G. considérant que les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du Soudan que sa délégation a rencontrés au Tchad ont déclaré qu'ils appartenaient tous à des tribus non arabes, observation confirmée par les informations transmises par les organisations non gouvernementales internationales travaillant sur le terrain,
H. considérant que, selon l'article II de la Convention sur le génocide, le génocide est défini comme un des actes ci?après commis avec l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux: le meurtre de membres du groupe; des atteintes graves à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe; la soumission intentionnelle du groupe à des conditions de vie devant entraîner sa destruction physique, totale ou partielle; l'application de mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe; le transfert forcé d'enfants du groupe vers un autre groupe;
I. considérant que le gouvernement soudanais justifie les nouveaux mouvements et les déploiements accrus de troupes en prétendant que le plan d'action des Nations unies l'autorise à créer des "zones sûres", mais que ces mouvements de troupes constituent de fait une violation de l'accord de cessez-le-feu,
J. considérant que le gouvernement soudanais a récemment importé des appareils MIG et qu'il se livre à des dépenses militaires excessives, au détriment des investissements dans les services sociaux et l'aide humanitaire,
K. considérant qu'il est apparu, à la suite des rencontres que sa délégation a eues avec la commission de cessez-le-feu, qu'il convient d'augmenter notablement le nombre des observateurs du cessez-le-feu plutôt que des protecteurs militaires de ces observateurs,
L. considérant que l'Union européenne a mobilisé des ressources financières aux fins de l'assistance humanitaire, de la promotion du processus politique et de la mission d'observation au Darfour pour un montant total de 287,8 millions d'euros, soit 107 millions d'euros sur fonds communautaires et 180,8 millions d'euros au titre de contributions bilatérales des États membres,
M. considérant que l'Union africaine a joué un rôle très positif en s'efforçant de mettre un terme au conflit, et en obtenant un accord de cessez-le-feu et un accord sur les aspects humanitaires, qui doit encore être signé,
N. considérant que, quoique l'accès à l'aide dans les zones contrôlées par le gouvernement s'améliore de manière générale, au moyen notamment de l'aplanissement d'un certain nombre d'obstacles administratifs, une partie importante de la population du Darfour, notamment dans les zones aux mains des rebelles, ne peut être atteinte par les travailleurs humanitaires en raison de l'insécurité, de l'absence de garanties, de l'absence de moyens logistiques et des fortes précipitations,
O. considérant que les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du Soudan que sa délégation a rencontrés au Tchad éprouvent de la méfiance à l'égard des autorités soudanaises et craignent de rentrer tant que leur sécurité ne sera pas assurée,
P. considérant que les mécanismes traditionnels de règlement des conflits entre tribus ne sont pas adaptés compte tenu des atrocités qui ont été commises au Darfour,
Q. considérant que les mécanismes traditionnels autochtones ne sont plus en place comme ils l'étaient naguère, ce qui entrave le règlement du conflit, le gouvernement soudanais ayant substitué ses propres règles à de tels mécanismes,
R. considérant que les procédures établies par le gouvernement soudanais pour les femmes victimes de violences sexuelles au Darfour sont insuffisantes,
1. condamne le gouvernement soudanais pour son appui délibéré, au Darfour, aux attaques visant des civils originaires de certaines communautés, tant dans les villages que, postérieurement, dans des centres pour personnes déplacées, ces attaques comprenant des meurtres, des violences sexuelles contre les femmes, des actes de pillage et le harcèlement en général;
2. considère que la gouvernance au Soudan s'est singularisée, depuis des dizaines d'années par une mauvaise gestion persistante, par le sous-développement et par la marginalisation économique et politique de certaines communautés et de certaines régions, dont le Darfour, et que cette situation relève de la nature non démocratique du régime actuel;
3. appelle de ses vœux une solution politique, plutôt que militaire, comme seul moyen de mettre un terme à ce conflit;
4. invite, dès lors, le gouvernement du Soudan, le M/ALPS et le MJE à s'investir plus activement dans le processus de paix d'Abuja (Nigeria), sous les auspices de l'Union africaine, et à respecter strictement l'accord de cessez-le-feu;
5. attire l'attention sur l'importance politique du processus de paix engagé à Naivasha (Kenya) entre le gouvernement soudanais et le M/ALPS, pour aboutir à l'arrêt d'un des conflits les plus longs observés en Afrique, conflit qui a fait près de deux millions de victimes et a été à l'origine du déplacement de quatre millions de personnes; prie donc instamment le gouvernement soudanais de procéder à la finalisation de cet accord de paix, sur la base des progrès substantiels déjà réalisés;
6. demande que soient coordonnés les processus d'Abuja et de Naivasha pour aboutir, en fin de compte, à un accord global et exhaustif, sous les auspices de la communauté internationale, lequel prévoirait la démocratie ainsi que le partage du pouvoir et des ressources sur l'ensemble du territoire soudanais;
7. félicite la Commission et le Conseil pour avoir pris la tête de l'action internationale dans le traitement de la crise du Darfour, notamment par la négociation de l'accord de cessez-le-feu, la participation à la mission de contrôle du cessez-le-feu conduite par l'Union africaine, la fourniture d'aide humanitaire et la mise au point d'un processus politique destiné à régler le conflit;
8. souligne la nécessité d'un versement rapide des fonds de l'Union européenne en faveur de l'opération d'aide humanitaire et de l'Union africaine;
9. accueille favorablement la désignation d'un représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour le Soudan chargé de suivre la situation au Darfour, comme il le demandait dans la résolution du Parlement européen du 31 mars 2004 sur le Soudan ;
10. invite les Nations unies et l'Union africaine à mieux coordonner leurs programmes pour éviter que la création de zones dites "sûres" dans le cadre du plan d'action des Nations unies n'autorise des mouvements de troupes gouvernementales, mettant ainsi en danger l'accord de cessez-le-feu; estime que tout mouvement de troupes doit, en tout état de cause, être considéré comme une violation de l'accord de cessez-le-feu;
11. invite les Nations unies à faire en sorte que, lors de l'élaboration de tout plan futur ou de toute mesure future pour le Darfour, toutes les parties au conflit soient consultées, y compris le M/ALPS et le MJE et à veiller également à assurer une consultation et une coordination avec la commission de cessez?le?feu;
12. demande une augmentation importante du nombre des observateurs du cessez-le-feu comme première étape du renforcement des capacités de surveillance de la commission de cessez-le-feu de l'Union africaine;
13. invite le Conseil et la Commission à renforcer le personnel militaire et civil de l'Union africaine à Addis Abeba, y compris par le recrutement et la formation d'officiers de planification et l'amélioration de la chaîne de commandement, ainsi que son bureau de liaison à Khartoum;
14. invite le gouvernement soudanais à immobiliser immédiatement au sol tous les aéronefs militaires présents au Darfour;
15. demande au gouvernement soudanais de libérer immédiatement tous les prisonniers d'opinion, notamment les membres de l'opposition et les activistes des droits de l'homme cités dans une lettre de la délégation du Parlement européen remise au ministre de l'Intérieur;
16. exhorte les autorités soudanaises à mettre un terme à l'impunité des auteurs de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de violations des droits de l'homme, lesquels peuvent être interprétés comme constituant un génocide, et de les traduire immédiatement en justice; estime que, si le Soudan n'exerce pas sa souveraineté en l'occurrence, la communauté internationale devra trouver un  moyen de faire comparaître les coupables en justice, y compris les responsables appartenant à l'actuel régime soudanais; invite le Conseil et les États membres à demander au Conseil de sécurité des Nations unies d'exercer le pouvoir de renvoi devant la Cour pénale internationale que lui confère l'article 13, b), du Statut de Rome;
17. invite le gouvernement soudanais à abroger l'article 48 de son Code pénal, à veiller à ce que les femmes qui ont été violées puissent faire l'objet de soins avant la notification de l'incident, ou lors de celle-ci, et à faire en sorte que tout soit mis en œuvre pour former la police en matière de violences sexuelles et de violences liées à l'appartenance sexuelle;
18. invite le Conseil de sécurité des Nations unies à envisager sérieusement l'application d'un embargo global sur les armes à l'encontre du Soudan, ainsi que d'autres sanctions ciblées contre les responsables des violations massives des droits de l'homme et d'autres atrocités, ainsi qu'à veiller à ce que de telles sanctions n'aggravent pas les souffrances de la population soudanaise;
19. invite le gouvernement soudanais à accepter d'augmenter le nombre des superviseurs des droits de l'homme en provenance du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme;
20. invite le gouvernement soudanais à accepter la création d'une commission internationale des droits de l'homme qui pourrait enquêter de manière indépendante sur les crimes commis dans la région du Darfour depuis avril 2003;
21. demande que soit envisagée la création d'une force de police internationale destinée à accroître la protection et la sécurité des civils menacés, à conseiller et à appuyer la police soudanaise, et à rétablir la confiance et un sentiment de sécurité au sein de la population civile;
22. invite le gouvernement soudanais à accélérer plus encore la délivrance de visas pour les travailleurs humanitaires se rendant à Khartoum et au-delà;
23. condamne l'enlèvement et la détention par l'ALS de six travailleurs humanitaires entre le 28 août et le 6 septembre 2004, et demande à tous les groupes armés de la région de cesser de s'en prendre aux personnes engagées dans un travail humanitaire et de leur permettre de s'acquitter de leur tâche sans craindre d'être intimidées;
24. salue l'accord intervenu entre le Haut-Commissariat des Nations unies aux réfugiés et le gouvernement tchadien en vue de déployer des policiers autour des camps de réfugiés situés au Tchad pour en assurer la sécurité;
25. invite les États membres de l'Union européenne à coordonner leurs offres d'aide à l'Union africaine au lieu d'agir d'une façon bilatérale, afin de réduire la charge bureaucratique qui pèse sur l'Union africaine en ce moment de grande tension;
26. appelle toutes les parties au conflit à s'abstenir de recruter et d'employer des enfants-soldats de moins de 18 ans et demande aux autorités soudanaises de protéger les enfants déplacés, surtout les mineurs non?accompagnés, conformément aux conventions d'application;
27. prie instamment le gouvernement érythréen de s'abstenir de fournir un soutien direct ou indirect aux personnes impliquées dans le conflit du Darfour;
28. invite les gouvernements tchadien, libyen et centrafricain à contrôler de plus près le commerce des armes de petit calibre dans la région;
29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement soudanais, à l'Union africaine, aux gouvernements des États membres de l'UE, au gouvernement des États-Unis d'Amérique, aux gouvernements norvégien, tchadien, libyen, érythréen, égyptien et chinois, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP?UE et au Conseil ACP.
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Résolution du Parlement européen sur le Soudan
 
Mercredi 31 mars 2004 

Le Parlement européen ,

—  vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000(1) ,

—  vu la Constitution de la République du Soudan adoptée le 30 juin 1998,

—  vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966,

—  vu l'article 104 bis et l'article 104, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la commission du développement et de la coopération du Parlement européen a envoyé une délégation au Soudan du 19 au 24 février 2004,

B.  considérant qu'au cours d'une attaque survenue le 27 février 2004 dans la région de Tawilah, dans la partie septentrionale du Darfour, 30 villages ont été réduits en cendres, plus de 200 personnes ont été tuées, plus de 200 femmes et jeunes filles violées et 150 femmes et enfants enlevés,

C.  considérant que, le 22 mars 2004, Mukesh Kapila, coordinateur de l'action humanitaire des Nations unies au Soudan, a attiré l'attention sur la situation au Darfour, la décrivant comme une des pires du monde, dans la mesure où l'on dénombre quelque 700 000 personnes déplacées à l'intérieur du pays, 110 000 réfugiés au Tchad voisin et plus de 10 000 décès depuis le début de la rébellion, en février 2003,

1.  se félicite des progrès des négociations relatives à un accord de paix menées entre le gouvernement soudanais et le Mouvement/Armée de libération du peuple soudanais (M/ALPS) à Naivasha, au Kenya;

2.  souligne l'importance politique du processus de paix entre le gouvernement soudanais et le M/ALPS, qui devrait aboutir à l'arrêt d'un des conflits les plus longs observés en Afrique, conflit qui a fait près de 2 millions de victimes et a été à l'origine du déplacement de 4 millions de personnes;

3.  souligne cependant que la paix au Soudan ne pourra être considérée comme réalisée que lorsque toutes les parties au conflit dont le pays est le théâtre accepteront et respecteront un cessez-le-feu et lorsque des processus de paix associant chefs de communauté et chefs tribaux, parlementaires, société civile et groupes de femmes, de même que les groupes belligérants auront été engagés et menés à bien, notamment au Darfour;

4.  demande au gouvernement soudanais et au M/ALPS de finaliser l'accord de paix dans les meilleurs délais;

5.  demande à toutes les parties au conflit au Darfour d'approuver sans retard un cessez-le-feu immédiat et d'ouvrir des négociations pour mettre fin au conflit dans la région; 

6.  se félicite de l'annonce faite récemment de pourparlers entre le gouvernement soudanais et les rebelles; appuie l'initiative du gouvernement néerlandais, agissant pour la présidence du Conseil au Soudan, de faciliter les pourparlers entre les différentes parties au conflit et demande à l'Union d'apporter tout le soutien possible, à travers la communauté internationale, à cette initiative et de faire en sorte que le cessez-le-feu fasse l'objet d'un contrôle multilatéral et que toutes les parties concernées, notamment les chefs de communauté et les chefs tribaux, les groupes de femmes, les parlementaires et la société civile participent au processus de paix;

7.  demande à la Commission et aux États membres de suivre de près la situation au Darfour, de prendre les mesures nécessaires pour apporter une solution pacifique au problème et de respecter les principes inscrits dans l'accord de Cotonou, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit;

8.  se félicite du climat de détente observé au mont Nouba à la suite de l'application du cessez-le-feu, ainsi que de la reprise partielle de la libre circulation des personnes entre la zone sous contrôle gouvernemental et celle sous contrôle du M/ALPS;

9.  est d'avis que l'Union devrait, le cas échéant, appuyer une mission de soutien de la paix des Nations unies, à approuver par le Conseil de sécurité, et qu'elle pourrait jouer un rôle de maintien de la paix et de contrôle mais que ce rôle doit être adapté aux besoins et reconnaître le succès de l'action de la commission militaire mixte "light touch" dans les monts Nouba;

10.  demande au gouvernement soudanais et au M/ALPS d'élargir la portée de l'accord une fois que celui-ci aura été conclu, dans un esprit d'unité nationale, pour assurer le développement du pays tout entier ainsi que la répartition de la richesse, en ce compris les recettes du pétrole et les avantages pour toutes les régions du pays;

11.  demande aux compagnies pétrolières exerçant leurs activités au Soudan de veiller à ce que les personnes déplacées à la suite de l'exploitation du pétrole dans le passé aient le droit de rentrer chez elles et bénéficient du remboursement intégral de leurs frais de déménagement et de retour ou de relogement et de respecter pleinement l'initiative de transparence des industries extractives et les principes de sécurité volontaires internationaux; invite la Commission à s'assurer de cela dans le contexte de sa politique en matière de responsabilité sociale des entreprises;

12.  reconnaît l'importance d'une reprise rapide de l'aide au développement de l'Union, une fois l'accord de paix signé, et de l'instauration d'un cessez-le-feu contrôlé au Darfour, parallèlement à l'ouverture de négociations, mais réclame une libération par étape des fonds du FED en fonction des progrès généraux accomplis en matière de démocratie et de respect des droits de l'homme au Soudan, notamment:
   — l'arrêt de la campagne d'épuration ethnique menée par le gouvernement dans la région du Darfour et le rétablissement d'un accès de l'aide humanitaire sans restriction aux populations en danger de la région,
   — la nomination d'un ordonnateur délégué national pour la partie sud du pays, doté de pleins pouvoirs sur le modèle de ce qui s'est fait à Zanzibar en Tanzanie, 
   — un appel plus large aux Nations unies et aux ONG internationales pour la fourniture de l'aide,
   — des critères précis, basés sur ceux déjà mis en place dans le contexte du dialogue politique UE/Soudan, en ce qui concerne la démocratie, les droits de l'homme et la bonne gouvernance, les progrès dans ces domaines devant être évalués pour rendre possible la libération progressive des ressources disponibles,
   — un recours maximal aux lignes budgétaires horizontales et la facilitation du transfert de ressources de l'enveloppe A à l'enveloppe B pour les dépenses liées à l'établissement de la paix avant la signature, à l'effet de réduire à l'avenir les retards d'exécution,
   — la convocation d'une conférence internationale des ONG exerçant leurs activités au Soudan pour examiner les problèmes de capacité relatifs à la fourniture de l'aide à l'avenir;

13.  invite la Commission à veiller dans toute la mesure du possible à une transition sans à-coups entre aide humanitaire, réhabilitation et développement; juge indispensable que les interventions de réhabilitation et de reconstruction soutenues par le FED soient coordonnées avec les interventions d'aide soutenues au moyen des ressources d'ECHO; estime par ailleurs que lorsque des actions humanitaires présentent une composante de développement, la Commission devrait œuvrer en vue de leur poursuite par le FED; 

14.  exprime sa consternation face aux blessures graves subies par un membre d'une ONG assurant une distribution de nourriture financée par la Communauté, qui a été victime d'une mine terrestre le 5 février 2004, et souligne l'importance des programmes de déminage sur tout le territoire du Soudan;

15.  invite les autorités soudanaises à mettre fin à l'impunité des agents du gouvernement et du personnel militaire et à traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme et d'autres crimes, notamment les militaires, qui sont ou peuvent être mêlés aux viols et meurtres, trafic d'armes notamment avec le Lord's Resistance Army (LRA), vols de bétail et pillage;

16.  demande au gouvernement soudanais, au Mouvement de libération du Soudan et au Mouvement pour la justice et l'égalité de s'engager dans la voie du dialogue et de la négociation et de s'abstenir de recourir directement ou indirectement à la lutte armée pour défendre leurs intérêts;

17.  critique les manœuvres dilatoires et l'obstruction systématiques du gouvernement du Soudan en ce qui concerne l'accès du personnel humanitaire, au mépris du principe de neutralité de cette dernière, et demande au gouvernement soudanais et aux groupes rebelles opérant au Darfour d'autoriser les Nations unies, les autres organisations d'aide et le personnel de la Communauté à accéder sans délai, en permanence et sans restriction à toutes les régions du Darfour; demande par ailleurs au gouvernement soudanais de prendre des dispositions pour assurer la sécurité du personnel s'occupant de l'aide humanitaire et des personnes déplacées dans les camps installés dans les régions contrôlées par le gouvernement;

18.  souligne les preuves écrasantes rassemblées par le coordinateur humanitaire des Nations unies, les ONG et les journalistes quant à la complicité du gouvernement soudanais dans les atrocités commises par la milice Janjaweed contre des civils au Darfour;

19.  note avec la plus vive inquiétude les propos tenus récemment par M. Mukesh Kapila, coordinateur humanitaire des Nations unies, qui a indiqué que la situation au Darfour devait être considérée comme la crise ou la catastrophe humanitaire et des droits de l'homme la plus grave à l'heure actuelle sur la planète, la violence au Darfour apparaissant systématique et ciblée en particulier sur un groupe ethnique déterminé;

20.  condamne vivement la fourniture d'un soutien financier, logistique ou autre à la milice Janjaweed par le gouvernement du Soudan, notamment le bombardement aveugle de civils, les 8 et 12 mars 2004, et demande au gouvernement d'interrompre toute aide à cette milice, de faire le nécessaire pour la démanteler et de mettre fin aux attaques de civils;

21.  demande qu'une zone interdite au trafic aérien soit mise en place immédiatement au-dessus du Darfour, sous le contrôle des Nations unies, et demande que le gouvernement soudanais immobilise sans délai tous les avions au sol;

22.  se déclare vivement préoccupé par le fait qu'au moins un million de personnes ont été touchées par les violences qui ont sévi récemment au Darfour, lesquelles ont été à l'origine du départ de 110 000 réfugiés au Tchad et de l'apparition de quelque 700 000  déplacés internes;

23.  demande au gouvernement soudanais de protéger les habitants des villages, de faire en sorte que les déplacés internes soient hébergés en des lieux sûrs où ils aient accès aux services nécessaires, à des moyens de vivre et à une aide, et de mettre fin à sa politique d'expulsion des habitants du Darfour de leurs habitats ruraux vers le Tchad et les centres urbains de la région;

24.  condamne vivement le fait que les milices Janjaweed prennent pour cible des civils dans les villages et dans les centres pour personnes déplacées, en ce compris le meurtre, le recours aux violences sexuelles contre les femmes, le pillage et le harcèlement ainsi que l'enrôlement forcé, notamment d'enfants;

25.  exprime sa plus vive inquiétude face aux informations persistantes faisant état de disparitions, d'enlèvements et de viols, qui constituent incontestablement des violations du droit international et s'assimilent à des crimes de guerre;

26.  demande à toutes les parties au conflit de s'abstenir d'enrôler et d'utiliser des enfants soldats âgés de moins de 18 ans;

27.  demande aux Nations unies de désigner un représentant spécial du Secrétaire général au Soudan, qui serait chargé de suivre la situation au Darfour et de superviser une enquête approfondie sur les atrocités commises par ces milices contre des civils et de traduire les auteurs de ces actes en justice;

28.  demande à l'Union et aux autres donateurs de tout mettre en œuvre sur le plan humanitaire afin de réparer les dégâts occasionnés par les combats au Soudan et dans les pays voisins, notamment au Tchad, ainsi que protéger et aider les personnes déplacées et les réfugiés;

29.  invite les gouvernements du Tchad, de la Libye et de la République centrafricaine à contrôler plus étroitement le trafic des armes légères dans la région;

30.  se félicite de l'amélioration des relations entre le Soudan et l'Ouganda; demande au gouvernement soudanais de tout mettre en œuvre pour empêcher le groupe terroriste LRA de Joseph Kony d'exercer ses activités à partir du Soudan;

31.  constate avec inquiétude que les sanctions dont la charia punit l'adultère sont principalement défavorables aux femmes, les exigences en matière de preuves n'étant pour ainsi dire jamais remplies dans le cas des hommes alors qu'une femme enceinte est automatiquement considérée comme coupable;

32.  condamne des pratiques de flagellation et d'amputation ainsi que tous les châtiments corporels en usage au Soudan et fait observer que ceux-ci sont en contradiction avec les obligations auxquelles le Soudan a souscrit dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu'avec les critères en matière de droits de l'homme convenus dans le contexte du dialogue politique UE/Soudan;

33.  considère que l'application de certains éléments de la charia est contraire au droit international, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques dont le Soudan est signataire;

34.  demande aux autorités soudanaises de réformer le système de détention prolongée pour amendes impayées (infligées dans de très nombreux cas à des femmes condamnées pour fabrication d'alcool) et de faire en sorte que les personnes placées en détention provisoire soient jugées rapidement et de manière équitable et à ce que les droits de la défense soient respectés, conformément à l'article 32 de la Constitution;

35.  attire l'attention sur l'absence presque totale de liberté de parole, de médias libres ou d'infrastructures indépendantes en ce qui concerne les droits de l'homme au Soudan et invite les autorités soudanaises à revoir, conformément aux instruments internationaux qu'elles ont signés, les méthodes de travail et les principes qui régissent les unités de police ou militaires spéciales, le service de renseignements militaire et la sécurité interne, par exemple le bureau de sécurité nationale mis en place pendant la guerre, et ce dès que l'accord de paix aura été conclu;

36.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement du Soudan, aux gouvernements des États membres, des États-Unis et de la Norvège ainsi qu'aux gouvernements des pays voisins du Soudan, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Conseil ACP
 

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Persécutions des chrétiens au Soudan et violation des Droits de l'Homme
 
Le projet de résolution a été présenté par Carlos Robles Piquer en accord avec l'article 45 du Règlement

Persécution des chrétiens au Soudan et violation des Droits de l’Homme

A - Considérant que nous célébrons le 50è anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’homme.
B - Considérant que le Gouvernement du Soudan viole continuellement les Droits fondamentaux de l’Homme et fait la sourde oreille à (aux observations de) la Communauté internationale.
C - Considérant la politique d’oppression du Gouvernement et la persécution incessante du christianisme et des autres manifestations religieuses distinctes de l’Islam.
D - Tenant compte du procès en cours depuis juillet 1998 contre dix-huit accusés, parmi lesquels deux prêtres catholiques soudanais, les Pères Sebit et Boma, jugés devant une juridiction criminelle et non une juridiction civile, des accusés soumis à des tortures et mauvais traitements, tout ceci en violation des normes internationales sur les droits civils et politiques.

1.- Demande que l’Union Européenne obtienne davantage d’informations sur l’état du procès et exige le plein accomplissement des Traités Internationaux et les garanties judiciaires.

2. Demande qu’on libère ces personnes dont la seule faute est d’extérioriser leurs croyances religieuses distinctes de celles de la minorité musulmane du pays.

3. Recommande qu’on maintienne la sanction de "non-coopération" adoptée par l’Assemblée Paritaire ACP/UE (Résolution 2600/98) tant que ne seront pas respectés les Droits Fondamentaux de l’Homme.

Résolution adoptée le 20 décembre 1998

 
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Résolution adoptée le 17 décembre 1998
 
B4 - 1081, 1091, 1132, 1143 et 1150/98

Résolution sur le Soudan

Le Parlement européen

A. - Considérant la célébration du cinquantième anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme,

B. - préoccupé par le fait qu’au Soudan, tant le gouvernement que les rebelles se livrent à des violations des droits de l’homme à grande échelle malgré les appels réitérés de la communauté internationale,

C. - vivement préoccupé par la politique de répression de la liberté religieuse menée par le gouvernement soudanais, notamment à l’encontre des communautés chrétiennes, tel que le procès engagé en juillet 1998 de dix-huit personnes, au nombre desquelles deux prêtres soudanais, les pères Sebit et Boma, qui sont jugés devant un tribunal pénal au lieu d’un tribunal civil et ont été soumis à des tortures et à des mauvais traitements,

D. - vivement préoccupé par la guerre civile qui se poursuit au Soudan depuis plus de 15 ans en entraînant d’immenses souffrances humaines, en particulier parmi les civils, de graves violations des droits de l’homme ainsi que du droit humanitaire international, des déplacements massifs et l’écroulement des structures économiques et sociales,

E. - gravement préoccupé par la menace de famine qui continue de peser sur des milliers de personnes dans le Sud du Soudan notamment dans le Bahr-el-Ghazal, en dépit du cessez-le-feu instauré dans la province pour permettre l’acheminement de vivres, lequel expire le 15 janvier 1999,

F. - considérant la médiation entreprise par l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) pour tenter de parvenir à un règlement pacifique de ce conflit aux implications régionales,

G. - préoccupé par l’approvisionnement continu de l’ensemble des parties au conflit en armes, lequel a nourri les combats et aggravé leurs conséquences meurtrières pour la population civile tout en permettant une vaste utilisation de mines terrestres par tous les combattants,

H. - considérant qu’un embargo des Nations unies sur les armes et le matériel connexe à destination du Soudan constitue une mesure prioritaire pour empêcher une nouvelle escalade du conflit,

1. - réitère sa condamnation du gouvernement soudanais en raison de ses violations répétées des droits de l’homme et du droit humanitaire international ;

2. - condamne les livraisons d’armes aux parties au conflit du Soudan et invite les Etats membres de l’UE et les pays associés à encourager, au sein du Conseil de sécurité, un embargo des Nations unies sur toute fourniture concernant les armes, les munitions, les pièces de rechange, la réparation, l’entretien et le transfert de technologie militaire de même que l’assistance à l’ensemble des parties au conflit du Soudan ;

3. - invite les pays associés de l’UE à adhérer à l’embargo de l’UE, à soutenir un embargo des Nations unies sur les armes ainsi qu’à respecter les principes et les critères du code de conduite de l’UE sur les transferts d’armement, comme indiqué dans la déclaration du 3 août 1998 de l’UE, des pays associés d’Europe centrale et orientale, de Chypre et des membres de l’AELE ;

4. - invite les Etats membres et les pays associés à développer des mécanismes de contrôle de l’embargo de l’UE, à enquêter sur les violations dénoncées ainsi qu’à amener leurs responsables à répondre leurs actes ;

5.-  invite le gouvernement soudanais à ratifier et à respecter strictement le traité sur l’interdiction des mines de 1997, à signer et à adhérer à la Convention sur les armes chimiques de 1993, de même qu’à adhérer à la Convention sur les armes biologiques de 1972 et la Convention sur certaines armes conventionnelles de 1980 ainsi qu’aux protocoles additionnels I et II de 1977 à la convention de Genève de 1949 ;

6. - soutient les efforts de médiation déployés par l’IGAD en vue de définir les conditions d’une paix et d’une stabilité durables pour le Soudan et pour ses voisins, et invite chacun d’eux à s’abstenir de toute démarche susceptible de ralentir le processus de paix ou de lui nuire ;

7. - invite instamment l’ensemble des parties à consolider l’accord de cessez-le-feu provisoire en vigueur dans le Bahr el-Ghazal en lui donnant un caractère définitif et une portée générale ;

8. - invite la Commission et les Etats membres à maintenir les sanctions et la suspension de l’aide au développement aussi longtemps que le gouvernement soudanais n’aura pas mis un terme aux violations des droits de l’homme ;

9. - exhorte l’ensemble des parties à ne pas entraver la circulation des personnels humanitaires, l’acheminement des secours et leur distribution, à faire cesser le détournement de l’aide alimentaire et médicale et à collaborer sans réserve ni conditions à la livraison de l’aide humanitaire dans les zones concernées ;

10. - charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux co-présidents de l’Assemblée paritaire ACP-UE, au Secrétaire général des Nations unies, à l’OUA et aux pays membres de l’IGAD, ainsi qu’au gouvernement du Soudan

J.O. des Communautés européenne du 9 avril 1999, C 98 / 294-295
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17 septembre 1998- Résolution sur la situation au Soudan
 

Le Parlement européen

- vu ses résolutions précédentes
- vu la déclaration de la présidence de l’Union européenne du 1er mai 1998

A. extrêmement préoccupé par la détérioration croissante de la situation humanitaire au Soudan où 350.000 personnes sont menacées par la famine, et conscient que la sécheresse et les nombreux déplacements de population risquent d’aggraver encore cette situation,

B. considérant les souffrances incommensurables déjà endurées par la population soudanaise, rudement éprouvée après 15 ans d’un conflit meurtrier qui a déjà causé la mort d’un million de personnes, a sinistré le pays et mis à mal ses structures économiques et sociales,

C. indigné par la politique des protagonistes du conflit consistant à entraver l’octroi de l’aide humanitaire ou à la détourner, privant les populations de l’aide alimentaire dont elles ont un besoin vital,

D. déplorant  la persistance des atteintes graves aux droits de l’homme perpétrées par toutes les parties en conflit à l’encontre de populations civiles sans défense,

E. rappelant plus particulièrement sa condamnation des agissements répressifs et antidémocratiques du gouvernement soudanais, qui se sont traduits par de multiples atteintes aux droits de l’homme, et notamment aux droits politiques et religieux, par l’enrôlement forcé des populations, notamment des enfants, par le soutien apporté à des activités terroristes internationales, au mépris des nombreux avertissements et sanctions de la communauté internationale.

F. appuyant les efforts déployés par l’Autorité intergouvernementale de développement (IGAD), dont l’initiative régionale de paix semble toujours la seule voie possible pour parvenir à un règlement juste et pacifique du conflit.

G. prenant acte des évolutions positives enregistrées à l’occasion des négociations organisées début août 1998 à Addis-Abeba et les avancées qu’elles ont permises notamment pour favoriser un arrêt des hostilités au Bahr-el-Ghazal, mais constatant que plusieurs points d’achoppement opposent toujours les parties;
 

1. demande aux parties en conflit de collaborer sans réserves ni conditions à l’acheminement et à la livraison de l’aide humanitaire et de garantir le libre accès et la libre circulation des agences humanitaires dans les zones frappées de pénuries alimentaires ;

2. invite les parties en conflit à poursuivre ces négociations sous l’autorité de l’IGAD afin de triompher des différends qui les opposent encore et à s’engager durablement sur la voie d’un règlement pacifique du conflit qui mettra un terme aux souffrances de la population soudanaise ;
3. estime qu’aucune étape majeure dans le processus de paix ne pourra être franchie tant qu’un cessez-le-feu ne sera pas définitivement proclamé ; prend acte de l’accord de cessez-le-feu provisoire conclu début août 1998 avec le Mouvement populaire de libération du Soudan et invite l’ensemble des protagonistes du conflit à se rallier à cet accord et à lui conférer un caractère définitif et une portée générale ;

4. exhorte l’ensemble des protagonistes du conflit soudanais à mettre un terme aux multiples atrocités et violations des droits de l’homme commises dans ce pays, ainsi qu’à cesser de prendre la population en otage pour promouvoir leurs objectifs politiques et militaires ;

5. invite la communauté internationale et l’union européenne en particulier à soutenir pleinement le processus de paix promu par l’IGAD.

6. invite l’ensemble de la communauté internationale, et en particulier les Etats membres de l’Union et la Commission, à se mobiliser financièrement et de façon conséquente pour répondre à l’appel lancé par le secrétaire général des Nations unies pour récolter des fonds afin d’éviter une famine de grande ampleur au Soudan.

7. condamne le soutien des autorités soudanaises au terrorisme international ;

8. insiste pour que les sanctions contre le gouvernement soudanais soient maintenues, y compris la suspension de l’ensemble de l’aide au développement de l’Union européenne, à l’exception de l’aide humanitaire d’urgence, jusqu’à ce que des améliorations tangibles aient été constatées en matière de respect des droits de l’homme par les autorités soudanaises et qu’un processus politique global ouvert et visant à la démocratisation ait ét mis en place.

9. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux co-présidents de l’Assemblée paritaire ACP-UE, au secrétaire général des Nations unies, aux Etats membres de l’IGAD, au gouvernement soudanais et aux dirigeants de l’Armée de libération du peuple du Soudan (ALPS).

Journal officiel des Communautés européennes
12 octobre 1998 - C 313/189
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Jeudi 16 juillet 1998 - Résolution sur le Soudan
- rappelant ses résolutions antérieures sur la situation de guerre civile et les violations des droits de l’homme qui perdurent au Soudan,
 

A.  extrêmement préoccupé par la détérioration croissante de la situation humanitaire au sud du Soudan, notamment dans la région de Bahr-al-Ghazal , où 350.000 personnes sont menacées de famine, et conscient que la sécheresse risque d’aggraver encore cette situation,

B.  reconnaissant que, si le phénomène météorologique dénommé « El Nino » a provoqué une
grave sécheresse, la crise actuelle est avant tout le résultat de la guerre dévastatrice et du fait que les force gouvernementales soudanaises ont empêché les secours envoyés dans ce pays dans le cadre de l’opération »Lifeline » des Nations unies, de parvenir à destination,

C.  préoccupé par l’escalade de la guerre civile, en particulier dans le sud du Soudan, qui aggrave encore les souffrances des populations civiles déplacées, augmente sans cesse le nombre des réfugiés et conduit à l’effondrement des structures économiques et sociales,

D.  déplorant la persistance des atteintes graves aux droits de l’homme perpétrées par toutes les parties en conflit à l’encontre de populations civiles sans défense,

E.  rappelant plus particulièrement sa condamnation des agissements répressifs et anti démocratiques du gouvernement soudanais, qui se sont traduits par de multiples atteintes aux droits de l’homme, et notamment aux droits politiques et religieux, par l’enrôlement forcé des populations, notamment des enfants, par le soutien apporté à des activités terroristes internationales, au mépris des nombreux avertissements et sanctions de la communauté internationale,

F.  indigné par la politique du gouvernement soudanais consistant à entraver délibérément l’aide humanitaire,

G.  déplorant qu’aucun accord sur un cessez-le-feu ne soit intervenu ;
 

1.  estime qu’aucune étape majeure dans le processus de paix ne pourra être franchie tant qu’un cessez-le-feu ne sera pas définitivement proclamé ; dans ce contexte, appelle à un cessez-le-feu immédiat et presse une nouvelle fois toutes les parties au conflit soudanais de cesser d’utiliser la famine pour promouvoir leurs objectifs politiques et militaires ;

2.  renouvelle son soutien à l’initiative de paix régionale de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et demande instamment aux ðarties en conflit de participer pleinement et concrètement au processus de paix dans ce cadre.

3.  déplore que des nouvelles restrictions à l’accès aux zones frappées de pénuries alimentaires ont été imposées et demande que le gouvernement soudanais collabore sans réserves ni conditions à la livraison de l’aide humanitaire dans les zones concernées et que toutes les parties en conflit accordent un libre accès pour la livraison de l’aide ;

4. invite la Commission et les Etats membres à se mobiliser financièrement et de façon conséquente pour répondre à l’appel de fonds lancé par le secrétaire général des Nations unies pour empêcher l’extension de la famine dans le sud du Soudan et presse la Commission d’intensifier le soutien accordé aux organisations non gouvernementales dispensant une aide humanitaire aux populations civiles soudanaises;

5. insiste pour que les sanctions contre le gouvernement soudanais soient maintenues, y compris la suspension de l’ensemble de l’aide au développement de l’union européenne, à l’exception de l’aide humanitaire d’urgence, jusqu’à ce que des améliorations tangibles aient été constatée en matière de respect des droits de l’homme par les autorités soudanaises et qu’un processus politique global ouvert et visant à la démocratisation ait été mis en place.

6. appelle à nouveau le Fonds monétaire international (FMI) et les autres institutions financières à soumettre l’octroi de mécanismes financiers au respect des exigences des Nations unies en matière de droits de l’homme et de démocratisation ;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la commission, aux co-présidents de l’Assemblée paritaire ACP-UE, au Fonds monétaire international, aux Etats membres de l’IGAD et au gouvernement soudanais.

Journal Officiel des Communautés européennes
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Résolution sur la situation au Soudan : votée le 14 mai 1998
 

- vu la déclaration de la Présidence de l’Union européenne du 1er mai 1998,

A.  rappelant ses résolutions antérieures sur la situation de guerre civile et les violations des droits de l’Homme qui perdurent au Soudan,

B. extrêmement préoccupé par la détérioration croissante de la situation humanitaire au sud du Soudan, notamment dans la région du Bhar-El-Ghazal, où 350.000 personnes sont menacées de famine, et conscient que la sécheresse risque d’aggraver encore cette situation,

C. reconnaissant que, si le phénomène météorologique dénommé « El Nino » a provoqué une grave sécheresse, la crise actuelle est avant tout le résultat de la guerre dévastatrice et du fait que les forces gouvernementales soudanaises ont empêché les secours envoyés dans ce pays dans le cadre de l’opération « Lifeline » des Nations unies de parvenir à destination.,

D. préoccupé par l’escalade de la guerre civile, en particulier dans le sud du pays, qui   aggrave encore les souffrances des populations civiles déplacées, augmente sans cesse le nombre des réfugiés et conduit à l’effondrement des structures économiques et sociales,

E.  déplorant la persistance des atteintes graves aux droits de l’Homme perpétrées par toutes   les parties en conflit, à l’encontre des populations civiles sans défense,

F.  rappelant plus particulièrement sa condamnation des agissements répressifs et anti-démocratiques du gouvernement soudanais, qui se sont traduits par de multiples atteintes aux droits de l’Homme, et notamment aux droits politiques et religieux, par l’enrôlement forcé des populations, par le soutien apporté à des activités terroristes internationales, au mépris des nombreux avertissements et sanctions de la communauté internationale,

G.  profondément préoccupé par les nombreux cas de persécutions politiques et religieuses menées par le gouvernement soudanais, et particulièrement inquiet du sort des prisonniers politiques, qui sont détenus dans des conditions déplorables,

H.  indigné par la politique du gouvernement soudanais consistant à entraver délibérément l’aide humanitaire, politique qui a privé les populations de l’aide alimentaire dont elles avaient pourtant un besoin vital et préoccupé par le fait que, souvent, les agences humanitaires n’ont pas été autorisées à fournir l’aide humanitaire destinée aux zones en guerre et que l’autorisation récente par Khartoum de 7 vols humanitaires ne représente qu’une infime concession pouvant être annulée à tout moment.

I.   réaffirmant sa ferme conviction que l’initiative de paix de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) est la plate-forme la mieux à même de parvenir à un règlement durable du conflit soudanais et rappelant qu’au terme des négociations qui se sont tenues au début du mois de mai 1998 à Nairobi sous son égide, les autorités gouvernementales et les rebelles de l’Armée populaire de libération du Soudan se sont mises d’accord sur le principe d’un référendum d’autodétermination, supervisé par la communauté internationale, à l’issue d’une période de transition dont la durée reste encore à déterminer,

J. déplorant qu’aucun accord sur un cessez-le-feu ne soit intervenu et constatant avec inquiétude que les combats ont repris dès la fin des pourparlers,

K. conscient des conséquences régionales du conflit soudanais qui risque de déstabiliser   plusieurs pays africains,

1. prend acte du résultat des négociations qui se sont déroulées à Nairobi sous l’égide de l’lGAD et qui consacre la reconnaissance par le gouvernement soudanais du droit des populations du sud du Soudan à l’auto-détermination, mais regrette que les divergences fondamentales qui subsistent  encore entre les parties compromettent pour l’instant la viabilité de cet accord,

2. estime qu’aucune étape majeure dans le processus de paix ne pourra être franchie tant qu’un cessez-le-feu ne sera pas définitivement proclamé ; appelle, dans ce contexte,  à un cessez-le-feu immédiat et presse une nouvelle fois toutes les parties au conflit soudanais de cesser d’utiliser impitoyablement la famine pour promouvoir leurs objectifs politiques et militaires et d’oeuvrer sincèrement à l’instauration d’une paix durable qui mettra un terme aux souffrances des populations soudanaises,

3. souscrit fermement, à cet égard, à l’initiative de paix régionale de l’IGAD et demande instamment aux parties en conflit de participer pleinement et concrètement au processus de paix dans le cadre, notamment, de la prochaine série de négociations qui doit se dérouler d’ici trois mois à Addis-Abeba ; appelle les parties en conflit à se mettre rapidement d’accord sur les modalités de ce vote, notamment dans les régions frontalières, et sur la question du rapport entre la religion et l’Etat.

4. demande à la communauté internationale et à l’Union européenne en particulier de souscrire au processus de paix de l’IGAD et d’aider le peuple soudanais à reconstruire son pays, et notamment à remettre sur pied son agriculture, ruinée, lorsque la paix sera enfin instaurée,

5. se félicite de la levée des restrictions à l’accès aux zones frappées de pénuries alimentaires et demande que le gouvernement soudanais collabore désormais sans réserves ni conditions à la livraison de l’aide humanitaire dans les zones concernées et que toutes les parties en conflit accordent un libre accès pour la livraison de l’aide ; leur demande de ne plus revenir sur leur décision de lever les multiples restrictions qu’elles imposaient jusqu’alors à l’octroi de l’aide humanitaire, quelle que soit l’évolution de la situation politique et militaire,
 

6. se félicite de la nouvelle attribution par la commission de 8,8 millions d’écus à l’opération « Echo Flight » qui garantira la fourniture de l’aide humanitaire jusqu’en mars 1999 et presse la Commission d’intensifier le soutien accordé aux organisations non gouvernementales dispensant une aide humanitaire aux populations civiles soudanaises.

7. invite l’ensemble de la communauté internationale à se mobiliser financièrement et de façon conséquente pour répondre à l’appel de fonds lancé par le secrétaire général des Nations unies pour empêcher l’extension de la famine dans le sud du Soudan,

8. invite le gouvernement soudanais à se conformer aux résolutions 1058 et 1070 du Conseil de sécurité des Nations unies en ratifiant et en appliquant la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en respectant les droits de l’Homme ainsi que les droits des minorités religieuses, en libérant sans conditions tous les prisonniers politiques et en extradant vers l’Ethiopie les trois personnes soupçonnées d’être impliquées dans la tentative d’assassinat du président égyptien Moubarak.

9.  insiste pour que les sanctions contre le gouvernement soudanais soient maintenues, y compris la suspension de l’ensemble de l’aide au développement de ‘l’Union européenne, à l’exception de l’aide humanitaire d’urgence, jusqu’à ce que des améliorations tangibles aient été constatées en matière de respect des droits de l’Homme par les autorités soudanaises et qu’un processus politique global , ouvert et visant à la démocratisation ait été mis en place,

10.  appelle à nouveau le Fonds monétaire international (FMI) et les autres institutions financières à soumettre l’octroi de mécanismes financiers au respect des exigences des Nations unies et de la communauté internationale en matière de droits de l’Homme et de démocratisation.

11.  propose d’envoyer au Soudan, par l’intermédiaire de sa commission du développement et de la coopération, une mission d’information dont les membres se verraient garantir l’accès à l’ensemble du territoire soudanais,

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux co-présidents de l’Assemblée paritaire ACP-UE, aux Etats membres de l’IGAD et au gouvernement soudanais.

Journal des Communautés européennes du 01.06.1998
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