Résolution présentée par :

Albanie*, Allemagne, Andorre*, Autriche, Belgique, Bulgarie*, Canada, Chypre, Danemark*, Espagne*, Estonie*, Finlande*, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande*, Italie, Lettonie, Luxembourg*, Malte*, Monaco*, Nouvelle-Zélande*, Pays-Bas*, Pologne, Portugal*, République tchèque*, Roumanie*, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse*.

La Commission des droits de l’homme,

Réaffirmant que tous les Etats Membres ont l’obligation de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme et le devoir de s’acquitter des obligations qu’ils ont contractées en vertu des divers instruments internationaux dans ce domaine,

Conscients que le Soudan est partie à plusieurs instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme et au droit humanitaire,

Rappelant les résolutions antérieures de l’Assemblée générale et de la Commission sur la situation des droits de l’Homme au Soudan, ainsi que la résolution pertinente du Conseil de sécurité,

Se déclarant préoccupée par la situation dans le domaine des droits de l’homme et la situation humanitaire au Soudan et la nécessité pressante de protéger la population civile des conséquences du conflit armé,

Se félicitant de l’évolution récente des pourparlers de paix menées par l’Autorité intergouvernementale pour le développement et se déclarant fermement convaincue que les droits de l’homme devraient devenir un élément central des pourparlers de ^paix étant donné le lien qui existe entre une paix durable et le respect droits de l’homme, 

Exprimant sa ferme conviction qu’un règlement pacifique du conflit au Soudan, qui est de la responsabilité de toutes les parties au conflit, contribuera grandement au respect des droits de l’homme dans le pays et aura un effet positif sur l’amélioration de la situation économique et sociale,

1 – Accueille avec satisfaction

a) – Le Protocole de Machakos du 20 juillet 2002 et l’accord entre les deux parties de cesser les hostilités dans toutes les zones de conflit après la signature du mémorandum d’accord entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement et l’Armée populaires de libération du Soudan sur la reprise des négociations de paix au Soudan,qui a été prorogé jusqu’au 30 juin 1003 ;

b) – La réunion entre le Président de la République du Soudan et le Chef du Mouvement et de l’Armée populaires de libération du Soudan organisée le 2 avril 2003 à l’invitation du Président du Kenya, et leur engagement de mettre un  terme au conflit et de conclure un accord de paix définitif d’ici la fin juin 2003, ainsi que la reprise des pourparlers de paix entre le Gouvernement et le Mouvement et l’Armée populaires de libération du Soudan le 7 avril 2003 ;

c) – Le rapport que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Soudan a soumis à l’Assemblée générale à sa cinquantième session (A/57/326) et le rapport qu’il a présenté à la Commission à sa session en cours (E/CN.4/2003/42), ainsi que les recommandations y figurant ;

d) – La coopération offerte par le Gouvernement soudanais et par le Mouvement et l’Armée populaires du Soudan pendant les visites du Rapporteur spécial au Soudan ;

e) – Les engagements pris par le Gouvernement soudanais et par le Mouvement et l’Armée populaires de libération du Soudan d’améliorer le respect du droit et l’exercice de tous les droits de l’homme ;

f) – La création d’une commission nationale du droit internationale humanitaire, dans l’espoir que l’application du droit international humanitaire sera garantie au Soudan et que les lois nationales seront révisées en conformité avec le droit international humanitaire ;

g) – Les progrès accomplis dans le respect du principe de plein accès, en toute sécurité et sans entrave de toutes les institutions internationales et organisations humanitaires, afin de faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire à tous les civils qui ont besoin de protection et d’assistance, suite à l’accord signé sur cette question entre le Gouvernement, le Mouvement et l’Armée populaires de libération du Soudan et l’Organisation des Nations Unies en octobre 2002 et sa prorogation pour une durée d’un an ;

h) – La coopération offerte par le Gouvernement soudanais au Haut Commissariat aux droits de l’homme et le programme de coopération technique avec les institutions gouvernementales et les organisations de la société civile ;

i) – L’engagement pris par le Gouvernement soudanais et par le Mouvement et l’Armée populaires de libération du Soudan d’envisager d’appliquer les recommandations formulées dans la rapport publié le 22 mai 2002 par le Groupe internationale de personnalités éminentes, qui a enquêté sur l’esclavage, les enlèvements et la servitude au Soudan ;

j) – L’engagement du Gouvernement soudanais de mettre fin eux enlèvements de femmes et d’enfants, et de financer les travaux du Comité pour l’élimination des rapts de femmes et d’enfants ;

k) – La signature par le Gouvernement soudanais du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés,ainsi que les mesures adoptées par les progrès réalisés dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’homme au Soudan, notamment la poursuite de la démobilisation et du rapatriement des enfants soldats et la mise en place s’un disposition relatif aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ;
 

2) – Se déclare préoccupée par :

a) – La persistance des restrictions à la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, malgré les améliorations constatées depuis la  signature du protocole de Machakos ; 
 
b) – Les restrictions aux libertés d’association, de réunion, d’opinion et d’expression et à la liberté politique ;

3) – Se déclare gravement préoccupée par la persistance des violations des drfoits de l’homme et du droit international du droit humanitaire partout au Soudan, dans les zones touchées ou non par le conflit, en particulier par ;
 
a) –Les arrestations et  détentions arbitraires, le non-respect du droit, ainsi que les actes de torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants tels que les amputations croisés ;
 
 b) – Les violations des droits des femmes et des filles, notamment les mutilations génitales, et les discriminations dont elles sont victimes dans le droit, notamment le droit coutumier, et dans les faits ;

 c) – Le recours à la peine de  mort pour des crimes qui ne sont pas les plus graves et au mépris des obligations que le Gouvernement soudanais a contractées en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, compte tenu des dispositions des garanties des Nations Unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, notamment les condamnations à mort de personnes privées de l’assistance d’un conseil et les exécutions sommaires ;

 d) – La détérioration des conditions de sécurité au Darfour, notamment les attaques menées contre des civils, ainsi que la création de tribunaux spéciaux et, en particulier, le recours à ces tribunaux pour juger des enfants ayant certains crimes ;

 e) – Le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé au mépris du droit international, compte tenu qu’en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et à son Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, les enfants de moins de 18 ans ont droit à une protection spéciale, ainsi que l’enrôlement de force, les disparitions forcées ou involontaires  et les déplacements involontaires ou forcés ;

 f) – Les attaques délibérées ou indifférenciées contre des institutions et des bâtiments civils, ainsi  que les effets du conflit sur la population civils ;

 g) – Le calvaire que continuent de souffrir les personnes déplacées au Soudan, en particulier les femmes et les enfants, qui n’ont accès à aucune protection ni assistance malgré la prise de conscience croissante de cette question par le Gouvernement soudanais ; 

 h) – La prorogation de l’état d’urgence jusqu’à la fin 2003 ;

 4) – Demande instamment à toutes les parties au conflit :

 a) – De poursuivre leurs efforts en vue de trouver une solution globale et durable au conflit qui rétablisse la primauté du droit et comporte des garanties pour les droits de l’homme ;

 b) – De respecter et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales et de respecter pleinement de droit international humanitaire ;

 c) – De continuer d’accorder le plein accès, en toute sécurité et sans entrave, à toutes les instituions internationales et organisations humanitaires, afin de faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire, conformément au droit international humanitaire, à tous les civils qui ont besoin de protection et d’assistance, et de coopérer étroitement avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires et l’opération Survie au Soudan ;
 
 d) – De ne pas utiliser ni recruter comme soldats des enfants de moins de 18 ans ;

 e) – De respecter l’interdiction totale des mines antipersonnel et d’agir conformément aux dispositions de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et de transfert des mimes antipersonnel et sur leur destruction ;

 f) – De faciliter le retour, le rapatriement et la réintégration des réfugiés et des personnes déplacés à l’intérieur du pays ;

 g) – De veiller à ce que les auteurs de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire soient traduits en justice ;

 5. – Demande au Gouvernement soudanais ;

 a) – De se conformer pleinement aux obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Soudan est partie, et de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, ainsi que de respecter les obligations que lui impose le droit international humanitaire ;

 b) – De prendre toutes mesures utiles pour prévenir et faire cesser toutes les violations des droits de l’homme, notamment en signant et ratifiant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; 

 c) – D’appeler à ce qu’il soit mis fin à l’impunité en matière de violations des droits de l’homme et à ce que leurs auteurs soient jugés conformément à l’état de droit ;

 d) – De lever l’état d’urgence et de redoubler d’efforts pour promouvoir l’instauration d’un climat propice à la démocratisation, garantir la primauté du droit et le respect des droits de l’homme en alignant davantage la législation sur la Constitution et sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ;

 e) – De veiller à ce que l’interdiction de la torture et des  traitements et châtiments cruels, inhumains ou dégradants, les droits des femmes ainsi que les libertés de religion et de conscience, d’expression et d’opinion, d’association et de réunion soient pleinement respectés ;

 f) – De faire en sorte que la peine capitale ne soit appliquée que pour les crimes les plus graves, et qu’elle ne soit pas prononcée au mépris des obligations auxquelles il a souscrit en devenant partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de tenir compte des dispositions des garanties des Nations Unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort ; 

 6. – Encourage le Gouvernement soudanais à continuer de coopérer avec l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme, par l’intermédiaire du Rapporteur spécial ainsi que du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et de son expert à Khartoum chargé de conseiller le gouvernement sur la mise en place d’un dispositif national de promotion et de protection des droits de l’homme ;

 7. – Demande à la communauté internationale : 

 a) – De soutenir davantage les activités visant à ce que les droits de l’homme et le droit humanitaire soient mieux respectés, en particulier celle du Comité pour l’élimination des rapts de femmes et d’enfants, et de continuer d’appuyer le processus de paix au Soudan ;

 b) – D’étendre les fonctions du Haut Commissariat en lui confiant un rôle de surveillance visant à faire mieux respecter les droits de l’homme et le droit humanitaire et à contribuer à la mise en place d’un dispositif national de promotion des droits de l’homme ;

 8. – Décide :

 a) – De proroger d’une année encore le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Soudan, et prie le Rapporteur spécial de présenter un rapport intérimaire à l’Assemblée générale , à sa cinquante huitième session, ainsi que de faire rapport à la Commission, à sa soixantième session, sur la situation des droits de l’homme au Soudan ;

 b) – De prier le Secrétaire général de continuer d’accorder au Rapporteur spécial tout le concours dont il a besoin pour lui permette de s’acquitter pleinement de son mandat ;

 9. – Recommande au Conseil économique et social d’adopter le projet de décision ci-après :

 « Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2000/…. De la Commission des droits de l’homme en date du….avril 2003, fait sienne la décision de la Commission de proroger d’une année encore le mandat du Rapporteur spécial et de prier le Rapporteur spécial de présenter un rapport intérimaire à l’Assemblée générale, à sa cinquante huitième session, ainsi que de faire rapport à la Commission, à sa soixantième session, sur la situation des droits de l’homme au Soudan. Il fait aussi sienne la demande que la Commission a adressée au Secrétaire générale de continuer d’accorder tout le concours il a besoin au Rapporteur spécial pour lui permettre de s’acquitter pleinement de son mandat ».

24 pays ont  voté pour : Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, France, Allemagne, Guatemala, Irlande, Japon, Mexique, Paraguay, Pérou, Pologne, République de Corée, Suède, Royaume Uni, Etats-Unis d’Amérique, Uruguay, 

26 pays ont voté contre : Algérie, Baharin, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Cuba, République démocratique du Congo, Gabon, Inde, Kenya, Libye, Malacie, Pakistan, Fédération de Russie, Arabie Saoudite, Sénégal, Sierra Leone, Afrique du Sud, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Syrie, Togo, Ukraine, Viet Nam, Zimbabwe.

3 pays se sont abstenus : Thaïlande, Ouganda, Venezuela

* pays membres de la Commission des N. U. pour les Droits de l’homme.
 
 

12 avril 2002
Cinquante-huitième session

2002/L.27 - Situation des droits de l'homme au Soudan

Présentée par : 
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie*, Canada, Danemark*, Espagne, Finlande*, France, Grèce*, Hongrie, Irlande*, Islande*, Italie, Lettonie*, Luxembourg*, Monaco*, Pays-Bas*, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Slovaquie , Slovénie*, Suède et Suisse*: 

Résolution adoptée le 19 avril 2002 par 25 voix, 24 contre et 3 abstentions.

La Commission des droits de l'homme,

Réaffirmant que tous les États membres ont l'obligation de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales consacrés dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et les autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme, et le devoir de 
s'acquitter des obligations qu'ils ont contractées en vertu des divers instruments internationaux dans ce domaine,

Consciente que le Soudan est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention relative aux droits de l'enfant, à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et aux Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre,

Rappelant les résolutions antérieures de l'Assemblée générale et de la Commission sur la situation des droits de l'homme au Soudan, la plus récente étant la résolution 2001/18 de la Commission, en date du 20 avril 2001, et prenant note de la résolution 56/175 de l'Assemblée, en date du 19 décembre 2001,

Exprimant sa ferme conviction que le progrès vers un règlement pacifique du conflit dans le sud du Soudan contribuera grandement à la création d'un climat plus propice au respect des droits de l'homme au Soudan, et convaincue que toutes les parties au conflit ne doivent ménager aucun effort concret pour parvenir à une solution pacifique globale et durable du conflit,

Se déclarant préoccupée par la situation dans le domaine des droits de l'homme et la situation humanitaire dans le pays, et considérant la nécessité pressante pour le Gouvernement soudanais de mettre en oeuvre des mesures effectives supplémentaire dans le domaine des droits de l'homme et des secours humanitaires en vue de protéger la population civile des conséquences du conflit armé,

Notant la résolution 1372 (2001) du Conseil de sécurité, en date du 28 septembre 2001, dans laquelle le Conseil a décidé de lever, avec effet immédiat, les mesures visées aux paragraphes 3 et 4 de la résolution 1054 (1996) et au paragraphe 3 de la résolution 1070 (1996) du Conseil,

1 – accueille avec satisfaction

a)- Le rapport intérimaire du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Soudan présenté à l’Assemblée générale à sa cinquante sixième session (A/56/336) et le rapport sur la situation des droits de l’homme au Soudan présenté à la Commission des droits de l’homme à la session en cours (E/CN.4/2002/46) ; 

b) - La coopération offerte par le Gouvernement soudanais au Rapporteur spécial pendant la visite que ce dernier a effectuée au Soudan en octobre 2001 et en février et mars 2002, ainsi que la coopération dont ont bénéficié d'autres détenteurs d'un mandat de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme;

c) - L'accord de coopération technique signé le 29 mars 2000 par le Gouvernement soudanais et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, ainsi que le lancement du programme de coopération technique avec les institutions gouvernementales et les organisations de la société civile;

d) - L'Accord de 1997 visant à instaurer la paix au Soudan, le fait que la Déclaration de principes ait été acceptée comme base de négociations, la déclaration de l'accord de cessez-le-feu dans les monts Noubas signé le 19 janvier 2002 par le Gouvernement soudanais et l'Armée et le Mouvement populaires de libération du Soudan et la création d'un comité militaire mixte et d'un groupe international de contrôle chargés d'appliquer et de surveiller le cessez-le-feu, de même que l'interdiction de la pose de mines, le déminage de la région et la libre circulation des civils et des marchandises, y compris les secours humanitaires, et note que le cessez-le-feu s'inscrit dans le cadre d'une action plus large visant à améliorer la situation humanitaire générale au Soudan et dans les monts Noubas;

e) - L'accord entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement populairå de libération du Soudan, visant à protéger les civils et les installations civiles des attaques militaires, signé à Khartoum le 1 0 mars 2002;

f) - L'engagement pris par le Gouvernement soudanais de créer un conseil consultatif pour les chrétiens et de nommer des chrétiens aux postes de responsabilité les plus élevés du Ministère des affaires religieuses ainsi que de promouvoir le dialogue inter-religieux ;

g) – Le fait que le décret n°14/2002 du Président de la République du Soudan en date du 26 janvier 2002, rétablisse le Comité pour l’élimination des rapts de femmes et d’enfants et lui donne de nouveaux pouvoirs, l'engagement pris par le Gouvernement et par l'Armée et le Mouvement populaires de libération du Soudan d'apporter leur appui à une commission internationale qui serait chargée d'examiner le phénomène des enlèvements et de proposer des recommandations constructives, et la coopération dont le Comité a bénéficié de la part des collectivités locales ainsi que le soutien de la communauté internationale et des organisations non gouvernementales;

h) - La coopération offerte par le Gouvernement soudanais et l'Armée et le Mouvement populaires de libération du Soudan aux organismes humanitaires des Nations Unies, notamment dans le contexte de l'opération Survie au Soudan, pour atténuer les effets de la guerre sur les civils et l'engagement qu'ils ont pris d'autoriser la promulgation de jours et de zones de tranquillité, et souligne la nécessité de renforcer davantage l'accès aux institutions humanitaires des Nations Unies et le soutien dont elles bénéficient;

i) - La visite effectuée sur l'invitation du Gouvernement soudanais par le Représentant du Secrétaire général chargé de la question des personnes déplacées, et l'engagement pris par le Gouvernement de continuer à s'efforcer de résoudre le problème des déplacés et de donner concrètement suite à la visite du Représentant du Secrétaire général, notamment en entreprenant une étude approfondie dans le but d'élaborer une politique nationale sur les personnes déplacées et en organisant une conférence sur la question dans un proche avenir;

j) - La démobilisation et le rapatriement de plus de 3 500 enfants soldats, grâce à une coopération étroite entre, d'une part, l'Armée et le Mouvement populaires de libération du Soudan et, d'autre part, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance;

k) - L'engagement pris par le Gouvernement soudanais de faciliter la création d'une commission nationale des droits de l'homme indépendante, et prie instamment le Gouvernement soudanais d'honorer son engagement;

l) - Les dispositions prises par le Gouvernement soudanais en vue de la ratification de la Convention de l'Organisation internationale du Travail (n' 182) concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, ainsi que de la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

m - L'engagement pris par le Gouvernement soudanais de mettre en chantier un programme d'instruction civique sur la démocratie et de créer un mécanisme de liaison entre les partis pour favoriser encore davantage la démocratisation, la coopération entre le Gouvernement et les partis de l'opposition, ainsi que l'inclusion de ceux-ci dans le Gouvernement, tant au niveau fédéral qu'au niveau des États, et demande au Gouvernement soudanais de tenir à brève échéance des élections libres et régulières;

2 - Se déclare profondément préoccupée:

a) - Par le maintien de l'état d'urgence jusqu'à la fin de 2002;

b) - Par l'incidence du conflit armé en cours sur la situation des droits de l'homme et son effet préjudiciable sur la population civile, surtout les femmes et les enfants, ainsi que par les graves violations des droits de l'homme, des libertés fondamentales et du droit international humanitaire qui continuent d'être commises par toutes les parties au conflit, en particulier:

i) - Dans le cadre du conflit qui sévit dans le sud du Soudan, notamment l'utilisation d'enfants comme soldats et comme combattants, l'enrôlement forcé, les déplacements forcés, les détentions arbitraires, la torture et les mauvais traitements infligés aux civils, les exécutions sommaires et arbitraires, et les cas non encore résolus de disparition forcée ou involontaire;

ii) - Le calvaire que continuent de souffrir les personnes déplacées au Soudan, en particulier les femmes et les enfants, qui n'ont aucune protection ni assistance, notamment dans les zones voisines des gisements pétroliers, prend note de l'invitation faite par le Gouvernement soudanais au Rapporteur spécial de se rendre dans les zones productrices de pétrole, et encourage le Gouvernement soudanais à faciliter la visite prévue du Réseau inter-institutions des Nations Unies sur le déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays;

iii) - L'enlèvement de femmes et d'enfants par les groupes Murahaleen et d'autres milices gouvernementales, qui soumettent ces femmes et enfants au travail forcé ou à des conditions analogues;

iv) - Le rôle négatif des milices indisciplinées du sud, armées par l'Armée soudanaise et l'Armée et le Mouvement populaires de libération du Souda qui sont responsables d'assassinats, d'actes de torture, de viols, d'enlèvem et de la destruction d'habitations et de moyens d'existence;

v) - Les bombardements aériens et attaques généralisés et aveugles du Gouvernement soudanais, en particulier les bombardements d'écoles, d'hôpitaux, d'églises, de zones de distribution de denrées alimentaires et d marchés, et se déclare profondément préoccupée par l'attaque récente d' centre de distribution alimentaire des Nations Unies par le Gouvernement dans le sud du Soudan le 20 février 2002;

vi) - L'utilisation d'installations civiles à des fins militaires, de même que l'utilisation d'armes, y compris les mines terrestres, et les tirs aveugles d' d'artillerie contre la population civile;

vii) - Les mesures que les dirigeants de l'Armée et du Mouvement populaires de libération du Soudan ont prises pour empêcher les notables tribaux, les femmes et les enfants de participer à des rencontres de la société civile tell que la Conférence des Nuers, tenue à Kisumu (Kenya) du 16 au 22 juin 20

c) - Par la persistance des violations des droits de l'homme dans les zones tenues p ment soudanais, en particulier:

i) - Les restrictions aux libertés de religion, d'association, de réunion et d'expression;

ii) - La restriction de la liberté politique, malgré l'adoption de la loi sur les associations et les partis politiques qui, en mars 2000, a remplacé la loi de sur les associations politiques, et l'interdiction faite aux hommes politique de l'opposition de voyager à l'étranger et à certains partis de tenir des réunions publiques, notamment dans les régions ;

iii) – Les arrestations et les détentions arbitraires sans jugement, dont son victimes notamment les opposants politiques, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, l'absence de représentation légale dans de nombreux procès, la réactivation en 2001 des juridictions sommaires spéciales, qui a conduit à l'imposition de lourdes peines dans de nombreux cas, ainsi que la modification de la loi sur les forces de sécurité nationales qui permet en tant que mesure préventive la prolongation des périodes de détention provisoire pratiquement à l'infini, et la modification de la loi sur les procédures pénales qui donne sans nécessité des pouvoirs accrus à la police;

iv) - L'extension de l'usage qui est fait des formes les plus cruelles de châtiment corporel, en contravention des règles et normes relatives aux droits de l'homme, ainsi que la précarité des conditions de détention, en particulier par les services de sécurité, de renseignement et de police, tandis que le pouvoir judiciaire est encouragé à exercer un contrôle plus strict sur ces services;

v) - La discrimination visant les femmes et les filles en droit et dans les faits, notamment la pratique généralisée des mutilations sexuelles féminines, la loi sur le travail modifiée qui empêche les femmes de travailler dans les lieux publics, le harcèlement des femmes par les forces de sécurité, et les conditions déplorables qui règnent dans les prisons de femmes;

vi) - L'application de la peine de mort au mépris des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des garanties des Nations Unies;

3 - Demande instamment à toutes les parties au conflit qui se poursuit au Soudan:

a) - De respecter et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, de respecter pleinement le droit international humanitaire, en particulier la nécessité d'assurer la protection des civils et des installations civiles, facilitant ainsi le retour librement consenti, le rapatriement et la réintégration dans leurs foyers des réfugiés et des déplacés, et de veiller à ce que les auteurs de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire soient traduits en justice;

b) - D'appliquer l'Accord de Khartoum tendant à protéger les civils et les installations civiles des attaques militaires; en ce qui concerne en particulier le Gouvernement soudanais, de cesser immédiatement tous les bombardements aériens et toutes les attaques visant sans discernement la population civile et les installations civiles écoles, hôpitaux, églises, centres de distribution de denrées alimentaires et marchés , et en ce qui concerne en particulier l'Armée populaire de libération du Soudan, de s'abstenir de faire un usage frauduleux de l'assistance humanitaire et de détourner les secours destinés aux civils, y compris les denrées alimentaires;

c) - De cesser de recourir aux milices tribales, qui commettent de graves violations des droits de l'homme;

d) - D'accorder le plein accès, en toute sécurité et sans entrave, à tous les organismes
internationaux et organisations humanitaires, afin de faciliter par tous les moyens possibles l'acheminement de l'aide humanitaire, conformément au droit international humanitaire, de sorte qu'elle parvienne à tous les civils qui ont besoin de protection et d'assistance, de continuer à coopérer avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires et l'opération Survie au Soudan pour l'acheminement de cette aide, de prendre des mesures contre les auteurs d'enlèvements, de harcèlement et d'actes de coercition visant les membres du personnel des Nations Unies et le personnel humanitaire; 

e) - De ne pas utiliser ni recruter comme soldats des enfants de moins de 18 ans, et de respecter les engagements pris en ce qui concerne la protection des enfants touchés par la guerre, à savoir de cesser d'utiliser des mines terrestres antipersonnel et d'attaquer des lieux habités où se trouvent généralement beaucoup d'enfants, et encourage le processus de démobilisation des enfants soldats que mène actuellement le Fonds des Nations Unies pour l'enfance avec la coopération de l'Armée et du Mouvement populaires de libération du Soudan;

f) - D'autoriser une enquête indépendante sur l'affaire des quatre nationaux soudanais, enlevés le 18 février 1999 alors qu'ils étaient en compagnie d'une équipe du Comité international de la Croix-Rouge qui effectuait une mission humanitaire, et tués alors qu'ils étaient détenus par l'Armée et le Mouvement populaires de libération du Soudan, et demande instamment à l’Armée et au Mouvement populaires de libération du Soudan de remettre les corps aux familles ;

4 – Demande au Gouvernement soudanais

a) - De se conformer pleinement aux obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Soudan est partie, et de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi que de respecter les obligations que lui impose le droit international humanitaire;

b) - De prendre toutes mesures utiles, notamment en ratifiant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, pour prévenir et faire cesser tous les actes de torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment les amputations, et de faire cesser le recours aux tribunaux de police, spéciaux ou autres, qui appliquent ces peines;

c) - De signer et de ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et de prendre des mesures pour garantir aux femmes et aux filles la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux sur un pied d'égalité;

d) - De ratifier la Convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction;

e) - De retourner à la normalité constitutionnelle dès que possible et de redoubler d'efforts pour promouvoir l'instauration d'un climat propice à un véritable processus de démocratisation qui reflète les aspirations du peuple et assure sa pleine participation, garantir la primauté du droit et apporter des améliorations dans le domaine des droits de l'homme en alignant davantage la législation sur la Constitution et sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme pertinents auxquels le Soudan est partie;

f) -  De libéraliser l'appareil de maintien de l'ordre, notamment d'abolir les forces de police «de sécurité communautaire» et de poursuivre leur assimilation au système de justice pénale ordinaire, en ayant à l'esprit la vulnérabilité et les droits des accusés, notamment des femmes déplacées, lorsque l'on applique la loi et que l'on fixe les peines, et d'appliquer l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus;

g) - De veiller à ce que la liberté de religion soit pleinement respectée et, àcet égard, de consulter les chefs religieux et les autres parties intéressées lorsqu'il envisage d'adopter de nouvelles lois concernant les activités religieuses, d'éliminer les obstacles à l'obtention de permis de construire des édifices religieux, de respecter le caractère sacré des édifices religieux, et de régler les questions relatives aux biens des Églises;

h) - De veiller à ce que les libertés d'opinion et d'expression, d'association et de réunion soient pleinement respectées sur tout le territoire soudanais, et d'appliquer strictement les lois en vigueur, y compris en matière de recours, qui garantissent les droits de l'homme et la démocratie, en particulier la loi sur les associations et les partis politiques;

i) - De relever l'âge de la majorité pénale des enfants pour tenir compte des observations du Comité des droits de l'enfant;

j) - De faire en sorte que la peine capitale ne soit appliquée que pour les crimes les plus graves, et qu'elle ne soit pas prononcée au mépris des obligations auxquelles il a souscrit en devenant partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des garanties des Nations Unies, de mettre en place immédiatement un moratoire sur les exécutions capitales, de prendre des mesures en faveur d'une réforme juridique et d'abolir la peine de mort, tout particulièrement par lapidation, et de faire cesser le recours aux juridictions spéciales qui appliquent de telles peines;

k) - De renforcer les mesures prises pour prévenir et faire cesser les enlèvements de femmes et d'enfants se produisant dans le cadre du conflit qui se déroule dans le sud du Soudan, de punir ainsi qu'il convient toute personne refusant de coopérer, de traduire en justice les auteurs de ces actes qui refusent de coopérer, de faciliter le retour en toute sécurité des enfants enlevés dans leur famille, de prendre d'autres mesures pour éliminer cette pratique, en particulier les affaires liées au passage du train gouvernemental par le Bahr al Ghazal, de mettre en oeuvre le décret présidentiel ordonnant une pleine coopération avec le Comité pour l'élimination des rapts de femmes et d'enfants, et d'appuyer plus résolument et plus efficacement le Comité dans son action, en veillant à ce qu'il dispose des ressources financières, matérielles et humaines indispensables à ses activités;

l) - D'appeler à ce qu'il soit mis fin à l'impunité en matière de violations des droits de l'homme et à ce que leurs auteurs soient jugés conformément à l'état de droit, ainsi que de renforcer le rôle du Conseil consultatif pour les droits de l'homme afin qu'il enquête sur toutes les violations des droits de l'homme signalées, y compris les actes de torture;

m) - De créer un cadre juridique facilitant la création d'organisations dans le domaine des droits de l'homme afin de mettre fin à la situation d'insécurité, de harcèlement,
d'intimidation, et aux poursuites que les services de sécurité font subir à ces organisations;

5 - Encourage le Gouvernement soudanais à continuer de coopérer avec l'Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme par l'intermédiaire du Rapporteur spécial ainsi que du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et de son expert à Khartoum chargé de conseiller le Gouvernement sur la mise en place d'un dispositif national de défense et de protection des droits de l'homme;

6 - Demande à la communauté internationale:

a) - De soutenir davantage les activités visant à ce que les droits de l'homme et le droit humanitaire soient mieux respectés, en particulier celles du Comité pour l'élimination des rapts de femmes et d'enfants

b) - D'étudier les moyens d'étendre les fonctions du Haut-Commissariat aux droits de l'homme en lui confiant un rôle de surveillance visant à améliorer le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire;

7 - Décide:

a) - De proroger d'une année le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan, et prie le Rapporteur spécial de présenter un rapport intérimaire à l'Assemblée générale à sa cinquante-septième session ainsi que de faire rapport à la Commission à sa cinquante-neuvième session sur la situation des droits de l'homme au Soudan et de continuer de garder à l'esprit, ce faisant, une perspective sexospécifique;

b) – De prier le Secrétaire général de continuer d’accorder au Rapporteur spécial tout  le concours dont il a besoin pour lui permette de s’acquitter pleinement de son mandat.

Situation des droits de l'homme au Soudan

Rapport du Rapporteur spécial, Gerhart Baum, présenté en application 
de la résolution 2001/18

Table des Matières

I -  Introduction 

Il Contexte dans lequel la mission au Soudan s’est déroulée 

III – Principales questions traitées lors de la mission

A - Passage à la démocratie
B - Cas particuliers
C - Respect des droits de l'homme et du droit humanitaire dans le conflit
D - Droits des femmes
E - Droits de l'enfant
F - La situation dans les territoires occupés par le MPLS/APLS
V – Conclusions et recommandations 
Annexe: Programme d'activités de la mission au Soudan 
********

Résumé

Dans son rapport, le Rapporteur spécial rend compte essentiellement de sa dernière visite au Soudan, qui a eu lieu du 2 au 14 octobre 200 1. Le Rapporteur spécial s'est rendu notamment à Khartoum, Bentiu, Rubkona et Paryang (État de l'Unité), Rumbek (Sud-Soudan), ainsi qu'à Nairobi et Lokichokio (Kenya).

La mission s'est déroulée dans un climat international marqué par la levée des sanctions des Nation5 Unies, la nomination du sénateur John Danforth comme Envoyé du Président des États-Unis pour la paix et sa première visite au Soudan, et, enfin, la mission de la troïka de l'Union européenne, du 7 au 9 décembre 2001.

Les pourparlers de paix, dont l'initiative de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), l'initiative conjointe des Gouvernements de l'Égypte et de la Jamahiriya arabe libyenne et les efforts déployés par le Nigéria n'ont pas beaucoup progressé.

Le Rapporteur spécial se félicite de la mission du sénateur Danforth au Soudan et espère qu'en posant des jalons pragmatiques elle contribuera à créer un climat propice à l'amélioration des conditions nécessaires à l'instauration de la paix.

Dans l'ensemble, la situation des droits de l'homme ne s'est pas améliorée et
l'amendement à la loi sur les forces de sécurité nationales, ainsi que le rôle des agents de sécurité sont des plus préoccupants.  Le Rapporteur spécial a aussi entendu parler de cas où des libertés politiques avaient été violées, au préjudice de journalistes et d'activistes des droits de l'homme en particulier.

Pour ce qui est de la situation humanitaire, il est à signaler que tant le Gouvernement que le Mouvement populaire de libération du Soudan et l'Armée populaire de libération du Soudan (MPLS/APLS) ont poursuivi leur stratégie militaire qui consiste à interdire l'accès à certaines régions, là où la population est le plus démunie en particulier.  Le sort des personnes déplacées à l'intérieur du pays demeure extrêmement préoccupant.  Dans l'ensemble, la situation a empiré, l'accès à ces populations étant de plus en plus souvent refusé, l'assistance humanitaire devant se plier à des conditions toujours plus exigeantes, tandis que la confusion règne sur le point de savoir qui est en position de contrôle.  Les bombardements n'ont pas cessé.

Pour évaluer les conséquences de l'exploitation pétrolière sur la situation des droits de l'homme, le Rapporteur spécial s'est rendu dans la région pétrolifère et s'est entretenu avec des personnes déplacées originaires du haut Nil à Khartoum et dans le Sud-Soudan.  Il a constaté que l'exploitation pétrolière- continuait de causer de vastes déplacements de populations et que l'accès à la région demeurait extrêmement difficile car la plupart des demandes d'autorisation d'utiliser les pistes d'atterrissage étaient rejetées, d'où l'impossibilité de contrôler l'exercice des droits de l'homme.  Le Rapporteur spécial s'inquiète par ailleurs du manque de transparence qui entoure l'utilisation des recettes pétrolières.

Les enlèvements se sont poursuivis dans l'État de Bahr al-Ghazal, mais en moins grand nombre depuis mars 200 1. Au cours des derniers mois, les travaux du Comité pour l'élimination des rapts de femmes et d'enfants (CERFE) ont progressé trop lentement.  Il demeure indispensable de lancer une campagne de sensibilisation massive à ce drame.

 En ce qui concerne la situation dans les régions tenues par le MPLS/APLS,le Rapporteur spécial estime que les problèmes majeurs dans le Sud-Soudan tiennent à l’extrême faiblesse da la société civile et à la nécessité de lui venir en aide.

Dans ses conclusions et recommandations, le Rapporteur spécial s'est adressé à la fois au Gouvernement et au MPLS/APLS, en insistant sur les points suivants:

a) - Le Gouvernement devrait se soucier en priorité de ramener le pays à la normale et de le faire passer à la démocratie;

b) - Pour ce qui est des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire dans le 
cadre du conflit, le Rapporteur spécial regrette que l'évolution de la situation au plan militaire ont les deux parties au conflit sont responsables, continue d'avoir des répercussions dommageables sur la situation des droits de l'homme de la population civile; il réitère l'appel 'il a lancé au Gouvernement pour qu'il cesse de bombarder des cibles civiles.  Si, à titre de mesure humanitaire d'urgence, il faut accorder un accès sans entrave à toutes les régions dont a population se trouve démunie, au plan politique, de plus gros efforts doivent être consentis pour promouvoir la paix et établir des structures démocratiques, conditions d'une paix durable. es droits de l'homme doivent faire partie intégrante de l'ordre du jour pour la paix;

c) - Le Rapporteur spécial condamne tout aussi vigoureusement les pratiques du MPLS/APLS, telles que l'utilisation d'installations civiles à des fins militaires et la mise en place 'équipements militaires à proximité d'installations civiles;

d) - Le MPLS/APLS devrait mettre au point des structures vraiment démocratiques, condition sine qua non de l'exercice du droit à l'autodétermination.  Tout en encourageant les d à offrir des secours, le Rapporteur spécial estime que le MPLS/APLS devrait assumer plus grande part de responsabilité dans la satisfaction des besoins de la population qui vit ans les régions soumises à son contrôle, en particulier là où il continue d'être considéré comme e armée d'occupation et où la paix a été établie.

Enfin, le Rapporteur spécial a lancé un appel aux donateurs pour les engager à continuer 'investir dans la paix au Soudan et à envisager dans une perspective globale les différentes hases de la paix, de la reconstruction et du développement.

Pour ce qui est de la question du pétrole, le Rapporteur spécial, tout en reconnaissant que exploitation du pétrole est devenue pour le pays un facteur de développement économique de lus en plus important, se dit une fois de plus fermement convaincu que le droit au développement ne peut justifier le non-respect des autres droits.  Il pense que l'exploitation p est étroitement liée au conflit qui, malgré sa connotation religieuse, se réduit au fond à e lutte pour le contrôle des ressources et, partant, du pouvoir.  Eu égard aux conséquences préjudiciables de l'exploitation pétrolière sur la situation des droits de l'homme, il demeure donc convaincu que, dans le cadre de son mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de 'homme au Soudan - droits civils et politiques mais aussi droits économiques, sociaux et culturels -, il doit suivre la situation des droits de l'homme dans les zones pétrolifères et se pencher sur les incidences que l'exploitation pétrolière, dont l'utilisation des recettes tirées de 'exploitation du pétrole, peut avoir au plan économique et social et sur les droits de l'homme. En ce qui concerne le droit du Soudan au développement, le Gouvernement devrait instaurer /un climat propice à l'octroi d'une assistance au développement.  Par ailleurs, le Rapporteur spécial demeure d'avis qu'il ne saurait y avoir de règlement du conflit en l'absence d'un large consensus entre toutes les parties intéressées.

S'agissant du programme de coopération technique du Haut-Commissaire aux droits de l'homme, le Rapporteur spécial a pris acte des entretiens en cours et suivra l'évolution des choses dans ce domaine.

I – Introduction

1 - Suite à sa première mission au Soudan et au Kenya en mars 2001 et au rapport qu'il a fait oralement à la Commission des droits de l'homme à sa cinquante-septième session, le Rapporteur spécial s'est rendu à Londres en juin 2001, au Soudan et au Kenya en octobre 2001 et à Washington et New York en novembre 2001. À Londres, les 26 et 27 juin, il a rencontré plusieurs ONG internationales et soudanaises basées dans la capitale britannique, ainsi que archevêque de Canterbury pour discuter de la situation des droits de l'homme au Soudan.

2 - Du 2 au 14 octobre, le Rapporteur spécial a voyagé au Soudan et au Kenya.  Il s'est rendu Khartoum, Bentiu, Rubkona et Paryang dans l'État de l'Unité, riche en pétrole.  Puis il est allé Kenya où il s'est arrêté à Nairobi et Lokichokio alors qu'il était en route pour le Sud-Soudan, lus exactement à Rumbek.

3 - Le Rapporteur spécial note que le Gouvernement soudanais s'est montré très coopératif toute sa visite.  Il remercie en particulier le Vice-Président, M. Ali Osman Mohammed Taha, les ministres qu'il a rencontrés et le Rapporteur du Conseil consultatif pour les droits de 'homme, ainsi que le Bureau du Coordonnateur des Nations Unies résident à Khartoum, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, l'UNICEF, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, Opération Survie au Soudan (OLS) et tous ceux qui ont contribué au succès de sa visite.

4 - Du 1er  au 9 novembre, le Rapporteur spécial était à Washington et New York où il rencontré des représentants du Gouvernement américain, des membres du Congrès des Etats-Unis, des membres de l'équipe du nouvel Envoyé du Président des États-Unis pour la paix, John Danforth, des fonctionnaires des Nations Unies, des représentants d'ONG internationales, 'Églises et de plusieurs gouvernements, de pays membres de l'Union européenne notamment.

5 - Le 8 novembre, il a présenté son rapport intérimaire (A/56/336) à la cinquante-sixième session de l'Assemblée générale.

6 - Le présent rapport présente les constatations faites lors de la mission, ainsi que les formations réunies depuis sur la situation générale.

7 - Le Rapporteur spécial se propose d'effectuer sa troisième visite dans le pays en vrier-mars 2002.  Il présentera ses constatations à la Commission dans son exposé oral et es incorporera dans son prochain rapport intérimaire à l'Assemblée générale, à sa cinquante-septième session.

Il. Contexte politique dans lequel la mission au Soudan s’est déroulées 

8 - L'initiative de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) n'a toujours pas réussi à réunir les parties pour essayer de débattre sérieusement de la paix au oudan.  Malgré la nomination d'un nouvel Envoyé spécial de l'IGAD, le général Lazarus Sumbeiywo, une réunion de l'IGAD, fixée au 20 novembre, a été remise à plus tard.  Le Rapporteur spécial attend donc avec impatience l'issue de la prochaine réunion qui devrait se tenir du 7 au 11 janvier 2002 à Khartoum.

9 - La plupart des Soudanais du Sud ont continué de rejeter l'initiative commune des Gouvernements de l'Égypte et de la Jamahiriya arabe libyenne qui, à leurs yeux, manque d'impartialité et de crédibilité, surtout parce qu'elle ne prévoit pas le droit du Sud-Soudan à l'autodétermination.  Une autre difficulté semble venir de l'inexistence d'un secrétariat.

10 - Les efforts déployés par le Nigeria n'ont pas porté de fruits non plus.  La Conférence d'Abuja, prévue du 15 au 17 novembre, a été reportée sine die.

11 - Le 28 septembre, le Conseil de sécurité des Nations Unies a levé les sanctions qui frappaient le Soudan depuis 1995.

12 - La nomination du sénateur Danforth en qualité d'Envoyé du Président pour la paix et la révision de leur politique à laquelle les États-Unis se sont livrés au lendemain des événemånts du 11 septembre pourraient influer sur la situation des droits de l'homme au Soudan.  Le 12 novembre, le sénateur Danforth a entrepris une mission de quatre jours à Khartoum.  Sa visite a eu pour premier résultat l'adoption des mesures suivantes propres à instaurer la confiance: accès sans entrave aux monts Nouba pour l'acheminement des secours; définition de périodes d'accalmie pour faciliter la mise en oeuvre de projets humanitaires; cessation des bombardements et autres attaques militaires contre la population civile du Sud-Soudan, ainsi que des rapts de femmes et d'enfants.  Le Rapporteur spécial, tout en se félicitant de l'initiative américaine, souligne l'importance de fixer des objectifs précis à l'exercice des droits de l'homme qui ne sont pas directement liés au conflit.  Il souhaite aussi plein succès à la prochaine mission du sénateur Danforth au Soudan.

13 - Enfin, suite à la mission de la troïka de l'Union européenne au Soudan du 7 au 9 décembre 200 1, qui a marqué l'achèvement de la deuxième année de dialogue critique entre l'UE et le Gouvernement soudanais, «les parties sont convenues de la nécessité de poursuivre et d'intensifier ce dialogue pendant une année de plus, ce qui leur permettra de faire régulièrement le point ensemble des progrès concrets et vérifiables réalisés sur la voie de la démocratie et des droits de l'homme.  Les progrès accomplis dans le processus de paix seront aussi évalués à titre hautement prioritaire» 1

14 - À cet égard, le Rapporteur spécial a pris acte des engagements du Gouvernement soudanais dans plusieurs domaines, dont les droits de l'homme et le processus de paix.  Il continuera de s'intéresser de près à toute nouvelle mesure que le Gouvernement pourrait prendre concrètement pour donner suite aux objectifs susmentionnés.

III- Principales questions traitées lors de la mission 

A.Passage à la démocratie

15 - Dans son rapport intérimaire, le Rapporteur spécial a reconnu les progrès réalisés jusqu'à fin 2000 par le Gouvernement soudanais en matière de démocratisation et a déclaré que le Soudan s'était ainsi engagé sur une voie qui ne pouvait que paraître positive, en particulier en comparaison avec d'autres États, de la région notamment.  Mais il a aussi relevé que depuis décembre 2000 l'orientation avait changé.

16 - Depuis la présentation du rapport intérimaire, malgré la reconvocation de l'Assemblée nationale en avril 200 1, le Rapporteur spécial a continué de recevoir des informations selon lesquelles, dans l'ensemble, la situation des droits de l'homme ne s'était pas améliorée.  Bien plus, il n'y avait eu aucune réforme institutionnelle ou légale, en ce qui concerne notamment l'extension des pouvoirs des organes de sécurité et l'absence de contrôle judiciaire sur ces services.

17 - Bien que les autorités aient continué de prétendre que la proclamation de l'état d'exception n'avait aucune incidence sur la Déclaration des droits, le Rapporteur spécial n'a cessé de soulever la question de la prorogation jusqu'à la fin de 2001 de l'état d'exception proclamé par le Président al-Bashir le 12 décembre 1999 2

18 - Lors de son séjour à Khartoum, le Rapporteur spécial a rencontré des représentants des partis d'opposition traditionnelle du Nord, à savoir du parti de l'Oumma, du Parti unioniste démocratique (DUP) et du Parti communiste, ainsi que du Congrès national populaire (PNC).  Si certaines personnes ont pu entrer en contact avec le Rapporteur spécial pour débattre de certaines questions particulières touchant des violations présumées des droits de l'homme, d'autres, par contre, notamment des représentants de partis politiques d'opposition, ont eu beaucoup de mal à lui parler en raison des difficultés que leur ont créées les agents de sécurité.

19 - Pendant ces entretiens, les interlocuteurs du Rapporteur spécial lui ont fait part de leur très vive préoccupation: il en retire l'impression que les pouvoirs publics ont encore un déficit de crédibilité à combler.  Plus précisément, nombreuses ont été les personnes à se dire extrêmement inquiètes du rôle joué par les agents de sécurité, qui, de l'avis général, menaceraient les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

20 - Comme le Rapporteur spécial le soulignait au paragraphe 75 de son rapport intérimaire, il trouve alarmant que les forces de sécurité poursuivent leur campagne de harcèlement, d'intimidation et de persécution contre les opposants politiques et les défenseurs des droits de l'homme, par des arrestations arbitraires, suivies d'une longue détention arbitraire, parfois au secret, sans intervention de la justice.  Les pratiques consistant par exemple à contraindre un individu à se présenter régulièrement à la police constituent une forme évidente de harcèlement qui perturbe sérieusement la vie quotidienne de l'intéressé.

21 - Pour ce qui est de la liberté d'expression, le Rapporteur spécial a été informé que la censure s'était renforcée depuis décembre 2000.  Elle serait parfois sélective et discriminatoire dans la mesure où un journal peut se voir empêché de publier des articles qui paraissent librement dans d'autres journaux.  Il ressort des informations recueillies que le Conseil national de la presse s'est souvent abstenu de s'élever en véritable défenseur de la liberté d'expression.
En raison de la conviction généralement partagée qu'aucun article n'échappe à la censure, l'opinion publique n'a cessé de se désintéresser des journaux au point que la plupart d'entre eux sont en proie à des difficultés financières.

22 - Malgré les déclarations réitérées des sources officielles niant la pratique de la censure, le 28 novembre, le Ministre de l'information, Mahdi Ibrahim, a rencontré les rédacteurs en chef pour les informer que, la veille, le Président al-Bashir avait ordonné la levée de la censure préalable à laquelle 12 quotidiens étaient assujettis, alors qu'elle demeurait en vigueur pour quatre autres journaux, à savoir Alwan, AlRai Al Akher, Al- Watan et The Khartoum Monitor, qui demeureraient largement censurés.  Le 8 décembre, la censure aurait été également levée pour ces quatre autres journaux.  Le Rapporteur spécial se félicite de cette mesure positive et continuera de suivre l'évolution de la situation en la matière.

23 - Le Rapporteur spécial a aussi appris que, en raison de son coût élevé, très peu de personnes avaient régulièrement accès à Internet, ce qui l'empêchait d'être un moyen commode de communication et de partage de l'information.

24 - Enfin, le Rapporteur spécial a été informé d'un certain nombre de cas de suppression des libertés politiques, visant des journalistes comme des activistes des droits de l'homme.
On trouvera des précisions à ce sujet dans la section pertinente du présent rapport.

25 - Le sort des personnes déplacées au Soudan même, des femmes et des enfants tout spécialement, serait toujours particulièrement préoccupant.  Soucieux de se familiariser avec leurs conditions de vie, le Rapporteur spécial a visité deux camps de la région de Khartoum, où il s'est entretenu avec un certain nombre de personnes déplacées.  Certaines d'entre elles avaient passé plus de 10 ans dans le camp, d'autres étaient arrivées depuis moins longtemps en provenance de la région pétrolifère du haut Nil occidental.  La plupart de ces personnes sont encore privées d'abri, d'éducation, d'accès à la nourriture et aux soins médicaux.  Des familles nombreuses étaient laissées sans assistance.  Les hommes ne seraient pas autorisés à travailler à moins d'avoir passé deux ans dans l'armée.  Aussi se retrouvaient-ils sans moyens de subvenir aux besoins de leur famille.  La fabrication d'alcool, dont la production passe pour un crime au regard de la charia, est la seule ressource des femmes sans qualifications.  Aussi sont-elles très souvent arrêtées et leurs enfants livrés à eux-mêmes.  Aller à l'école reste un luxe pour la plupart des enfants, vu le montant des frais d'inscription.  Dans le camp pour personnes déplacées de Waad al-Bashir, l'enseignement ne va d'ailleurs pas au-delà de l'enseignement primaire.

26 - À cet égard, le Rapporteur spécial se félicite de la visite longtemps attendue du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Francis-Deng, au Soudan du 11 au 18 septembre, ainsi que de l'engagement pris par le Gouvernement de poursuivre ses efforts pour s'attaquer au problème des personnes déplacées et de donner effectivement suite à la visite du Rapporteur spécial, notamment en tenant prochainement une conférence sur la question des déplacements internes de population.  Le Rapporteur spécial continuera de suivre les mesures que les pouvoirs publics prendront dans la ligne de cet engagement.

27 - À l'occasion de discussions avec des représentants des Églises, le Rapporteur spécial a été informé que les chrétiens étaient toujours en butte à la discrimination, en particulier en ce qui concerne leur droit à la liberté de circulation.  Le Rapporteur spécial a notamment appris que les chefs religieux qui se rendaient à l'étranger devaient tous remplir des formalités de sécurité sévères auprès de trois échelons hiérarchiques différents pour obtenir l'autorisation de voyager.  Cette disposition ne s'appliquerait pas aux chefs musulmans.  Les formalités pour l'obtention des visas sont elles aussi particulièrement longues.

28 - Le Rapporteur spécial a appris que le système scolaire avait un caractère de plus en plus confessionnel.  L'islam aurait un rôle prédominant dans les programmes scolaires au point qu'il serait interdit d'enseigner le christianisme à l'école, autrement qu'en dehors du cadre scolaire, le vendredi.  Qui plus est, les médias ne consacrent qu'une heure par semaine au christianisme.  On continue de confisquer des églises, comme à el-Obeid où l'église a été transformée d'abord en musée, puis en mosquée.  Les églises n'ont pas le droit non plus d'acheter des terrains dans des zones résidentielles à des fins religieuses et les lieux de culte ne sont pas autorisés à arborer des symboles religieux.  Il ne semble pas que la construction de mosquées soit soumise aux mêmes règles.

29 - À cet égard, le Rapporteur spécial a noté que le Gouvernement s'était engagé à: a) créer un conseil consultatif pour les chrétiens, et b) à nommer des chrétiens à des postes de responsabilité au sein du ministère des affaires religieuses.  Le Rapporteur spécial fera rapport sur toute mesure prise à cet égard lorsqu'il présentera son rapport à la Commission à sa cinquante-huitième session.

30 - Le Rapporteur spécial, tout en accueillant avec satisfaction la décision du Président de libérer certains prisonniers politiques avant sa visite, à savoir les représentants de l'Alliance démocratique nationale (NDA) arrêtés le 6 décembre 2000 et de renoncer à poursuivre l'ancien Président de l'Assemblée nationale, Hassan al-Turabi, déplore que ce dernier demeure assigné à résidence et que les membres du PNC ainsi que d'autres groupes d'opposition restent en butte au harcèlement.

31 - Depuis sa visite en mars, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement à la loi sur les forces de sécurité nationales à laquelle le Rapporteur spécial avait consacré une attention particulière.  Lors de sa dernière visite, le Rapporteur spécial a eu à plusieurs reprises l'occasion de soulever cette question auprès des autorités, notamment des membres de la Cour constitutionnelle, ainsi que de juristes indépendants.  Ce nouvel amendement autorise la prorogation de la détention pendant plus de 60 jours et ce, sans aucune intervention judiciaire, si ce n'est de la Cour constitutionnelle.  En d'autres termes, il ne prévoit aucune instance intermédiaire, et par conséquent aucun droit de recours.

32 - Par ailleurs, le Rapporteur spécial a été surpris de recevoir des informations contradictoires au sujet du rôle effectivement joué par la Cour constitutionnelle.  Tandis que d'un côté il a été informé par un juge à la Cour qu'aucun détenu politique n'avait déposé de plainte auprès de celle-ci, au dire de l'un de ses collègues, plusieurs membres du PNC avaient effectivement saisi la Cour.  D'après d'autres sources pertinentes, qui ont confirmé cette dernière déclaration, les frais de dépôt d'une requête et d'ouverture d'un dossier sont relativement élevés, les affaires sont jugées à huis clos et la décision définitive serait prise par un juge unique.

B – Cas particuliers

33 – Lors de la dernière réunion avec le Rapporteur du Conseil consultatif pour les droits de l'homme, le Rapporteur spécial lui a transmis une liste de cas d'allégations de violations des droits de l'homme afin que le Gouvernement prenne les mesures qui s'imposent.  Les cas en question ont été évoqués dans le rapport intérimaire du Rapporteur spécial ou se sont produits alors que le Rapporteur spécial se trouvait à Khartoum.

34 – Depuissapremièrevisitedanslepaysenmars2001,enréponseauxinformationsreçues, le Rap-porteur spécial a adressé huit appels urgents de concert avec les Rapporteurs spéciaux compétents, la plupart concernant des violations du droit à la liberté d'expression.  Dans le présent rapport, il tient à insister sur les cas suivants qui lui ont été communiqués après qu'il eut soumis son rapport intérimaire à l'Assemblée générale et qui sont présentés, par ordre inversement chronologique.

35 - Le 22 novembre 2001, les autorités soudanaises auraient arrêté des journalistes qui avaient défilé jusqu'au Ministère de l'information pour protester contre une décision des censeurs d'interdire la publication d'un article sur la corruption dans le journal Al- Watan.  Les personnes qui auraient été arrêtées sont les suivantes: Sidahmed Alkhalifa, Ahmed Alhabou, Mohamed AINa'iam, AlFatih Mieka, M" Majdoleen Mohamed, Yahya Mahir, Salah Almalieh, Mustafa Abu Alazayim, M" Ragya Hassan, M,e Sumaya Handosa, Isam Abass, Mustafa Mohammed Hassab Alla, Abd Algaleel Khalifa, Mohamed Abdalla Khalifa, Mohamed Abdalla Alshiekh, Mujahid Abdalla, Mustafa Ahmed Ali, Alghali Salih, Waleed, Mubarak Jaboor, Bakri Suliman et Nasir Salah Aldin.  Les journalistes auraient été emmenés au poste de police où ils auraient été contraints de rester le dos au mur en plein soleil, les mains au-dessus de la tête, pendant de longues heures.  Les trois femmes auraient été séparées de leurs collègues et contraintes de partager la même chaise pendant des heures.

36 - Les agents de sécurité auraient perquisitionné dans les bureaux d'Al-Watan le soir du 19 novembre en vue d'empêcher le journal de publier un article sur la confiscation de médicaments périmés, d'une valeur de plus de 2 milliards de livres soudanaises (plus de 800 000 dollars des E-U.) et l'arrestation d'un certain nombre de commerçants qui continuaient à les vendre à Omdurman.  Suite à une conférence de presse, une cinquantaine de journalistes avaient défilé pacifiquement dans les rues, la bouche couverte d'un morceau de tissu pour protester contre la censure.  Des policiers anti-émeute leur auraient barré la route à leur retour et en auraient arrêté 22.  Du matériel vidéo aurait aussi été confisqué.

37 - Au cours de la nuit du 24 octobre, des correspondants de la BBC et de Reuters, Alfred Taban et Nhial Bol, directeur du quotidien indépendant The Khartoum Monitor, auraient été arrêtés.  D'après les sources, c'était la troisième fois depuis le début de l'année que M. Taban était arrêté «sans raison».  Il aurait été interpellé chez lui par des agents de la sécurité en civil.  Les autorités n'ont avancé aucune raison pour ces arrestations.

38 - Alors qu'il venait de quitter Khartoum le 9 octobre, le Rapporteur spécial a été informé d'une série d'opérations qui auraient été lancées par les forces de sécurité soudanaises contre plusieurs organisations de la société civile.  Les organisations suivantes avaient été prises pour cibles: Centre culturel Abdulkareem Margani, Centre d'études soudanaises, Centre de la condition de la femme, Centre Amal pour la réadaptation des victimes de violences physiques 
et mentales et Centre pour l'étude des droits de l'homme de Khartoum.  Selon les informations reçues, le directeur du Centre d'études soudanaises, le docteur Hydar Ibrahim Ali, a été convoqué au siège des forces de sécurité le 9 octobre.  Il aurait été interrogé sur les activités du Centre, en particulier sur un colloque public qui s'était tenu le 7 octobre, et reçu l'ordre de suspendre toutes les activités du Centre jusqu'à nouvel ordre.  Hydar AI-Halab, directeur du Centre culturel Abdulkareem Margani, aurait lui aussi été convoqué le même jour, en même temps que le directeur du Centre de la condition de la femme.  Faisal AI-Bagir, membre du personnel du Centre pour l'étude des droits de l'homme de Khartoum, aurait été lui aussi convoqué au siège des forces de sécurité le 9 octobre et interrogé parce qu'il exigeait que les forces de sécurité rendent au Centre le matériel confisqué au moment de son arrestation en juin dernier.  Le docteur Nagib Nagm Eldin, directeur du Centre Amal, aurait été convoqué au siège des forces de sécurité les 10 et 11 octobre, où il aurait été interrogé sur les activités du Centre par des agents qui l'avaient informé que le Centre serait placé en permanence sous surveillance pendant une période de deux mois, après quoi, on déciderait de son avenir.  Le 18 octobre, les organes de défense des droits de l'homme et les centres culturels dont les activités avaient été suspendues ou placées sous surveillance ont appris qu'ils pouvaient reprendre leurs activités, mais resteraient sous surveillance.

39 - Le 11 septembre, The Khartoum Monitor aurait été frappé d'interdiction pendant trois jours sur l'ordre du Conseil national de la presse.  Cette mesure aurait été motivée par la publication en août et septembre d'articles jugés «dommageables» aux relations entre le nord et le sud du pays.  Ce journal aurait reproduit les propos d'une personnalité du Sud-Soudan accusant les gens du nord d'«avoir pillé le sud».

40 - Le 3 septembre au soir, une réunion d'une dizaine de membres du bureau politique du Parti unioniste démocratique (DUP) qui se tenait dans le nord de Khartoum aurait été interrompue par une quinzaine d'agents de sécurité qui auraient investi la salle de réunion, puis emmené tous les participants à ce qu'ils appelaient le «siège de la sécurité», en fait le centre du développement et du logement, rue Mohammed Nageeb, où ils les auraient retenus pendant près de quatre heures.  Les intéressés auraient été interrogés et on leur aurait dit qu'ils n'avaient pas le droit d'exercer d'activités politiques.

C - Respect des droits de l'homme et du droit humanitaire dans le conflit

1.Contexte humanitaire

41 - Malgréleprogrèsdécisifquereprésentelelancement,lel4novembre,del'opération humanitaire des Nations Unies dans les monts Nouba, visant à nourrir plus de 150 000 personnes d'el-Obeid (Nord Kordofan) grâce à des largages de vivres à Kauda, Karkar, Julud et Sarat Jamus, tant le Gouvernement que le MPLS/APLS ont continué de recourir à la tactique militaire qui consiste à refuser l'accès à certaines régions, en particulier à celles où la population est la plus démunie.  Des mesures telles que les interdictions de voler et l'imposition de taxes de déplacement et de permis de travail ont considérablement nui à l'action humanitaire.  Les régions affectées sont celles du haut Nil où le bouclage de la région est étroitement lié à l'insécurité générale causée par les luttes qui opposent plusieurs factions entre elles et à l'extension des concessions pétrolières; les monts Nouba, où le volume de l'aide humanitaire dispensée est négligeable par rapport aux besoins; l'Equatoria orientale et le Nil bleu méridional.  Les renversements d'alliances entre milices ne font que compliquer la tâche des organismes humanitaires qui négocient l'accès à ces régions et d'autres questions touchant à la sécurité.  Dans l'ensemble, la situation a empiré, les refus d'autorisations se multipliant, les conditions imposées à la fourniture de l'assistance humanitaire se faisant plus exigeantes et la confusion régnant quant à savoir qui est effectivement maître de telle ou telle région.

42 - Enfin, il ne faudrait pas oublier que les cessez-le-feu n'ont pas été renouvelés après que les deux parties les eurent laissé expirer le 15 juillet 2000.

2 - Bombardement de la population civile

43 - Lors de sa dernière mission et ultérieurement, le Rapporteur spécial a continué de recevoir des informations faisant état de bombardements.  Les incidents qui lui ont été rapportés sont les suivants.

44 - Le 5 octobre, 15 bombes auraient été lâchées autour de l'aérodrome de Mangayath, au nord de Raja (Bahr al-Ghazal) où des équipes du Programme alimentaire mondial (PAM) étaient en train de distribuer des secours alimentaires.  Le PAM a alors été contraint de suspendre ses opérations pendant une journée.

45 - Le 6 octobre, alors que le PAM reprenait ses opérations, 15 bombes ont été lâchées directement sur l'endroit où ses équipes distribuaient des vivres à environ 20 000 civils - des personnes déplacées de Raja - faisant un certain nombre de victimes.

46 - Le 8 octobre, une autre attaque aurait eu lieu à Mangayath (Bahr al-Ghazal), avec une quinzaine de bombes lâchées d'un Antonov alors que l'avion du PAM, avec l'autorisation des autorités soudanaises, se préparait à larguer des vivres.  Neuf bombes seraient tombées à l'est du site de largage et six autres à l'ouest du village.  L'ONU s'est vue obligée d'évacuer son personnel humanitaire de Mangayath.

47 - Le 20 novembre, 17 personnes ont trouvé la mort et une autre a été blessée dans le bombardement d'Akuem (Bahr al-Ghazal).

48 - Le 26 novembre, six bombes sont tombées sur Malualkon (Bahr al-Ghazal), dont l'une à près de 300 mètres du centre du Comité international de secours qui a été atteint d'éclats d'obus et à environ 500 mètres du centre d'alimentation thérapeutique de Tearfund.  Une femme a été tuée dans cet incident et une autre personne blessée.  De plus, six bombes ont été lâchées à deux kilomètres au nord de Madhol (Bahr al-Ghazal).  Un homme a trouvé la mort et un petit garçon a été blessé.  Il faudrait noter que Malualkon est une zone démilitarisée.

49 - Le 28 novembre, trois villages au sud-est de Malualkon ont été bombardés.  Une femme aurait été blessée près du village de Dhiak. <ð>3 - La question pétrolière

50 - Depuis sa première visite au Soudan en mars 2001 et dans son rapport intérimaire à la cinquante-sixième session de l'Assemblée générale, le Rapporteur spécial a continué de s'intéresser de près aux incidences de l'exploitation pétrolière dans l'État pétrolifère de l'Unité sur les droits de l'homme et au plan économique, social et stratégique.  Il partage l'idée que 
le pétrole a considérablement exacerbé le conflit tout en portant préjudice aux droits de l'homme en général.

51 - Pus précisément, le Rapporteur spécial a continué de recevoir des informations selon lesquelles l'exploitation pétrolière continuait de provoquer des déplacements importants, encore qu'il soit difficile de chiffrer exactement le nombre de personnes déplacées parce que la situation dans le haut Nil évolue d'un jour à l'autre et que les gens se déplacent constamment.  Suite aux délibérations de la Commission des droits de l'homme à sa cinquante-septième session, le Gouvernement soudanais a invité le Rapporteur spécial à se rendre dans la région pétrolifère pour se rendre compte par lui-même de la situation sur place.  La Lundin Oil a elle aussi adressé une invitation en ce sens au Rapporteur spécial qui a donc visité Bentiu, Rubkona et Paryang dans l'État de l'Unité.

52 - Pour compléter les renseignements reçus dans cet État et obtenir des éclaircissements sur certains points, le Rapporteur spécial s'est rendu à Rumbek, au Sud-Soudan.  Des entretiens avec des personnes déplacées à la fois à Rumbek et à Khartoum lui ont fourni un complément d'information utile.

53 - Le Rapporteur spécial demeure préoccupé devant l'absence de transparence quant à l'utilisation des recettes pétrolières.  Le Gouvernement fait valoir que ces ressources contribuent au développement du Sud, mais, de l'avis du Rapporteur spécial, aucun élément de preuve convaincant n'a été produit à cet effet. À cet égard, il tient à évoquer les dispositions pertinentes du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

54 - On a répété au Rapporteur spécial que tout avantage tiré du pétrole demeurait hypothétique tant qu'un accord de paix ne serait pas conclu et que le seul moyen de garantir l'avenir de l'industrie pétrolière résidait dans un accord de paix négocié.

55. - Le 7 octobre, le Rapporteur spécial a été reçu à Bentiu par des représentants de la Lundin Oil et de la Talisman Energy Inc. et a rencontré le wali de l'État de l'Unité.  Il s'est ensuite rendu dans le village dinka de Paryang où il a vu certaines des infrastructures mises en place par les compagnies pétrolières qui opèrent dans la région, dont un centre de santé, et a rencontré les autorités locales et des représentants des Églises.  Il est allé ensuite à Rubkona où il a rencontré des représentants des organismes des Nations Unies, ainsi que d'ONG internationales.  Il a appris que la sécurité était très mal assurée dans la région à cause des agissements des milices locales.

56 - Afin de compléter les informations recueillies pendant son voyage dans l'État de l'Unité et en plus de sa visite aux camps de personnes déplacées de la région de Khartoum, le Rapporteur spécial a jugé nécessaire de visiter les personnes déplacées originaires du haut Nil au Sud-Soudan et s'est donc rendu dans deux camps proches de Rumbek.  Il est convaincu que, pour bien saisir la complexité de la situation, il ne suffit pas de visiter les champs de pétrole et que toute analyse approfondie suppose la collecte de témoignages auprès des personnes déplacées originaires de la région. À ce sujet, le Rapporteur spécial a relevé un courant ininterrompu de personnes déplacées, certaines séjournant dans les camps depuis plusieurs années alors que d'autres venaient d'arriver.

57 - Il a pu s'entretenir avec plusieurs personnes déplacées qui lui ont raconté leurs épreuves.  Les difficultés qu'elles avaient dû surmonter étaient presque toujours liées au conflit qui sévissait dans la région.  La plupart d'entre elles faisaient état de luttes entre factions rivales qui s'accompagnaient de pillages de bétail et de l'incendie de villages.  Il était aussi question de bombardements par des Antonov, souvent suivis d'attaques d'hélicoptères de combat visant à déblayer le terrain autour des champs de pétrole, surtout depuis que le MPLS/APLS avait déclaré que les installations et infrastructures pétrolières constituaient des cibles militaires légitimes.  Certaines des personnes rencontrées n'avaient jamais vu pareil équipement et, surprises, se transformaient en cibles faciles.  D'autres avaient fui avec quelques effets personnels ou sans rien emporter du tout; certaines avaient fui toutes nues et avaient été contraintes de courir un mois durant avant d'atteindre un lieu sûr.  Lors de ces attaques, la population fuyait là où elle pouvait, certains en direction du nord, d'autres vers le sud, aussi l'argument que faisait valoir le Gouvernement, à savoir que les gens se dirigeaient vers le nord plutôt que vers le sud pour trouver la paix, était-il sans fondement.

58 - Les personnes déplacées hébergées dans les camps du Sud-Soudan se trouvent dans une situation désespérée à cause de la pénurie de moyens de survie sur place et parce que l'aide y est minime.  Les personnes déplacées du haut Nil sont des Nouers, habitués à vivre de l'élevage.  En s'enfuyant, les Nouers ont perdu tous leurs biens et par conséquent leurs moyens de survie élémentaires.  La plupart d'entre eux ne travaillent pas et leur seul moyen de gagner leur vie semble être de couper ou ramasser du bois pour le vendre sur le marché local.

59 - Enfin, l'accès à la région demeure extrêmement malaisé puisque l'utilisation de la plupart des terrains d'atterrissage est interdite.  La situation des droits de l'homme dans la région échappe donc à tout contrôle.  Cette question est particulièrement d'actualité car l'exploitation pétrolière risque fort de s'étendre à d'autres régions et d'entraîner dans son sillage son lot d'insécurité.

4 - Rapts de femmes et d'enfants

60 - Comme il était dit aux paragraphes 109 et 110 de son rapport intérimaire, tout en reconnaissant que des mesures positives ont été prises dans ce domaine, le Rapporteur spécial est d'avis qu'il reste nécessaire de lancer une campagne massive de sensibilisation et encourage donc le Gouvernement à prendre publiquement position contre les enlèvements et en faveur du Comité pour l'élimination des rapts de femmes et d'enfants, conformément à l'engagement exprimé par un certain nombre de personnalités, dont le Premier Vice-Président, au cours des consultations que le Rapporteur spécial a tenues dans le cadre de sa mission.

61 - Certes, il est positif que le Gouvernement ait reconnu l'existence de cette pratique abominable, mais cela ne suffit pas et le Gouvernement se doit d'exercer toute son influence sur les Murahaleen responsables des violations des droits de l'homme, telles que massacres, tortures, viols et enlèvements.

62 - À cet égard, le Rapporteur spécial a pris acte des engagements pris par le Gouvernement de mettre un terme aux enlèvements et à son parrainage des Murahaleen en soutenant généreusement le CERFE, en autorisant à voler les appareils de l'UNICEF qui servent au regroupement des mineurs avec leur famille et, plus particulièrement, en engageant des poursuites contre quiconque se rendrait coupable de nouveaux enlèvements.  Tout en se félicitant de ces engagements, le Rapporteur spécial n'en continuera pas moins de suivre les mesures que les pouvoirs publics prendront concrètement pour y donner suite.

63 - Au cours de sa dernière mission, le Rapporteur spécial a continué de s'enquérir de l'influence du CERFE, dont les travaux n'auraient pas avancé assez rapidement au cours des mois précédents.  Si cet état de choses peut s'expliquer objectivement par des problèmes logistiques et un manque de moyens, il faudrait noter malgré tout que le Comité n'a pas rendu de comptes très clairs de l'utilisation qu'il avait faite des ressources mises à sa disposition, ce qui avait peut-être incité certains donateurs à interrompre leur financement.  Aussi y a-t-il lieu de se féliciter que le Gouvernement ait maintenant convenu d'inscrire les fonds affectés à cet effet au budget ordinaire du Ministère de la justice.  Le Rapporteur spécial espère que cette amélioration dans la gestion des contributions encouragera certains donateurs à revenir sur leur décision, dictée par la prudence, et à reprendre leurs subventions.  Il espère dans le même temps que l'engagement du Premier Vice-Président assurera un surcroît de financement.  Il demeure cependant nécessaire que cette caution financière s'accompagne d'un renforcement du CERFE et du soutien politique des plus hautes instances de Khartoum.

64 - Le Rapporteur spécial demeure préoccupé cependant par la répétition des enlèvements dans l'État de Bahr al-Ghazal, quoique en nombre décroissant depuis mars 2001 et ce, grâce probablement à l'amélioration de la capacité du MPLS/APLS à défendre les villages situés le long de la ligne de chemin de fer plutôt qu'à l'effet d'une politique gouvernementale ferme.

D - Droits des femmes

65 - Le 2 septembre 2000, le Gouverneur de l'État de Khartoum, Mazjoub al-Khalifa, a pris un décret interdisant aux femmes de travailler dans de nombreux lieux publics, faisant valoir que cette interdiction irait dans le sens de la charia et défendrait l'honneur des femmes.  Lors de sa première visite, le Rapporteur spécial avait posé des questions au sujet de ce décret.  De hauts dignitaires soudanais l'avaient rassuré en l'informant le 10 mars que ce texte avait fait l'objet de protestations multiples, que la question serait peut-être évoquée au niveau fédéral et qu'en tout état de cause la loi devait être débattue à l'Assemblée nationale - laquelle, à ce moment-là n'avait pas encore été reconvoquée.

66 - Le 11 mars, de hauts responsables soudanais ont donné l'assurance au Rapporteur spécial
qu'il était exclu que l'article 19 du Code du travail soudanais puisse être modifié dans le sens du décret susmentionné.

67 - Or, le Rapporteur spécial regrette d'avoir à faire état d'informations qu'il vient de recevoir, confirmant que malgré les assurances qui lui avaient été données et bien que l'affaire ait été soulevée auprès de la Cour constitutionnelle, l'article 19 du Code du travail aurait bel et bien été aligné sur le décret pris par le Gouverneur de l'État de Khartoum.

E - Droits de l'enfant

68 - L'un des problèmes les plus graves dans ce domaine est celui des enfants soldats.  Lors de sa dernière mission, le Rapporteur spécial s'est enquis du sort des enfants soldats au Soudan et  a été informé dans le détail du programme de démobilisation entrepris par l'UNICEF au Sud-Soudan.  Tandis qu'il était à Rumbek, il a rencontré les fonctionnaires compétents de l'UNICEF qui l'ont accompagné à la caserne où il a interrogé un certain nombre de ces enfants.

69 - Le Rapporteur spécial a appris que le Gouvernement n'avait pas pour politique de recruter des enfants et qu'il ne semblait pas y avoir d'enfants de moins de 15 ans dans les rangs de l'armée régulière.  Cependant, il faudrait noter que le Gouvernement est allié avec des milices tribales qui recourent, elles, largement aux services d'enfants soldats, sans que le Gouvernement en assume la moindre responsabilité.

70 - Par ailleurs, on dénombrerait, au Sud-Soudan, 9 000 enfants soldats, dont 3 500 auraient été démobilisés en coopération avec le MPLS/APLS.  Le Rapporteur spécial espère que cet effort de coopération inspirera les milices alliées du Gouvernement au profit des enfants soldats recrutés dans le cadre du conflit.

F - La situation dans les territoires occupés par le MPLS/APLS

71 - Au cours de sa première mission, le Rapporteur spécial s'était penché sur la situation dans les territoires aux mains du MPLS/APLS et avait formulé un certain nombre d'observations sur le développement de la société civile locale et la nécessité de démilitariser les structures très hiérarchisées qui dirigeaient le pays.  Dans son exposé oral à la Commission des droits de l'homme, à sa cinquante-septième session, le Rapporteur spécial a relevé l'absence de véritables structures démocratiques dans les régions soumises au contrôle du MPLS/APLS.  Les structures internes semblaient plutôt obéir à des considérations militaires que planter leurs racines dans la société civile, condition sine qua non de l'exercice du droit à l'autodétermination.  Le Rapporteur spécial avait aussi appris que le processus de nomination des représentants au Conseil de libération nationale prendrait fin en juin 200 1. Son rapport intérimaire à l'Assemblée générale reprenait d'autres observations faites en ce sens (voir A/56/336, par. 57 et 58).

72 - Pour ce qui est de la question des élections locales, le Rapporteur spécial a tenu un certain nombre de réunions intéressantes, notamment avec les dirigeants du MPLS/APLS et la Sudan Relief and Rehabilitation Association (SRRA).  Il a appris que les élections qui avaient été prévues pour le mois de juin avaient été reportées à décembre 200 1 -janvier 2002.  Lors de sa dernière visite, il s'est inquiété de la question auprès des représentants du MPLS/APLS à Nairobi et au Sud-Soudan.

73 - De façon générale, le Rapporteur spécial confirme qu'au Sud-Soudan la société civile se trouve dans un état de faiblesse avancé et a besoin d'aide.  Il a appris par exemple que, si des magistrats étaient chargés des affaires criminelles les plus graves depuis 1991, des tribunaux avaient été créés en 1994, rem plaçant les juridictions militaires, pour s'occuper des affaires civiles.  Mais les juristes qualifiés seraient moins d'une centaine au Sud-Soudan, ce qui explique aussi les défaillances de l'appareil judiciaire.  La formation des agents de la force publique laisserait aussi à désirer.

74 - Les ressources humaines compétentes en matière d'administration civile font défaut.  Le soutien des donateurs est minime, en partie à cause des répercussions politiques que l'aide pourrait avoir: elle risquerait de cautionner des autorités de facto et, partant, de préjuger de l'avenir du pays.  Il faudrait noter cependant que, jusqu'ici, ce sont surtout l'ONU et les organisations non gouvernementales qui ont apporté de l'aide et qu'un engagement plus résolu du MPLS/APLS, lequel devrait prendre sa part de responsabilité, serait de mise, d'autant que la majeure partie du Sud-Soudan est désormais pacifiée.  Selon certaines sources, de 80 à 90 % du territoire a recouvré la paix, ce qui ouvre aux donateurs des perspectives d'aide au développement.

75 - Le Rapporteur spécial a aussi été informé que plusieurs sessions de formation à la gestion des affaires publiques avaient été organisées dans le passé à Yambio (Equatoria occidentale) à l'intention des administrateurs civils et que le Nouveau Conseil soudanais des Églises s'employait à contribuer à l'édification des structures nécessaires à la société civile.  Mais il faudrait faire bien davantage encore.

76 - À ce propos, au Rapporteur spécial qui s'inquiétait de savoir s'il existait au Sud-Soudan une opposition quelconque au MPLS/APLS, on a répondu qu'il existait de fait une opposition interne, y compris au sein du MPLS/APLS, mais qu'il y avait fort peu de chances de fracture, car la mésentente du sud ferait le jeu de Khartoum.  Riek Machar et les dirigeants sudistes qui avaient adhéré à l'Accord de paix de Khartoum en étaient l'illustration.

77 - Cela dit, il faudrait ne pas oublier que si le MPLS/APLS contrôle l'accès à environ 80 % de la population du Sud-Soudan, il ne fait pas nécessairement l'unanimité.  Si la plupart des Sud-Soudanais sont actuellement unis contre l'ennemi commun, le risque d'affrontements interethniques, en particulier pour le contrôle des ressources, n'est pas à écarter.

78 - Le Rapporteur spécial a continué d'enquêter sur la situation dans l'État d'Equatoria orientale et sur la réconciliation entre Dinkas et Didingas.  Il a appris qu'à la suite d'un certain nombre d'ateliers tenus en août-septembre 2001 une évaluation faite par les Didingas de la région avec l'aide du Nouveau Conseil soudanais des Églises avait débouché sur la conclusion que les deux tribus étaient disposées à se réconcilier.  Mais selon d'autres sources, aux yeux des habitants de certaines régions, y compris dans l'Equatoria orientale et occidentale, le MPLS/APLS restait une armée d'occupation.

V – Conclusions et recommandations 

79 - Le Rapporteur spécial reste d'avis que non seulement, pour l'essentiel, le cadre institutionnel et légal demeure inchangé, mais que, dans l'ensemble, la situation des droits de l'homme ne s'est pas améliorée depuis qu'il a présenté son rapport intérimaire à l'Assemblée générale, à sa cinquante-sixième session.

80 - Le Rapporteur spécial a pris acte d'un certain nombre d'engagements contractés par le Gouvernement envers l'Union européenne à l'occasion de la mission de la troïka en décembre 2001, y compris de son intention de créer une institution indépendante de défense des droits de l'homme fondée sur les Principes de Paris, ainsi que a) de créer un comité de liaison inter-partis chargé d'encourager la démocratisation, la coopération avec d'autres partis et l'incorporation des forces d'opposition dans l'administration à tous les niveaux; b) de lancer un programme d'éducation civique à la démocratie; c) d'imposer aux forces de sécurité le respect du droit; d) de limiter la portée de l'amendement à la loi sur les forces de sécurité nationales à la lutte contre le terrorisme; e) de consentir de vrais efforts pour parvenir à un règlement politique du conflit; f) de ne pas prendre pour cibles les populations ni les installations civiles; et g) d'autoriser les opérations de secours humanitaires à accéder aux populations.

81 - Le Rapporteur spécial a aussi noté que le Conseil des ministres avait été saisi de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et que, sous réserve de l'approbation du Parlement, cet instrument serait signé en temps opportun.

82 - Le Rapporteur spécial regrette que l'adhésion à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes semble susciter une certaine résistance. 
Il encourage le Gouvernement à faire le nécessaire pour signer et ratifier cet instrument.

83 - Tout en se félicitant des engagements évoqués plus haut, le Rapporteur spécial continuera de se préoccuper de la suite qui leur sera donnée et fera rapport sur tout fait nouveau pertinent à la Commission des droits de l'homme à sa cinquante-huitième session.  La crédibilité du Gouvernement continue d'être en jeu, aussi doit-il, de toute urgence, mettre en adéquation sa parole et ses actes.

84 - Le Gouvernement devrait sans plus tarder lever l'état d'exception, se préoccuper de ramener le pays à la normale et de le faire passer à la démocratie pour combler ce déficit de crédibilité.

85 - Il faudrait aussi modifier l'amendement à la loi sur les forces de sécurité nationales.  Le Rapporteur spécial rappelle les recommandations qu'il a formulées dans son rapport intérimaire (A/5 6/3 3 6, par. 113 et 114) et recommande en outre que la justice soit automatiquement saisie de tous les cas de détention motivée par des considérations de sécurité, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel le Soudan est partie, selon lequel «Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi».

86 - Le Rapporteur spécial déplore le contrecoup des opérations militaires - dont les deux parties au conflit sont responsables - sur la situation des droits de l'homme des populations civiles, se dit une fois de plus préoccupé devant l'escalade des activités militaires dans l'État de Bahr al-Ghazal, en particulier dans la région de Raja, et les déplacements qu'elles ont provoqués, et renouvelle donc son appel au Gouvernement pour lui demander de mettre fin au bombardement de cibles civiles, et en premier lieu des civils qui vont ramasser du bois.

87 - Le Rapporteur spécial condamne tout autant les pratiques du MPLS/APLS telles que l'emploi d'installations civiles à des fins militaires et la mise en place d'installations militaires à proximité d'infrastructures civiles, qui contribuent à multiplier le nombre des victimes civiles.

88 - À la lumière de ce qui précède et compte tenu de l'interaction étroite entre droits de l'homme et paix, le Rapporteur spécial tient à réaffirmer l'importance d'offrir d'autres débouchés que la guerre qui, aujourd'hui, représente la première source d'emplois du pays.

89 - Il est certes urgent, à titre humanitaire, d'assurer un accès sans entrave à toutes les régions défavorisées, mais au plan politique, il faudrait redoubler d'efforts pour promouvoir la paix et mettre sur pied des structures démocratiques, condition préalable à une paix durable. À cet égard, le Rapporteur spécial est fermement convaincu que les droits de l'homme doivent faire partie intégrante de l'ordre du jour pour la paix et ne doivent pas être limités au scénario d'après-guerre.  D'ailleurs, le Rapporteur spécial tient à rappeler qu'au point 3.6 de la Déclaration de principes, les parties ont convenu que les droits de l'homme, reconnus sur le plan international, feraient partie des délibérations.

90 - Se référant à la possibilité d'aborder les problèmes dans une optique communautaire ou par des contacts de personne à personne, le Rapporteur spécial reconnaît bien volontiers le rôle décisif joué par le Nouveau Conseil soudanais des Églises, prend acte de ses initiatives heureuses et tient à encourager toute initiative de même nature.  Il voudrait souligner à cet égard le rôle joué par les femmes et le potentiel qu'elles représentent pour la paix, tout en insistant sur le fait qu'il est indispensable de leur fournir à elles et à d'autres éléments de la communauté une aide et une formation au développement.

91 - Dans le même ordre d'idées, le Rapporteur spécial voudrait rappeler les recommandations qu'il avait faites dans son exposé à l'Assemblée générale, à sa cinquante-sixième session.  Plus précisément, il a encouragé le MPLS à mettre au point des structures véritablement démocratiques, démilitarisées et indépendantes de sa hiérarchie, en ayant conscience que l'exercice du droit à l'autodétermination est conditionné par l'existence d'une société civile digne de ce nom.  Le Rapporteur spécial a aussi invité le MPLS à prendre activement la responsabilité de satisfaire les besoins des populations qui vivent dans les régions qu'il contrôle, y compris dans les domaines de la santé et de l'éducation, en particulier là où la paix s'est instaurée.

92 - Le Rapporteur spécial rappelle l'appel qu'il a lancé aux donateurs pour qu'ils continuent d'investir dans la paix au Soudan et envisagent dans une perspective globale les différentes phases de la paix, de la reconstruction et du développement, compte tenu de la diversité caractéristique de la société soudanaise.

93 - Pour ce qui est du problème du pétrole, le Rapporteur spécial, qui reconnaît que l'exploitation du pétrole est pour le pays un facteur de développement de plus en plus important, reste fermement convaincu que le droit au développement ne peut justifier le non-respect des autres droits de l'homme. À son avis, l'exploitation pétrolière est étroitement liée au conflit qui, malgré ses connotations religieuses, se réduit à une lutte pour le contrôle des ressources et, par conséquent, du pouvoir.  Eu égard aux conséquences négatives du conflit sur le respect des droits de l'homme, il demeure donc convaincu que le suivi de la situation des droits de l'homme dans les champs de pétrole au même titre que l'examen des incidences sur les droits de l'homme et au plan économique et social de l'exploitation pétrolière, dont l'utilisation des recettes pétrolières, s'inscrivent dans le cadre de son mandat de Rapporteur spécial chargé de suivre la situation des droits de l'homme - civils et politiques, mais aussi économiques, sociaux et culturels - au Soudan.  Dans le contexte du droit du Soudan au développement, le Gouvernement devrait instaurer un climat propice à l'octroi d'une aide au développement, en particulier par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.  Il est aussi toujours d'avis que toute solution devra reposer sur un large consensus de toutes les parties intéressées.

94 - Pour ce qui est du programme de coopération technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, le Rapporteur spécial a pris acte des entretiens en cours et suivra de près tout nouveau développement dans ce domaine.

95 - Enfin, le Rapporteur spécial tient à exprimer sa gratitude au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme pour l'aide qu'il lui a prêtée dans l'accomplissement de son mandat.

Notes 
1 – Communiqué commun UE-Soudan, Khartoum, 9 décembre 2001, Rapport sur la mission de la troïka de l’UE au Soudan, 7-9 décembre 2001

2 – L’ordonnance sur l'état d'exception n' 1 a suspendu les articles 56, 57, 59 et 60, par. 2 et 3, de la Constitution.  Selon cette Ordonnance, les walis comme les assemblées législatives des États continuent de remplir leur mandat.  Le Président a le droit de suspendre les walis et de
nommer des walis par intérim jusqu'à la levée de l'état d'exception.

Annexe
1 - À Khartoum, le Rapporteur spécial a tenu des réunions avec les autorités suivantes: le Premier Vice-Président, Ali Osman Mohammed Taha, les Ministres des relations extérieures, de la justice, de l'énergie et des mines, le Ministre d'État de l'intérieur, le Secrétaire permanent du Ministère de la justice, le chef de l'appareil judiciaire, la Cour constitutionnelle, le Rapporteur du Conseil consultatif pour les droits de l'homme, des représentants du Commissaire à l'aide humanitaire, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Comité des droits de l'homme, des membres de l'Association du Barreau soudanais, du Club féminin du barreau et du Syndicat des juristes soudanais.

2 - À Khartoum, le Rapporteur spécial a aussi rencontré des représentants d'ONG nationales internationales, des chefs d'institutions des Nations Unies, le chef de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et des représentants de la communauté diplomatique et s donateurs.  Il a aussi rencontré des représentants du Conseil soudanais des Églises, de partis politiques d'opposition, notamment le chef de l'Oumma al Sadig al-Mahdi et le chef du PNC, Hassan al-Turabi, des avocats, des journalistes, des étudiants et des groupes de femmes.  De plus, il a reçu des témoignages directs de personnes qui ont dénoncé des violations des droits de l’homme.
 

3 - Le Rapporteur spécial a aussi visite e camp pers un centre communautaire de la Sudanese Environment Conservation Society à Haj Yousef AI-Wihda, près de Khartoum.

4 - Le 7 octobre, il est parti pour la j oumée à Bentiu, Rubkona et au village dinka de Paryang dans l'État de l'Unité, où il a visité certaines des installations mises sur pied par les sociétés pétrolières actives dans la région, s'est entretenu avec des représentants de la Talisman Energy Inc. et de la Lundin Oil et a rencontré le wali de cet État, des représentants des institutions des Nations Unies et des ONG internationales.

5 - Le 9 octobre, le Rapporteur spécial a rencontré le Rapporteur du Conseil consultatif pour les droits de l'homme pour faire le point de la situation et, à cette occasion, un certain nombre de cas individuels ont été portés à l'attention des autorités soudanaises pour qu'elles prennent les mesures voulues.

6 - Du 9 au 14 octobre, le Rapporteur spécial s'est rendu à Nairobi et Lokichokio (Kenya) pour accéder au Sud-Soudan. À Nairobi, il a rencontré le Commissaire à l'information, le docteur Samson Kwaje, le Commissaire à l'éducation, M. Kosti Manibe, le chargé de liaison à Nairobi de la Sudan Relief and Rehabilitation Association (SRRA), M. Aloisio Emor Gitulk,
nimales de Yei M. Bandindi Pascal Uru,
 

7 - Les 9 et 10 octobre, alors qu'il était à Nairobi, le Rapporteur spécial a rencontré des représentants du Nouveau Conseil soudanais des Églises, de la Nuba Relief and Rehabilitation Development Organisation, des institutions des Nations Unies et des ONG sous le parrainage de l'opération Survie au Soudan (OLS), d'autres ONG, du CICR et de la communauté diplomatique.

8 - Le 11 octobre, à Lokichokio, il a tenu des consultations avec des collaborateurs de l'OLS,
compris des ONG locales et internationales.

9 - Le 12 octobre, il s'est rendu à Rumbek, dans l'État des Lacs, au Sud-Soudan, où il a débattu des structures de défense des droits de l'homme et de l'administration civile avec des représentants des autorités civiles et militaires, dont le directeur exécutif du SRRA,
M. Elijah Malok, le directeur exécutif adjoint du SRRA, le Secrétaire (Gouverneur) régional adjoint du MPLS pour l'État de Bahr al-Ghazal, le représentant des forces de sécurité, le secrétaire local du MPLS pour le comté de Yrol et le secrétaire de Rumbek.  En outre, il a tenu des consultations avec des représentants du diocèse de Rumbek et des membres de l'appareil judiciaire @uges à la cour d'appel).

10 - Il a aussi reîcontré des représentants d'institutions des Nations Unies et d'ONG qui travaillaient à Rumbek; il a visité un camp de transit pour enfants soldats démobilisés, ainsi que deux camps de personnes déplacées (Deng Nhial) où il a interrogé un certain nombre de personnes originaires du haut Nil.

Adoptée par 28 voix contre zéro, avec 25 abstentions, à l’issue d’un vote par appel nominal - 20 avril 2001

La Commission des droits de l’Homme

Réaffirmant
Que tous les Etats membres ont l’obligation de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle  des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme, et le devoir de s’acquitter des obligations qu’ils ont contractées en vertu des divers instruments internationaux dans ce domaine,

Consciente que le Soudan est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention relative aux droits de l’enfant, à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et aux Conventions de Genève du 12 août 1949 sur la protection des victimes de guerre,

Rappelant les résolutions antérieures de l’Assemblée générale  et de la Commission sur la situation des droits de l’homme au Soudan la plus récente étant la résolution 2000/27 de la commission, en date du 18 avril 2000, et prenant note de la  résolution 55/116 de l’Assemblée, en date du 4 décembre 2000,

Notant avec satisfaction l’accord visant à instaurer la paix au Soudan, de 1997, le fait que la Déclaration de principes ait été acceptée comme base de négociations et le renouvellement de la proclamation d’un cessez-le-feu général en janvier 2000, tout en étant vivement préoccupée par la rupture du cessez-le-feu en juin 2000, par l’incidence sur la situation des droits de l’homme du conflit qui se poursuit au Soudan entre le Gouvernement soudanais et l’Armée/Mouvement populaire de libération du Soudan, et par le non-respect des règles pertinentes du droit international humanitaire de la part de toutes les parties au conflit,

Consciente que le Gouvernement soudanais doit de toute urgence mettre en oeuvre des mesures efficaces supplémentaires dans le domaine des droits de l’homme et des secours humanitaires pour protéger la population civile contre les effets du conflit armé.

Exprimant sa ferme conviction que le progrès vers un règlement pacifique du conflit dans le sud du Soudan, dans le cadre de l’initiative de paix de l’Autorité intergouvernementale pour le développement, contribuera grandement à la création d’un climat plus propice au respect des droits de l’homme au Soudan, et prenant note de l’initiative prise par l’Egypte et la Jamahiriya arabe libyenne en vue de l’instauration d’une paix négociée et  durable dans le pays,

1 -  Note avec satisfaction :
a) le rapport intérimaire que l’ancien Rapporteur spécial chargé d’étudier la situation des droits de l’homme au Soudan a soumis à l’Assemblée générale à sa cinquante-cinquième session (A/55/374) et la nomination récente d’un nouveau Rapporteur spécial ;

b) La pleine coopération offerte par le Gouvernement soudanais à l’ancien Rapporteur spécial, et au nouveau Rapporteur spécial pendant la visite que celui-ci a effectuée au Soudan en mars 2001, ainsi que la coopération dont ont bénéficié d’autres détenteurs d’un mandat de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme ;

c) L’accord de coopération technique signé le 29 mars 2000 par le Gouvernement soudanais et le haut-commissariat chargé de conseiller le Gouvernement sur le développement du potentiel national de promotion et de protection des droits de l’homme ;

d) Le fait que le Gouvernement soudanais s’est expressément engagé à respecter et promouvoir les droits de l’homme et l’état de droit, et s’est déclaré acquis à un processus de démocratisation visant à instaurer un gouvernement représentatif et responsable, qui corresponde aux aspiration de la population soudanaise ;

e) Le fait que les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont inscrits dans la Constitution soudanaise et la mise en place de la Cour constitutionnelle, dont les travaux ont commencé en avril 1999 ;

f) Les activités du Comité pour l’élimination des rapts de femmes et d’enfants, dont la création constitue une mesure positive prise par le Gouvernement soudanais, et la coopération dont le comité a bénéficié de la part des collectivités locales, ainsi que le soutien de la communauté internationale et des organisations non gouvernementales ;

g) L’adoption de la loi de 2000 sur les associations et les partis politiques ;

h) Les efforts tendant à donner effet au droit à l’éducation ;

i) Les mesures de clémence prises par le Gouvernement soudanais, qui ont abouti à la libération de nombreuses femmes emprisonnées ;

j) L’accueil de réfugiés au Soudan ;

k) Les déclarations répétées du Gouvernement soudanais en faveur d’un cessez-le-feu global, durable et effectivement contrôlé dans le sud du Soudan ;

l) Les initiatives spécifiques en faveur de la réconciliation nationale, notamment l’amnistie accordée aux soldats de l’Alliance nationale démocratique ;

m) Les mesures prises par le Gouvernement soudanais qui ont abouti au retour de membres de l’opposition ;

n) La nomination récente de membres de plusieurs partis politiques au Cabinet des ministres ;

o) La coopération offerte par le Gouvernement soudanais et l’Armée/Mouvement populaire de libération du Soudan aux organismes humanitaires des Nations Unies, notamment dans le contexte de l’Opération survie au Soudan, pour atténuer les effets de la guerre sur les civils, et souligne la nécessité de renforcer encore le soutien apporté aux organismes humanitaires des Nations Unies ;

p) L’invitation adressée au Représentant du Secrétaire général chargé de la question des personnes déplacées à l’intérieur du pays et la volonté qu’a manifesté le Gouvernement soudanais de lui faciliter la visite projetée, ainsi que l’engagement de continuer à s’efforcer de résoudre le problème de ces personnes déplacées ;

q) Le dialogue constructif engagé entre le Gouvernement soudanais et différentes parties intéressées sur la question des droits de l’homme ;

2. Se déclare profondément préoccupé :

a) Par l’incidence du conflit armée persistant sur la situation des droits de l’homme et ses effets préjudiciables sur la population civile, en particulier les femmes et les enfants, et par les graves violations des droits de l’homme, des libertés fondamentales et du droit international humanitaire qui continuent d’être commises par toutes les parties au conflit, en particulier :

i) Les cas d’exécutions sommaires ou arbitraires découlant de conflits armés survenus entre des membres des forces armées et leurs alliés et des groupes insurrectionnels armés dans le pays, y compris l’Armée / Mouvement populaire de libération du Soudan ;

ii) Les cas, dans le cadre du conflit dans le sud du Soudan, d’utilisation d’enfants comme soldats et comme combattants d’enrôlement forcé par l’Armée populaire de libération du Soudan, de déplacement forcé, de détention arbitraire, de torture et de mauvais traitements infligés aux civils, ainsi que les cas non encore résolus de disparitions forcée ou involontaires ;

iii) Le nombre croissant de personnes déplacées à l’intérieur du pays, en particulier de femmes et d’enfants, et le harcèlement dont feraient l’objet ces groupes vulnérables ;

iv) Le rapt de femmes et d’enfants pour les soumettre au travail forcé ou à des conditions analogues ;

v) Les bombardements aériens généralisés et aveugles, en particulier les bombardements d’écoles et d’hôpitaux, auxquels procède le Gouvernement soudanais et qui touchent gravement et de manière répétée la population civile et les installations  civiles ;

vi) L’utilisation que fait l’Armée populaire de libération du Soudan d’installations civiles à des fins militaires ;

vii) L’utilisation d’armes, y compris de mines terrestres, et les tirs d’artillerie effectués sans discernement à l’encontre de la population civile ;

viii) Les déplacements forcés de population, en particulier dans les zones entourant les gisements pétroliers, et pend note de l’invitation faite par le Gouvernement soudanais au Rapporteur spécial de visiter les zones productrices de pétrole ;

ix) Les conditions contrevenant aux principes humanitaires imposées par l’Armée populaire de libération du Soudan, aux organisations humanitaires présentes dans le sud du Soudan, qui ont gravement porté atteinte à leur sécurité et ont conduit un grand nombre d’entre elles à quitter le pays, avec de graves conséquences sur la situation déjà menacée de milliers de personnes vivant dans les zone qu’elle contrôle ;

x) Les difficultés qu’ont le personnel de l’Organisation des Nations Unies et le personnel humanitaire à s’acquitter de leur mandant, en raison du harcèlement pratiqué, des bombardements aériens aveugles et de la reprise des hostilités ;

xi) les agressions et l’usage de la force dont sont victimes le personnel de l’Organisation des Nations Unies ainsi que le personnel humanitaire de la part de l’Armée populaire de libération du Soudan ;

b) Par la persistance des violations des droits de l’homme dans les zones sous contrôle du Gouvernement soudanais, en particulier  :

i) Les restrictions à la liberté de religion, ainsi que les restrictions à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique ;

ii) Les arrestations et détentions arbitraires sans jugement, dont les victimes notamment les opposants politiques, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, ainsi que l’intimidation et le harcèlement de la population de la part des services de sécurité, et la disposition provisoire entrée en vigueur en décembre 2000 qui modifie la loi sur les Forces de sécurité nationale, portant à six mois la durée pendant laquelle une personne peut être détenue sans que son cas soit soumis à la justice ;

iii) La détention dans des conditions précaires, la pratique de la torture et les violations des droits de l’homme de la part des services de sécurité, de renseignements et de police, tout en encouragent le pouvoir judiciaire à exercer un contrôle plus strict sur ces services ;

iv) L’ampleur de l’usage qui est fait des formes les plus cruelles de châtiment corporel, en contravention des normes relatives aux droits de l’homme ;

3.  Demande instamment  à toutes les parties au conflit qui se poursuit au Soudan :

a) de respecter et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, de respecter pleinement le droit international humanitaire, facilitant ainsi le retour volontaire, le rapatriement et la réintégration dans leur foyer des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays, et de veiller à ce que les responsables de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire soient traduits en justice ;

b) De prendre immédiatement des mesures en vue d’instaurer un cessez-le-feu global durable et effectivement contrôlé comme prélude à un règlement négocié du conflit ;

c) De mettre immédiatement fin à l’usage d’armes, y compris de mines terrestres et de pièces d’artillerie utilisées sans discernement, contre la population civile, ce qui va à l’encontre des principes du droit international humanitaire ;

d) S’agissant du Gouvernement soudanais, de cesser immédiatement tous les bombardements aériens sans discernement dirigés contre la population civile et les installations civiles, y compris les écoles et les hôpitaux, qui vont à l’encontre des principes fondamentaux relatifs aux droits de l’homme et au droit humanitaire ;

e) S’agissant de l’Armée populaire de libération du Soudan, de s’abstenir d’utiliser des installations civiles à des fins militaires ainsi que de faire un usage abusif de l’assistance humanitaire et de détourner les secours, y compris les vivres, destinés aux civils ;

f) D’accorder le plein  accès, en toute sécurité et sans entrave, à toutes les institutions internationales et organisations humanitaires afin de faciliter, par tous le moyens possibles la fourniture d’une aide humanitaire conformément au droit international humanitaire, à tous les civils qui ont besoin de protection et d’assistance, en particulier dan le Haut-Nil occidental, l’Etat du Nil Bleu, le Bahr-el-Ghazal et les monts Nouba, de continuer de coopérer avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires et l’opération Survie au Soudan pour l’acheminement d’une telle assistance, et exhorte en particulier l’armée populaire de libération du Soudan à lever dès que possible les conditions qu’elle impose à l’action des institutions internationales et des organismes humanitaires ;

g) De reprendre immédiatement les pourparlers de paix et de s’engager dans des négociations de paix accélérées et soutenues sous les auspices de l’autorité gouvernementale pour le développement ;

h) De ne pas utiliser ni recruter comme soldats des enfants de moins de 18 ans ; encourage le processus de démobilisation des enfants soldats que mène actuellement le Mouvement /Armée populaire de libération du Soudan de concert avec l’UNICEF et demande instamment au Mouvement /à l’Armée populaire de libération du Soudan de ne pas utiliser ou recruter comme soldats des enfants de moins de 18 ans et de ne pas pratiquer la conscription forcée ;

i) De s’acquitter des engagements qu’elles ont pris en ce qui concerne la protection des enfants touchés par la guerre, notamment en cessant de faire usage de mines terrestres antipersonnel et de lancer des raids contre les sites où il y  a généralement une forte concentration d’enfants, ainsi que d’enlever et d’exploiter des enfants, et de promouvoir la démobilisation et la réinsertion des enfants soldats et de garantir l’accès aux mineurs déplacés et non accompagnés et d’assurer leur réunification avec leur famille ;

j) D’autoriser une enquête indépendante sur l’assassinat, condamné, de quatre agents humanitaires soudanais qui ont été enlevés le 28 février 1999 alors qu’ils accompagnaient une équipe du Comité international de la Croix-Rouge dans le cadre d’une mission humanitaire et qui ont été ultérieurement tués pendant qu’ils étaient détenus par le Mouvement/l’Armée populaire de libération du Soudan, et demande instamment au Mouvement/à l’Armée populaire du Soudan de remettre leurs dépouilles à leur famille ;

k) De continuer de contribuer aux efforts de paix de l’Autorité intergouvernementale pour le développement et, dans ce contexte, prie instamment le Mouvement/l’Armée populaire de libération du Soudan de s’engager à respecter un cessez-le-feu permanent ;

4. Demande au Gouvernement soudanais :

a) De se conformer pleinement aux obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Soudan est partie et de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, ainsi que de respecter ses obligations au regard du droit international humanitaire ;

b) De ratifier la Convention contre la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

c) D’agir en vue de la signature et de la ratification de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;

d) D’entreprendre des efforts en  vue d’instaurer, sur des bases solides, un environnement plus propice à la démocratisation et à des améliorations dans le domaine des droits de l’homme, en levant l’état d’urgence ;

e) D’intensifier ses efforts tendant à garantir la primauté du droit, en harmonisant davantage la législation avec la Constitution et en faisant en sorte qu’elle soit plus conforme aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme applicables en la matière auxquels le Soudan est partie, et de garantir à toutes les personnes vivant sur son territoire la pleine jouissance des droits reconnus dans ces instruments ;

f) D’assouplir les dispositions législatives concernant l’ordre public et de poursuivre leur incorporation au système ordinaire de justice pénale ;

g) De garantir le plein respect de la liberté de religion et, à cet égard, de consulter pleinement lorsqu’il envisage d’adapter une nouvelle législation sur les activités religieuses, les chefs religieux et d’autres parties concernées, et de lever les obstacles à l’octroi d’autorisations pour la  construction d’édifices religieux ;

h) D’appliquer pleinement la législation en vigueur, y compris les procédures d’appel, les garanties relatives aux droits de l’homme et à la démocratie, et en particulier la loi sur les associations et les partis politiques ;

i) De relever l’âge de la responsabilité pénale pour les enfants, de façon à tenir compte des observations du Comité des droits de l’enfants ;

j) D’appliquer l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et de continuer d’accorder une attention particulière aux femmes et aux jeunes emprisonnés ;

k) De prendre toutes mesures efficaces pour prévenir et faire cesser tous les actes de torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants, de veiller à ce que toutes les personnes accusées soient détenues dans des conditions régulières et soient jugées sans retard dans le cadre de procès justes et équitables conformément au normes internationalement reconnues, d’enquêter suer toutes les violations présumées de droits de l’homme portées à son attention, notamment les actes de torture, et de poursuivre les auteurs de ces violations ;

l) De renforcer les mesures prises pour prévenir ou faire cesser les enlèvements de femmes et d’enfants se produisant dans le cadre du conflit qui se déroule dans le sud du Soudan, pour traduire en justice toute personne soupçonnée de soutenir ces activités ou d’y participer et de ne pas coopérer avec le Comité pour l’élimination des rapts de femmes et d’enfants dans les efforts qu’il a entrepris pour lutter contre ces activités et les prévenir, pour faciliter à titre prioritaire le retour dans leur famille, en toute sécurité, des enfants enlevés, et pour prendre d’autres dispositions, notamment par l’intermédiaire dudit Comité avec lequel toutes les parties concernées ont la responsabilité et le devoir de coopérer ;

m) De continuer à s’efforcer de résoudre efficacement le problème des personnes déplacées à l’intérieur du pays, notamment en leur garnissant l’accès à une protection et à une assistance effectives ;

n) D’assurer le plein respect de la liberté d’expression, d’opinion, de pensée, de conscience et de religion, ainsi que la liberté d’association et de réunion dans tout le territoire soudanais ;

o) De donner pleinement effet à son engagement en faveur du processus de démocratisation et de la primauté du droit et de créer, dans ce contexte, des conditions rendant possible un processus de démocratisation qui soit authentique et qui corresponde entièrement aux aspirations de la population du pays et garantisse sa pleine participation; 

p) De consentir d’autres efforts pour s’acquitter de l’engagement pris envers le Représentant spécial du Secrétaire général chargé d’étudier l’incidence des conflits armés sur les enfants, de ne pas recruter comme soldats des enfants de moins de 18 ans ;

5.  Prie instamment les autorités compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter et restreindre le recours aux formes les plus cruelles de châtiment corporel, notamment en faisant appel  à d’autres méthodes de punition et en tenant compte des circonstances atténuantes dans toutes la limite de ce qui est permis  par la législation nationale et conformément aux normes et aux règles internationales relatives aux droits de l’homme ;
 

6.  Encourage le Gouvernement soudanais à poursuivre sa coopération avec l’Organisation des Nations Unies dan le domaine des droits de l’homme, par l’intermédiaire du Rapporteur spécial et du haut-commissariat aux droits de l’homme ainsi que de son expert à Khartoum chargé de conseiller le Gouvernement en ce qui concerne la mise en place de moyens nationaux pour promouvoir et protéger les droits de l’homme ;

7. Invite la communauté internationale à élargir son appui aux activités visant à améliorer le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire, notamment celle du Comité pour l’élimination des rapts de femmes et d’enfants ;

8.  Décide :

a) De proroger d’une année le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Soudan et prie le Rapporteur spécial de présenter un rapport intérimaire à l’Assemblée générale, à sa cinquante-sixième session, et de faire rapport à la Commission, à sa cinquante-huitième session, sur l situation des droits de l’homme au Soudan, et de garder, ce faisant, à l’esprit une perspective sexospécifique ;

b) De prier le Secrétaire général de continuer d’accorder au Rapporteur spécial tout le concours dont il a besoin pour lui permettre de s’acquitter pleinement de son mandat.
 

25 janvier 2001

Situation des droits de l'homme au Soudan

Note du secrétariat

1. Le secrétariat a l'honneur d'informer la Commission des droits de l'homme qu'à la suite de la démission, en octobre 2000, de M. Leonardo Franco, M. Gerhart Baum (Allemagne) a été nommé Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme au Soudan, le 28 décembre 2000.

2. N'ayant été qu récemment nommé et devant se rendre au Soudan pour sa première mission, normalement prévue pour le mois de mars 2001, le Rapporteur spécial ne sera pas à même de présenter un rapport complet à la Commission à ce stade. Il prévoit de faire un exposé oral à la Commission lorsqu'il aura achevé sa mission.

La Commission des droits de l’Homme

Réaffirmant
que tous les Etats membres ont l’obligation de promouvoir et de protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales consacrées dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’Homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’Homme et les autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’Homme,

Consciente que le Soudan est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la convention relative aux droits de l’enfant, à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et aux Conventions de Genève du 12 août 1949,

Rappelant les résolutions antérieures de l’Assåmblée générale et de la Commission sur la situation des droits de l’Homme au Soudan, la plus récente étant la résolution 1999/15 de la commission, en date du 23 avril 1999, et prenant note de la résolution 54/182 de l’Assemblée, en date du 17 décembre 1999,

Notant avec satisfaction l’accord visant à instaurer la paix au Soudan, de 1997, le fait que la Déclaration de principes ait été acceptée comme base de négociations et le renouvellement de la proclamation d’un cessez-le-feu général en janvier 2000, tout en étant vivement préoccupée par l’incidence, sur la situation des droits de l’Homme, du conflit qui se poursuit au Soudan entre le Gouvernement soudanais et l’Armée/mouvement populaire de libération du Soudan, et par le non-respect des règles pertinentes du droit international humanitaire par toutes les parties au conflit,

Consciente qu’il faut de toute urgence mettre en oeuvre des mesures efficaces dans le domaine des droits de l’Homme et des secours humanitaires pour protéger la population civile contre les effets du conflit armé,

Exprimant sa ferme conviction que le progrès vers un règlement pacifique du conflit dans le sud du Soudan, dans le cadre de l’initiative de paix de l’autorité gouvernementale pour le développement, contribuera grandement à la création d’un climat plus propice au respect des droits de l’Homme au Soudan, et prenant note de l’initiative prise par l’Egypte et la Jamahiriya arabe libyenne en vue de l’instauration d’une paix négociée et durable dans le pays,

1 -  Note avec satisfaction :

a) Le rapport intérimaire du Rapporteur spécial sur la situation des droits  de l’Homme au Soudan, soumis à l’Assemblée générale à sa cinquante-quatrième session (A/54/467), ainsi que la note du secrétariat (E/CN.4/2000/36) contenant un résumé préliminaire du rapport qui sera soumis à la Commission ;

b - Les visites effectuées par le Rapporteur spécial au Soudan en février 19999 et en février-mars 2000, et la pleine coopération dont le Gouvernement soudanais a fait preuve à cette occasion, ainsi que la volonté déclarée du gouvernement de continuer à coopérer avec le Rapporteur spécial ;

c - La visite que le Représentant spécial du Secrétaire général, chargé d’étudier l’incidence des conflits armés sur les enfants, a effectuée au Soudan en mars 1999, la coopération dont il a bénéficié de la part du Gouvernement soudanais à cet égard et l’engagement pris à cette occasion par le Gouvernement soudanais de ne pas recruter d’enfants de moins de dix-huit ans comme soldats ;

d - L’invitation adressée au Gouvernement soudanais au Rapporteur spécial sur l’intolérance religieuse ;

e - La coopération offerte  par le Gouvernement soudanais au Rapporteur spécial sur l’intolérance religieuse ;

f - La mission d’enquête du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, qui a eu lieu en septembre 1999 à l’invitation du Gouvernement soudanais, et la coopération offerte au Rapporteur spécial à cette occasion ;

g - La coopération offert par le Gouvernement soudanais et l’armée/Mouvement populaire de libération du Soudan aux missions d’évaluation des besoins que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et le Programme alimentaire mondial ont effectuées dans les monts Nouba en juin et septembre 1999, ainsi que le cessez-le-feu déclaré à la suite des ces missions aux fins de vaccination, et encourage toutes les parties à coopérer avec l’Organisation des Nations Unies dans ce domaine ;

h - Le fait que le Gouvernement soudanais s’est expressément engagé à respecter et promouvoir les droits de l’Homme et l’état de droit, et s’est déclaré acquis à un processus de démocratisation visant à instaurer un gouvernement représentatif et responsable, qui corresponde aux aspirations de la population soudanaise ;

i - Le fait que les droits de l’Homme et les libertés fondamentales sont inscrites dans la Constitution soudanaise qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1998 ;

j - La mise en place de la cour constitutionnelle, dont les travaux ont commencé en avril 1999;

k - La création du Comité pour l’élimination des rapts de femmes et d’enfants, qui agit depuis mai 199, en tant que mesure positive prise par le Gouvernement soudanais , et la coopération dont le Comité a bénéficié de la part des collectivités locales, ainsi que le soutien de la communauté internationale et des organisations non gouvernementales ;

l - Les efforts entrepris récemment pour améliorer la situation concernant la liberté d’expression et d’association ainsi que la liberté de la presse et la liberté de réunion, en particulier l’adoption de la loi de 2000 sur l’organisation politique et la création annoncée d’une commission supérieure.

m - Les efforts tendant à donner effet au droit à l’éducation ; 

n - Les efforts pour faire face au problème des personnes déplacées ;

o - La libération de prisonniers politiques par le gouvernement soudanais ;
 

2 -  Se déclare profondément préoccupé :

a - Par l’incidence du conflit armé en cours sur la situation des droits de l’Homme et ses effets préjudiciables sur la population civile, en particulier les femmes et les enfants, et par les graves violations des droits de l’Homme, des libertés fondamentales et du droit international humanitaire commises par toutes les parties au conflit, en particulier :

i - Les cas d’exécutions sommaires ou arbitraires découlant des conflits armés entre les membres des forces armées et de groupes insurrectionnels armés dans le pays ;

ii - Les cas de disparitions forcées ou involontaires, dans le cadre du conflit dans le sud du Soudan, l’utilisation d’enfants comme soldats et comme combattants, contrairement aux normes internationales relatives aux droits de l’Homme, la conscription forcée, les déplacements forcés, les détentions arbitraires, la torture et les mauvais traitements infligés aux civils ;

iii - Les informations selon lesquelles tous les moyens n’ont pas été pleinement employés pour éviter l’application de peines sévères et inhumaines ;

iv - le rapt de femmes et d’enfants pour les soumettre au travail forcé ou à des conditions analogues ;

v - Les bombardements aériens visant la population civile et les installations civiles, en particulier les bombardements d’écoles et d’hôpitaux ;

vi - L’utilisation d’armes, y compris de mines terrestres, contre la population civile ;

vii - Les conditions imposées par l’armée populaire de libération du Soudan aux organisations humanitaires présentes dans le sud du Soudan, qui ont gravement porté atteinte à leur sécurité et ont conduit un grand nombre d’entre elles à quitter le pays, avec de graves conséquences sur la situation déjà menacée de milliers d’habitants de la région ;

viii - Les assassinats, les agressions et l’usage de la force contre le personnel de l’Organisation des Nations Unies ainsi que le personnel humanitaire, en particulier de la part de l’armée populaire de libération du Soudan ;

b - Par la persistance des violations des droits de l’Homme dans les zones sous contrôle du Gouvernement soudanais, en particulier ; 

i - Les restrictions sévères à la liberté de religion, d’expression d‘association et de réunion pacifique ;

ii - La pratique généralisée de la torture et des arrestations et détentions arbitraires sans jugement, dont sont victimes notamment les opposants politiques, les défenseurs des droits de l’Homme et les journalistes, ainsi que l’intimidation et le harcèlement de la population de la part des services de sécurité;
iii - Les détentions arbitraires, les interrogatoires et les violations commises par les organes de sécurité et de renseignement, en encourageant le pouvoir judiciaire à exercer davantage de contrôle sur ces organes ;

3 -  Demande instamment à toues les parties au conflit qui se poursuit au Soudan :

a - De respecter et de protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales, de respecter pleinement le droit international humanitaire, facilitant ainsi le retour volontaire, le rapatriement et la réintégration des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs foyers, et de rapatriement et la réintégration des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs foyers, et de veiller à ce que les responsables de violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire soient traduits en justice;

b - De mettre immédiatement fin à l’usage d’armes, y compris de mines terrestres, contre la population civile, et exhorte en particulier l’Armée populaire de libération du Soudan à s’abstenir d’utiliser des locaux civils à des fins militaires, de recruter des enfants comme soldats et de détourner les secours, notamment les denrées alimentaires, de leurs bénéficiaire civils ;

c - D’accorder le plein accès, en toute sécurité et sans entrave, à tous les organismes internationaux et organismes à vocation humanitaire afin de faciliter, par tous les moyens possibles, la fourniture d’une aide humanitaire à tous les civils qui ont besoin de protection et d’assistance, en, particulier dans la région du Haut-Nil occidental, de Bahr-el-Ghazal et des monts Nouba, et de continuer à coopérer avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires et l’Opération survie au Soudan pour l’acheminement de l’aide, et exhorte en particulier l’Armée populaire de libération du Soudan à reprendre dès que possible les négociations en vue du retrait des conditions imposées à l’intervention des institutions internationales et des organisations humanitaires ;

d - De continuer à participer aux efforts de paix de l’autorité intergouvernementale pour le développement ;

e - De ne pas utiliser ni de recruter comme soldats des enfants de moins de dix-huit ans, et demande instamment à l’Armée populaire de libération du Soudan de prendre un engagement analogue à celui qu’a pris, en la matière, le Gouvernement soudanais envers le Représentant spécial du Secrétaire général, chargé d’étudier  l’incidence des conflits armés sur les enfants, et de s’abstenir de recourir à la conscription forcée ;

f - De respecter les engagements qu’elles ont pris en ce qui concerne la protection des enfants victimes du conflit, notamment en cessant de faire usage de mines terrestres antipersonnel et  d’enlever et d’exploiter des enfants, en empêchant le recrutement d’enfants comme soldats en encourageant la démobilisation et la réinsertion des enfants soldats et en garantissant l’accès aux mineurs déplacés et non accompagnés ;

g - D’autoriser une enquête indépendante sur l’affaire des quatre nationaux soudanais enlevés le 18 février 1999, alors qu’ils étaient en compagnie d’une équipe du Comité international de la Croix-Rouge, et tués alors qu’ils étaient aux mains de l’Armée/Mouvement populaire de libération du Soudan, et prie l’Armée/Mouvement populaire de libération du Soudan de remettre leurs dépouilles à leurs familles ;

4  Demande au Gouvernement soudanais :

a - De se conformer  pleinement aux obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme auxquels le Soudan est partie, et de promouvoir et de protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales, ainsi que de respecter ses obligations au regard du droit international humanitaire ;

b - de poursuivre ses efforts afin d’assurer la primauté du droit en accordant mieux la législation avec la Constitution, et de faire en sorte que l’application pratique des lois corresponde mieux à la législation ;

c - De continuer de s’employer à harmoniser la législation nationale avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme auxquels le Soudan est partie, et de veiller à ce que toutes les personnes résidant sur le territoire soudanais jouissent pleinement des droits consacrés dans ces instruments ;

d - De prendre toutes mesures efficaces pour faire cesser et pour prévenir tous les actes de torture et traitements cruels, inhumains ou dégradant, de veiller à ce que toutes les personnes accusées soient détenues dans des conditions régulières et soient jugées sans retard lors de procès justes et équitables, conformément aux normes internationalement reconnues, et d’enquêter sur tous les actes de torture portés  à son intention.

e - de prendre toutes les mesures possibles pour améliorer les procédures d’appel prévues dans le système judiciaire ;

f - De veiller à ce que tous les moyens d’éviter l’application de peines sévères et inhumaines soient pleinement employés ;

g - De continuer à enquêter sur les allégations selon lesquelles des enlèvements de femmes et d’enfants se produiraient dans le cadre du conflit qui se déroule dans le Sud du Soudan, de traduire en justice les personnes soupçonnées de soutenir ces activités, d’y participer ou de ne pas coopérer avec le Comité pour l’élimination des rapts de femmes et d’enfants dans les efforts visant à combattre et prévenir ces activités, de faciliter à titre prioritaire le retour dans leur famille, en toute sécurité, des enfants enlevés, et de prendre d’autres mesures, notamment par l’intermédiaire du comité, pour éliminer la pratique de l’enlèvement de femmes et d’enfants; 

h - De continuer à s’efforcer de résoudre le problème des personnes déplacées ;

i - De créer les conditions nécessaires pour que le comité pour l’élimination des rapts de femmes et d’enfants puisse s’acquitter pleinement de sa tâche, notamment en ce qui concerne l’identification des cas et des victimes, la réunification des familles et la mise en place de mesures concrètes pour éliminer cette pratique ;

j - De cesser immédiatement les bombardements aériens de la population civile et d’installations civiles, y compris des écoles et des hôpitaux, qui vont à l’encontre des principes fondamentaux des droits de l’Homme et du droit humanitaire ;

k - D’assurer le respect intégral des droits à la liberté d’expression, d’opinion, de pensée, de conscience et de religion, ainsi qu’à la liberté d’association et de réunion dans tout le territoire soudanais ;

l - De donner pleinement effet à son engagement en faveur du processus de démocratisation et de la primauté du droit et de créer, dans cette perspective, des conditions permettant un processus de démocratisation qui soit authentique et qui corresponde intégralement aux aspirations de la population du pays et garantisse son entière participation :

m - De continuer à s’efforcer de respecter l’engagement pris envers le Représentant spécial du Secrétaire général, chargé d’étudier l’incidence des conflits armés sur les enfants, de ne pas recruter comme soldats des enfants de moins de dix-huit ans ;

n - D’appliquer l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et d’accorder une attention particulière à la situation des femmes détenues et des mineurs privés de liberté ;

5 -  Décide : 

a - De proroger d’une année le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’Homme au Soudan et prie le Rapporteur spécial de soumettre un rapport intérimaire à l’Assemblée générale, à sa cinquante-cinquième session, et de faire rapport à la Commission, à sa cinquante septième session, sur la situation des droits de l’Homme au Soudan, et de continuer, ce faisant d’avoir  à l’esprit une perspective sexospécifique ;

b - De prier le Secrétaire général de continuer d’accorder au Rapporteur spécial tout le concours dont il a besoin pour s’acquitter intégralement de son mandat ;

c - Notant avec satisfaction la signature, le 29 mars  2000, d’un accord entre el Gouvernement soudanais et le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, ainsi que l’engagement pris par le gouvernement soudanais de respecter cet accord, de prier le gouvernement soudanais et le haut-commissariat de poursuivre leurs consultations en vue de conclure une entente sur ‘l’établissement d’une représentation permanente du Haut-commissaire au Soudan.

56è séance

18 avril 2000

Situation des droits de l'homme au Soudan

Note du secrétariat

Introduction

1. Pour des raisons personnelles impératives, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan n'est pas en mesure de présenter son rapport à la Commission des droits de l'homme à sa cinquante-sixième session. Il a examiné la situation au Soudan, s'est rendu en mission dans le pays et a rédigé un projet de rapport mais, pour des motifs familiaux imprévus, il n'a pas pu mettre au point la version définitive à temps pour pouvoir la soumettre à la Commission. Le rapport complet sera présenté à l'Assemblée générale à sa cinquante-cinquième session. 

2. Le résumé ci-après du projet de rapport est soumis à la Commission avec l'assentiment de l'auteur.

I. Visite dans le pays

3. Le 23 septembre 1999, la Mission permanente de la République du Soudan a adressé au Rapporteur spécial une lettre l'invitant à se rendre au Soudan, exprimant la ferme volonté de son Gouvernement de lui apporter une aide et une coopération constructives pendant sa mission. Dans sa réponse datée du 27 décembre 1999, le Rapporteur spécial a confirmé son intention de se rendre au Soudan et a proposé que la mission ait les objectifs ci-après :
i) examiner avec les autorités la nouvelle Constitution et toute nouvelle loi adoptée; 
ii) étudier les implications de la récente proclamation de l'état d'exception; 
iii) évaluer les progrès réalisés par le Comité pour l'éradication des enlèvements de femmes et d'enfants récemment constitué. 

4. La visite, prévue à l'origine pour novembre 1999, a dû être reportée pour des motifs qui ne sont imputables ni au Rapporteur spécial ni au Gouvernement soudanais. Elle a eu lieu finalement du 19 février au 3 mars 2000. Le Rapporteur a terminé sa mission par une brève visite au Kenya. 

5. Le Rapporteur spécial se félicite de l'excellente coopération dont il a bénéficié de la part du Gouvernement soudanais tout au long de sa visite. Il désire en particulier remercier le Rapporteur du Conseil consultatif pour les droits de l'homme, M. Ahmed el-Mufti, qui a contribué pour beaucoup à l'organisation du programme de la mission, ainsi que le bureau du Coordonnateur résident à Khartoum, l'UNICEF et l'Opération survie au Soudan, au Soudan comme au Kenya. 

6. Toutefois, le Rapporteur spécial déplore vivement que par suite de l'interdiction totale des vols aériens imposée par le Gouvernement pour des motifs inexpliqués, il n'ait pas pu se rendre de Lokichoggio (Kenya) au territoire tenu par l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS) afin de se rendre compte de la situation des civils qui fuient la violence dans les zones de prospection pétrolière.

II – Contexte politique et social de la mission 

7. Le 12 décembre 1999, le Président Omar Al-Bashir a proclamé l'état d'exception dans tout le pays, pour une durée de trois mois, en vertu des articles 43 d) et 131 de la Constitution. L'ordonnance d'exception No 1 suspendait les articles 56, 57, 59 et 60 2) et 3) de la Constitution. Le Président a promulgué un décret mettant fin au mandat de l'Assemblée nationale à compter du 13 décembre 1999, conformément aux articles 43, 39 et 72 de la Constitution. La proclamation de l'état d'exception a été contestée auprès de la Cour constitutionnelle, qui a rejeté la requête le 8 mars 2000. 

8. Au cours de l'année écoulée, le Gouvernement soudanais s'est employé à améliorer encore ses relations avec les pays voisins, ainsi qu'avec d'autres membres de la communauté internationale.

III. Conclusions et recommandations 

9. Comme il est indiqué dans son précédent rapport à la Commission des droits de l'homme, le Rapporteur spécial souligne l'extrême importance qu'il attache à l'intention exprimée par le Gouvernement d'instaurer la paix rapidement dans le pays et de promouvoir le passage à la démocratie. Ces deux objectifs sont indissolublement liés à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. À son avis, le processus de paix en cours doit donc comprendre une composante droits de l'homme, afin de refléter les aspirations de toutes les couches de la société soudanaise. Le bombardement aérien d'une école à Kaouda, dans les Monts Nouba, qui a tué un certain nombre d'enfants le 8 février 2000, constitue un nouveau rappel tragique de la nécessité de lier la défense des droits de l'homme aux efforts de paix.

A. Constitution et passage à la démocratie

10. Au cours de sa visite à Khartoum, le Rapporteur spécial a eu le plaisir d'observer des signes d'un plus intense dialogue politique et de l'exercice d'un plus haut degré de liberté d'expression, de la presse et de réunion. D'après de nombreux observateurs, cette amélioration résulte d'un changement de l'équilibre des forces au sein du parti au pouvoir. Le Rapporteur spécial espère que ce phénomène encourageant aura une heureuse incidence sur la transition vers une société à pluralité de partis et contribuera au renforcement et à la concrétisation des droits de l'homme. 

11. Malgré ce nouveau climat, le Rapporteur spécial demeure vivement préoccupé par la persistance de situations néfastes pour les droits de l'homme : 

a) Le parti officiel maintient sa mainmise implacable sur toutes les couches de la société et il est extrêmement réticent à ouvrir ses institutions à une plus forte participation démocratique, ainsi qu'en témoignent les restrictions apportées aux droits des étudiants d'opposition; 

b) L'indépendance du pouvoir judiciaire est souvent menacée; 

c) Il n'existe aucun système de contrôle de l'action du pouvoir exécutif; 

d) Enfin, et surtout, l'essentiel des institutions et du cadre juridique demeure, pour le moment, foncièrement inchangé, de même que le rôle des organes de sécurité. Le Rapporteur spécial a exprimé aux autorités sa vive préoccupation concernant la nouvelle loi sur les forces de sécurité, qui autorise les services de sécurité à enfreindre les normes internationales concernant les libertés et l'équité des procès. 

12. Le Rapporteur spécial est fermement convaincu de l'absolue nécessité de saisir les possibilités qu'offre la nouvelle situation afin d'établir les fondements d'une démocratie durable assise sur le pluralisme des partis. Il souligne la nécessité de la normalisation et du passage de l'état d'exception à une situation nettement caractérisée par la primauté du droit. Il convient d'assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire, le contrôle des organes de sécurité et un système de contre-pouvoirs. Le Rapporteur spécial renouvelle la recommandation qu'il a faite à ce sujet dans son rapport intérimaire, à savoir que la législation d'exception doit être révisée conformément à l'intention déclarée du Gouvernement et conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme (A/54/467, par. 146 et 150). 

13. Le Rapporteur spécial a continué à recevoir, encore que de moins en moins, des allégations de tortures, de détentions arbitraires et d'autres violations des droits de l'homme. Il est particulièrement préoccupé par des informations faisant état de la suspension ou du renvoi d'étudiants des universités et il estime que les étudiants, quelle que soit leur appartenance politique, doivent être autorisés à participer à des syndicats démocratiques qui les représentent. 

14. À propos des allégations fréquentes de tortures qui ont été portées à sa connaissance pendant son mandat, le Rapporteur spécial est très préoccupé par l'absence de réaction des pouvoirs publics qui s'abstiennent d'enquêter sur les faits signalés et de les sanctionner. Il est préoccupé aussi par l'absence de mesures visant à prévenir la torture, comme celles qui sont recommandées aux paragraphes 176 et 177 de son précédent rapport à la Commission (E/CN.4/1999/38/Add.1). En conséquence, ces recommandations restent valables.

B. Respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international en période de conflit

15. Le Rapporteur spécial estime que la guerre de longue durée au Soudan touche principalement la population civile, dont le sort doit être considéré comme une des préoccupations les plus importantes de la communauté internationale en matière de droits de l'homme. Plus ou moins larvée, cette guerre a pourtant une incidence démesurée sur la population civile, en particulier les femmes et les enfants, qui deviennent les otages ou les cibles des belligérants. D'après des renseignements convergents et irréfutables, la guerre est menée au mépris des droits de l'homme et des principes du droit humanitaire, et des violations sont perpétrées par toutes les parties, encore qu'à des degrés variables, la responsabilité principale étant imputable au Gouvernement. 

16. Le Rapporteur spécial a été bouleversé par d'autres informations concernant le mépris des normes humanitaires internationales par les deux parties, situation qui inflige des souffrances et une injustice indicibles à la population civile des zones en guerre et qui constitue la menace de loin la plus grave pour les droits de l'homme au Soudan. 

17. Le Rapporteur spécial a constaté que le Gouvernement continue à effectuer des bombardements aveugles, qui semblent s'être intensifiés depuis quelques semaines, faisant de nombreuses victimes parmi les civils. Il condamne énergiquement le bombardement de l'école de Kaouda, dans les Monts Nouba, ainsi que la pratique monstrueuse consistant à bombarder des civils dans les lieux où ils se regroupent pour la distribution d'aide alimentaire, essentiellement dans la zone du Haut-Nil. 

18. Le Rapporteur spécial déplore que le Gouvernement ait obligé des populations civiles de l'ethnie nuer à déménager, afin d'assurer le contrôle militaire des opérations pétrolières dans le Haut-Nil. D'après des renseignements concordants, cette expulsion serait suivie par l'installation de groupes de l'ethnie baggaara. 

19. Le Rapporteur spécial se déclare préoccupé par l'utilisation des pistes d'atterrissage des compagnies pétrolières pour les besoins de l'armée et par les entraves sérieuses imposées à l'aide humanitaire, notamment dans la partie occidentale du Haut-Nil, surtout sous forme de restriction de l'accès aérien à de nombreux centres de distribution d'aide humanitaire, ainsi que d'interdictions de survol à certaines occasions. 

20. Le Rapporteur spécial déplore que le Gouvernement ne fasse rien pour prévenir ou punir les attaques contre les populations civiles, surtout dans le Bahr el-Ghazal; d'après certaines sources, ces attaques continuent à se produire, débouchant souvent sur l'enlèvement et le travail forcé de femmes et d'enfants. Le Rapporteur spécial espérait qu'après la création du Comité pour l'éradication des enlèvements de femmes et d'enfants il n'y aurait plus d'attaque contre la population civile. Or il a appris avec consternation que le 21 février 2000 de nouvelles attaques, perpétrées prétendument par les murahalleen (personnes déplacées), se sont produites dans les comtés d'Aweil et Twic, dans le nord du Bahr el-Ghazal, faisant 16 morts parmi les civils et, d'après les renseignements reçus, 12 personnes enlevées. En outre, des villages auraient été pillés et incendiés. 

21. Le Rapporteur spécial est convaincu que la question pétrolière, dans l'ouest du Haut-Nil, est au cœur du conflit et il estime qu'il est injuste que la population civile soit une fois de plus la cible la plus touchée dans ce scénario. L'exploitation pétrolière a eu pour effet d'exacerber la guerre. Le Rapporteur spécial estime que, pour aussi chimérique que cela puisse paraître dans la situation actuelle, toute solution devra être fondée sur un large consensus de toutes les parties en cause. Il estime aussi que des mesures correctives doivent être prises d'urgence. Il recommande que l'aide humanitaire puisse parvenir sans entrave à toutes les zones concernées. Il recommande aussi que tout soit mis en œuvre pour faciliter le retour des personnes déplacées dans leur zone d'origine. Il recommande en outre que les installations pétrolières ne soient plus utilisées à des fins militaires. 

22. Au cours de sa mission, le Rapporteur spécial a entendu exprimer des craintes concernant la dégradation de la situation des droits de l'homme dans les Monts Nouba due aux agissements des deux parties. 

23. Le Rapporteur spécial condamne les pratiques du MPLS/APLS qui violent les droits de l'homme et le droit humanitaire, telles que l'emploi d'installations civiles à des fins militaires, le recrutement de soldats parmi les enfants, la pose de mines, le détournement de nourriture, et il s'inquiète en particulier de la situation dans l'Equatoria oriental. Enfin, il exprime une vive inquiétude devant l'action du Mouvement/Armée de libération du peuple soudanais visant à politiser l'aide humanitaire en imposant des restrictions à sa livraison. 

24. Sur la foi d'informations crédibles, le Rapporteur spécial conclut que le MPLS/APLS se conduit comme une armée d'occupation dans l'Equatoria oriental et qu'il est par conséquent incapable d'acquérir la confiance de la population locale didinga. Plus spécifiquement, il a été signalé que les gens sont souvent maltraités et qu'ils se sentent quelquefois étrangers dans leur propre pays. Plusieurs incidents signalés au Rapporteur spécial pendant sa mission ont aggravé les mauvaises relations entre les Didinga et le MPLS/APLS sans espoir d'amélioration. 

25. Plusieurs allégations ont été reçues selon lesquelles le MPLS recrute des enfants par la force. Plus spécifiquement, en décembre 1999, dans les villages de Lorus et Nimule, dans l'Equatoria oriental, il s'est emparé d'un certain nombre d'enfants pour les entraîner en tant que soldats. On rapðorte que jusqu'à 27 écoles ont été fermées dans la région, de sorte que les enfants sont privés de tout enseignement. Le Rapporteur spécial a soulevé la question du recrutement forcé d'enfants avec les représentants du MPLS/APLS qu'il a rencontrés à Nairobi. Ceux-ci ont rejeté toutes les allégations, présentant l'APLS comme une armée de volontaires ouverte à tous ceux qui décident de la rejoindre, et affirmant que des mesures sont prises pour démobiliser tous les soldats de moins de 16 ans et les envoyer à l'école. 

26. Le Rapporteur spécial constate cependant l'existence de tendances nouvelles encourageantes que la communauté internationale se doit de mettre en lumière, saluer et soutenir. En particulier, il a été très satisfait d'apprendre la conclusion de l'Accord tripartite sur l'application des principes gouvernant la protection des populations civiles touchées par la guerre et la fourniture d'une aide humanitaire à ces populations, signé par le Gouvernement soudanais, le MPLS/APLS et l'Opération survie au Soudan de l'ONU; cet accord représente un consensus entre les parties sur certaines questions touchant les droits de l'homme et l'aide humanitaire. 

27. Le Rapporteur spécial a relevé avec satisfaction l'importance que les deux parties attachent à une participation active aux cours de formation du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur le droit humanitaire et il a été particulièrement sensible à l'action humanitaire menée sans relâche par les ONG internationales et locales dans le cadre de l'Opération survie. À ce sujet, il constate une amélioration dans l'attitude des organismes humanitaires des deux parties à l'aide humanitaire, malgré les défauts susmentionnés.

C. Création du Comité pour l'éradication des enlèvements de femmes et d'enfants

28. Le Rapporteur spécial persiste à croire, comme il l'a dit dans son rapport intérimaire à l'Assemblée générale, que la création du Comité est une indication concrète de la volonté politique du Gouvernement soudanais de s'occuper du problème des enlèvements. Il se félicite de cette initiative et suivra de près l'évolution de la situation afin d'en rendre compte. 

29. Le Rapporteur spécial est fermement convaincu que la solution du problème doit comprendre d'une part, le sauvetage des personnes enlevées et leur retour dans leur famille, d'autre part, des mesures énergiques visant à faire cesser et prévenir des pratiques illégales comme les attaques de milices armées contre des femmes et des enfants. 

30. Le Rapporteur spécial a particulièrement apprécié l'utile dialogue en cours entre les tribus dinka et baggaara, malgré la complexité des problèmes à résoudre, et le courage avec lequel le Comité pour l'éradication des enlèvements de femmes et d'enfants accomplit sa mission fondamentale d'aide aux victimes de l'abominable pratique des enlèvements et du travail forcé, qui témoigne de la volonté du Gouvernement de s'attaquer véritablement au problème. 

31. Le Rapporteur spécial a été très sensible aux qualités éminentes des dirigeants du Comité, notamment du Docteur Mufti et du Président du Comité dinka, M. James Aguer. À ce sujet, il estime que le Président doit poursuivre son travail avec le plein appui du Gouvernement et il regrette d'apprendre que M. Aguer a été l'objet de plusieurs brimades dans l'exercice de son
mandat. Par ailleurs, le Rapporteur spécial est vivement préoccupé par les menaces qui pèsent sur le personnel de l'UNICEF et ses activités. 

32. Le Rapporteur spécial estime que la pratique des enlèvements et du travail forcé à grande échelle ne peut plus s'expliquer uniquement par des conflits concernant les ressources, l'eau et les pâturages. À son avis, cette pratique monstrueuse ressortit à une véritable stratégie de guerre. 

33. Le Rapporteur spécial estime que le travail du Comité pour l'éradication des enlèvements de femmes et d'enfants aurait tout à gagner à une prise de position claire des autorités gouvernementales sous forme d'un soutien franc et déclaré, qui a fait défaut jusqu'à présent. Un engagement plus ferme des dirigeants politiques susciterait une prise de conscience de l'urgence de la situation et contribuerait à créer un environnement propre à rendre l'action du Comité plus utile et plus efficace. À ce sujet, le Rapporteur spécial encourage les médias à sensibiliser le public, afin de faire davantage pression sur les responsables.

D. Le processus de paix et les droits de l'homme

34. Le Rapporteur spécial tient à souligner une fois de plus l'importance de l'action en faveur de la paix au Soudan. Il rappelle que les droits de l'homme doivent faire partie intégrante du processus et ne pas être limités au scénario d'après-guerre. D'ailleurs, la Déclaration de principes sur laquelle les parties se sont mises d'accord prévoit elle aussi que les droits de l'homme font partie du processus. Le Rapporteur spécial a appris avec satisfaction que dans un récent projet de rapport diffusé au cours des derniers pourparlers par l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) il est fait clairement référence au point 3.6 de la Déclaration, par laquelle les parties conviennent que les droits de l'homme, reconnus sur le plan international, feront partie intégrante de l'arrangement à conclure. 

35. Le Rapporteur spécial réaffirme sa ferme conviction que le dialogue direct d'homme à homme a une grande importance et qu'il est indispensable pour préparer le terrain de la paix et contribuer à résoudre les problèmes intertribaux. 

E. Coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme

36. Pour le Rapporteur spécial, la coopération en matière de droits de l'homme implique que les autorités compétentes définissent les domaines qui appellent des améliorations et la recherche de correctifs. Il se déclare préoccupé par l'opacité et le mépris des droits de l'homme dont les deux parties au conflit font souvent preuve et qui font le lit de l'impunité. 

37. C'est dans cet esprit que le Rapporteur spécial renouvelle sa recommandation concernant l'opportunité de promouvoir un accord entre le Gouvernement soudanais et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et qu'il se déclare satisfait de l'issue de la mission d'évaluation des besoins réalisée en septembre 1999 par le Haut-Commissariat. Il a appris avec satisfaction la réaction favorable du Gouvernement soudanais, mais il estime que les modalités proposées par le Gouvernement concernant les effectifs de personnel ne sont pas suffisantes pour que les buts de l'accord soient atteints avec efficacité. Il espère que les négociations se poursuivront et que l'on s'entendra rapidement sur les moyens d'une coopération sans restriction. 

38. Pour conclure, le Rapporteur spécial tient à remercier le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de l'aide qu'il lui a apportée dans l'accomplissement de sa mission. 

Situation des Droits de l’Homme au Soudan

Délégation des Etats Unis : Explication de vote : L 52, 

18 avril 2000 

Monsieur le Président,

Les Etats Unis sont profondément concernés par la situation des droits de l’homme au Soudan. Nous comprenons que les autres membres de cette assemblée partagent cette préoccupation. Cependant nous sommes désappointés par l’échec du projet de résolution en cours dénonçant un grand nombre de ce que nous considérons comme les plus monstrueuses violations. Alors que les Etats-Unis ne veulent pas soutenir une résolution qui n’aborde pas directement certaines violations flagrantes [dont l’esclavage], nous ne voulons pas non plus voter contre une résolution qui présente l’avantage de souligner d’autres violations flagrantes des droits de l’homme qui perdurent au Soudan.

Nous sommes d’accord sur le fait que toutes les parties de ce conflit sont responsables des énormes violations concernant les droits de l’homme –violations parfaitement documentées dans les rapports du Rapporteur Spécial. Cependant nous n’avons pas le sentiment que le gouvernement du Soudan ait fait quoique ce soit qui ressemble à des progrès dans la dénonciation de violations des droits de l’homme—y compris l’esclavage, les interdictions continuelles des vols d’aide humanitaire, la persécution des minorités religieuses et les bombardements aériens de centres de populations civiles.

En particulier, nous condamnons la pratique permanente de l’esclavage au Soudan. Dans son rapport d’avril 1999 à la Commission, le Rapporteur Spécial concluait qu’il «avait l’intime conviction qu’il y avait des informations cohérentes et dignes de foi pour établir l’existence d’une pratique habituelle de l’esclavage au Soudan. A présent, le problème de l’esclavage au Soudan est exacerbé par des stratégies militaires visant à contrôler l’ensemble du territoire ». Nous estimons que la résolution devrait refléter les conclusions du Rapporteur Spécial sur l’esclavage qui est, après tout, reconnu comme crime selon la loi internationale.

Nous condamnons également les interdictions continuelles du Soudan au sujet des vols humanitaires des Nations Unies dans le sud du Soudan. Ces interdictions augmentent notre préoccupation pour des groupes de populations rendues vulnérables par la guerre. Depuis octobre 1999, le gouvernement soudanais a refusé l’autorisation de vol pour l’Opération Lifetime Sudan (OLS) dans de nombreux sites dans le Haut Nil ouest, tandis qu’en même  temps, il a effectué des déplacements forcés de milliers [de personnes] dans cette zone. Malgré la détérioration de la situation, le gouvernement soudanais continue d’interdire les vols de l’ONU dans de nombreuses parties du Haut Nil ouest pour renforcer ses objectifs militaires sans tenir compte des conséquences humanitaires.

Nous condamnons fermement la politique permanente de persécution du gouvernement soudanais vis à vis des minorités  religieuses. Même si, sur le papier, la Constitution assure la liberté de religion, en pratique, le gouvernement ne respecte pas ce droit. Le gouvernement du Soudan continue de harceler et de détenir des chrétiens et des animistes, de raser des bâtiments religieux et de persécuter les musulmans qui n’adhèrent pas à sa version radicale de l’Islam.

Finalement, nous condamnons la campagne de bombardements intensifs du gouvernement soudanais dans le Sud  Soudan. Le gouvernement continue à atteindre, avec une fréquence accrue, des centres de populations civiles y compris des écoles, des dispensaires médicaux et d’autres objectifs non militaires. Les Nations Unies ont constaté récemment que de tels bombardements avaient provoqué un nouvel afflux de réfugiés dans les pays voisins.

Nous en appelons au gouvernement du Soudan pour qu’il cesse immédiatement et inconditionnellement les bombardements aériens d’objectifs civils dans le sud. En tant que première et immédiate mesure, nous avons incité le gouvernement à suspendre ses bombardements durant la Semaine Sainte, du 16 au 23 avril, lorsque de grandes foules se rassemblement pour prier. Cette mesure pourrait éviter des pertes significatives de vies [humaines] et ferait la démonstration du désir de paix du gouvernement.

Nous demeurons profondément préoccupés par la grave situation des droits de l’homme au Soudan que nous condamnons dans les termes les plus forts. Etant donné la preuve accablante de sérieuses violations des droits de l’homme au Soudan, nous estimons que le texte de la résolution est insuffisant et ne rend pas justice aux victimes de telles violations. Aussi, les Etats Unis ne peuvent soutenir cette résolution en dépit du fait que nous espérons sincèrement que le mandat du Rapporteur Spécial soit prolongé. Nous recommandons vivement à la communauté internationale de faire pression sur le gouvernement du Soudan pour qu’il prenne des mesures concrètes afin d’améliorer la situation en matière de droits de l’homme. Nous continuerons à soutenir le besoin de résolutions crédibles des Nations Unies sur les doits de l’homme au Soudan et continuerons à soutenir le travail du Rapporteur Spécial.

Merci.

21 avril 1999

1999/...  Situation des droits de l’homme au Soudan

Allemagne, Argentine, Autriche, Belgique *, Bulgarie*, Canada, Chypre*, Danemark*, Espagne*, Estonie*, Finlande*, France, Grèce*, Hongrie*, Irlande, Islande*, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein*, Lituanie*, Luxembourg, Pays-Bas*, Pologne, Portugal*, Roumanie, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovaquie*, Slovénie*, Suède*, Suisse*, 

La Commission des droits de l’homme

Réaffirmant que tous les Etats membres ont l’obligation de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrées dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme ;

Conscients que le Soudan est partie au pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;

Rappelant les résolutions antérieures de l’Assemblée générale de la Commission des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Soudan, la plus récente que la Commission ait adoptée étant la résolution 1998/67 du 21 avril 1988, ainsi que la résolution 53/10 de l’Assemblée, en date du 17 décembre 1988, relative à l’assistance d’urgence au Soudan ;

Notant avec satisfaction l’Accord de paix de 1997, le fait que la Déclaration de principes ait été acceptée comme base de négociations et la proclamation d’un cessez-le-feu général le 5 avril 1999, mais vivement préoccupée par l’incidence du confit qui se poursuit au Soudan entre le Gouvernement soudanais et l’Armée de libération du peuple soudanais sur la situation des droits de l’homme et par le non-respect des règles pertinentes du droit international humanitaire par toutes les parties du conflit;

Condamnant le meurtre récent de quatre des agents soudanais des secours d’urgence alors qu’ils étaient aux mains de l’Armée de libération du peuple soudanais ;

Conscients qu’il faut de toute urgence mettre en oeuvre des mesures efficaces dans le domaine des droits de l’homme et des secours humanitaires pour protéger la population civile contre les effets du conflit armé ;

Exprimant sa ferme conviction que des progrès vers un règlement pacifique du confit au Soudan méridional dans le cadre de l’initiative de paix de l’Autorité intergouvernementale pour le développement contribuera grandement à la création d’un climat meilleur pour le respect des droits de l’homme au Soudan ;

Notant avec plaisir les invitations adressées par le Gouvernement soudanais au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Soudan, au Rapporteur spécial sur l’intolérance religieuse et au Rapporteur spécial sur la liberté d’opinion et d’expression, ainsi qu’au Groupe de travail des formes contemporaines d’esclavage,

1.  Note avec satisfaction :
a)  Le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Soudan (E/CNN.4 1999/38/Add.1) ;

b) La récente visite du Rapporteur spécial au Soudan, sur l’invitation du Gouvernement soudanais, et l’entière coopération offerte par ce dernier ;

c)  Le fait que le Gouvernement soudanais s’est expressément engagé à respecter et à promouvoir les droits de l’homme et la primauté du droit, et s’est déclaré acquis à un processus de démocratisation visant à instaurer un gouvernement représentatif et ayant des comptes à rendre, qui corresponde aux aspirations de toute la population du Soudan .

d) le fait que les droits de l’homme fondamentaux et le libertés fondamentales sont énoncés dans la Constitution soudanaise qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1998 ;

e) La mise en place de la Cour constitutionnelle ;

f) Les informations faisant état d’améliorations récentes en ce qui concerne la liberté d’expression et d’association ;

g) les efforts tendant à donner effet au droit à l’éducation ; 

h) Le fait que le Gouvernement soudanais a libéré les détenus politiques ;

i) Les efforts mis en oeuvre pour faire face au problème des personnes déplacées à l’intérieur du pays ;

k) La récente visite du Représentant spécial du Secrétaire général chargé d’étudier l’impact des conflits armés su les enfants et la coopération offerte par le gouvernement soudanais à cet égard ;

1. Le fait que le Gouvernement soudanais s’est engagé vis-à-vis du Représentant spécial du Secrétaire général chargé d’étudier l’impact des conflits armés sur les enfants à ne pas enrôler de mineurs de 18 ans comme soldats;

2. Se déclare profondément préoccupé :

a)  Par incidence du conflit en cours sur la situation des droits de l’homme et ses effets préjudiciables sur la population civile en particulier les femmes et les enfants, ainsi que par les grave violations des droits de l’homme, des libertés fondamentale et des dispositions pertinentes du droit international humanitaire qui continuent d’être commises par toutes les parties au conflit, en particulier :

i)  Les cas d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires découlant des conflits armés entre les membres des forces armées et des groupes insurrectionnels armés dans le pays 

ii)  Les cas de disparitions forces ou involontaires, dans le cadre du confit dans le Spidan méridional, l’utilisation d’enfants comme soldats et comme combattants, la conscription forcée, les déplacements forcés, lea détention arbitraire, la torture et les mauvais traitements infligés aux civils. 

3 - Demande instamment à toutes les parties au conflit qui se poursuit au Soudan :

a) - De respecter et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, de respecter pleinement le droit international humanitaire, facilitant ainsi le retour volontaire, le rapatriement et la réintégration des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs foyers, et de veiller à ce que les responsables de violations du droit international humanitaire soient traduits en justice ;

b) - De mettre immédiatement fin à l’utilisation d’armes, y compris de mines terrestres, contre la population civile et, s’agissant en particulier de l’Armée de libération du peuple soudanais, de s’abstenir d’utiliser des locaux civils à des fins militaires ;

c) - D’accorder l’accès, en toute sécurité et sans entrave, aux organismes internationaux et organisations humanitaires afin de faciliter par tous les moyens la livraison d’aide humanitaire à tous les civils qui ont besoin de protection et d’assistance, en particulier dans le Bahr-el-Ghazal et dans les Monts Nouba, et de continuer de coopérer avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires et l’Opération Survie au Soudan à l’acheminement de cette aide ;

d) - S’agissant en particulier de l’Armée de libération du peuple soudanais, lui demande instamment de mettre fin aux agressions contre des agents des secours d’urgence et de l’aide humanitaire, ainsi que d’autoriser une enquête approfondie sur le décès des quatre agents soudanais des secours d’urgence, et compte qu’elle restituera leurs dépouilles à leurs familles; 

e) - De continuer à coopérer aux efforts de paix de l’Autorité intergouvernementale pour le développement ;

f) - S’agissant en particulier de l’Armée de libération du peuple soudanais, de ne pas détourner les secours, y compris les denrées alimentaires, de leurs bénéficiaires civils ;

g) - De ne pas utiliser de mineurs de 18 ans comme soldats, et demande instamment à l’armée de libération du peuple soudanais de prendre un engagement analogue à celui qu'a pris le Gouvernement soudanais vis-à-vis du Représentant spécial du Secrétaire général chargé d’étudier l’impact des conflits armés sur les enfants de ne pas enrôler de mineurs de 18 ans comme soldants, et de s’abstenir de la pratique de la conscription forcée ;

4. Demande au Gouvernement soudanais  :
a) - De se conformer pleinement aux obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Soudan est partie et de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, ainsi que de respecter ses obligations au titre du droit international humanitaire ;

b) - D’assurer la primauté du droit en accordant mieux la législation avec la Constitution et l’application pratique des lois avec la législation ; 

c) - De continuer de s’employer à aligner sa législation nationale sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Soudan est partie et de veiller à ce que toutes les personnes sur son territoire et relevant de sa juridiction jouissent pleinement des droits consacrés dans ces instruments ;

d) - De prendre toutes mesures efficaces pour mettre fin à tous les acte de torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants et de veiller à ce que toutes les personnes mises en accusation soient détenues dans des conditions régulières et soient jugées dans les meilleurs délais lors de procès justes et équitables, conformément aux normes internationalement reconnues, ainsi que d’enquêter sur tous les actes de torture présumés qui sont portés à son attention ;

e) - D’enquêter sur les allégations selon lesquelles des rapts de femmes et d’enfants se produiraient dans le cadre du conflit au Soudan méridional, de traduire en justice les personnes soupçonnées de soutenir ces activités ou d’y participer et, à titre de priorité, de faciliter le retour, dans des conditions de sécurité, des enfants concernés dans leurs familles, ainsi que d’accepter, entre autres, une enquête multilatérale sur les causes de l’enlèvement de femmes et d’enfants soumis au travail forcé ou à des conditions analogues, et sur les moyens de parvenir à éradiquer cette pratique ;

f) - De cesser immédiatement les bombardements aériens délibérés contre des objectifs civils et humanitaires, y compris des hôpitaux, qui vont à l’encontre des principes fondamentaux des droits de l’homme et du droit humanitaire ;

g) - D’assurer le respect intégral des droits à la liberté d’opinion, d’expression, de pensée, de conscience et de religion, ainsi qu’à la liberté d’association et de réunion dans tout le territoire soudanais ;

h) - De donner pleinement effet à son engagement en faveur du processus de démocratisation et de la primauté du droit, et de créer, dans cette perspective, des conditions permettant un processus de démocratisation qui soit authentique et qui corresponde intégralement aux aspirations de la population du pays et garantisse son entière participation.

i) - De respecter l’engagement pris vis-à-vis du Représentant spécial du Secrétaire général chargé d’étudier l’impact des conflits armés sur les enfants de ne pas enrôler de mineurs de 18 ans comme soldats ;

5 - Encourage le Gouvernement soudanais à poursuivre son dialogue avec le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en vue d’établir une représentation permanente du Haut-commissariat à Khartoum ;

6 - Demande à la communauté internationale de soutenir davantage les activités visant à améliorer le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire pendant le conflit ;

7 - Décide:

a) - De proroger d’une année encore le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de ‘l’homme au Soudan et prie le Rapporteur spécial de soumettre un rapport intérimaire à l’Assemblée générale, à sa cinquante-quatrième session, et de faire rapport à la Commission, à sa cinquante-sixième session, sur la situation des droits de l’homme au Soudan, en continuant, ce faisant, de prendre en considération les femmes ;

b) - De prier le Secrétaire général de continuer d’accorder au Rapporteur spécial tout le concours dont il a besoin pour s’acquitter intégralement son mandat ;

c) - De prier le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de prendre d’urgence en considération les demandes d’assistance du Gouvernement soudanais, notamment en vue de l’établissement d’une représentation permanente du Haut-Commissariat aux droits de l’homme à Khartoum à titre provisoire ;

8 - Recommande au Conseil économique et social d’adopter le projet de décision suivant :
« Le Conseil économique et social, prenant acte de la résolution 1999/ ... de la Commission des droits de l’homme, en date du ... avril 1999, fait sienne la décision de la Commission de proroger d’une année encore le mandat du Rapporteur spécial chargé d’étudier la situation des droits de l’homme au Soudan et prie le Rapporteur spécial de soumettre un rapport intérimaire à l’Assemblée générale, à sa cinquante-quatrième session, et de faire rapport à la Commission, à sa cinquante-sixième session, sur la situation des droits de l’homme au Soudan, en continuant, ce faisant, de prendre en considération les femmes ».

Cinquante-cinquième session
17 mai 1999

Situation des droits de l’homme au Soudan

Rapport du Rapporteur spécial 

Table des matières
I. Introduction
II. Obligation qui incombent au Gouvernement soudanais en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire
III. Contexte politique et social dans lequel la mission a eu lieu 
A. La nouvelle Constitution et la loi sur les partis politiques
B. Le processus de paix
C. La crise humanitaire
D. La situation économique et sociale
E. La complexité de l'environnement international
IV. Programme d’activités de la mission 
V -  Principales questions examinées au cours de la mission 
A. Constitution/transition vers la démocratie
B. Respect des droits de l'homme et du droit humanitaire pendant le conflit
C. Droits de la femme
D. Droits de l'enfant
E. Autres cas signalés de violation des droits de l'homme
VI. Conclusions
A. Conclusions relatives à la Constitution et à la transition vers la démocratie
B. Respect des droits de l'homme et du droit humanitaire dans le conflit
C. Situation des droits de l'homme en général
D. Esclavage
E. Présence sur le terrain
VII - . Recommandations
A. Constitution et transition vers la démocratie 
B. Respect des droits de l'homme et du droit humanitaire au cours du conflit armé
C. Prévention de la torture
D. Présence sur le terrain en matière de droits de  l'homme
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I - INTRODUCTION

1. Le 2 janvier 1999, le Ministère des relations extérieures du Gouvernement soudanais a adressé au Rapporteur spécial une lettre l'invitant à se rendre au Soudan, exprimant la ferme volonté de lui apporter une aide et une coopération constructives pendant sa mission ainsi que la conviction que, en se fondant sur la transparence, l'objectivité et la neutralité, le Gouvernement soudanais et le Rapporteur spécial accompliraient les tâches fixées par la Commission des droits de l'homme. Dans sa réponse datée du 27 janvier, le Rapporteur spécial a confirmé son intention de se rendre au Soudan et a proposé que la mission ait les objectifs ci-après : i) examiner avec les autorités la nouvelle Constitution et toute nouvelle loi adoptée; ii) étudier de près les causes et les implications de la crise humanitaire grave qui sévit en particulier dans la partie méridionale de la République du Soudan; iii) évaluer avec les autorités les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des dispositions de la résolution 1998/67 de la Commission des droits de l'homme. 

2. La visite, qui devait commencer le 2 février 1999, a dû être reportée en raison de problèmes techniques et de problèmes liés à la délivrance de visas au fonctionnaire de l'ONU qui devait accompagner le Rapporteur spécial. Elle a finalement eu lieu du 13 au 24 février 1999. Le Rapporteur spécial a terminé sa mission par une brève visite au Kenya. 

3. Le Rapporteur spécial se félicite de l'excellente coopération dont il a bénéficié de la part du Gouvernement soudanais tout au cours de sa visite. Il désire en particulier remercier les autorités d'avoir facilité son passage dans les territoires aux mains des rebelles dans le sud et l'avoir autorisé à voir des détenus et à visiter des lieux de détention. Il adresse en particulier ses remerciements au Rapporteur du Conseil consultatif pour les droits de l'homme, qui a contribué pour beaucoup à l'organisation du programme de la mission, ainsi qu'au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et à l'Opération Survie au Soudan, au Soudan comme au Kenya. 

II. Obligations qui incombent au gouvernement soudanais en vertu du droits international relatif aux droits de l’homme et du droit international 

4. En tant qu'État Membre de l'Organisation des Nations Unies, le Soudan est lié par la Charte des Nations Unies. En outre, il est tenu de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales de toutes les personnes qui vivent sur son territoire, ainsi qu'il est énoncé, entre autres, dans les instruments ci-après auxquels le Soudan est devenu partie : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; la Convention relative aux droits de l'enfant; la Convention relative à l'esclavage, telle qu'elle a été modifiée; la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage; la Convention relative au statut des réfugiés et le Protocole relatif au statut des réfugiés. 

5. En tant que membre de l'Organisation internationale du Travail, le Soudan a ratifié les conventions concernant le travail forcé ou obligatoire (No 29), l'abolition du travail forcé (No 105), l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective (No 98), la politique de l'emploi (No 122) et la discrimination en matière d'emploi et de profession (No 111). 

6. Le 23 septembre 1957, le Soudan est devenu partie aux quatre Conventions de Genève de 1949, qui énoncent les règles humanitaires en période de conflits armés. 

7. En outre, il convient de noter que le Soudan a signé la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Bien que la signature n'ait pas encore été suivie par la ratification, le Soudan a, en signant, fait preuve de son intention d'accepter les obligations qui incombent en vertu de cet instrument et, selon le droit international coutumier, tel qu'il est reflété dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, il est tenu de ne rien faire qui serait contraire aux buts et à l'objectif de la Convention contre la torture en attendant une décision sur la ratification. 

8. En plus des obligations qui découlent du droit international conventionnel, le Soudan est aussi tenu de respecter les normes du droit international coutumier. 

III.Contexte politique et social dans lequel la mission a eu lieu 

A. La nouvelle Constitution et la loi sur les partis politiques

9. Depuis la dernière session de la Commission des droits de l'homme, des changements importants ont eu lieu au Soudan en ce qui concerne les droits civils et politiques. En avril 1998, l'Assemblée nationale a adopté une nouvelle Constitution ultérieurement approuvée dans le cadre d'un référendum national. Cette nouvelle Constitution contient une déclaration des droits, qui assure une plus grande protection des droits fondamentaux des citoyens soudanais. En outre, en janvier 1999, une nouvelle loi sur les partis politiques - autorisant la formation de partis politiques - a été adoptée. Au cours de sa mission, il a été porté à la connaissance du Rapporteur spécial que plus de 30 partis avaient été enregistrés et pourraient participer aux prochaines élections. Il convient cependant de noter que les partis traditionnels du nord du Soudan, en particulier le parti Umma et le Parti unioniste démocratique (DUP) n'ont pas demandé à être enregistrés et que le Parti communiste n'a pas été autorisé à demander à être enregistré. 

B. Le processus de paix

10. La Déclaration de principes de 1994 dont sont convenus le Gouvernement soudanais, le Mouvement populaire de libération du Soudan (MPLS) et l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS), unis sous les auspices de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), fournit les orientations fondamentales pour une solution pacifique du conflit au Soudan. Le principe le plus important énoncé dans la Déclaration est le droit à l'autodétermination de la population du sud du Soudan. 

11. Mais à partir de 1995 le Gouvernement soudanais a commencé à mettre l'accent sur une stratégie politique prônant la "paix de l'intérieur". En avril 1996, le Conseil suprême pour la paix du Gouvernement a présenté une charte politique, c'est-à-dire un document n'ayant pas force exécutoire contenant un cadre général pour une solution pacifique du conflit civil au Soudan. Un an plus tard, le Gouvernement soudanais et six groupes rebelles dissidents ont signé à Khartoum, le 21 avril 1997, un accord pour la paix dans lequel il était insisté sur le fait que les principes généraux de la charte politique devraient servir de bae à l'accord de paix. Un trait commun avec la Déclaration de principes est l'acceptation du droit à l'autodétermination. Mais le principal défaut de l'accord pour la paix est, bien évidemment, l'absence de l'APLS. 

12. En juillet 1997, peu après la signature de l'accord de Khartoum, le Gouvernement soudanais face à une offensive unie des forces de l'Alliance démocratique nationale dans le sud et dans l'est, a de nouveau accepté la Déclaration de principes comme base des pourparlers de paix organisés sous les auspices de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD). Deux séries de pourparlers ont eu lieu en 1998 - à Nairobi en mai et à Addis-Abeba en août - mais, malheureusement, aucun progrès décisif n'a été enregistré. Toutefois, le principal résultat de ces pourparlers est que les parties ont demandé que le Comité technique aux affaires humanitaires soit reconstitué et celui-ci s'est réuni à Rome en novembre 1998. 

13. Le fait que les pourparlers de paix organisés sous les auspices de l'IGAD n'ont pas permis de réaliser des progrès et la volonté apparente de toutes les parties au conflit d'accepter le statu quo ont abouti à la continuation, dans le sud, d'un conflit de faible intensité dont on ne voit pas la fin. 

C. La crise humanitaire

14. À la suite de la catastrophe humaine de 1988, au cours de laquelle des centaines de milliers de personnes ont perdu la vie, on estime qu'en 1998, 2,6 millions de Soudanais risquent toujours de mourir de faim. Du fait de la guerre, le Soudan est le pays qui, dans le monde, a la plus importante population de personnes déplacées dans leur propre pays et l'une des plus fortes populations de réfugiés. Le pays continue de dépendre presque exclusivement de l'assistance humanitaire fournie par la communauté internationale. 

D. La situation économique et sociale

15. Dans son Rapport mondial sur le développement humain 1998 le PNUD brosse un triste tableau de la vie du citoyen soudanais moyen. Cependant, il existe bien une coopération avec le Fonds monétaire international en vue de la reprise économique. Il convient aussi de mentionner l'impulsion que l'exploitation du pétrole dans le sud du Soudan pourrait donner à l'économie soudanaise. Cela aura des répercussions importantes sur le processus de paix. D'ailleurs, le conflit qui a éclaté entre Paulino Matiep et Riek Machar au cours de l'année qui vient de s'écouler est en grande partie dû à leur désir de contrôler le territoire dans lequel les gisements de pétrole sont situés. 

E. La complexité de l'environnement international

16. Le conflit entre l'Érythrée et l'Éthiopie a nui au processus de paix sous les auspices de l'IGAD. Celui-ci a été aussi sérieusement compromis par le fait que le Soudan a des relations tendues avec certains de ses voisins. Le Soudan a accusé certains d'entre eux d'avoir commis des actes d'agression contre son territoire et d'accorder une aide à l'APLS. L'Ouganda et l'Érythrée ont formulé les mêmes accusations à l'égard du Soudan. Bien que les relations avec l'Égypte se soient améliorées depuis 1995 - année au cours de laquelle les Services de sûreté soudanais ont été accusés d'avoir joué un rôle dans la tentative d'assassinat contre le Président Moubarak - des tensions existent toujours entre les deux voisins. Les relations bilatérales du Soudan ont été en outre compliquées du fait du bombardement en 1998 d'Al Shifa par les États-Unis d'Amérique. Actuellement, les États-Unis comme le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont retiré leur personnel diplomatique de Khartoum. 

IV. Programme d’activités de la mission 

17. Pendant sa mission au Soudan, le Rapporteur spécial a rencontré à Khartoum les personnalités suivantes : le Ministre des affaires étrangères, M. Mustapha Osman, le Ministre de la justice, M. Ali Mohamed Osman Yassin, le Ministre des transports, M. Lam Akol, le Ministre d'État aux relations extérieures, M. Ali Abdel Rahman Nimeri, le Ministre d'État Présidente du Conseil national d'aide sociale aux enfants, Mme Mariam Sir El Khatim, le chef de la Direction de l'enregistrement des associations politiques, M. M.A. Salim, le Ministre d'État aux travaux publics, M. Sharaf El Den Banaga, le Président du Conseil national de la presse, le Coordonnateur du Service national, le Président du Conseil national pour les élections, le Rapporteur du Conseil consultatif pour les droits de l'homme, des membres de l'Union des femmes, des membres de l'Association du barreau soudanais et de l'Union des juristes soudanais. Le Rapporteur spécial a également rencontré à Khartoum des représentants d'organisations non gouvernementales soudanaises et internationales, des chefs d'organismes de l'ONU et des représentants de la communauté diplomatique. Le Rapporteur spécial a reçu lui-même la déposition de personnes affirmant que leurs droits fondamentaux ont été violés. 

18. Lorsqu'il était à Khartoum, le Rapporteur spécial a été invité à visiter, le 16 février 1999, l'usine d'Al Shifa. Les autorités lui ont remis un document selon lequel la destruction de cette usine portait gravement atteinte à la capacité de l'État de s'acquitter de ses obligations dans le domaine du droit à la santé et au développement. 

19. Le Rapporteur spécial a aussi visité la prison Kober à Khartoum et la prison de femmes d'Omdurman, des camps pour déplacées à Khartoum, Wau et Juba, ainsi que la prison de Juba. 

20. Les 18 et 19 février 1999, le Rapporteur spécial s'est rendu à Wau, où il a rencontré le Gouverneur ainsi que du personnel de l'ONU et d'organisations non gouvernementales travaillant dans la région. Le 21 février, il est allé à Juba, où il a rencontré le Gouverneur par intérim ainsi que du personnel de l'ONU et d'organisations non gouvernementales travaillant dans la région. Le 23 et le 24 février, il était à Thiet et à Medar, dans le comté de Tonj, dans le sud du pays. Il y a rencontré les organisateurs d'une conférence de paix des chefs dinkas et nuers et a eu aussi la possibilité de s'entretenir avec du personnel de l'Opération Survie au Soudan. 

21. Du 25 au 27 février 1999, le Rapporteur spécial s'est rendu à Nairobi (Kenya). Il y a rencontré un représentant du Ministère des affaires étrangères ainsi que le Secrétaire aux affaires étrangères du Mouvement populaire de libération du Soudan (MPLS), M. Deng Alor, le représentant du MPLS/A en Afrique de l'Est et dans la corne de l'Afrique, M. Justin Yaac Arop, et le Secrétaire aux affaires humanitaéres du MPLS, M. Kosti Manibe. Le Rapporteur spécial a également rencontré des représentants d'organismes de l'ONU et d'organisations non gouvernementales - y compris des partenaires de l'Opération Survie au Soudan - de groupes de la société civile du sud du Soudan et des personnalités kényennes impliquées dans le processus de paix soudanais. 

V. Principales questions examinées au cours de la mission 

A. Constitution/transition vers la démocratie

22. En avril 1998, l'Assemblée nationale a adopté une nouvelle constitution. Un référendum national a été ensuite organisé et la Commission électorale a annoncé que 96 % des votants s'étaient prononcés en faveur de la Constitution et que la participation électorale avait été de 91,9 %. Au cours de sa visite, le Rapporteur spécial a eu l'occasion de discuter de la nouvelle constitution au cours de plusieurs réunions avec des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux. Le Rapporteur spécial désire en particulier insister sur les deux séances de travail qu'il a eues avec le Ministre de la justice et sur une réunion en plein air organisée par un avocat célèbre à laquelle ont assisté un certain nombre de personnalités de l'opposition. 

23. La Constitution contient des dispositions novatrices, par exemple le droit nouvellement acquis des femmes soudanaises de transmettre leur nationalité à leurs enfants quelle que soit la nationalité du père. Elle a aussi créé le besoin d'adapter des lois en vigueur et d'adopter de nouvelles lois conformes à ses principes. Selon certains observateurs, la Constitution a donné un coup de fouet au débat public et offre la possibilité d'un renouveau qu'il ne faudrait pas manquer. Par contre, pour l'opposition politique, elle constitue un autre instrument pour préserver le pouvoir du parti officiel. 

24. Au cours des réunions qu'il a eues avec de hautes personnalités du Gouvernement, le Rapporteur spécial a appris que la Constitution pouvait être modifiée et interprétée. Dans ce contexte, il tient à présenter les observations ci-après. 

1. Analyse juridique : sources des lois

25. La Constitution, dans le chapitre 1 de la quatrième partie, énonce les principes généraux régissant le pouvoir législatif. Aux termes de l'article 55, les sources des lois sont les suivantes : "La loi islamique et le consensus de la nation exprimé par voie de référendum, la Constitution et la coutume". Il n'est pas fait mention ici - ni dans aucune autre disposition de la Constitution - du statut des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que le Soudan a ratifiés; la seule référence à ce statut figure à l'article 73 d), où il est stipulé que l'Assemblée nationale est chargée entre autres "d'adopter des lois ratifiant les conventions et accords internationaux". Comme il a déjà été dit lors de réunions avec des représentants du Gouvernement, le Rapporteur spécial souhaiterait obtenir des précisions sur cette question qui, selon lui, joue un rôle déterminant pour le respect, au Soudan, des normes internationales relatives aux droits de l'homme. 

2. Analyse juridique : protection des droits individuels

26. La Constitution, dans le chapitre 1 de la deuxième partie, précise les libertés, le caractère sacré et les droits de l'individu. Ce chapitre prévoit la plupart des droits consacrés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Soudan est partie. Parmi les droits qui ne figurent pas dans la Constitution on peut citer l'interdiction d'être emprisonné pour dettes, l'interdiction de toute propagande en faveur de la haine et de tout appel à la haine et le droit de réunion. Le Rapporteur spécial invite le Gouvernement à modifier la Constitution pour que ces droits y figurent. 

27. Le fait que de nombreuses dispositions de cette partie de la Constitution comprennent des clauses susceptibles de limiter le droit garanti a été porté à l'attention du Rapporteur spécial. Plus précisément, l'article 20 (droit à la liberté de la personne et caractère sacré de la vie), l'article 23 (droit de circuler librement), l'article 24 (droit à la liberté de croyance et à la liberté du culte), l'article 25 (droit à la liberté de pensée et d'expression), l'article 26 (droit à la liberté de constituer des associations et des organisations), l'article 29 (inviolabilité des communications et de la vie privée) et l'article 31 (droit et inviolabilité en cas d'action en justice) garantissent ces droits sans restrictions "sauf celles prévues par la loi". Certains interlocuteurs qui ne faisaient pas partie des milieux officiels ont relevé que ces lois n'avaient pas encore été adoptées et ont donc exprimé la crainte qu'à l'avenir des lois puissent restreindre de manière excessive les droits garantis par la Constitution. Le Rapporteur spécial désire inviter le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour garantir qu'à l'avenir les lois concernant ces droits qui seront adoptées soient conformes aux obligations auxquelles le Soudan a souscrit en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels il est partie.

28. Le Rapporteur spécial est par ailleurs préoccupé par le caractère vague de plusieurs dispositions de la Constitution. Il faudrait étoffer l'article 30 concernant l'immunité de détention et y incorporer des dispositions de l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier celles en vertu desquelles nul ne peut faire l'objet d'une détention arbitraire et tout individu arrêté a le droit d'être informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui. En outre, le droit d'être traduit devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires pour statuer sur la légalité de sa détention, ainsi que le droit d'être jugé sans délai excessif devraient également être énoncés. En outre, les personnes victimes d'arrestation ou de détention illégale doivent avoir droit à réparation. D'ailleurs le Rapporteur spécial a remarqué au cours de sa visite que les arrestations et détentions arbitraires, en particulier par les forces de sécurité, constituent un problème important au Soudan. 

29. Le Rapporteur spécial estime aussi que l'article 32 de la Constitution garantissant le droit à la présomption d'innocence et le droit d'être défendu devrait être plus explicite et comprendre les garanties prévues dans les normes internationales. Là encore les autorités devraient s'inspirer du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, plus précisément de l'article 14. 

30. Le Rapporteur spécial a été informé que le projet initial de constitution déposé devant l'Assemblée nationale prévoyait, en son article 41, le droit de réunion et le droit de constituer des associations. Cet article a été remplacé par l'article 26, dont le paragraphe 1 se lit comme suit : "Les citoyens ont le droit de constituer des associations et des organisations à des fins culturelles, sociales, économiques, professionnelles ou syndicales sans restrictions, sauf celles prévues par la loi". Dans la version arabe le terme Tawali est utilisé pour désigner une association politique. Ce terme est extrêmement ambigu or aucune définition n'est donnée, ni dans la Constitution ni dans les textes qui viennent d'être adoptés. Cela a suscité une certaine inquiétude dans certains milieux de la société soudanaise, qui se demandent quelles sont les intentions du Gouvernement et dans quelle mesure le pluralisme sera, en fait, accepté. 

31. La loi sur la réglementation du Tawali est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. L'article 3 de cette loi est ainsi conçu : "toute association d'un mouvement politique doit adhérer à l'idéologie du Al-Ingaz (salut)". Or Al-Ingaz est l'expression que le régime utilise pour lui-même. C'est pourquoi les critiques relèvent qu'aux termes de cette disposition, toutes les organisations politiques doivent accepter d'adhérer à l'idéologie du parti dirigeant afin d'être enregistrées. L'article 3 stipule aussi : "une association ne peut prendre à l'encontre de ses membres des mesures discriminatoires fondées sur la race, la couleur, l'héritage, le sexe, la classe ou les opinions politiques". Il convient de relever qu'il n'est pas fait mention de la religion ou de la langue. C'est pourquoi, si elle était mal appliquée cette loi pourrait permettre à une association politique de prendre des mesures discriminatoires fondées sur la religion ou la langue. Le Rapporteur spécial a été informé que 33 partis politiques environ se sont déjà fait enregistrer dans le cadre du nouveau système. Il s'en félicite et continuera de recueillir des renseignements sur la mise en oeuvre de cette loi. Il convient cependant de noter que les partis traditionnels du nord du Soudan, en particulier le parti Umma et le Parti unioniste démocratique ne se sont pas fait enregistrer et que le Parti communiste n'a pas été autorisé à le faire. Le Rapporteur spécial estime que l'article 26 de la Constitution devrait refléter les garanties énoncées à l'article 25 du Pacte, à savoir le droit et la possibilité de tout citoyen, sans aucune discrimination, de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis, de voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, et d'accéder, dans des conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques. 

L'article 21 de la Constitution prévoit le droit à l'égalité. Cependant, sous sa forme actuelle, une attitude minimaliste semble avoir été adoptée dans la Constitution car elle interdit la discrimination "uniquement sur la race, le sexe ou les croyances religieuses". Le Rapporteur spécial invite le législateur à envisager d'élargir la clause sur la non-discrimination afin qu'elle englobe toutes les catégories prévues dans les normes internationales (race, sexe, langue, religion, opinion politique ou toute autre opinion, origine nationale ou sociale, fortune, naissance ou toute autre situation) et l'utilise uniformément dans toute la législation soudanaise. 

33. Bien que la Constitution énonce, en des termes assez vigoureux, le droit à la liberté de croyance et de religion à l'article 24, la critique la plus sérieuse que l'on puisse faire en ce qui concerne la Constitution est que beaucoup estime qu'elle établit un État théocratique. Cela serait inacceptable pour une grande partie de la société et générait considérablement le règlement du conflit qui sévit dans le sud, car une des exigences de l'APLS est l'établissement d'un État laïc. 

3. Séparation des pouvoirs : indépendance du judiciaire

34. L'existence d'un pouvoir judiciaire indépendant et impartial est la condition préalable de la primauté du droit et de la protection des droits individuels contre tout abus de pouvoir de la part de l'exécutif ou du législatif. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 101, les "juges sont indépendants dans l'exercice de leurs fonctions et ont pleine compétence judiciaire dans le cadre de ces fonctions; ils ne seront pas influencés dans leur jugement". Cependant, la Constitution octroie aussi des pouvoirs importants au Président qui, avec l'assentiment de l'Assemblée nationale, peut nommer des membres de la Cour constitutionnelle, le Président de la Cour et ses adjoints, ainsi que les juges des juridictions inférieures sur recommandation du Conseil supérieur de la magistrature. Le Rapporteur estime qu'il serait préférable que le Conseil supérieur de la magistrature soit chargé du choix et de la nomination de tous les juges. La loi sur le Conseil supérieur de la magistrature devrait lui permettre d'être un organe véritablement indépendant assurant l'autonomie de la magistrature. 

4. Examen des lois en vigueur

35. Du fait de l'adoption de la Constitution il faut passer en revue toutes les lois en vigueur pour vérifier si elles sont conformes tant aux préceptes qu'à l'esprit de la Constitution. Une liste de 15 lois que l'on envisage de faire examiner par la Cour constitutionnelle a été communiquée au Rapporteur spécial. Ces lois réglementent des questions diverses, qui vont de la planification des sols à la justice, des jeunes à la citoyenneté. Le Rapporteur spécial prend note des efforts faits par le Gouvernement soudanais et est certain que lors de ce processus de révision il sera aussi tenu compte des obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme que le Soudan est tenu de respecter. Le Rapporteur spécial note qu'aux termes du paragraphe 5 de l'article 140 de la Constitution "jusqu'à l'adoption de nouvelles mesures conformément aux dispositions de la Constitution toutes les lois resteront en vigueur" et qu'il n'est pas prévu de calendrier pour l'achèvement du processus d'examen. De l'avis du Rapporteur spécial il faut donner la priorité absolue à l'examen de certaines lois, en particulier de la législation d'exception. 

5. Législation d'exception

36. Le Rapporteur spécial a appris que la législation d'exception n'est plus en vigueur dans le nord du pays alors qu'elle s'applique toujours dans certains États du sud. Un conflit armé peut, certes, justifier la proclamation de l'état d'urgence. Néanmoins, le Rapporteur spécial invite le Gouvernement soudanais à limiter au maximum le recours à l'état d'exception et rappelle que, d'après le paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte international� relatif aux droits civils et politiques les États parties au Pacte doivent, "par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, signaler aussitôt aux autres États parties les dispositions auxquelles ils ont dérogé ainsi que les motifs qui ont provoqué cette dérogation. Une nouvelle communication sera faite par la même entremise, à la date à laquelle ils ont mis fin à ces dérogations". En l'absence d'une communication de ce genre le Rapporteur spécial estime que le Gouvernement soudanais est lié par toutes les dispositions du Pacte. 

6. La loi de 1994 sur la sécurité nationale

37. Au Soudan les forces de sécurité semblent avoir la haute main sur la vie publique. Selon de nombreuses remarques faites au Rapporteur spécial les forces de sécurité seraient au-dessus des lois et seraient les véritables dirigeants du pays. D'après certains observateurs le Soudan présente toutes les caractéristiques d'un État policier. Les habitants sont victimes d'arrestations et de détentions arbitraires effectuées par les diverses forces de sécurité qui jouissent pratiquement de l'impunité. La loi de 1994 sur la sécurité nationale - et ses amendements - constitue d'ailleurs un cadre permettant d'agir en toute impunité et au mépris de la loi et n'est pas conforme aux normes prévues dans la charte des droits contenue dans la Constitution de 1998, et encore moins aux normes internationales relatives aux droits de l'homme. Cette loi met pratiquement les forces de sécurité à l'abri de toutes poursuites et leur confère, en matière d'enquête, des pouvoirs qui permettent les arrestations arbitraires, la détention au secret, de longues périodes de détention sans jugement et des fouilles arbitraires. La loi sur la sécurité nationale figure sur la liste des lois que la Cour constitutionnelle doit passer en revue. Le Rapporteur spécial demande qu'elle soit étudiée immédiatement et à la lumière des normes internationales les plus élevées. 

7. Autres inquiétudes dans le domaine de la sécurité

38. Le Rapporteur spécial regrette de constater que les Forces populaires, c'est-à-dire une forme de milice armée légalisée, sont mentionnées à l'article 25 de la Constitution. De tout temps les milices ont joué un rôle déstabilisateur dans des conflits de faible intensité dans d'autres régions du monde. En outre, d'autres formes de forces de sécurité ou de forces de police - telles que la police chargée de veiller à l'ordre public - et la disposition du paragraphe 2 de l'article 35 de la Constitution selon laquelle "les devoirs d'un citoyen sont dictés par sa conscience et par une société vigilante", peuvent ouvrir la voie à l'obscurantisme et à la répression. À cet égard, le Rapporteur spécial a reçu des informations concordantes selon lesquelles le Gouvernement soudanais fournit des armes et des munitions à des groupes paramilitaires tels que les mourahilin, tenus généralement pour responsables de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit international humanitaire. 

8. Processus suivant lequel la Constitution a été élaborée et adoptée

39. Le Rapporteur spécial a appris que le processus d'élaboration de la Constitution avait été entaché d'irrégularités. Une commission nationale créée pour élaborer une constitution s'est réunie pendant quatre ans pour préparer le projet devant être déposé à l'Assemblée nationale, elle était composée de juristes et de spécialistes respectés et a présenté le projet à l'Assemblée nationale qui l'a ensuite examiné quant au fond. Mais ce projet a été retiré le dernier jour des débats et remplacé par un projet transmis par la présidence. Les médias ont largement critiqué ce fait et plusieurs membres de l'Assemblée nationale ont protesté en s'abstenant lors du vote ou en votant contre le projet présenté. 

40. Les résultats du référendum qui ont été proclamés suscitent également des doutes. Bien que les dirigeants des partis politiques interdits aient boycotté le référendum et que les observateurs aient remarqué une faible participation, le Gouvernement a annoncé que la participation électorale avait été de 91,9 % et que 96 % des votants s'étaient prononcés en faveur de la Constitution. C'est pourquoi des détracteurs du Gouvernement affirment que le référendum a été truqué et que la Constitution ne peut donc être considérée comme légitime. 

B. Respect des droits de l'homme et du droit humanitaire pendant le conflit

41. Comme cela est le cas lors de conflits armés internes, ne présentant pas un caractère international, les groupes d'opposition comme le Gouvernement soudanais devraient respecter l'article 3 commun aux Conventions de Genève qui stipule que "les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, ... seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité, sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe...". En outre, dans sa résolution 2444 (XXIII) sur le respect des droits de l'homme en période de conflit armé, l'Assemblée générale des Nations Unies a expressément reconnu le principe de l'immunité des civils et a affirmé qu'il est interdit de lancer des attaques contre les populations civiles en tant que telles. De plus, le droit international coutumier ainsi que le droit international humanitaire interdisent les attaques aveugles contre les populations civiles, le fait d'affamer les civils en tant que méthode de combat et le pillage et la destruction de biens de civils. 

42. Bien qu'il soit difficile d'établir leur chiffre exact, on pense qu'environ 1,9 million de personnes sont mortes dans le sud et dans le centre du Soudan du fait de la guerre, qui entre maintenant dans sa seizième année. Au cours des six premiers mois de 1998 seulement, plusieurs milliers de personnes auraient été tuées. En outre, 4,5 millions de personnes - c'est-à-dire un habitant sur cinq - ont été déplacées une fois au moins depuis le début de la guerre en 1983. Beaucoup n'ont pas de terres à cultiver ou ne jouissent pas d'une sécurité suffisante pour cultiver leurs terres, la malnutrition et les maladies font des ravages et les opérations de secours sont gênées en de nombreux endroits. Selon une évaluation faite à la mi-1998 par le Programme alimentaire mondial, sur une population totale de 27 millions d'habitants, 2,6 millions d'habitants risquaient de mourir de faim au Soudan, dont 2,4 millions dans le sud du pays, sans compter les 100 000 personnes qui, d'après les estimations, étaient isolées et ne bénéficiaient d'aucune aide dans les zones des monts Nuba aux mains de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS). 

43. En plus des personnes déplacées à l'intérieur du pays, 360 000 Soudanais environ, ayant fui la violence qui règne dans le sud, sont des réfugiés dans six pays voisins. Par ailleurs, un grand nombre d'habitants ont quitté le Soudan et résident dans des pays tels que l'Égypte, bien qu'ils n'aient pas officiellement le statut de réfugié. 

44. Au cours de sa mission, le Rapporteur spécial a eu de nombreux entretiens avec des représentants d'organisations nationales et internationales, du Gouvernement soudanais, de la branche armée du MPLS ainsi qu'avec des experts. Il a reçu des renseignements, souvent de première main, étayés par des documents indiquant la perpétration de violations massives et systématiques des droits de l'homme et du droit international humanitaire par toutes les parties au conflit dans le sud du Soudan, violations dont des civils innocents sont les principales victimes et la famine un des sous-produits directs, dans le contexte duquel les vivres servent d'armes de guerre. 

45. Le Rapporteur spécial s'est rendu dans deux villes du sud du Soudan - Wau et Juba - et à la base aérienne de Lokichoggio au Kenya, d'où est acheminée l'aide humanitaire. À Lokichoggio, le Rapporteur spécial a eu des réunions avec des représentants de l'Humanitarian Principles Unit de l'opération Survie au Soudan, ainsi que d'autres organismes des Nations Unies et d'organisations non gouvernementales qui participent à cette opération. De Lokichoggio, il s'est rendu dans le territoire contrôlé par l'APLS dans le sud du Soudan; il était accompagné de représentants de l'opération Survie au Soudan. Il a visité à Medar, dans le comté de Tonj, l'endroit où avait eu lieu la Conférence de réconciliation entre les Nuers et les Dinkas. 

1. Bahr-el-Ghazal : violations des droits de l'homme, déplacements de population et famine

46. Les 18 et 19 février 1999, le Rapporteur spécial était à Wau, capitale de l'État du Bahr-el-Ghazal, où il a rencontré le Gouverneur et d'autres hauts fonctionnaires, des chefs religieux musulmans et chrétiens et des représentants de l'Organisation des Nations Unies et d'organisations non gouvernementales en poste à Wau et travaillant avec le consortium de l'opération Survie au Soudan. 

47. Les chefs religieux ont mis l'accent sur la coexistence pacifique des deux communautés tandis que les deux autres groupes ont surtout parlé des événements tragiques de janvier/février 1998, qui avaient préparé le terrain, dans le Bahr-el-Ghazal, pour la crise humanitaire la plus grave qui ait jamais eu lieu et avait abouti à la famine la plus meurtrière depuis 1988 - année où, d'après les estimations, 250 000 personnes étaient décédées - et à des déplacements massifs de population. L'incident isolé qui a provoqué ces événements s'est produit le 29 janvier 1998, lorsque l'ancien commandant rebelle Kerubino Kuan Bol a, subitement, rejoint l'APLS et vainement cherché à capturer Wau et deux autres villes de garnison, déclenchant une vague de représailles contre la population civile. 

48. Les autorités de Wau ont déclaré au Rapporteur spécial que 31 civils seulement avaient été tués pendant les dix journées de violence qui ont suivi mais, d'après une enquête effectuée sur les lieux par l'ONU et d'autres rapports dignes de foi, au moins 600 Dinkars et Joluos - hommes, femmes et enfants - ont été tués par les forces militaires gouvernementales, la milice locale Fertiit et les moudjahidin. Des témoins ont vu des centaines de corps dans les rues ainsi que des corps entassés dans des camions et emmenés vers des fosses communes ou jetés dans la Jur. Des dizaines de milliers de personnes, craignant les persécutions, se sont enfuies vers les zones rurales aux mains de l'APLS, où l'on prévoyait déjà qu'il y aurait une famine. 

49. Une organisation bien connue de défense des droits de l'homme analyse très clairement, dans un rapport publié récemment, les causes profondes de la famine de 1998 dans le Bahr-el-Ghazal. Les extraits suivants reflètent tout à fait les propres conclusions du Rapporteur spécial : "La sécheresse due à El Niño qui a sévi pendant deux ans a créé les conditions naturelles ... mais ... les violations systématiques des droits de l'homme ont été la cause directe de la famine dans le Bahr-el-Ghazal". Cette famine a touché et continue de menacer près d'un million de personnes, pour la majorité des Dinkas qui font partie du plus important groupe ethnique du Soudan. "On peut conclure sans parti pris que, sans ces violations des droits de l'homme, il n'y aurait pas eu de famine au Soudan en 1998." 

50. Selon la même source, les principales violations étaient les suivantes : vols de bétail, pillages des céréales, incendie des récoltes et des maisons, meurtre de civils et enlèvement de femmes et d'enfants considérés comme prises de guerre par des milices de mourahilin bénéficiant de l'appui du Gouvernement (on pense que cela fait partie de la stratégie contre-insurrectionnelle de celui-ci) perpétrés depuis des années; incursions et pillage des maisons de civils dans le Bahr-el-Ghazal par Kerubino (qui est lui-même un Dinka) pendant les quatre années durant lesquelles il a été allié au Gouvernement, série d'événements déclenchée en janvier/février 1998 à Wau par Kerubino et décrite ci-dessus et, en avril 1998, pillage, par Kerubino, du bétail à Baggara et meurtre de civils, attaques contre les civils; entre avril et juin 1998 attaques massives contre des civils - notamment raids et bombardements -commises par des contingents de l'armée régulière, les mourahilin et les Forces populaires de défense (FPD), avec une brutalité accrue en partie en représailles des raids perpétrés par Kerubino en avril 1998, dans le cadre d'une opération terre brûlée au cours de laquelle des civils ont été tués, des milliers de femmes et d'enfants enlevés, des récoltes détruites et des dizaines de milliers de têtes de bétail volées. 

51. Enfin, mais ce n'est pas là le moins important, le 4 février 1998 le Gouvernement soudanais a interdit tous les vols transportant des secours à destination du territoire détenu par les rebelles dans le Bahr-el-Ghazal, interdiction qui a duré jusqu'au 31 mars, gênant considérablement les opérations transfrontières de l'opération Survie au Soudan visant à fournir une assistance d'urgence aux 100 000 civils environ qui avaient échappé au massacre à Wau. Cette mesure a été perçue comme un exemple frappant de l'utilisation, comme méthode de combat, de la méthode consistant à affamer la population civile. 

52. Le mot Bahr-el-Ghazal évoque inévitablement le train de ravitaillement militaire (appelé aussi le "train des esclaves"), qui est escorté par la milice de mourahilin à cheval, armée par le Gouvernement, qui cause ravages et destructions parmi la population civile dinka le long de la voie de chemin de fer. Le passage du dernier train, en janvier/février 1999, aurait provoqué des perturbations importantes car les mourahilin ont pillé deux pistes d'atterrissage utilisées pour larguer des vivres. Les incursions des mourahilin en général - qu'elles aient lieu lors du passage du train ou à un autre moment - sont l'un des principaux faits qui terrorisent la population, menacent sa capacité de survie et provoquent de grands déplacements de population. Selon l'évaluation des besoins alimentaires dans le comté d'Aweil East faite en décembre 1998 par le PAM, les attaques menées par les Forces populaires de défense (FPD) et les milices de mourahilin étaient une des causes principales de la mauvaise sécurité alimentaire dont souffrent entre 20 à 30 % des communautés. Pendant ces attaques, menées pendant la saison où l'on cultive la terre, les cultures étaient détruites, le bétail volé et les personnes déplacées vers des régions où la sécurité alimentaire était déjà menacée. 

53. En outre, depuis le début de 1999, les raids des milices ont obligé une organisation non gouvernementale internationale à déplacer au moins une douzaine de fois son personnel, à cesser ses opérations dans 5 centres sur 10 dans le Bahr-el-Ghazal et dans un centre à Jonglei, et à évacuer 40 membres étrangers de son personnel. L'incident le plus grave s'est produit le 29 janvier, lorsque 60 miliciens à cheval ont attaqué le village de Bararud, au nord de Wau, tuant 10 civils, dont un des employés de l'organisation non gouvernementale en question, détruisant ses abris et volant des médicaments. 

54. Lors des discussions avec le Gouverneur de Wau portant sur la situation décrite ci-dessus, le Gouverneur a reconnu le rôle négatif des milices de mourahilin et le fait qu'elles relèvent du Gouvernement central. Le seul moyen dont dispose le Gouverneur consiste à les désarmer lorsqu'elles entrent dans le territoire relevant de sa juridiction. Il a déclaré au Rapporteur spécial que c'était ce qu'il avait fait la dernière fois que les Mourahilin étaient à Wau, ce qui les avait empêchés, tout du moins dans une certaine mesure, de commettre leurs violations habituelles. 

55. Un grand nombre des personnes déplacées qui s'étaient enfuies en raison des violences en janvier/février 1998 sont revenues; d'autres continuent d'arriver, les unes après les autres, des régions avoisinantes. Les personnes déplacées qui arrivent ou reviennent de zones contrôlées par les rebelles ont signalé que l'APLS les avait privées de vivres et que ceux-ci avaient été distribués à l'armée rebelle. Toutefois, il est ressorti d'une enquête menée conjointement par l'ONU et par l'APLS qu'en ce qui concerne le détournement des vivres les chefs locaux avaient en fait joué un plus grand rôle que les soldats de l'APLS. En outre, les attaques menées par des commandants dissidents ou échappant à tout contrôle empêchaient les livraisons de vivres et provoquaient des déplacements de population qui les éloignaient des centres de distribution internationaux des secours d'urgence. 

56. À l'heure actuelle, d'après les estimations, la ville de Wau compte entre 120 000 et 150 000 habitants, dont 46 000 personnes déplacées environ. Sur ce nombre, 15 000 ont été hébergées dans deux camps situés sur la rive orientale de la rivière et administrés par l'équipe (ONU et organisations non gouvernementales) de l'opération Survie au Soudan. On estime que 5 000 autres personnes ont échoué dans les rues qui entourent la place du marché et vivent sous des arbres et des vérandas dans l'attente d'être réinstallées par le Gouvernement dans un site permanent. Cependant, pour des raisons de sécurité, on conteste le choix du site envisagé, situé près du chemin de fer et à proximité d'un camp militaire. 

57. Bien que la situation à Wau soit comparativement calme, des coups de feu claquent encore pendant la nuit. En plus des soldats de l'armée régulière, Wau grouille de forces de sécurité et de forces armées de toutes sortes, et qui ne sont pas nécessairement sous l'autorité du Gouverneur. Le couvre-feu imposé chaque jour à partir de 18 heures au personnel de l'ONU et des organisations non gouvernementales les empêche de surveiller la situation pendant les heures de couvre-feu. Les forces de sécurité qui contrôlent le pont qui mène aux camps perçoivent une "taxe" des personnes déplacées - en particulier les femmes - qui se rendent au marché pour y vendre du bois de chauffage et d'autres marchandises. Nombreuses sont celles qui ne sont pas autorisées à rentrer si elles ne versent pas une autre "taxe". Wau a été qualifié de "grande prison" : on ne peut entrer et sortir librement de la ville et les déplacements à l'intérieur de celle-ci sont, eux aussi, strictement limités. 

58. Comme l'a illustré la situation dans le Bahr-el-Ghazal en 1998, tout déplacement massif de population perturbe dangereusement l'approvisionnement alimentaire. Grâce aux efforts des organisations humanitaires, au répit dû aux séries successives de cessez-le-feu (le cessez-le-feu actuel doit durer jusqu'au 15 avril 1999) et à une coopération accrue du Gouvernement, qui facilite les livraisons de l'aide alimentaire, la situation s'est considérablement améliorée et est maintenant sous contrôle. Cependant, il est possible qu'une nouvelle situation d'urgence apparaisse bientôt car les récoltes ont été mauvaises en 1998 et la situation dans la région continue d'être explosive car elle est le théâtre de violences contre les civils. Le train Babanusa/Wau et l'enlèvement de femmes et d'enfants; la question de l'esclavage 

59. De nombreux rapports concernant la capture de femmes et d'enfants dans le sud Soudan dans le but, apparemment, de les réduire en esclavage, ont été adressés au Rapporteur spécial. 

60. Du fait de la nature détaillée de ces rapports et des informations qui ont été communiquées au Rapporteur spécial au cours de sa mission, il lui a été possible d'étudier les allégations relatives à l'esclavage à la lumière des violations des droits de l'homme perpétrées dans le cadre du conflit. 

61. Comme cela a déjà été mentionné, c'est surtout lors d'attaques effectuées par les milices que sont commises des violations des droits de l'homme. À Bahr-al-Ghazal, les moudjahidin (milices murahaleen) accompagnent souvent le train de ravitaillement de l'armée escorté par les Forces populaires de défense (FPD), qui descend lentement vers Wau et revient ensuite à Babanusa. Selon des sources concordantes et fiables, les moudjahidin se déploient, à cheval, des deux côtés de la voie ferrée dans un rayon qui peut atteindre 50 km et attaquent systématiquement les villages, mettent le feu aux habitations, volent le bétail, tuent les hommes et capturent les femmes et les enfants. Souvent, ces femmes et ces enfants sont emmenés vers le nord, et leurs ravisseurs ou d'autres personnes les considèrent comme leur propriété. Les FPD participeraient également aux attaques. 

62. De telles attaques sont plus fréquentes pendant la saison sèche, de novembre à avril. Elles s'inscrivent dans un vieux schéma de rivalité et de confrontation entre la population locale (Dinka) et des nomades arabes venus du nord (appartenant aux peuples Baggara et Misseriya), pour le contrôle des pâturages et de l'eau. Au cours des combats, l'un et l'autre camps capturent traditionnellement des prisonniers, qui sont réduits en esclavage à moins ou jusqu'à ce qu'une rançon soit versée. Depuis le début de la guerre civile, ces pratiques, qui étaient en voie de disparition, auraient repris, avec le consentement, du moins tacite, des autorités soudanaises. 

63. Les rapports d'ONG communiqués au Rapporteur spécial contiennent de longs témoignages détaillés d'hommes, de femmes et d'enfants enlevés dans des circonstances analogues qui n'ont recouvré la liberté qu'en s'échappant ou grâce au versement d'une rançon. Ce sont souvent les FPD, les moudjahidin ou parfois même des soldats qui sont désignés comme étant les ravisseurs. Il est donc difficile de dire si des troupes régulières prennent également part aux attaques. Selon certains témoignages, les auteurs de tels actes portaient des uniformes, alors que les moudjahidin et autres milices sont généralement en civil. Bien que constituant une force auxiliaire, les FPD relèvent directement des autorités soudanaises. 

64. Les témoignages de femmes et d'enfants enlevés contiennent des descriptions de mauvais traitements et de travaux auxquels ils ont été astreints de force : notamment faire la cuisine, cultiver la terre, s'occuper des animaux, ramasser du bois, faire la lessive et vaquer à d'autres tâches ménagères. Dans leurs témoignages, des femmes et des jeunes filles font état de viols, de "mariages" forcés et d'autres abus sexuels, qui, dans certains cas, vont jusqu'à l'esclavage sexuel. Bon nombre de celles qui ont recouvré la liberté soit étaient enceintes soit ont donné naissance à des enfants dont les pères étaient les ravisseurs. 

65. Le Rapporteur spécial a recueilli des plaintes selon lesquelles les attaques de villages étaient parfois menées conjointement par les milices et des troupes soudanaises régulières. En outre, les milices sont armées par les autorités soudanaises et reçoivent des munitions de l'armée. Selon divers témoignages, la préparation des attaques s'effectue conformément à un schéma établi, ce qui ne laisse guère de doute quant aux intentions des moudjahidin de capturer des femmes et des enfants pour les réduire en esclavage. 

66. Au cours de sa mission, le Rapporteur spécial a été informé que 800 femmes et 1 500 enfants auraient été enlevés au cours de la seule année 1998. Par ailleurs, à Khartoum, le Rapporteur spécial a rencontré des membres d'ONG qui s'occupent de rechercher des enfants enlevés et de les ramener dans leurs familles, parfois avec l'appui des autorités locales. Des dossiers individuels détaillés concernant des enfants enlevés ont été remis au Rapporteur spécial. 

2. Équatoria

67. Juba, en Équatoria oriental, a été désignée comme siège du Conseil de coordination pour les États du Sud, présidé par M. Riek Machar. Au cours de la visite qu'il a effectuée le 22 février 1999, le Rapporteur spécial a été reçu par les autorités locales, qui l'on assuré qu'elles s'efforcent de garantir à chacun le respect de ses droits fondamentaux, concernant notamment la nourriture et l'eau ainsi que l'éducation, et la liberté d'expression. 

68. Le Rapporteur spécial a également rencontré l'équipe ONU/ONG installée à Juba. Toutefois, la présence de personnel de sécurité à portée de voix n'a guère favorisé la franchise des discussions. Il a été souligné que le personnel de sécurité et les effectifs militaires stationnés à Juba étaient plus nombreux que la population civile. Comme Juba est proche de la frontière ougandaise et étant donné la présence active de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS) dans la région, la situation qui règne dans cette agglomération est paraît-il tendue et caractérisée par la peur et le soupçon qui s'infiltrent dans tous les domaines de la vie quotidienne. 

69. Au cours de la mission, il a été fait état de l'appui et de l'asile offerts dans cette région par le Gouvernement soudanais à la Lord's Resistance Army (LRA) ougandaise, laquelle pratiquerait des enlèvements et torturerait des enfants ougandais âgés de 12 ans à peine ou même plus jeunes encore, qui sont retenus dans les camps de la LRA à l'intérieur du Soudan et utilisés comme soldats ou comme esclaves sexuels. 

70. Selon des milieux ecclésiastiques, l'Équatoria oriental reste la partie la plus instable de l'Équatoria. L'insécurité et l'instabilité qui y règnent résultent principalement des vols de bétail, des rivalités entre factions et des luttes de caractère politique; à noter à cet égard l'incident qui a eu lieu le 10 janvier 1999 à Chukudum : un commandant de l'APLS ayant été tué, la communauté civile locale a été attaquée par des soldats fidèles à ce commandant et a dû abandonner la ville. L'insécurité le long de la frontière avec le Kenya et le Soudan reste préoccupante, et l'on signale de fréquents règlements de compte. Les répercussions de l'incident de Chukudum susmentionné se sont fait sentir au camp de réfugiés de Kakuma (Kenya), où se sont déroulés des combats entre communautés Dinka et Équatoria (Didinka), qui ont fait plusieurs morts parmi les réfugiés. 

71. À Juba, on compte une population totale se situant entre 150 000 et 180 000 personnes, dont 40 000 personnes déplacées dans leur propre pays. Par rapport à la situation qui règne à Wau, le climat parmi les personnes déplacées qui vivent à Juba semble être plus serein. Elles y jouissent de la liberté de mouvement, et celles qui s'y trouvent depuis longtemps ont
constaté une amélioration globale de leur situation au cours des années, notamment en matière de possibilités de travail. 

72. Un grand nombre de personnes déplacées sont arrivées de Yei en 1997, époque à laquelle l'APLS a pris le contrôle de la ville. Pour certains hommes, le motif du départ serait la protection de leurs femmes contre les abus sexuels et d'autres violations graves pratiquées à l'encontre des civils par des soldats de l'APLS, notamment des déserteurs provenant du front. Il a été fait état d'incidents similaires en Équatoria central et occidental. Depuis lors, un tel comportement est condamné par les chefs de l'APLS, et ce genre de pratique est beaucoup moins fréquent. Le Rapporteur spécial s'est rendu dans deux camps de personnes déplacées dans leur propre pays et y a écouté les plaintes exprimées par des représentants de ces personnes. Dans l'un et l'autre camp, ces plaintes portaient principalement sur la pénurie alimentaire et sur la nécessité et le désir de vivre en paix.

3. Autres personnes déplacées dans leur propre pays

73. Faute de temps, le Rapporteur spécial a dû renoncer à se rendre dans la province de Ad-Dein, dans l'État du Darfur méridional. La visite en question avait été initialement prévue à la suite de rapports faisant état des conditions précaires dans lesquelles se trouvaient environ 74 000 personnes ainsi déplacées, principalement des Dinka de Bahr-el-Ghazal, qui sont regroupées dans une dizaine de camps répartis sur l'ensemble de la province et qui sont exposées aux représailles de bergers rezeigat. Historiquement, les relations entre les Dinka et les Rezeigat (l'une des nombreuses tribus Baggara qui ont des frontières communes avec les Dinka) se caractérisent par des luttes tribales. Ces relations auraient empiré du fait de la politique soutenue par le Gouvernement de Khartoum qui tend à dresser les tribus arabes contre les Dinka. La majorité des personnes déplacées sont des femmes et des enfants; à signaler notamment un groupe de plus 20 enfants non accompagnés, dont certains ont moins de cinq ans. 

74. La guerre, qui a duré 16 ans, a provoqué un afflux d'environ 1,8 million de personnes à Khartoum. Des centaines de milliers d'autres personnes sont déplacées dans les Monts Nouba, dans le Kordofan méridional, où soit elles seraient regroupées dans des camps contrôlés par le Gouvernement, soit elles vivraient dans des zones contrôlées par les rebelles qui ne sont guère ou pas du tout accessibles à l'aide humanitaire. En septembre 1998, des combats à la frontière orientale avec l'Érythrée ont également provoqué le déplacement de plus de 55 000 personnes. En septembre 1998, d'autres déplacements ont été provoqués par des bombardements aériens effectués par des troupes gouvernementales dans des régions de l'Équatoria oriental contrôlées par l'APLS; aucun chiffre n'a cependant été fourni à cet égard au Rapporteur spécial. Depuis le début de 1999, le conflit à large échelle qui s'est déclenché au Darfur occidental a provoqué la mort de plus de 30 personnes, le déplacement d'au moins 2 000 familles vers Al Geina et la fuite de 10 000 autres, qui ont traversé la frontière et pénétré au Tchad. 

75. En 1998, quelque 150 000 civils ont été déplacés et se sont retrouvés menacés par la famine dans la région riche en pétrole du Haut Nil occidental, où instabilité et violence rendaient difficile, voire même impossible, toute aide humanitaire d'urgence de la part des Nations Unies. Cette région, qui appartient au peuple Nuer, est le théâtre d'un affrontement entre deux chefs Nuer progouvernementaux, Riek Machar et le seigneur de la guerre Paolino Matiep, qui sont en lutte pour le contrôle politique et militaire du territoire. L'une et l'autre factions sont armés directement par le Gouvernement. 

76. À Khartoum, les personnes déplacées dans leur propre pays représentent 41 % de la population totale de la capitale. Le Rapporteur spécial et son équipe n'ont pu se rendre que dans un seul des camps établis par le Gouvernement, où les conditions, notamment en matière d'enseignement primaire et de moyens sanitaires, seraient meilleures que dans d'autres camps improvisés. L'on pouvait néanmoins constater que les personnes déplacées avaient été regroupées principalement dans une zone isolée et aride, éloignée de tout centre commercial offrant des possibilités de travail. Il n'y a pas de mesures générales d'assistance prévues pour les personnes déplacées qui vivent à Khartoum depuis longtemps, et bon nombre d'entre elles se sont plaintes du manque de nourriture et de vêtements. Selon des rapports confirmés par les Nations Unies, la sécurité alimentaire dans les camps de ce genre est précaire, et 12 à 24 % des enfants âgés de moins de cinq ans ont souffert de malnutrition en 1997-1998. 

77. Un petit nombre de personnes déplacées réussissent certes à obtenir un peu de travail sur des chantiers de construction ou comme domestiques, mais la majorité d'entre elles ne peut supporter le coût du transport en ville. Selon certains témoignages, les habitants des camps ne sont pas tous des personnes déplacées à la suite de la guerre qui sévit au sud; certaines sont venues à Khartoum pour des raisons économiques ou pour d'autres raisons liées à la sécheresse et au déboisement dans diverses régions du pays. En l'état actuel des choses, malgré les efforts déployés actuellement pour encourager l'application de projets portant sur des activités rémunératrices, l'on ne peut dire que de réelles perspectives d'intégration économique et sociale s'offrent à cette population, laquelle souhaite donc ardemment la paix, qui lui permettrait de rentrer chez elle. 

78. Il a été signalé au Rapporteur spécial que, dans le cadre d'un plus vaste projet d'urbanisation, le Gouvernement avait lancé un programme visant à réinstaller dans des camps tels que celui qui est décrit ci-dessus, qui offrent une meilleure infrastructure, les personnes déplacées dans leur propre pays et vivant dans des sortes de bidonvilles où les conditions sont extrêmement précaires. Selon des allégations formulées par divers organismes humanitaires, il semble que le programme de réinstallation fait appel à des méthodes souvent imposées manu militari avant qu'une autre forme de logement ne soit mise en place et que d'autres dispositions ne soient prises. 

79. Le Rapporteur spécial s'est tout particulièrement inquiété de la situation extrêmement précaire, dans les camps ou dans les rues des villes, des femmes et des enfants déplacés. Les femmes manquent surtout de moyens adéquats permettant à elles-mêmes et à leurs enfants de survivre. Bon nombre d'entre elles n'ont pas d'autres possibilités que de se livrer à des pratiques telles que la fabrication de bière (traditionnelle dans le sud, mais strictement interdite dans le nord en vertu de la loi de la charia) et la prostitution. Les femmes déplacées venues du nord qui sont accusées d'infractions de ce genre représentent jusqu'à 95 % de la population de la prison Omdurman à Khartoum. Un autre point alarmant à relever est l'emprisonnement de filles n'ayant guère plus de 10 ans, qui purgent des peines pour des infractions mineures, telles que le vol. L'équipe du Rapporteur spécial a examiné la situation juridique de ces femmes et de ces filles lors de la visite qu'elle a effectuée dans cette prison. 

80. Des dizaines de milliers d'enfants et d'adolescents vivent dans les rues de Khartoum. Le Rapporteur spécial a été informé que bon nombre d'entre eux sont des jeunes filles de 12 à 16 ans prises au piège d'un réseau de prostitution d'enfants s'étendant sur l'ensemble du pays. En outre, un enfant non accompagné en train de faire des courses dans une rue peut être emmené sans que les parents ne soient avertis et placé pour des années dans un camp fermé géré par l'État. Un certain nombre d'ONG se sont efforcées de venir en aide aux enfants qui se trouvent dans une telle situation, mais il semblerait que les progrès soient lents du fait des restrictions imposées par les pouvoirs publics. 

4. Bombardement de la population civile

81. Le Rapporteur spécial a reçu de nombreux rapports indiquant que le Gouvernement soudanais avait intentionnellement pris pour cible des civils dans ses bombardements aériens. Entre mars et décembre 1998, quatre hôpitaux exploités par l'organisation norvégienne NPA (Norvegian People's Aid - Aide du peuple norvégien) auraient été bombardés une douzaine de fois. Cette organisation a signalé que le 5 mars son hôpital de Yei avait subi un bombardement qui avait fait 16 morts et 22 blessés. Deux autres bombardements avaient été effectués respectivement les 10 avril et 20 juillet; lors de ce dernier bombardement, deux personnes avaient été blessées. Le 9 août, l'hôpital Nimule avait été bombardé, puis le 23 août l'hôpital avait subi un nouveau bombardement. L'hôpital de Labone avait été bombardé le 10 septembre et celui de Nimule le 30 septembre (deux morts et trois blessés). 

82. Entre septembre et décembre 1998, l'hôpital de Yei aurait été bombardé quatre fois, et l'on aurait compté au total sept morts (dont un enfant) et 40 blessés. L'hôpital de Chukudum a été bombardé le 7 décembre, mais les quatre bombes n'ont pas provoqué de dommages. Le 14 décembre, la ville de Narus a été frappée par 14 bombes. Six personnes auraient été tuées et 16 blessées. Entre le 24 et le 26 janvier 1999, la ville de Yei aurait été bombardée deux fois, et des bombes auraient explosé près de l'hôpital. Deux femmes et un enfant de quatre ans auraient été tués. Yei a été attaquée une nouvelle fois le 5 mars 1999, selon les témoignages par un seul avion qui aurait lâché 24 bombes. L'hôpital exploité par l'organisation NPA aurait été gravement endommagé et restera fermé pendant environ deux mois. 

83. Des bombardements effectués sans discernement contre des cibles civiles se sont poursuivis jusqu'à tout récemment. En janvier 1999, à la suite d'un bombardement aérien effectué par un avion Antonov et de tirs d'artillerie, plusieurs villages du district de Menza, dans l'État du Nil bleu, auraient été détruits. L'on a pu constater que tel était le cas pour les villages de Abu Ghadaf, Abu Genger, El Azaza, Matongiya et Mokla. Au cours de sa mission, le Rapporteur spécial a reçu d'autres rapports faisant état de largage de bombes à la fin février sur les villes de Yei, Maridi, Narus, Chukudum, Ikotos et d'autres encore. Ces bombardements auraient coûté la vie à de nombreuses personnes. 

5. Mines

84. Tant le Gouvernement soudanais, qui pourtant a signé le Traité d'interdiction des mines le 4 décembre 1997, que l'APLS continuent d'utiliser des mines terrestres, qui ont été installées autour de villes et de voies de communication dans le sud du Soudan. 

85. À l'époque, la Department of Humanitarian Affairs (DHA) Mine Clearance and Policy Unit indiquait, dans un rapport sur la situation concernant les mines au Soudan (juillet 1997), que l'estimation la plus crédible du nombre de mines terrestres dans le pays était de l'ordre de 500 000 à 2 millions. L'on estimait par ailleurs dans le rapport du DHA que les mines terrestres causaient la mort ou le déplacement de nombreuses personnes au Soudan et que bien des régions étaient certes suffisamment sûres pour permettre le retour et le rapatriement des personnes déplacées dans leur propre pays mais restaient inhabitables en raison de la présence de mines terrestres. 

86. La question a été examinée tant par le Gouvernement que par l'APLS dans le but de faire appliquer les normes internationales à cet égard. Des informations ont également été réunies au sujet du programme d'action concernant les mines appliqué pour le Soudan oriental dans le cadre de l'UNICEF/opération Survie au Soudan, qui sert d'appui à l'opération OSIL (Operation Save Innocent Lives Sudan - Opération sauver des vies innocentes au Soudan). 

87. Depuis qu'elle a démarré en 1997, l'opération OSIL aurait localisé et détruit 216 mines antichars sur 236 miles de routes, 1963 mines antipersonnel autour de villes et de villages libérés, 1219 bombes à dispersion autour de la ville de Yei et des villages environnants et 
19521 munitions non explosées. 

6. Type de violations et responsabilités

88. Sur la base de ce qui a été exposé ci-dessus, l'on peut résumer comme suit les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire qui sont commises dans le cadre du conflit : 

a) attaques, incendies et pillages de villages dans le Soudan méridional habité principalement par le peuple dinka, au cours desquels sont tués sans discernement des civils innocents et sont détruits les moyens d'existence et l'économie de survie des villageois; 

b) viols et enlèvements de femmes et d'enfants, considérés comme butin de guerre et obligés à travailler de force ou tragiquement réduits en esclavage ou placés dans des conditions similaires; dans certains cas, les enfants en particulier sont emmenés dans des camps fermés; 

c) représailles contre la population civile non armée, à la suite d'áttaques militaires; 

d) bombardements aériens systématiques de sites civils et humanitaires, tels qu'hôpitaux et camps de réfugiés; 

e) déplacements forcés de population consécutivement à des attaques armées mais également du fait de l'insécurité alimentaire, ce qui a souvent pour effet de séparer des enfants de leurs parents et de provoquer une lutte pour la nourriture et l'aide, peu abondantes; 

f) utilisation de mines terrestres; 

g) utilisation sur le front militaire d'enfants ou de jeunes soldats, qui souvent n'ont reçu qu'un minimum ou pas du tout de formation; 

h) contrôles de sécurité extrêmement stricts de la population, qui impliquent de sérieuses restrictions de la liberté de mouvement et d'expression; 

i) obstacles freinant l'accès aux populations civiles pour les personnes chargées de l'aide humanitaire et pour la fourniture de cette aide. 

89. Comme cela a été clairement démontré, toutes les parties au conflit qui sévit au Soudan méridional appliquent des stratégies dont les conséquences pour la sécurité et le bien-être de la population civile sont tragiques. À des degrés divers, toutes se sont livrées à certaines ou à l'ensemble des violations susmentionnées ou en sont responsables : 
le Gouvernement soudanais, directement ou indirectement, d'une part, en déployant ses forces populaires de défense (FPD) et/ou des moudjahidin qui, en tant que civils, ne sont pas liés pas les accords de cessez-le-feu et, d'autre part, en appuyant et armant des chefs militaires ex-rebelles originaires des provinces du Sud tout en fomentant des luttes entre factions; 
le courant principal de l'armée rebelle populaire de libération du Soudan, dont la stratégie et les actions ont eu des effets néfastes sur la population civile; le seigneur de la guerre dinka Kerubino Kuanyin Bol, qui est largement responsable des incursions et attaques successives contre des civils et du déclenchement de la tragique succession d'événements survenus à Bahr-el-Ghazal, qui ont provoqué la plus grave crise que le monde ait connue depuis des années sur le plan humanitaire; divers autres seigneurs de la guerre et chefs militaires ex-rebelles, alliés au Gouvernement et qui se livrent entre eux à une lutte d'influence pour la conquête du pouvoir, aux dépens de la population civile. 

C. Droits de la femme

90. La nouvelle Constitution contient des dispositions relatives aux droits égaux des femmes et des hommes. Toutefois, le Code pénal de 1991 est toujours en vigueur et, tant qu'il n'aura pas été abrogé ou modifié, les droits de la femme seront très sérieusement restreints. Ce code prévoit notamment comme peine des coups de fouet, et les femmes seraient particulièrement visées à cet égard; à noter que la peine est exécutée peu après la sentence. Il a été porté à la connaissance du Rapporteur spécial plusieurs cas de femmes enceintes, malades ou âgées auxquelles cette peine ou une autre a été infligée et qui, une année plus tard, doivent encore suivre un traitement médical.

91. En outre, la loi sur l'ordre public désavantage les femmes et prévoit des limitations concernant leur comportement en public et leur tenue vestimentaire. Aux termes de la loi sur les questions personnelles, une fille peut être mariée à l'âge de 10 ans sous réserve du consentement de son tuteur. Seul le mari peut engager une procédure de divorce et, pour une femme, l'adultère est punissable de la peine de mort. 

92. Concernant le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire pendant le conflit, il est fait état de plusieurs exemples de la vulnérabilité des femmes au harcèlement et aux abus dans les villages du sud ou dans les camps. 

93. Un groupe de femmes appartenant aux familles de 28 officiers de l'armée sommairement exécutés en 1990 pour avoir prétendument organisé un coup d'État ont également été la cible de harcèlement parce qu'elles avaient commémoré pacifiquement cet événement. Bon nombre d'entre elles ont été détenues à plusieurs reprises. Le 8 janvier 1999, le Gouvernement soudanais a annoncé l'adoption d'un nouveau code vestimentaire en vertu duquel les femmes sont tenues de porter des vêtements compatibles avec les valeurs de l'Islam. La police chargée du respect de l'ordre public devait veiller à son application. Des étudiantes qui portaient des pantalons ont été appréhendées par les forces de sécurité à l'intérieur d'un bus et condamnées à 15 coups de fouet. Pendant leur détention, elles ont également fait l'objet de harcèlement sexuel. 

94. Beaucoup de femmes ont perdu leur mari pendant la guerre et nombreuses sont celles qui ont été séparées de leurs enfants, lesquels ont été enlevés lors d'attaques ou enrôlés de force. Dans certains cas, leurs enfants sont morts de faim ou elles ont dû les donner pour qu'ils puissent échapper à leur destin. 

95. Le Rapporteur spécial a été très impressionné par le travail considérable et exemplaire effectué par le SNCTP (Comité national soudanais pour les pratiques traditionnelles), parrainé par le Gouvernement et officiellement créé en 1988 pour s'occuper de l'éradication des pratiques mettant en danger la santé des femmes et des enfants, parmi lesquelles figurent
principalement la mutilation génitale des femmes. Dans sa forme extrême (infibulation), cette pratique touche 82 % des femmes soudanaises. Bien que généralement attribuée, à tort, à un décret religieux, elle a été légalement interdite au Soudan en 1946, mais la décision prise à cet égard n'a jamais été suivie d'application. 

96. Le SNCTP travaille au niveau local et à l'échelle nationale ainsi que de concert avec des ONG et les milieux de l'enseignement pour susciter une plus large prise de conscience, modifier les mentalités et, enfin et surtout, pour lancer des projets générateurs de revenus à l'intention de ceux dont la pratique de la circoncision est le gagne-pain. La question de la mutilation génitale des femmes est débattue ouvertement dans les médias, et des changements positifs d'attitude et de comportement peuvent déjà être observés dans les communautés urbaines et rurales, où la résistance est particulièrement vive. Les femmes du Soudan méridional qui vivent dans des camps pour personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et qui, semble-t-il, ont adopté une telle pratique lorsqu'elles sont venues dans le nord du pays bénéficient également du travail ainsi accompli par le SNCTP. En outre, les idées défendues par le SNCTP et l'influence de ce comité gagnent du terrain dans les pays voisins où la pratique de la mutilation génitale des femmes est également endémique. Toutefois, un important appui financier est absolument nécessaire pour garantir la poursuite d'une application efficace du projet en question. 

D. Droits de l'enfant

97. Au Soudan, les enfants constituent le groupe le plus vulnérable et la cible la plus facile pour tous les types de violations des droits de l'homme et de l'enfant. Ils sont les premiers à mourir ou à souffrir des effets de longue durée de la famine ou de la perturbation de la distribution alimentaire. À la suite de l'interdiction des vols destinés à acheminer les secours humanitaires à Bahr-el-Ghazal en février/mars 1998, le taux de malnutrition parmi les enfants de cinq ans ou moins a fait un bond de 50 %. Pendant la crise, un centre exploité par Médecins sans frontières dans la ville de Mapel enregistrait chaque semaine la mort de trois enfants; la mère d'un enfant sur le point de mourir était elle-même trop mal nourrie pour produire du lait. 

98. Des milliers, voire même des millions, d'enfants de la région du sud du pays ont été les principales victimes de la guerre brutale menée contre la population civile par des troupes tant gouvernementales que rebelles. De très nombreux enfants sont morts de famine, et beaucoup souffrent encore de malnutrition. À Bahr-el-Ghazal, un nombre inconnu d'enfants ont été enlevés lors de raids effectués par des moudjahidin, dans certains cas alors que ceux-ci escortaient le train roulant en direction de Wau. Dans les monts Nouba, des milliers d'enfants seraient retenus dans les villages dits de la paix, où ils feraient l'objet d'abus. Dans les camps pour personnes déplacées dans leur propre pays, des enfants sont souvent privés d'enseignement ou, si un enseignement leur est dispensé, c'est dans une langue qui leur est étrangère et ils n'ont pas la possibilité d'étudier dans leur langue maternelle. En outre, ils sont convertis de force à l'islam et, s'ils sont plus âgés, ils peuvent être recrutés dans les forces armées. 

99. De nombreux enfants meurent ou sont abandonnés par leurs parents pendant la fuite. Plusieurs femmes déplacées arrivant à Wau en provenance du comté de Gogrial en juillet 1998 ont dû abandonner leurs enfants sur la route parce qu'ils étaient trop faibles pour continuer; d'autres ont vu leurs enfants mourir de faim. Nombreuses sont les femmes qui, après avoir vécu de telles expériences, souffrent, selon les témoignages, de problèmes psychologiques.

100. Selon les estimations, 4 000 à 5 000 enfants non accompagnés se trouvent dans des camps au Soudan méridional. À Wau, le Rapporteur spécial a été informé que le principal problème social auquel les organismes humanitaires doivent faire face est celui des familles monoparentales et du nombre croissant de familles ayant à leur tête des enfants qui s'occupent de frères et soeurs plus jeunes. Dans une situation totale de désorganisation, le système traditionnel de famille élargie, qui fonctionne normalement comme filet de sécurité, est en train de s'effondrer. À Wau, environ 16 000 enfants ont été donnés à des parents adoptifs, souvent par des mères seules qui ne pouvaient plus faire face à la situation étant donné la précarité de leur propre situation. Une campagne d'enregistrement des enfants non accompagnés a été lancée en novembre 1998 par le CICR en vue de les retrouver et de les ramener dans leur famille, qui peuvent se trouver dans un camp différent. 

101. Les enfants et les femmes se trouvant dans des camps de personnes déplacées dans leur propre pays sont exposés à des abus sans frein. Selon des rumeurs persistantes, à Wau, après le couvre-feu, militaires, police et autres forces de sécurité se livrent à des saccages, et de nombreux cas de viol à l'intérieur des camps sont signalés. Quelques jours seulement avant la visite du Rapporteur spécial, une fillette de sept ans victime d'un viol a été conduite à l'hôpital pour être traitée. 

102. Les garçons, les filles et les femmes sont les principales cibles des attaques notoires effectuées par des moudjahidin le long de la voie où passe le train militaire de ravitaillement; la question a été examinée plus en détail dans la section précédente. Pour que puissent être traités les problèmes particuliers que posent les enfants enlevés, l'UNICEF a inclus dans ses catégories  d'enfants se trouvant dans des situations particulièrement difficiles les "enfants enlevés puis libérés" et les "enfants enlevés". 

1. Enrôlement forcé d'enfants

103. Le Rapporteur spécial a été informé de divers cas d'enrôlement forcé ou volontaire de mineurs dans les forces armées de l'un et l'autre camp. Le Gouvernement soudanais aurait réduit le nombre de jeunes enfants enrôlés dans l'armée, mais, selon certaines allégations, de jeunes étudiants auraient été enrôlés de force et envoyés au combat après n'avoir suivi qu'une brève période de formation. Il est également signalé que de jeunes garçons ont été incorporés dans les troupes de plusieurs factions rebelles dans le sud du pays. Dans certains cas, une telle pratique est mise sur le compte de la tradition, qui exerce une pression sur les jeunes garçons pour qu'ils deviennent soldats (guerriers) dès qu'ils atteignent leur majorité, en se soumettant à divers rites d'initiation. L'APLS a assuré le Rapporteur spécial qu'elle s'efforçait de persuader les enfants de rester dans leur famille, où ils reçoivent une éducation, mais elle a indiqué que, dans certains cas, des garçons qui ont perdu leur famille jugent intéressant de rejoindre les rangs des combattants, où ils trouvent nourriture et abri. Toutefois, ayant accepté et signé les règles fondamentales établies en 1994 dans le cadre de l'opération Survie au Soudan, de nombreuses factions du sud du pays sont tenues d'appliquer certains des principes énoncés dans les Conventions de Genève et dans la Convention sur les droits de l'enfant (art. 38); tel est notamment le cas en ce qui concerne l'engagement de s'abstenir d'enrôler des enfants n'ayant pas atteint l'âge de 15 ans. 

104. Le Rapporteur spécial a également reçu des informations selon lesquelles des enfants des rues ou des enfants errant font souvent l'objet de rafles de la part des autorités, qui les emmènent en camion puis les envoient dans des zones de combat après ne leur avoir donné qu'un minimum de formation militaire. C'est ainsi qu'un nombre relativement élevé de jeunes des régions méridionales seraient morts au combat. C'est quotidiennement que des enfants des rues seraient raflés au vu et au su de tout le monde, mais une interruption a cependant été constatée pendant la visite du Rapporteur spécial. À Juba, ce dernier a appris äe source fiable que l'on avait vu arriver, en provenance du nord, des enfants de 11 à 12 ans faisant partie de contingents militaires. 

105. Ces derniers mois, les autorités ont adopté une mesure visant à refuser de décerner des certificats de fin d'études secondaires aux jeunes garçons tant qu'ils ne se sont pas présentés pour le service militaire. Sans ce genre de certificat, il leur est impossible de poursuivre leurs études, et parfois ils ne peuvent trouver un emploi. En octobre 1998, le Gouvernement a
fermé deux collèges dans le cadre d'une campagne de mobilisation. Cela a déclenché parmi la population une vague de protestations, qui ont été brutalement réprimées. 

106. Les autorités ont annoncé une augmentation du nombre d'étudiantes inscrites dans les universités soudanaises. Selon les chiffres officiels, les étudiantes représentent désormais 62 % de l'ensemble de la population estudiantine. L'on pourrait estimer qu'il s'agit là d'une évolution positive pour les femmes, mais certains observateurs inclinent plutôt à penser que c'est le nombre d'immatriculations de garçons qui a diminué. Beaucoup d'entre eux préfèrent, paraît-il, renoncer à leur formation universitaire par crainte d'être enrôlés de force et de mourir peut-être au combat.

107. En 1992, dans le cadre de l'opération Survie au Soudan, a été lancé un programme favorisant le retour des enfants dans leur famille dans les régions contrôlées par le SSIM (Mouvement pour l'indépendance du Sud-Soudan) et en 1996, ce programme a été appliqué également aux régions contrôlées par le SPLM. En 1997, 1 801 mineurs au total avaient retrouvé leur famille. Cette même année, l'UNICEF a conclu un accord de principe avec le SPLM/A pour l'exécution, à l'intention d'officiers militaires, d'un programme de formation concernant les droits de l'enfant. En outre, un programme de démobilisation pour les mineurs a été lancé dans les zones contrôlées par le SSIM et le SPLM/A. L'on estime à 325 le nombre d'enfants qui ont ainsi été démobilisés. Pour être pleinement efficaces, les programmes en question devraient cependant être assortis de projets de réadaptation et de réinsertion comportant des volets psychologiques efficaces de type communautaire ou scolaire. 

E. Autres cas signalés de violation des droits de l'homme

108. Pendant la période considérée, le Rapporteur spécial a reçu plusieurs communications faisant état de prétendues violations des droits de l'homme, qui venaient s'ajouter aux renseignements qu'il avait lui-même relevés lors de sa visite au Soudan. Les cas qui ont passé la première sélection ont été soumis au Gouvernement du Soudan pour qu'il les commente et, le cas échéant, pour qu'il prenne des mesures. La plupart des cas signalés concernaient le nord du pays, fortement urbanisé. Afin de faciliter une intervention à la fois efficace et rapide, le Rapporteur spécial et le Gouvernement soudanais se sont mis d'accord sur la création d'un mécanisme de communication rapide. 

1. Résumé analytique des cas personnels signalés aux autorités

109. Pendant sa mission, le Rapporteur spécial a soumis aux autorités du Gouvernement la liste des plaintes qu'il avait reçues en 1998 et en janvier 1999. Ces plaintes faisaient état de plusieurs cas de mort sous la torture et d'un grand nombre de cas d'exécutions extrajudiciaires et d'exécutions sommaires. Plus de 40 cas de torture ont été signalés pendant la période considérée. Une étude préliminaire a montré que la torture et les mauvais traitements étaient une pratique répandue et systématique. Quant aux détentions arbitraires, elles ont été très nombreuses mais n'ont pas toutes été rapportées. 

2. Cas choisis

110. Le Rapporteur spécial souhaiterait mettre en lumière quelques cas révélateurs d'une tendance fâcheuse qui appelle une attention particulière. Les cas ne sont donc pas présentés dans l'ordre habituel, qui va de la violation la plus grave à la violation la moins grave; au lieu de cela, c'est l'importance politique qui est soulignée. 

a) Détention arbitraire 

111. Les défenseurs des droits de l'homme ont été les victimes d'arrestations et de détentions pendant l'année considérée. Ghazi Suleiman, éminent juriste et défenseur des droits de l'homme mais aussi ancien président de la Lawyers Alliance for Democracy a été arrêté le 20 janvier 1998. Deux heures plus tard, il a été jugé par un tribunal correctionnel qui l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement et à une amende de 500 000 livres soudanaises. Un premier appel arguant du caractère illégal de cette arrestation a été rejeté. En revanche, son appel devant la Haute Cour a été couronné de succès et il a été libéré après seulement quelques jours de prison. 

112. Deux femmes, Nafisa al Miliek et Samira Karar, parentes de deux des 28 officiers exécutés en 1990 à la suite d'un coup d'État manqué, ont été arrêtées le 22 janvier 1998 alors qu'elles s'apprêtaient à rejoindre d'autres familles pour aller célébrer le neuvième anniversaire de l'événement. Elles ont été accusées de détenir des documents séditieux et de troubler l'ordre public et ont été condamnées avec sursis à deux mois d'emprisonnement et à 100 000 livres soudanaises d'amende. 

113. Le Rapporteur spécial a pu établir clairement que les arrestations et les détentions visaient certains membres de l'opposition, religieuse ou laïque. Les défenseurs des droits de l'homme au Soudan ont fait observer au Rapporteur spécial qu'en 1998 le nombre de détentions arbitraires avait été légèrement plus bas que les années précédentes mais que cette baisse était compensée par certaines arrestations de courte durée et par des formes plus subtiles de contrôle. Ces derniers mois, s'est développée une tendance à emprisonner brièvement les personnalités visées, parfois pendant un ou deux jours, mais à plusieurs
reprises à quelques jours ou à quelques semaines d'intervalle. Cette pratique, psychologiquement éprouvante pour les victimes, a sur elles un effet intimidant. 

114. Le 30 juin 1998, jour anniversaire de l'arrivée au pouvoir du présent Gouvernement, le Président Omar al Bashir a signé la nouvelle constitution du Soudan, adoptée par référendum. Le même jour, les autorités ont annoncé que plusieurs bombes avaient explosé à Khartoum la veille et le jour même, et que d'autres bombes avaient été désamorcées. Plusieurs vagues
d'arrestations se sont ensuite succédé, dont certaines visaient des personnalités politiques qui essayaient de bénéficier des dispositions de la nouvelle constitution et d'exercer leurs libertés d'expression et de réunion, en faisant valoir que la nouvelle constitution annulait tous les décrets précédents et entraînait de facto la levée de toutes les interdictions. 

115. Le 29 juin 1998, veille de la signature de la nouvelle constitution, Abdourrahman Abdallah Nougdallah, un des principaux chefs du parti d'opposition Oumma et ex-Ministre des affaires religieuses a été arrêté, prétendument en relation avec les explosions. Le 6 juillet, Sheikh Abdelmahmoud Abbou, Secrétaire général du Mouvement Ansar, principal soutien du parti Oumma, a lui aussi été arrêté en relation avec les explosions. Tous deux ont été relâchés sans qu'aucune charge ne soit retenue contre eux, le 12 octobre 1998. Le 29 juillet et le 1er août, le père Hillary Boma, le père Lino Sebit et 25 autres personnes ont aussi été arrêtés en relation avec les explosions.

116. Le 30 juin 1998 à 10 heures, 33 chefs politiques et syndicalistes ont été arrêtés, détenus et interrogés par les forces de sécurité jusqu'à deux heures du matin le lendemain, prétendument en relation avec les explosions de Khartoum. Ils ont été relâchés mais on leur a demandé de se présenter à nouveau au quartier général des forces de sécurité le lendemain. Ils ont de nouveau été détenus toute la journée et soumis au même traitement. Ils auraient été obligés de se présenter quotidiennement au siège des forces de sécurité pendant plusieurs semaines, jusqu'au mois d'août, où ils ont été relâchés sans qu'aucune charge ne soit retenue contre eux. Parmi eux figuraient les anciennes personnalités politiques suivantes : Adam Moussa Madiibo, ex-Ministre de l'énergie et des mines, Ali Hassa Tadj al-Din, ancien membre du Conseil du chef d'État, Fadallah Bourma Nassir, ex-Ministre de la défense, Abd al Mahmoud al Hadj Salih, ancien Ministre de la justice et Procureur général, Farouq Ismail, ex-Gouverneur de la région du centre, Al Fadel Adam, Sulaiman al Khaidir, Abd al Nagi Ahmed, ex-Gouverneur du Darfour et Hamed al Nil, chargé de cours à l'Université islamique. 

117. Le 6 juillet 1998, tous les membres du Comité exécutif de l'Union générale de la Fédération des travailleurs soudanais, syndicat interdit, ont été arrêtés dans les bureaux du syndicat lors d'une réunion considérée comme légale aux termes de la nouvelle constitution. 

118. La vague d'arrestations arbitraires a aussi frappé les chefs religieux chrétiens tout comme les chefs religieux musulmans. Au mois de mai, l'archevêque catholique Gabriel Zubeir aurait été détenu pendant plusieurs heures parce que les autorités souhaitaient l'empêcher de participer à des pourparlers de paix à Nairobi. L'arrestation des prêtres catholiques, les pères Boma et Sebit, pourrait aussi s'expliquer de la même façon. 

119. Les arrestations de chefs religieux musulmans se sont poursuivies tout au long de l'année 1998 et au début de l'année 1999. Cinq imams, à savoir Mudathir Mohamed Ismail et Mohamed Abdel Krim, tous deux membres du Parti islamique Safar el Hawamil, et les imams Rifa't, Khalil et Ali Sayeed, membres du Parti de libération islamique, auraient été détenus pendant plus de six mois à la prison de Kober, pour avoir contesté l'autorité du docteur Hassan al Tourabi, chef du Front islamique national. 

120. Adam Ahmed Yousif, Ali Alumda, Bashir Hamid et Mahdi Abdelrahman, chefs de la secte Ansar, qui, après une période de détention, avaient été libérés par un tribunal le 23 août 1998, ont de nouveau été arrêtés deux jours plus tard, le 25 août, ainsi que Mohamed el Mahdi, imam de la mosquée des Ansars à Omdurman, près de Khartoum. 

121. En décembre 1998 et janvier 1999, plusieurs chefs musulmans ont été arrêtés. Mohamed Abdel Karim El Sheikh, imam de la mosquée Nour ed Dayim à El Shagara (Khartoum) a été emprisonné du 22 décembre 1998 au 1er janvier 1999 et de nouveau emprisonné le 3 janvier pendant deux jours. Il aurait reçu des menaces et on lui aurait demandé de renoncer à ses
activités religieuses. Sheikh Abderrahman al Amin et Abdelrahman Mattar, chefs de la secte Ansar à Singa, province du Nil bleu, et membres du parti Oumma, ont été arrêtés le 7 janvier, à l'occasion de la cérémonie de commémoration organisée par la secte en souvenir d'une bataille passée. 

122. Le 26 janvier 1999, plusieurs imams et membres de la secte Ansar ont été arrêtés à l'occasion des cérémonies d'anniversaire de la libération de Khartoum par El Mahdi et de l'indépendance du Soudan. L'Imam Sharif al Din et quelque 40 autres personnes ont été arrêtés par les forces de sécurité après la prière à la mosquée al Mahdi, à Omdurman, et plusieurs membres de la secte Ansar et des chefs du parti Oumma auraient été arrêtés dans d'autres quartiers de Wad Noubawi (Omdurman). 

123. Les autorités soudanaises ont annoncé en février 1999 que 41 prisonniers politiques avaient été relâchés et qu'il ne restait désormais plus aucun prisonnier politique au Soudan. Le Rapporteur spécial s'est félicité de cette nouvelle mais regrette que le Gouvernement ne lui ait communiqué le nom d'aucune des personnes ayant bénéficié de ladite mesure. Au cours de sa mission, le Rapporteur spécial n'a pu obtenir le nom d'aucun prisonnier politique actuellement détenu, bien que d'après certaines sources, il y aurait encore des prisonniers de conscience et d'autres détenus politiques. Selon le Rapporteur spécial, certains détenus considérés ou décrits par le Gouvernement du Soudan comme des prisonniers de droit commun seraient en réalité des prisonniers politiques. 

b) Procès militaire des 27 personnes originaires des provinces du sud accusées d'avoir participé aux explosions de Khartoum. 

124. À la suite de l'annonce des explosions de Khartoum, la télévision soudanaise a montré un homme qui a avoué y avoir participé et qui a accusé Abdourrahman Nougdallah et Sheikh Abdelmahmoud Abbou d'en être les organisateurs. Par la suite, cependant, les autorités ont semblé abandonner cette piste et rechercher les coupables des prétendues explosions parmi les membres d'un autre groupe. Le 29 juillet 1998, le père Lino Sebit, curé catholique de l'archidiocèse de Khartoum a été arrêté et placé en détention dans un endroit tenu secret. Le 1er août, le père Hillary Boma, 57 ans, recteur de l'archidiocèse de Khartoum, a été arrêté dans la cathédrale de Saint-Mathieu et emprisonné dans un centre de détention secret. Opposant connu au Gouvernement, il avait déjà été interrogé par les forces de sécurité dans le passé. Il a subi de nombreux interrogatoires à propos des explosions, parfois sous la menace d'un pistolet appuyé contre sa tête. Dans les jours qui ont suivi, 25 autres personnes ont été arrêtées, toutes originaires des provinces du sud, et accusées d'avoir participé aux explosions. Le père Hillary a été accusé d'avoir recruté ces personnes et d'avoir organisé les explosions. Les 27 personnes ci-dessus sont toujours officiellement inculpées et attendent d'être jugées, en premier lieu par un tribunal militaire spécial. Vingt et une d'entre elles ont comparu devant ce tribunal le 5 octobre et ont rencontré leur avocat pour la première fois le 6 octobre. Elles ont toutes déclaré avoir été torturées et avoir avoué sous la contrainte. 

125. Ces 21 personnes sont actuellement emprisonnées au quartier général de l'armée à Khartoum, les six autres faisant l'objet d'une procédure par contumace. Le Rapporteur spécial a obtenu des renseignements très précis quant à l'identité des trois membres du groupe qui seraient décédés en prison, sous la torture. Leurs dépouilles auraient été cachées. Grâce à la
collaboration du Conseil consultatif aux droits de l'homme du Ministère de la justice, le Rapporteur spécial a pu interroger les  21 personnes restantes, toujours en attente de jugement. 

126. Malgré les affirmations du Gouvernement selon lesquelles tous les prisonniers politiques du Soudan ont été libérés, cette affaire a toutes les apparences d'un procès politique. Les accusés sont originaires des provinces du sud, chrétiens pour la  plupart, et le plus connu d'entre eux, le père Hillary Boma, est un opposant déclaré au régime. 

127. Le procès a été entaché d'irrégularités et marqué par le non-respect des formes légales au moment de l'arrestation et pendant la détention. Tous les détenus interrogés par le Rapporteur spécial avaient subi des mauvais traitements et la plupart d'entre eux portaient les traces de sévères tortures, dont le Rapporteur spécial a pris des clichés. Ils sont passés en jugement devant un tribunal militaire sur la foi d'aveux obtenus sous la contrainte et de témoignages sur cassettes vidéo obtenus sous la menace d'une arme. Ils n'ont pu rencontrer l'avocat de leur choix que le 6 octobre 1998, c'est-à-dire plus de deux mois après leur arrestation et le deuxième jour de leur procès. Tous les détenus avaient passé un examen médical et avaient été déclarés aptes à passer en jugement. Le rapport médical ne faisant état d'aucune trace de torture ou de mauvais traitement malgré les accusations formulées par les plaignants devant le tribunal, aucune enquête n'a été ordonnée. 

128. Au cours d'une réunion que le Rapporteur spécial a eue à la fin de son séjour à Khartoum avec le rapporteur du Conseil consultatif aux droits de l'homme, ce dernier lui a remis la position officielle du Gouvernement sur plusieurs questions relatives aux droits de l'homme. À propos de la torture, la position du Gouvernement était la suivante :   "Le Gouvernement a autorisé [le Rapporteur spécial] à interroger toutes les personnes qui auraient été torturées par des agents du Gouvernement. Le Gouvernement a en outre expliqué au Rapporteur spécial que de véritables voies de recours existaient dans le pays et que ces soi-disant victimes devraient déposer un plainte en bonne et due forme. De plus, si les victimes ne sont pas satisfaites de la suite donnée à leur plainte, elles peuvent faire appel de ces décisions et saisir les plus hautes autorités judiciaires du pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de leur avocat. Elles ne peuvent pas non plus prétendre qu'elles n'engagent pas de procédure par crainte de représailles puisqu'elles se sont déjà plaintes d'avoir été torturées auprès du Rapporteur spécial. Sans compter qu'avant même qu'elles ne le fassent, leurs accusations avaient été largement rapportées dans la presse internationale. En outre, elles se sont déjà plaintes d'avoir été torturées devant le tribunal militaire de première instance, mais sur la foi d'examens médicaux, le tribunal a déclaré leur plainte irrecevable. En revanche, les accusés ont contesté la loi rétablissant le tribunal militaire (Armed Forces Act de 1986) devant le nouveau tribunal constitutionnel, qui a immédiatement suspendu le tribunal militaire. Ils auraient donc pu et peuvent encore - faire appel de la décision du tribunal militaire de première instance devant le tribunal constitutionnel. Mais ils refusent de le faire parce qu'ils ne sont pas en mesure d'apporter la moindre preuve sérieuse à l'appui de leurs allégations." 

129. Le Soudan a signé mais n'a pas encore ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, il n'en est pas moins tenu par le droit des traités de ne pas en trahir les objectifs. Le Rapporteur spécial souhaiterait attirer l'attention du Gouvernement du Soudan sur l'article 13, qui se lit comme suit : 

"Tout État partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit État qui procéderont immédiatement et impartialement à l'examen de sa cause. Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite." 

130. De plus, la Convention contre la torture stipule en son article 15 "Tout État partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite". En refusant de donner aux plaintes déposées par les plaignants la suite qu'elles méritent et en considérant comme preuves des aveux obtenus sous la torture, le Gouvernement soudanais va manifestement à l'encontre des objectifs de la Convention contre la torture. 

131. Le procès a été suspendu le 6 janvier 1999 car la nouvelle constitution ne reconnaît pas au tribunal militaire le droit de juger des civils. En attendant, les conditions de détention des 21 accusés sont médiocres; deux groupes de 10 sont entassés dans deux petites cellules et un seul accusé, le père Hillary Boma, est détenu au secret depuis plusieurs mois. Les visites leur
sont interdites ils ne sont pas soignés et il paraîtrait même qu'ils ont tout juste de quoi boire et manger. 

132. Le Rapporteur spécial tient à ce qu'il soit pris acte que, sans la coopération du rapporteur du Conseil consultatif aux droits de l'homme, il n'aurait pu rencontrer tous les membres du groupe de détenus concernés par cette importante affaire. 

133. Le Rapporteur spécial a fait part de ses préoccupations concernant les conditions d'emprisonnement des détenus au rapporteur du Conseil consultatif aux droits de l'homme, lequel a immédiatement demandé aux autorités compétentes que ces détenus soient transférés du quartier général de l'armée dans une prison, que leur ration alimentation soit améliorée, qu'ils soient suivis médicalement et qu'ils puissent recevoir des visites. Le Rapporteur spécial espère que les autorités soudanaises continueront à collaborer avec lui pour qu'il puisse suivre cette affaire de près. 

c) Torture et exécutions extrajudiciaires 

134. Tout ce qui précède montre qu'au Soudan la pratique de la torture a atteint un niveau alarmant. Au cours de sa mission, le Rapporteur spécial a pu vérifier, ou dans certains cas corroborer, des allégations de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il a acquis la conviction que la torture est couramment pratiquée par les forces de sécurité dans la plupart des cas de détention. En outre, le Rapporteur spécial s'est rendu compte de la brutalité que devaient endurer les Soudanais originaires des provinces du sud lorsqu'ils étaient aux mains des forces de sécurité. 

135. Comme indiqué ci-dessus, dans l'affaire Boma-Sebit, le Rapporteur spécial a pu obtenir l'identité de trois des membres manquants du groupe des 27 Soudanais originaires des provinces du sud, qui seraient morts sous la torture, à savoir Abdallah Shol, un Dinka d'environ 35 ans, Mohammed Issa, un Nubien de 33 ou 35 ans, et Galdino Sami Okenny, 48 ans. Les deux premiers seraient décédés le 3 juillet 1998 et le troisième le 2 août 1998. Comme les autres, ils avaient été attachés à un lit métallique et battus à coups de fouet, de tuyau en plastique et d'autres objets contondants.

136. Mohamed Abdesalam Babiker, étudiant de quatrième année en droit et membre du Front démocratique, aurait été arrêté le 4 août 1998 par des unités des Forces populaires de défense et des Forces pour la défense de la foi et de l'État. Il est mort sous la torture. L'autopsie effectuée sur son cadavre fait état d'une hémorragie cérébrale provoquée par des coups répétés sur la tête. Les agents de sécurité qui l'avaient arrêté ont été identifiés. Il s'agit de Ammar Bashari, Ramadan Moussa Dirar et Ammar Moubarak. La torture se serait déroulée sous l'autorité d'un officier du nom d'Adbelgaffar el-Sharif. Le Rapporteur spécial a demandé aux autorités soudanaises qu'elles ouvrent une enquête sur les allégations de harcèlement à l'encontre de la famille de Mohammed Abdesalam. Des officiers de la sécurité auraient rendu visite à cette fámille à plusieurs reprises pour essayer de la persuader de retirer la plainte qu'elle avait déposée à la suite de la mort de l'étudiant. Dans une lettre en date du 15 janvier 1999, le Représentant permanent du Soudan auprès des Nations Unies, M. Ibrahim Mirghani, a communiqué au Rapporteur spécial des renseignements qu'il tenait du Conseil consultatif aux droits de l'homme. D'après ces renseignements, un cadavre identifié comme étant celui de Mohamed Abdesalam Babiker avait été découvert le 4 août 1998. À la suite de cette découverte et après enquête, une plainte pour meurtre avait été déposée contre X conformément à l'article 130 du Code pénal soudanais de 1991. Cette lettre, en revanche, ne disait rien à propos du sujet de la requête du Rapporteur spécial, à savoir le harcèlement dont la famille Babiker faisait l'objet. 

137. Mustafa Khalid al Taher, étudiant de 25 ans à l'Université Ahlia d'Omdurman et membre du Mouvement des forces nouvelles, a été arrêté le 12 novembre 1998, devant l'Université, et aurait été emmené dans un foyer à Abou Kadouk (Omdurman). Là, on l'a frappé à coups de pied, on lui a donné des décharges électriques, on lui a arraché les yeux avec du fil de fer, on lui a lacéré le visage avec une lame et on lui a tatoué un slogan sur le dos. Il aurait ensuite été relâché le soir même. Mohamed Ahmed el-Nour, 29 ans, et Muawia Boushra, 25 ans, tous deux étudiants à la faculté des ressources animales de l'Université de Juba, et tous deux membres du Front démocratique, ont été enlevés de force à l'Université, le 1er décembre 1998 dans l'après-midi, et auraient été conduits les yeux bandés dans un bâtiment de la l'Union des étudiants soudanais à al-Mourghan, où ils ont été frappés à coups de tuyau d'arrosage, de barre de fer et de crosse de fusil. Mohamed el Nour a aussi été brûlé dans le dos. Ils auraient tous deux été relâchés le lendemain. 

138. Des dizaines d'étudiants auraient été arrêtés en 1998 et 1999. Ils ont souvent été maltraités ou torturés dans plusieurs endroits tenus secrets et relâchés le jour même. Ces arrestations et ces brèves détentions, accompagnées de mauvais traitements et de tortures auraient été le fait de milices d'étudiants proches du Front islamique national (NIF) : 

Ismail Ibrahim Babiker, étudiant de 21 ans à l'université de Juba et membre du Front démocratique a été enlevé de force dans les bâtiments de la faculté, le 1er décembre 1998, à 16 heures, et conduit les yeux bandés dans les locaux de l'Union des étudiants soudanais à al-Mourghan, où il a été battu à coups de tuyau d'arrosage et de crosse de fusil. Il a été insulté et menacé de viol et de mort. Il a été relâché le lendemain. 

Le 21 mars 1999, deux étudiants auraient été enlevés et torturés pendant plusieurs heures par la milice étudiante du NIF, sous la protection des forces de sécurité. Adam Issa Mohamed, étudiant en économie à l'Université islamique d'Omdurman et membre de la branche étudiante de la secte Ansar, aurait été enlevé par huit membres des forces de sécurité et de la milice étudiante alors qu'il se trouvait dans les locaux de l'université. Il aurait été emmené dans des locaux situés derrière la Mortgage Bank à Omdurman, où il a été torturé. On lui aurait arraché les ongles des orteils, on lui aurait rasé la moitié de la barbe, de la moustache et du crâne, et on lui aurait brûlé les cuisses en mettant le feu à un produit chimique avec lequel on les avait préalablement frictionnées. Il a été retrouvé inconscient dans la rue plus tard dans la journée. 
Ahmed Izzeldeen, étudiant en droit à l'université islamique d'Omdurman et aussi membre de la branche étudiante d'Ansar, aurait été enlevé par 18 membres des forces de sécurité et de la milice étudiante, à 14 heures. Il aurait été emmené les yeux bandés vers une destination inconnue, selon lui à l'est d'Omdurman, dans le désert, où il aurait subi des mauvais traitements et aurait été torturé. Il aurait été photographié nu, on lui aurait arraché les ongles des orteils, rasé la barbe et la moustache et la moitié du crâne, et on lui aurait brûlé les cuisses en mettant le feu à un produit chimique avec lequel on les avait préalablement frictionnées. Il aurait été abandonné inconscient à proximité d'une bouche d'égout dans le quartier de Kafoury (Khartoum-Nord).

139. Dans une autre affaire, le Rapporteur spécial a personnellement interrogé la victime, un militaire dont il ne souhaite pas révéler l'identité. Ce militaire a été arrêté par les services secrets de l'armée pour avoir égaré du matériel appartenant à l'un de ses collègues. Alors qu'il était interrogé dans une caserne, il a été torturé par l'officier qui l'avait arrêté et par 13 autres soldats quand il a voulu protester de son innocence. Il a été frappé à coups de pied et avec des cordes et brûlé à l'épaule avec un fer rouge. Dans la blessure ainsi provoquée, on lui a ensuite enfoncé une barre de fer. On lui a recouvert le dos de feuilles de nylon qu'on lui a ensuite plaquées sur la peau à l'aide du fer rouge. 

140. Ces cas illustrent une pratique répandue qui s'est perpétuée malgré l'introduction de la nouvelle constitution. Cependant, d'après différentes sources à Khartoum, il semblerait que depuis quelques mois les membres de l'élite soudanaise aient été épargnés et que la plupart des victimes de la torture soient des activistes ordinaires ou des étudiants. 

141. En septembre 1998, Mohammed Moustafa, Awad Ibrahim Awad, Mohamed Nourain, Mohamed Rostoum, Abdelrahim (seul nom dont on dispose) et Osama (seul nom dont on dispose) auraient été arrêtés par les forces de sécurité à Adaryeil et accusés de collaboration avec le SPLA et le Mossad israélien. Ils seraient ensuite morts sous la torture. 

142. Le 1er septembre 1998, Hassan Hafiz Ibrahim, 73 ans, a été arrêté à Khartoum par une patrouille de sécurité pour vérification d'identité. Dans l'incapacité de produire les documents qu'on lui demandait, il a été frappé par les officiers de sécurité et il en est décédé. 

143. Des victimes civiles tuées l'ont été pour la plupart lors d'attaques aveugles mais il est aussi arrivé qu'elles soient personnellement visées. Le 6 mars 1998, des troupes gouvernementales auraient tendu une embuscade à proximité des villages de Kadoro et de Locholo, dans le comté de Heiban dans les Monts Nouba. Ali Abdel Rahman, 36 ans, et sa femme Awatif, 29 ans, tous deux de la tribu des Layra, ont été tués sur la route entre les deux villages par des unités des Forces populaires de défense. 

144. Simon Noah, coordonnateur d'un programme de droits de l'homme au Soudan pour le compte d'une organisation non gouvernementale "InterAfrica Group", a été tué après être tombé dans une embuscade tendue par les forces du Gouvernement, le 13 avril 1998. 

d) Liberté de religion et de croyance. Persécution des non-musulmans 

145. Fekki Kuku Hassan, un instituteur des monts du Nuba, a été arrêté pour le crime d'apostasie et est actuellement détenu à la prison d'Omdurman. Ses parents étaient animistes et il a été converti à l'Islam lorsqu'il était à l'école. En mars 1998, sur dénonciation d'un voisin qui ne l'avait pas vu à la mosquée, il a été emmené au Centre de recherche sur la croyance islamique où il a été tenu au secret. Il est dans un état préoccupant et, selon un rapport médical daté du 2 septembre 1998, souffre de troubles cardiaques ainsi que d'une affection cérébrale, de sorte qu'il est urgent qu'il subisse une opération. Son défenseur a soumis son cas au Ministre de la justice en septembre 1998, mais il n'a pas obtenu de réponse. Il demande une hospitalisation d'urgence et un jugement sans délai ou un non-lieu. 

146. Nasser Hassan Sulayman, né à Marawi dans le Soudan du Nord, converti à la religion chrétienne, a fait l'objet depuis 1992 de plusieurs arrestations arbitraires et a été placé plusieurs fois en détention, accompagnée de mauvais traitements et de  torture. Les visites de sa famille ou d'un avocat ne lui ont pas été autorisées et il n'a jamais été présenté à un magistrat. 

3. Visites des prisons

147 Au cours des visites des prisons soudanaises, le Rapporteur spécial s'est rendu compte du nombre élevé de détenus condamnés à mort. Dans la seule prison de Juba, il a dénombré parmi les 209 détenus 11 hommes et deux femmes qui attendaient de subir la peine capitale, une proportion trop importante selon lui. 

148. De nombreux détenus et prisonniers qui ont été interrogés par le Rapporteur spécial n'avaient pas eu droit à une représentation légale adéquate et, dans certains cas, n'avaient fait l'objet que de jugements sommaires. À une réunion avec le Conseil d'assistance juridique du Ministre de la justice, le Rapporteur spécial a été informé des graves restrictions économiques
auxquelles cet organe devait faire face, organe dont les activités sont actuellement limitées à Khartoum. Les personnes arrêtées dans d'autres parties du pays ne peuvent à présent bénéficier de l'assistance d'un conseil que si elles ont les moyens de le payer.

149. Un grand nombre de détenus de la prison de Kober ont affirmé qu'ils étaient détenus parce qu'ils n'étaient pas capables de payer le prix du sang. Après avoir été reconnus coupables de meurtre, ils ont été condamnés à payer des indemnités aux familles de leurs victimes. Comme ils n'étaient pas capables de rassembler la somme relativement importante, ils ont été envoyés en prison, où ils sont tenus de rester jusqu'à ce qu'eux-mêmes ou une tierce partie effectuent le paiement. Le non-paiement entraînait une peine de prison de durée indéterminée. Beaucoup d'entre eux affirmaient qu'ils étaient à Kober depuis sept ou huit ans. 

150. Dans la prison pour femmes d'Omdurman, certaines détenues interrogées étaient des fillettes, dont les plus jeunes avaient 10 et 13 ans, qui avaient été condamnées à trois ans pour des infractions apparentées au vol. La fillette de 10 ans ne semblait pas savoir ce qu'étaient un avocat et un tribunal. Ces enfants auraient été placés à la prison d'Omdurman parce que la maison de redressement de Khartoum était surpeuplée, et n'avaient pas accès aux écoles. Le Rapporteur spécial regrette de n'avoir pu enquêter plus sur la question de la justice pour mineurs au Soudan. 

151. La plupart des détenues de la prison d'Omdurman étaient des femmes en provenance du sud du Soudan déplacées à l'intérieur du territoire, accusées d'infractions mineures, telles que la distillation de l'alcool traditionnel, un acte illégal au Soudan du Nord. Pendant leur détention, de nombreuses femmes étaient séparées de leurs enfants qui étaient laissés sans surveillance dans des camps. Une femme qui était passible de la peine de mort pour avoir tué un homme affirmait qu'elle avait agi en légitime défense. L'homme aurait pénétré par effraction dans sa maison aux premières heures de la matinée alors que son mari était parti et qu'elle était seule avec son enfant. Pour des motifs humanitaires, le Rapporteur spécial a demandé que le Conseil consultatif pour les droits de l'homme suive attentivement cette affaire au cours de la procédure d'appel. 

VI. Conclusions

152. Le Rapporteur spécial a jugé encourageant le soutien des autorités soudanaises à sa mission et le dialogue franc et ouvert qui a été établi sur les questions des droits de l'homme. À cet égard, il est particulièrement reconnaissant au Gouvernement de son soutien et de son empressement à lui permettre de voyager dans les zones méridionales contrôlées par l'APLS. 

153. Le Rapporteur spécial attache la plus haute importance à la volonté affirmée du Gouvernement d'établir bientôt la paix dans le pays et d'encourager la transition vers la démocratie. Ces deux objectifs ne sont pas seulement étroitement liés, ils doivent aller de pair avec la promotion et la protection des droits de l'homme. Bien que parfois critique à l'égard du Gouvernement, le présent rapport et ses conclusions doivent être compris à la lumière de ces objectifs, les aspirations de toutes les composantes de la société soudanaise devant être prises en compte. Le processus de paix en cours devrait aussi avoir pour objet de clarifier les questions fondamentales relatives aux droits de l'homme, telles que la relation entre l'État et la religion et la nature du cadre institutionnel au Soudan du Sud. 

A. Conclusions relatives à la Constitution et à la transition vers la démocratie

154. L'évolution probablement la plus importante sur les plans juridique et institutionnel au cours de la dernière année a été l'adoption de la nouvelle Constitution et l'enregistrement des partis politiques. En outre, selon de nombreux observateurs, cette évolution a eu lieu dans un contexte où une expression politique relativement plus grande est tolérée et les débats politiques sont plus nombreux. En particulier, les libertés de la presse sont plus grandes qu'au cours des dernières années, un débat politique animé ayant lieu dans les journaux.   155. Néanmoins, des lacunes ont été portées à l'attention du Rapporteur spécial au cours de sa mission. Premièrement, la nouvelle Constitution n'est pas le fruit d'un consensus politique entre les principaux partis politiques du pays et, en outre, la procédure qui a conduit à son adoption était très contestable. Sans vouloir préjuger de ces questions ni des motivations politiques sous-jacentes, le Rapporteur spécial estime que la déclaration des droits qui fait partie intégrante de la nouvelle Constitution devrait toutefois être interprétée comme une disposition positive, à condition qu'elle soit accompagnée de mesures énergiques sur les plans juridique et politique, qui assurent que la transition d'un régime d'exception de facto vers un système plus ouvert et démocratique est fondée sur les règles de droit. La compatibilité entre la législation d'application à adopter et les instruments internationaux qui ont été ratifiés devrait être interprétée comme un signe de bonne volonté du Gouvernement. Dans ce contexte, l'indépendance de la magistrature constituera un élément d'importance capitale. 

156. Il est regrettable que la période qui a suivi l'adoption de la Constitution ait été assombrie par la violation des libertés politiques et par la perpétration de violations des droits de l'homme telles que, entre autres, les brimades et/ou les arrestations arbitraires des défenseurs des droits de l'homme et des dirigeants politiques, religieux et étudiants. Trop souvent, la torture a été infligée aux victimes et on a procédé aux arrestations sans respecter la légalité. De l'avis du Rapporteur spécial, de telles violations dans les circonstances actuelles ne peuvent que miner la confiance dans les intentions du Gouvernement d'introduire de véritables réformes sur le plan juridique et aller à l'encontre d'autres progrès plus positifs, bien qu'encore fragiles, tels que la possibilité d'un débat politique ouvert en général et une plus grande liberté de la presse en particulier, que le Rapporteur spécial a accueillis avec satisfaction comme des signes positifs. 

157. Des informations ont été communiquées au Rapporteur spécial indiquant que, dans le cadre de la législation d'exception adoptée au début des années 1990 et qui est encore en vigueur, des pouvoirs spéciaux ont été attribués à la branche exécutive, en dérogation aux normes des droits de l'homme. Ces pouvoirs accordent aux divers organes de sécurité un degré d'immunité qui équivaut à l'impunité. À la lumière de ce qui précède et sur la base des éléments de preuve confirmés dont il dispose, le Rapporteur spécial estime que les organes de sécurité sont directement responsables d'un nombre important de violations. En outre, leur présence généralisée et visible crée un climat de peur et d'intimidation destiné à exercer un contrôle sur la population. En ce qui concerne ces faits, le Rapporteur spécial a jugé particulièrement encourageant l'affirmation du Gouvernement selon laquelle la loi sur la sécurité ainsi que d'autres lois d'exception sont à présent en cours de révision conformément à la nouvelle Constitution. Le Rapporteur spécial est persuadé que la nouvelle législation garantira que le pouvoir exécutif et les divers organes de sécurité seront soumis au contrôle du pouvoir juridique. 

158. En résumé, l'adoption d'une constitution ne constitue pas une panacée. Le Gouvernement soudanais acclame la nouvelle Constitution comme une étape importante vers la démocratisation et un respect accru des droits de l'homme. Un certain nombre d'incidents qui se sont produits en 1998, limitant les libertés et les droits fondamentaux, ont assombri les réalisations positives liées à l'adoption de la Constitution. 

B. Respect des droits de l'homme et du droit humanitaire dans le conflit

159. La guerre prolongée au Soudan affecte principalement la population civile, dont la situation critique devrait être considérée comme l'un des sujets de préoccupation les plus importants en ce qui concerne les droits de l'homme auxquels la communauté internationale est confrontée. Bien que plutôt peu intense, la guerre a des effets disproportionnés sur la population civile, en particulier les femmes et les enfants, qui deviennent les otages et/ou la cible des belligérants. Des éléments de preuve concordants et incontestés indiquent que la guerre se déroule au mépris des droits de l'homme et des principes du droit humanitaire, et que des violations sont perpétrées par toutes les parties, bien qu'à des degrés variables de responsabilité, la plus grande part étant imputable au Gouvernement. Dans différents milieux, on s'est aussi déclaré profondément préoccupé par le comportement de l'APLS et des dirigeants de faction, tels que Kerubino Kuanyin Bo et Paulino Matiep.

160. Le Rapporteur spécial rejette catégoriquement le point de vue, fréquemment exprimé, selon lequel "la guerre est la guerre" et "les droits de l'homme sont un sujet de préoccupation à aborder après le conflit". Au contraire, en tenant compte de la souffrance de la population et des incertitudes qui entourent la durée du processus de paix, le Rapporteur spécial est fermement convaincu que le respect des droits de l'homme et des principes du droit humanitaire au cours du conflit doit être considéré comme un élément fondamental de la stratégie de résolution du conflit. 

161. Les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire par les parties au conflit ont eu de nombreuses conséquences tragiques sur le plan humain, telles que le déplacement forcé, les exécutions, le viol et l'enlèvement des femmes et des enfants, et l'esclavage. La famine qui a été responsable de la mort de centaines de milliers de personnes en 1988, a été provoquée et exacerbée par une longue suite d'actes reposant sur des violations des droits de l'homme et des violences qui sont décrits dans le chapitre V du présent rapport. Au cours de la visite du Rapporteur spécial dans la zone, celui-ci a été soulagé d'apprendre que la situation s'était nettement améliorée, essentiellement grâce aux efforts intensifs des agences de l'ONU et des ONG travaillant dans le cadre de l'opération Survie au Soudan, dont les travaux ont aussi été facilités par une suite de cessez-le-feu partiels. En outre, le Gouvernement a permis un accès plus étendu et plus aisé aux populations dans le besoin. Toutefois, la situation reste extrêmement fragile parce que plusieurs années de guerre ont miné l'infrastructure sociale et économique, en créant les conditions préalables aux famines cycliques et à des conditions de santé précaires. Au cours de la mission, il a été constaté avec une vive inquiétude que la répétition des violations des droits de l'homme pourrait mettre en danger l'état de sécurité et miner la stabilité actuelle. 

162. Le Rapporteur spécial a néanmoins jugé encourageants les initiatives et les progrès suivants relatifs à la promotion du respect des droits de l'homme et du droit humanitaire au cours du conflit, à l'établissement de la paix à divers niveaux, à l'amélioration de l'aide humanitaire, au développement national après le conflit et à l'établissement de la confiance : 

Les formidables travaux humanitaires entrepris, dans des conditions souvent défavorables, par l'opération Survie au Soudan, et en particulier sa démarche créative et active en vue d'assurer le respect des principes humanitaires; 

Les deux accords signés à Rome le 18 novembre 1998 entre le Gouvernement soudanais, l'APLS et l'ONU qui garantissent la sécurité du personnel des organismes de secours et la mise à disposition de couloirs de sécurité pour le transport des secours humanitaires dans les zones en guerre au Soudan du Sud; 

Les travaux acharnés des agences de l'ONU et des ONG en vue de protéger et d'aider les groupes vulnérables tels que les enfants, les femmes, les personnes déplacées à l'intérieur du territoire et les réfugiés; 

L'initiative du CICR en vue de favoriser une plus grande prise de conscience des principes du droit humanitaire et de fournir la formation correspondante aux deux parties au conflit; 

Les diverses initiatives entreprises dans le cadre du Programme des Nations Unies pour le développement en vue de favoriser un vaste dialogue sur le développement humain durable au Soudan et, en collaboration avec d'autres partenaires de l'ONU, de préciser les mesures nécessaires pour renforcer et maintenir la viabilité du pays après le conflit; et en particulier les initiatives et les progrès suivants, orientés vers la paix : 

La prolongation jusqu'au 15 avril 1999 du cessez-le-feu dans le Bahr-el-Ghazal, qui a été signée le 13 janvier 1999 par les deux parties au conflit et dont il faut encore prolonger la durée et étendre le champ d'application; 

La Conférence pour la paix et la réconciliation entre les populations Dinka et Nuer sur la rive occidentale du Nil, qui s'est tenue du 27 février au 8 mars 1999 dans la région de Bahr-el-Ghazal contrôlée par l'APLS, et qui a adopté un pacte marquant la fin de plus de sept années de conflit entre ces populations et instaurant un cessez-le-feu permanent avec effet immédiat. Cette avancée aura très certainement des répercussions au niveau national ainsi qu'un effet positif marquant sur le processus de paix entamé par l'IGAD. Le Rapporteur spécial a eu le privilège d'assister aux préparatifs de la Conférence; le nouveau Conseil soudanais des Églises a fait en sorte qu'il puisse être présent; 

À Nairobi, le Rapporteur spécial a jugé encourageante sa réunion avec les femmes soudanaises de diverses ethnies, religions et obédiences politiques qui, dans leurs organisations respectives et grâce à la mise en oeuvre de différents projets les impliquant
et leur donnant du pouvoir à la base, apportent leur contribution précieuse en vue d'atteindre l'objectif commun d'établissement et de consolidation de la paix au Soudan. 

C. Situation des droits de l'homme en général

163. Tandis que des progrès positifs ont été réalisés au cours de la dernière année, comme en témoigne le chapitre V, la situation des droits de l'homme telle qu'elle a été décrite dans la résolution 1998/67 de la Commission des droits de l'homme est encore la même. Sur la base de toutes les informations qui ont été obtenues, notamment celles qui l'ont été de première main, il est évident que les graves violations qui sont décrites dans les précédents rapports du Rapporteur spécial continuent d'être commises. Ces violations comprennent des exécutions sommaires, des exécutions extrajudiciaires, des arrestations arbitraires, la détention sans garanties d'une procédure régulière, le déplacement des personnes, la torture systématique et la restriction ou le déni des libertés de religion, d'expression, d'association et de rassemblement pacifique. Le Rapporteur spécial voudrait particulièrement insister sur l'existence des nombreux cas de torture, et notamment des cas de décès sous la torture, qui ont été signalés l'année dernière; sur les arrestations et détentions arbitraires sans garanties d'une procédure régulière; et sur le contrôle et l'intimidation en général de la population par les organes de sécurité. 

D. Esclavage

164. Le Rapporteur spécial est fermement convaincu qu'il y a suffisamment d'informations cohérentes et crédibles pour affirmer qu'un système d'esclavage existe au Soudan. Ce problème, dû à la rivalité traditionnelle entre les tribus pour l'acquisition des maigres ressources, est ancien. Le Rapporteur spécial a été informé que, par le passé, on a résolu ou atténué ce problème en faisant appel à des mécanismes traditionnels et coutumiers. 

165. Actuellement, le problème de l'esclavage est exacerbé par des stratégies de guerre visant à contrôler le territoire. Dans la région de Bahr-el-Ghazal, où la plupart des cas ont été signalés, le problème est partiellement lié au train d'approvisionnement qui roule lentement vers le Sud en direction de la ville de Wau. La nécessité de protéger ce train alors qu'il traverse le territoire qui est aux mains de l'APLS a conduit le Gouvernement soudanais à permettre aux milices et aux unités locales des Forces populaires de défense (FPD) d'escorter le train. En échange, les milices sont autorisées à se livrer à des rafles dans les villages
voisins et à garder le butin des pillages en guise de paiement. Les rafles sont très violentes, et les milices et le FPD se livrent à des exécutions, à des viols et à des enlèvements de femmes et d'enfants. 

166. Les femmes et les enfants ainsi enlevés sont gardés jusqu'au paiement d'une rançon ou sont maintenus dans des conditions qui équivalent à l'esclavage. En outre, ils sont souvent obligés de se convertir à l'Islam. 

167. Le Gouvernement soudanais doit honorer les obligations que lui impose le droit international et protéger tous les citoyens contre les violations de leurs droits fondamentaux. La libération de l'esclavage est un droit non susceptible de dérogation et l'esclavage est prohibé par de nombreux instruments internationaux auxquels le Soudan est partie, en particulier les Conventions relatives à l'esclavage de 1926 et de 1956, les Conventions Nos 29 et 105 de l'OIT et la Convention relative aux droits de l'enfant.

E. Présence sur le terrain

168. Au cours de sa mission, le Rapporteur spécial a reçu des demandes réitérées de la part de groupes de la société civile, des ONG et des agences nationales, qui souhaitent une présence au Soudan en matière de droits de l'homme, conformément à des résolutions antérieures de la Commission. La question a fait l'objet d'un débat avec le Gouvernement qui s'oppose fermement à la proposition et serait seulement d'accord pour accepter une "présence sur le terrain très limitée" disposant d'une aide financière limitée pour les projets de coopération technique. Malgré la position actuelle du Gouvernement, le Rapporteur spécial est fermement convaincu des avantages qu'aurait une présence sur le terrain en matière de droits de l'homme aussi bien pour le Gouvernement que pour la population soudanaise. Il estime que la collaboration dont il a pu bénéficier au cours de sa mission pourrait être renforcée par une présence permanente. 

169. Le Rapporteur spécial est persuadé que, malgré la situation de guerre, le Gouvernement soudanais a les moyens politiques, juridiques et pratiques d'améliorer radicalement la situation en ce qui concerne les droits de l'homme. Une telle amélioration aura sans aucun doute aussi un effet positif sur l'image du Soudan et accroîtra ses chances d'une plus grande interaction avec la communauté internationale. 

170. À ce sujet, le Rapporteur spécial est convaincu que les efforts communs pour la promotion et la protection des droits de l'homme devraient aussi comprendre l'identification des problèmes qui doivent être résolus et/ou prévenus. À cet égard, une présence permanente pourrait contribuer au développement d'une culture de coopération internationale et aider à surmonter la tendance actuelle qui consiste à nier l'existence des problèmes. 

VII. Recommandations

171. À la lumière du présent rapport et des conclusions susmentionnées, le Rapporteur spécial souhaite formuler les recommandations suivantes. 

A. Constitution et transition vers la démocratie

172. Le Gouvernement doit adopter les mesures juridiques, politiques et administratives nécessaires en vue d'assurer la transition d'un régime d'exception vers un système politique fondé sur les règles de droit, notamment les mesures suivantes : 

Les instruments d'exception antérieurs accordant des pouvoirs spéciaux au pouvoir exécutif doivent être abrogés, et les restrictions des droits politiques doivent être levées en conséquence; 

La Constitution doit être amendée ou interprétée de manière à être en totale conformité avec les instruments internationaux des droits de l'homme auxquels le Soudan est partie, et le respect des dispositions de ces instruments doit pouvoir être contrôlé par la justice; 

L'indépendance du pouvoir judiciaire doit être assurée, et celui-ci doit être renforcé; 

Le rôle, la fonction et les méthodes des agences de renseignement et de sécurité de l'État doivent être révisés conformément aux exigences d'une société démocratique afin d'assurer leur contrôle par le pouvoir judiciaire; 

Les exécutions extrajudiciaires, la torture et les autres formes de mauvais traitements, et les arrestations arbitraires doivent cesser immédiatement, tandis que les agents responsables de ces activités doivent être poursuivis et les victimes doivent être indemnisées; 

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants doit être ratifiée; 

Le Gouvernement doit autoriser la visite des prisons et des autres lieux de détention par une organisation internationale compétente. L'Ensemble de règles minima de l'ONU pour le traitement des détenus doit être appliqué et une attention particulière doit être accordée aux femmes emprisonnées et aux enfants privés de leur liberté. Dans la mesure où la peine de
mort continue d'être appliquée, les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort doivent être observées. 

173. La communauté internationale doit apporter son soutien total aux mesures prises par le Gouvernement et la société civile qui visent à effectuer une transition véritable vers une société démocratique et pluraliste. 

B. Respect des droits de l'homme et du droit humanitaire au cours du conflit armé

174. Le Gouvernement, l'APLS et tous les autres groupes armés qui sont impliqués dans le conflit armé doivent se conformer complètement aux normes établies dans les Conventions de Genève et dans les instruments internationaux des droits de l'homme qui sont applicables. 

175. Le Rapporteur spécial recommande en particulier que : 

a) Toutes les parties doivent faire en sorte que les populations civiles, en particulier les femmes et les enfants, ne soient pas la cible d'opérations militaires. Les opérations suivantes, menées par des groupes armés réguliers ou irréguliers soutenus par ces parties, doivent être interdites, et les transgresseurs doivent être punis : 

i) Rafles, incendies et pillage, et attaques physiques de la population, y compris la destruction de ses moyens d'existence et de son économie de survie; 

ii) Représailles envers la population non armée en réponse aux attaques militaires; 

iii) Déplacements forcés des populations et restrictions arbitraires ou discriminatoires de la liberté de mouvement; 

iv) Recrutement de soldats mineurs; 

v) Entraves de l'accès à la population civile des travailleurs de l'aide humanitaire et de l'acheminement de l'aide; 

vi) Utilisation de mines antipersonnel; les autres mines terrestres doivent être reportées sur des cartes et ne pas affecter les couloirs utilisés pour l'assistance humanitaire. 

b) Le Gouvernement : 

i) Doit faire en sorte que les rafles par les murahallin et les autres milices à l'encontre de la population civile soient interdites et que les auteurs d'actes violant les droits national et international soient punis; 

ii) Doit cesser les bombardements aériens de civils et de sites humanitaires, tels que les hôpitaux; 

iii) Doit prendre toutes les mesures possibles, en vue de mettre fin aux pratiques esclavagistes, pour empêcher la perpétration de rafles dans les villages, d'exécutions de civils et de viols et d'enlèvements de femmes et d'enfants. Le Gouvernement soudanais doit, entre autres : 

a. Cesser de soutenir les milices ou assurer leur intégration dans les forces régulières, où elles devront recevoir une formation de base sur le respect du droit humanitaire et les règles minima de conduite en temps de guerre; 

b. Interdire les rafles de civils et punir les auteurs des actes qui violent le droit humanitaire international et les droits de l'homme; 

c. Encourager et soutenir les activités à la base visant à libérer les femmes et les enfants qui ont été enlevés, et assurer la coopération de la communauté internationale dans ces activités; 

d. Établir un mécanisme utilisé en commun par le Soudan et la communauté internationale en vue de retrouver les femmes et les enfants qui ont été enlevés, d'assurer leur réunion avec leurs familles, et de leur donner un travail rémunéré afin de réduire leur vulnérabilité et d'empêcher tout autre asservissement; 

e. Permettre qu'une enquête soit menée sur les causes de l'esclavage afin d'établir la vérité et d'assurer l'éradication de ce problème. Les organisations nationales et internationales et les agences spécialisées pourront y participer et mettre à disposition leurs ressources et leur expérience. 

c) L'APLS doit : 

i) Honorer les accords entre le MLPS et l'Opération Survie au Soudan sur les règles fondamentales, en particulier en assurant le libre passage de l'assistance humanitaire vers les populations dans le besoin; 

ii) Restreindre l'actuel droit militaire élargi sur la population civile. 

d) Dans le cadre du processus de paix, la communauté internationale doit promouvoir des actions telles que les accords du Comité technique pour les affaires humanitaires qui ont été conclus à Rome en novembre 1998 en vue d'améliorer le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire au cours du conflit. 

e) Afin de contribuer à la paix et conformément aux normes internationales, les parties doivent prendre des mesures de démobilisation des jeunes soldats. Il faut favoriser l'élaboration par les agences de l'ONU et les ONG de projets, soutenus par la communauté internationale, en vue de faciliter leur réintégration. 

C. Prévention de la torture

176. Afin de prévenir la torture, le Gouvernement doit prendre les mesures suivantes : 

Faire en sorte que les détenus ne soient placés que dans des lieux officiellement reconnus comme lieux de détention et que leurs noms et leurs lieux de détention figurent dans des registres qui sont facilement accessibles aux personnes que cela concerne,  notamment la famille et les amis. Les détenus doivent aussi pouvoir bénéficier de l'aide immédiate d'un conseil juridique; 

Faire en sorte que l'enseignement et l'information concernant l'interdiction de la torture fassent partie intégrante de la formation du personnel civil ou militaire chargé de l'application des lois, du personnel médical, des agents de la fonction publique et des autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde, l'interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit; 

Faire en sorte que l'enquête soit rapide et impartiale lorsqu'une personne prétend avoir été soumise à la torture; 

Faire en sorte que la victime d'un acte de torture obtienne réparation et ait droit à un procès équitable et à une indemnisation adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible; 

Faire en sorte que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite; 

Écarter de leur fonction tous les responsables de l'application des lois dont il a été découvert qu'ils ont commis des actes de torture, et ouvrir une procédure pénale contre eux. 

177. Dans les procès en cours (voir les paragraphes 124 à 133), les aveux obtenus par la torture doivent être déclarés irrecevables et une enquête impartiale doit être effectuée afin que les auteurs des violations répondent de leurs actes. 

D. Présence sur le terrain en matière de droits de l'homme

178. Le Gouvernement soudanais doit envisager d'accepter une présence de l'ONU sur le terrain en matière de droits de l'homme.

Déclaration américaine au sujet à la résolution L.29 sur la situation des Droits de l'Homme au Soudan 
Genève le 23 avril 1999.

Madame la Présidente,

Nous comprenons les motivations de ceux qui recherchent une résolution de consensus dans ce contexte. La ferme volonté de mon gouvernement de soutenir le travail de valeur fait par le Rapporteur spécial  et le prolongement de son mandat a poussé le Gouvernement des Etats Unis à se joindre au consensus que cette résolution veut exprimer. Nous pensons cependant que cette résolution présente de graves défauts.

Nous aurions préféré qu'en ce qui concerne l'esclavage, la résolution évite des euphémismes tels que "disparition forcée ou involontaire" et "enlèvement de femmes et d'enfants en vue de les soumettre au travail forcé et autres conditions similaires". Cela est de l'esclavage.

Comme le souligne le rapport du Rapporteur spécial un nombre considérable d'hommes et de femmes sont enlevés comme des "troupeaux d'esclavages" où les femmes et les enfants sont les premières victimes. Cela est pratiqué par les alliés du Gouvernement du Soudan sous sa protection et pour atteindre ses buts. En effet l'esclave est utilisé comme tactique de guerre par le Gouvernement du Soudan pour recruter dans des groupes tribaux et de chasser de son territoire un autre groupe tribal ennemi dans la guerre civile.

La persécution religieuse est une autre tactique de guerre du gouvernement du Soudan. C'est aussi une des causes profondes de la tactique de la guerre civile qui a enlevé à la vie près de deux millions de Soudanais. Mais la persécution de personnes et de groupes chrétiens, musulmans et animistes par le Gouvernement dans la pratique de leur religion va beaucoup plus loin que ne le laisse entendre la formulation employée par la résolution.

Comme le note le rapport du Rapporteur spécial, le Gouvernement soudanais persécute tous les groupes religieux qui ne sont pas d'accord avec sa politique. Dans les régions qu'il contrôle loin de la guerre il a emprisonné plusieurs leaders religieux musulmans et chrétiens pour faire disparaître leurs idées. Dans les régions tenues par les rebelles, les forces gouvernementales font spécialement des efforts pour attaquer les églises et les mosquées. Des restrictions considérables sont imposées à la pratique religieuse chrétienne dans les régions du Nord du Soudan tenues par le Gouvernement et à un degré moindre pour les chrétiens et les animistes dans les régions du Sud aussi tenues par le Gouvernement.

Mon Gouvernement aurait aussi préféré que la résolution n'approuve pas ce que le Gouvernement soudanais appelle "l'accord de paix de 1997". A une autre place la résolution donne son accord à l'initiative de paix de l'IGAD, comme le font les Etats-Unis mais ce que le Gouvernement soudanais décrit comme un "accord de paix" n'avait pour but que de saper les discussions de paix de l'IGAD que le Soudan boycottait pendant qu'elles avaient lieu. Le soi-disant "accord de paix" était en fait un pacte entre le gouvernement et ses alliés dans la guerre civile et ne faisait aucun effort sérieux pour inclure [dans l'accord] les ennemis du gouvernement.

La résolution contient des inexactitudes qui pourraient prêter à des interprétations erronées. Par exemple, elle s'inquiète des exécutions perpétuées par les deux côtés dans le conflit armé; alors que l'évidence montre bien que le Gouvernement soudanais est le principal coupable. C'est uniquement ce gouvernement qui sur le champ de bataille se refuse à faire des prisonniers mais procède à leurs exécutions systématiques.

Nous avons aussi peur que certaines parties de la résolution soit utilisées comme propagande par ceux-là mêmes qui violent les Droits de l'Homme. Par exemple quand la résolution se réjouit de l'information concernant "des progrès récents en ce qui concerne la liberté d'expression et d'association" elle ne fait, dans la meilleure hypothèse, que donner une description  erronée d'un Soudan qui le mois passé a arrêté quatre journalistes et le plus important juriste du pays au service des Droits de l'Homme. Dans la même ligne, la résolution accuse les rebelles de la SPLA de détourner les secours. Il est certain que la SPLA a participé à des détournements mais le gouvernement du Soudan ainsi que ses alliés en ont fait autant, comme le mentionne le Rapporteur spécial.

En dépit de ces préoccupations, Madame la Présidente, mon Gouvernement se joint aux consensus exprimé par la résolution parce que nous pensons que le mandat du Rapporteur spécial doit être prolongé. Nous aimerions bien que le Rapporteur spécial soumette un rapport intermédiaire sur les Droits de l'Homme au Soudan à la prochaine session de l'Assemblée Générale. Mon Gouvernement croit fermement qu'un tel rapport intermédiaire est nécessaire étant donné la violation continuelle des Droits de l'Homme par toutes les parties en conflit au Soudan et c'est notre ferme espoir que les conclusions du rapport du Rapporteur spécial soient reprises dans une résolution par l'Assemblée générale.

Je vous remercie.
(traduit par Vigilance Soudan)

Point 10 de l'ordre du jour

1998 : Situation des droits de l'homme au Soudan

Le projet de résolution a été présenté par 

Allemagne, Australie*, Belgique*, Bulgarie*, Canada, Danemark, Espagne*, Etats-Unis d'Amérique, Finlande*, France, Grèce*, Hongrie*, Islande*, Italie, Japon, Lettonie*, Liechtenstein*, Luxembourg, Norvège*, Portugal*, République Tchèque, Roumanie*, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et Slovaquie* 

La Commission des droits de l'homme,

Réaffirmant que tous les Etats ont pris l'engagement solennel de s'acquitter de leur obligation de promouvoir le respect universel et effectif et la protection de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales pour tous, conformément à la Charte des Nations Unies, des autres instruments relatifs aux droits de l'homme et du droit international,

Rappelant la résolution 52/140 de l'Assemblée générale, en date du 12 décembre 1997, et sa propre résolution 1997/59, du 15 avril 1997, sur la situation des droits de l'homme au Soudan,

Consciente qu'il faut de toute urgence mettre en oeuvre des mesures efficaces, aux niveaux national, régional et international, pour protéger la population civile, en particulier les personnes appartenant à des minorités, les femmes et les enfants, au Soudan et dans le nord de l'Ouganda, contre les effets des conflits armés,

Notant avec une profonde préoccupation les graves violations des droits de l'homme et exactions qui continuent d'être signalées au Soudan, comme indiqué dans sa résolution 1997/59, y compris les détentions sans jugement, les déplacements forcés de personnes et les actes de torture, décrits notamment dans les nombreux rapports présentés à l'Assemblée générale et à la Commission des droits de l'homme,

Profondément troublée par les informations d'après lesquelles ces pratiques ont fréquemment été le fait d'agents agissant sous l'autorité ou au su du Gouvernement soudanais, 

Prenant note des efforts que le Gouvernement soudanais aurait déployés en vue d'enquêter sur ces activités et pratiques, comme l'en a prié instamment l'Assemblée générale dans sa résolution 52/140,

Notant avec plaisir les invitations adressées par le Gouvernement soudanais au Rapporteur spécial sur la situation des Droits de l'Homme au Soudan et aux Rapporteurs spéciaux sur l'intolérance religieuse et sur la liberté d'expression et d'opinion, ainsi qu'au Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage, à Amnesty International, au Comité des droits de l'homme de la Chambre des Lords du Royaume-Uni et au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme,

Prenant note avec satisfaction du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan (E/CN.4/1998/66);

Notant la création par le Gouvernement soudanais de comités nationaux chargés de l'éducation en matière de droits de l'homme, et encourageant le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à prendre en compte les demandes d'assistance du Gouvernement soudanais, notamment pour ce qui est d'aider ces comités à mieux faire respecter les droits de l'homme au Soudan,

Se félicitant de la création par le Conseil consultatif pour les droits de l'homme de sous-commissions chargées respectivement des détentions sans jugement, des arrestations, de la torture et du non-respect des droits de la défense, des persécutions religieuses, des déplacements forcés et des bombardements, des exécutions extrajudiciaires, de l'accès aux organismes  d'aide et au droit humanitaire, de l'esclavage et des disparitions, des droits de la femme, des droits de l'enfant et de la liberté d'expression et de réunion pacifique, et exprimant l'espoir que l'action de ce conseil aura une influence positive sur la situation des droits de l'homme au Soudan,

Se félicitant également de l'adoption récente par le Gouvernement soudanais d'une approche axée sur la réinsertion des enfants des rues et de leur réunion avec leur famille,

1. Se déclare profondément préoccupée par les graves violations des droits de l'homme qui continuent d'être commises au Soudan, notamment les exécutions extrajudiciaires et sommaires, les arrestations arbitraires, les détentions sans garantie d'une procédure régulière, les disparitions forcées ou involontaires, les violations des droits des femmes et des enfants, l'esclavage et les pratiques analogues à l'esclavage, les déplacements forcés de personnes et la torture systématique, ainsi que le déni de la liberté de religion, d'expression, d'association et de réunion pacifique, et souligne qu'il est indispensable de mettre fin aux violations des droits de l'homme au Soudan;

2. Se déclare également profondément préoccupée  par les agissements de toutes les parties au conflit, notamment le rapt, la traite et la vente d'enfants, les enlèvements, la détente arbitraire, la conscription forcée, les massacres aveugles et les déplacements forcés au Soudan et dans les pays voisins, ainsi que l'absence de mesures pour garantir les droits des prisonniers de guerre;

3. Exprime son indignation devant l'utilisation par toutes les parties au conflit de la force militaire pour entraver l'acheminement des secours ou attaquer les convois, et demande à nouveau au Gouvernement soudanais et à toutes les parties au conflit d'autoriser les organismes internationaux, les organisations humanitaires et les gouvernements donateurs à apporter une assistance humanitaire à tous les civils touchés par la guerre et de coopérer avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires et l'Opération Survie au Soudan dans le cadre des initiatives prises pour fournir cette assistance;

4. Demande de nouveau au gouvernement soudanais de respecter pleinement les droits de l'homme et engage toutes les parties au conflit à coopérer afin de garantir ce respect;

5. Demande instamment au gouvernement soudanais de faire en sorte que toutes les restrictions à la construction de lieux de culte soient levées et que la destruction des lieux de culte cesse et de veiller à établir une culture de tolérance religieuse et de non-discrimination qui ne porte pas atteinte au libre exercice des activités religieuses;

6. Demande à toutes les parties aux hostilités de respecter pleinement les dispositions applicables du droit international humanitaire, y compris l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et les protocoles additionnels de 1977 y relatifs, de mettre fin à l'emploi d'armes, notamment de mines terrestres, contre la population civile, et de protéger tous les civils, en particulier les personnes appartenant à des minorités, les femmes et les enfants, contre les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire, y compris les déplacements forcés, les détentions arbitraires, les mauvais traitements, la torture et les exécutions sommaires;

7. Demande de nouveau instamment au Gouvernement soudanais de libérer tous les prisonniers politiques restants, de mettre fin à tous les actes de torture et aux peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, de fermer tous les centres de détention clandestins ou non reconnus, et de veiller à ce que toutes les personnes mises en accusation soient placées sous la garde d'autorités de police ou de prison ordinaires dans des lieux où les membres de leur famille et leurs avocats peuvent leur rendre visite, et à ce qu'elles soient jugées dans les meilleurs délais lors de procès justes et équitables conformément aux normes internationalement reconnues;

8. Demande au Gouvernement soudanais de se conformer aux dispositions des instruments internationaux applicables relatifs aux droits de l'homme, d'aligner la législation nationale sur les instruments auxquels le Soudan est partie et de veiller à ce que quiconque se trouve sur son territoire et relève de sa juridiction, y compris les membres de tous les groupes religieux et ethniques, jouisse pleinement des droits reconnus dans ces instruments;

9. Demande aussi au Gouvernement soudanais et aux autres parties au conflits civils de faire en sorte que leurs forces soient entraînées comme il convient et se comportent conformément aux normes énoncées dans le droit international humanitaire, et que les auteurs de violations de ces normes soient traduits en justice;

10. Demande instamment au Gouvernement soudanais d'enquêter sur les allégations selon lesquelles sa politique et ses activités tendent à soutenir, tolérer, encourager ou favoriser l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants et qu'il soumet des enfants à l'internement forcé, à l'endoctrinement ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et engage également le gouvernement soudanais à mettre un terme immédiatement à ces politiques ou activités et à traduire en justice les personnes soupçonnées de les appuyer ou d'y participer, et à faciliter le retour, dans des conditions de sécurité, des enfants concernés, dans leur famille;

11. Se félicite de l'assistance fournie par le gouvernement soudanais à l'UNICEF, qui a ramené dans leur pays 17 enfants ougandais qui avaient été enlevés et invite instamment le Gouvernement soudanais à poursuivre sa coopération à cet égard.

12. Demande  au Gouvernement soudanais de coopérer pleinement avec la Commission spéciale d'enquête sur les allégations relatives à des disparitions forcées ou involontaires et sur les cas signalés d'esclavage, et exprime l'espoir que la Commission, agissant de manière indépendante, poursuivra activement ses enquêtes sur les cas d'esclavage, de traite des esclaves, de travail forcé et les pratiques et institutions analogues, dans toutes les parties du pays, et que d'autres rapports viendront s'ajouter au seul qu'elle a publié jusqu'ici.;

13. Invite instamment le Gouvernement soudanais à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre immédiatement fin à ces pratiques;

14. Exhorte le Gouvernement soudanais à faire cesser sans tarder toutes les violations des droits fondamentaux des femmes et des filles, compte tenu notamment de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing (A/Conf. 177/20) adoptés à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, et à prendre des mesures urgentes pour faire en sorte que soient abrogées toutes les dispositions législatives et autres qui sont discriminatoires à l'égard des femmes;

15. Dåmande au Gouvernement soudanais de cesser immédiatement les bombardements aériens délibérés et aveugles contre des objectifs civils et contre les opérations de secours;

16. Demande instamment à toutes les parties au conflit de concourir pleinement aux efforts de paix déployés par l'Autorité intergouvernementale pour la lutte contre la sécheresse et pour le développement en vue de négocier un règlement équitable du conflit civil et d'assurer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales du peuple soudanais, et, ce faisant, de faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays dans leurs foyers;

17. Exprime l'espoir, une fois de plus, que le dialogue entre les organisations non gouvernementales et les minorités religieuses au Soudan se poursuivra en vue d'améliorer les relations entre ces minorités et le Gouvernement soudanais;

18. Décide de proroger d'une année le mandat du Rapporteur spécial;

19. Prie le Secrétaire général d'accorder au Rapporteur spécial, dans les limites des ressources existantes, toute l'aide dont il a besoin pour s'acquitter de son mandat;

20. Souligne qu'il importe que le Rapporteur spécial continue de prendre systématiquement en compte la situation des femmes quand il établit ses rapports, notamment quand il rassemble des informations et formule des recommandations;

21. Encourage le Rapporteur spécial sur la tolérance religieuse et le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression à consulter le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan et à accepter les invitations du Gouvernement soudanais;

22. Recommande d'accorder la priorité, dans les limites des ressources existantes, au déploiement d'observateurs des droits de l'homme afin de surveiller la situation des droits de l'homme au Soudan, dans les localités selon les modalités et en fonction des objectifs suggérés par le rapporteur spécial;

23. Prie le Rapporteur spécial de faire rapport à la Commission des droits de l'homme sur la nécessité de déployer, dans l'avenir, des observateurs des droits de l'homme, étant entendu que la Commission réévaluera cette nécessité à sa cinquante-cinquième session;

24. Prie le Rapporteur spécial de faire rapport sur ses conclusions et recommandations à l'Assemblée générale à sa cinquante-troisième session, et à la Commission des droits de l'homme à sa cinquante-cinquième session;

25. Décide de poursuivre l'examen de la question à titre prioritaire à sa cinquante-cinquième session.

La Commission des Droits de l'Homme

Réaffirmant que tous les Etats ont le devoir de respecter et de promouvoir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et les valeurs consacrés  par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et les autres instruments applicables en la matière et en droit international humanitaire,

Rappelant la résolution 51/112 de l'Assemblée générale, en date du 12 décembre 1996 sur la situation des droits de l'homme au Soudan, et sa propre résolution 1996/73 du 23 avril 1996, également sur la situation des droits de l'homme au Soudan, 

Notant avec une profonde préoccupation les graves violations des droits de l'homme et exactions signalées au Soudan, en particulier les détentions sans jugement, les déplacements forcés de personnes et les actes de torture, décrits notamment dans les nombreux rapports présentés à l'Assemblée générale et à la Commission des droits de l'homme 

Se déclarant très préoccupée par les persécutions religieuses, notamment les conversions forcées de chrétiens et d'animistes, dont il est fait état dans les régions du Soudan contrôlées par le gouvernement.

Profondément troublée  par le fait que le gouvernement n'a pas fait procéder à des enquêtes approfondies et impartiales ni établir de rapports sur les violations de droits de l'homme et les exactions commises,

Profondément préoccupée  par les attaques aériennes aveugles que le Gouvernement soudanais continue de mener délibérément contre des objectifs civils dans le sud du pays,

Profondément préoccupée en outre,  par le fait que les organismes internationaux de secours ne peuvent toujours atteindre que très difficilement les populations civiles.

Alarmée  par le grand nombre de personnes déplacées et de victimes de la discrimination au Soudan, s'agissant notamment de personnes originaires du sud du Soudan et de la région des monts Nuba, qui ont été déplacées par la force, et qui ont besoin d'assistance et de protection, ainsi que par la destruction de villages, les massacres aveugles de civils - hommes, femmes et enfants - et les déplacements massifs de population qui ont eu lieu dans la province du Nil bleu après le 12 janvier 1997,

Profondément préoccupée  par les informations continues faisant état d'activités telles que l'esclavage, la servitude, la traite des esclaves et le travail forcé, la vente et la traite d'enfants, leur enlèvement et leur internement forcés souvent dans des lieux tenus secrets,

Egalement préoccupée  par les informations sur l'endoctrinement idéologique ou les traitements cruels, inhumain ou dégradants, dont sont victimes en particulier, mais pas exclusivement, les familles déplacées ainsi que les femmes et les enfants appartenant à des minorités raciales, ethniques et religieuses,

Gravement préoccupée  par des informations d'après lesquelles ces pratiques ont fréquemment été le fait d'agents agissant sous l'autorité ou au su du Gouvernement soudanais,

Prenant note  des efforts que le Gouvernement soudanais aurait déployés en vue d'enquêter sur ces activités et pratiques, et des mesures qu'il se propose de prendre pour éliminer les pratiques dont l'existence a été vérifiés, comme l'en a prié instamment l'Assemblée générale dans sa résolution 51/112,

Profondément préoccupée  par les politiques, pratiques et activités qui sont dirigées contre les femmes et les filles et qui constituent une violation particulière de leurs droits fondamentaux, et notant la persistance des pratiques signalées par le Rapporteur spécial, notamment la discrimination civile et judiciaire à l'encontre de la femme,

Se félicitant des invitations adressées par le Gouvernement soudanais au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan, aux rapporteurs spéciaux chargés d'examiner les questions de l'intolérance religieuse et de la liberté d'opinion et d'expression et au Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage,

Se félicitant également  du concours prêté par le Gouvernement soudanais à la visite effectuée du 1er au 7 décembre 1996 par une délégation de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples,

Regrettant  que la deuxième visite du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan ait dû être abruptement interrompue, et notant que la visite du Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression n'a toujours pas eu lieu,

Notant de nouveau la création par le Gouvernement soudanais de comités nationaux chargés de l'éducation en matière de droits de l'homme, et encourageant le Centre pour les droits de l'homme à prendre en compte les demandes d'assistance du Gouvernement soudanais, notamment pour ce qui est d'aider ces comité à mieux faire respecter les droits de l'homme au Soudan,

1.  Accueille avec satisfaction le dernier rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan (E/CN.4/1997/58), et lui fait part de son soutien à ses travaux;

2.  Regrette profondément que le Gouvernement soudanais ait déclaré qu'il n'était pas en mesure de garantir la sécurité du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Soudan au cours de sa visite abrégée au Soudan en janvier 1997;

3. Se déclare profondément préoccupée par les graves violations des droits de l'homme qui continuent d'être commises par le Gouvernement soudanais, notamment les exécutions extrajudiciaires, les arrestations arbitraires, les détentions sans garantie d'une procédure régulière, les disparitions forcées ou involontaires, les violations des droits des femmes et des enfants, l'esclavage et les pratiques analogues à l'esclavage, les déplacements forcée de personnes et la pratique systématique de la torture, ainsi que le déni de la liberté de religion, d'expression, d'association et de réunion pacifique, et souligne qu'il est indispensable de mettre fin aux violations des droits de l'homme au Soudan;

4.  Se déclarer également profondément préoccupée par les agissements d'autres parties au conflit, notamment les enlèvements, les détentions arbitraires, la conscription forcée, les massacres aveugles, les déplacements forcés et l'arrestation sans chef d'accusation d'employés étrangers d'organismes humanitaires;

5. Exprime son indignation  devant l'utilisation de la force militaire par toutes les parties au conflit pour entraver l'acheminement des secours ou attaquer les convois, et demande qu'il soit mis fin à ces pratiques et que les responsables soient traduits en justice;

6. Demande de nouveau, instamment,  au Gouvernement soudanais de respecter pleinement les droits de l'homme, et engage toutes les parties à coopérer afin de garantir ce respect;

7. Demande à toutes les parties aux hostilités de respecter pleinement les dispositions applicables du droit international humanitaire, y compris  l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et les Protocoles additionnels de 1977 s'y rapportant, de mettre fin à l'emploi des armes, notamment de mines terrestres, contre la population civile et de protéger tous les civils, en particulier les femmes, les membres des minorités et les enfants, contre les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire, y compris les déplacements forcés, les détentions arbitraires, les mauvais traitements, la torture et les exécutions sommaires;

8. Demande de nouveau instamment  au Gouvernement soudanais de libérer toutes les personnes détenues pour des raisons politiques, de mettre fin à tous les actes de torture et à tous les traitements cruels, inhumains ou dégradants, de fermer tous les centres de détention clandestins ou non reconnus, et de veiller à ce que toutes les personnes mises en accusation soient placées sous la garde d'autorités de police ou de prisons ordinaires dans des lieux où les membres de leur famille et leurs avocats peuvent leur rendre visite, et à ce qu'elles fassent l'objet dans les meilleurs délais d'un procès juste et équitable, conformément aux normes internationalement reconnues;

9.  Demande au Gouvernement soudanais de se conformer aux dispositions des instruments internationaux applicables dans le domaine des droits de l'homme, d'aligner la législation nationale sur les instruments auxquels le Soudan est partie et de veiller à ce que quiconque se trouve sur son territoire et relève de sa juridiction, y compris les membres de tous les groupes religieux et ethniques, jouisse pleinement des droits reconnus par ces instruments:

10..  Demande aussi au Gouvernement soudanais de faire en sorte que ses forces de sécurité, son armée, ses forces de police, ses forces de défense populaires et autres groupes paramilitaires ou de défense passive soient entraînés comme il convient et se comportent conformément aux normes énoncées par le droit international humanitaire, avec l'aide du Comité international de la Croix-Rouge et d'autres organisations appropriées, et que les auteurs de violations de ces normes juridiques soient traduits en justice;

11.  Demande instamment  au Gouvernement soudanais d'enquêter sur les politiques ou activités signalées qui tendent à soutenir, tolérer, encourager ou favoriser la vente ou la traite d'enfants, à séparer des enfants de leur famille  et de leur milieu social, à procéder à des rafles d'enfants des rues ou à soumettre des enfants à des internements forcés, à l'endoctrinement ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de mettre un terme immédiatement à ces politiques ou activités et de traduire en justice les personnes soupçonnées d'y être impliquées;

12.  Demande également instamment au Gouvernement soudanais de procéder sans tarder, comme il en a fait la promesse, à des enquêtes sur les cas d'esclavage, de servitude, de traite des esclaves, de travail forcé et les institutions et pratiques analogues, signalés entre autres par le Rapporteur spécial, d'achever les enquêtes déjà engagées et de prendre toutes mesures appropriées pour mettre immédiatement fin à ces pratiques;

13.  Accueille avec satisfaction la création en 1996 de la Commission spéciale chargée d'enquêter sur les allégations de disparitions forcées ou involontaires et les cas d'esclavage signalés, et invite instamment le Gouvernement soudanais à donner plein effet aux travaux de cette commission;

14.  Encourage le Gouvernement soudanais à oeuvrer activement à l'élimination de pratiques qui sont dirigées contre les femmes et les filles et qui constituent des violations particulières de leurs droits fondamentaux, compte tenu notamment de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing (A/Conf. 177/20) adoptée par la quatrième Conférence mondiale sur les femmes : lutte pour l'égalité, le développement et la paix;

15.  Demande  au Gouvernement soudanais de cesser immédiatement les bombardements aériens délibérés et aveugles contre des objectifs civils et contre les opérations de secours;

16.  Demande instamment  à toutes les parties au conflit de concourir pleinement aux efforts de paix déployés par l'Autorité gouvernementale pour la lutte contre la sécheresse et pour le développement ou aux initiatives connexes prise sous ses auspices en vue de négocier un règlement équitable du conflit civil et d'assurer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales du peuple soudanais, et, ce faisant, de faciliter le retour dans leurs foyers des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays;

17.  Demande une fois de plus au Gouvernement soudanais de faire en sorte que la commission d'enquête judiciaire indépendante mène une enquête approfondie sur le meurtre de Soudanais employés par des organismes humanitaires étrangers, de traduire en justice les auteurs de ces crimes et d'indemniser équitablement les familles des victimes,

18. Demande une fois encore  au Gouvernement soudanais et à toutes les parties au conflit d'autoriser les organisations internationales, les organismes humanitaires et les gouvernements donateurs à apporter une assistance humanitaire à tous les civils touchés par la guerre, et de coopérer avec le Département des affaires humanitaires du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies et Opération survie au Soudan dans le cadre des initiatives prises pour fournir cette assistance;

19.  Exprime l'espoir, une fois de plus, que le dialogue entre les organisations non gouvernementales et les minorités religieuses au Soudan se poursuivra en vue d'améliorer les relations entre ces minorités et le Gouvernement soudanais;

20.  Décide  de proroger d'une année le mandat du Rapporteur spécial;

21.  Prie le Secrétaire général d'accorder au Rapporteur spécial, dans les limites des ressources existantes, toute l'aide dont il a besoin pour s'acquitter de son mandat;

22.  Souligne  qu'il importe que le Rapporteur spécial continue de prendre systématiquement en compte la situation des femmes quand il établit ses rapports, notamment quand il rassemble des informations et formule des recommandations;

23.  Encourage le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression et le Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage à consulter le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan et à accepter les invitations du Gouvernement soudanais;

24.  Encourage le Gouvernement soudanais, tout en reconnaissant que des changements positifs y sont aussi mentionnés, à noter les préoccupations dont il est fait état dans le rapport du Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse et à examiner les recommandations y figurant, en vue de modifier ou d'abroger les lois, politiques ou activités du gouvernement en cause, selon les modalités suggérées;

25.  Recommande d'accorder la priorité au déploiement d'observateurs des droits de l'homme afin de surveiller la situation des droits de l'homme au Soudan, dans les localités, selon les modalités et en fonction des objectifs suggérés par le Rapporteur spécial;

26.  Prie le Rapporteur spécial de faire rapport à la Commission des droits de l'homme sur la nécessité de déployer, à l'avenir, des observateurs des droits de l'homme, étant entendu que la Commission réévaluera cette nécessité à sa cinquante-quatrième session;

27.  Prie  le Rapporteur spécial de faire rapport sur ses conclusions et recommandations à l'Assemblée générale à sa cinquante-deuxième session, et à la Commission des droits de l'homme à sa cinquante-quatrième session;

28.  Décide de poursuivre l'examen de la question à titre prioritaire à sa cinquante-quatrième session.

Résolution présentée  par: 
Afrique du Sud*, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique*, Bulgarie, Canada*, Danemark, Espa-gne*, Etats-Unis d'Amérique, Finlande*, Grèce* Hongrie, Irlande*, Italie, Japon, Liechtenstein*, Luxembourg*, Norvège*, Pays-Bas, Portugal*, République tchèque*, Royaume-Uni de Grande Bre-tagne et d'Irlande du Nord, Slovaquie*, Suisse* et Suède*.
 

La Commission des droits de l'homme

Réaffirmant que tous les Etats ont le devoir de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales consacrés par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et les autres instruments applicables en la matière,

Rappelant l'obligation de toutes les parties de respecter le droit international humanitaire,

Rappelant également la résolution AHG/Res.213 (XXVIII) sur le renforcement de la coopération et de la coordination entre les Etats africains, adoptée par la Conférence des chefs d'Etat et de gou-vernement de l'organisation de l'unité africaine à sa ving-huitième session ordinaire, tenue à Dakar du 29 juin au 1er juillet 1992, ainsi que l'Accord d'Addis-Abeba de juillet 1990,

Rappelant en outre  la résolution 50/197 de l'Assemblée générale en date du 22 décembre 1995 sur la situation des droits de l'homme au Soudan et sa propre résolution 1995/77 du 8 mars 1995, éga-lement sur la situation des droits de l'homme au Soudan,

Notant avec une profonde préoccupation  les graves violations des droits de l'homme signalées au Soudan, en particulier les exécutions sommaires, les détentions sans jugement, les déplacements forcés de personnes et les actes de torture, décrits notamment dans les rapports présentés à la Com-mission des droits de l'homme par le Rapporteur spécial chargé d'examiner la question de la torture, le Rapporteur spécial chargé d'étudier les questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, som-maires ou arbitraires et les présidents des groupes de travail sur la détention arbitraire et sur les dis-paritions forcées ou involontaires,

Notant également avec préoccupation  les derniers rapports du Rapporteur spécial chargé d'exa-miner la situation des droits de l'homme au Soudan à l'Assemblée générale (A/50/569, annexe), et à la Commission (E/CN.4/1996/62),

Accueillant avec satisfaction  l'annonce par le Gouvernement soudanais, le 23 août 1995, d'une amnistie nationale et de la libération des détenus politiques,

Profondément préoccupée par les violations des droits de l'homme et les exactions que continuent de commettre toutes les parties au conflit au Soudan, comme l'a signalé le Rapporteur spécial dans son tout dernier rapport,

Profondément préoccupée également  par les attaques aériennes aveugles que le Gouvernement soudanais continue de mener délibérément contre des objectifs civils dans le sud du pays, y compris contre les opérations de secours humanitaires, en violation flagrante du droit international humani-taire, aggravant ainsi les souffrances de la population civile et faisant des victimes parmi les civils, y compris parmi le personnel des organismes de secours,

Profondément préoccupée en outre  par le fait que, en dépit d'une légère amélioration dans certai-nes régions, les organismes internationaux de secours ne peuvent toujours pas atteindre les popula-tions civiles qui se trouvent dans une situation critique, en violation du droit international humani-taire et de l'Accord tripartite conclu entre le Gouvernement, les groupes d'opposition du sud et Opé-ration survie au Soudan, ce qui met en danger des vies humaines et constitue une atteinte à la di-gnité de la personne humaine.

Exprimant l'espoir  que la poursuite du dialogue entre le Gouvernement soudanais et les autres parties et pays donateurs, opération survie au Soudan et les organismes privés bénévoles internatio-naux permettra d'améliorer la coopération en vue de la fourniture d'une aide humanitaire à tous ceux qui sont dans le besoin,

Alarmée  par le grand nombre de personnes déplacées et de victimes de la discrimination au Sou-dan, s'agissant notamment de personnes originaires du sud du Soudan et de la région des monts Nouba, en particulier des femmes, des enfants et des membres de minorités, qui ont été déplacés par la force, en violation de leurs droits, et qui ont besoin de secours, d'assistance et de protection,

Profondément préoccupée  par les informations continues faisant état d'activités telles que l'escla-vage, la servitude, la traite des esclaves et le travail forcé, la vente et la traite d'enfants, leur enlève-ment et leur internement forcé dans des lieux tenus secrets, l'endoctrinement idéologique ou les pei-nes cruelles, inhumaines et dégradantes, dont sont victimes en particulier mais pas exclusivement les familles déplacées ainsi que les femmes et les enfants appartenant à des minorités raciales, eth-niques et religieuses originaires du sud du Soudan, des monts Nouba et de Ingessana Hills,

Gravement préoccupés  par le fait que le Gouvernement soudanais ne cherche pas activement à enquêter sur certaines de ces pratiques, d'autant plus que, d'après des informations, celles-ci ont fré-quemment été le fait d'agents agissant sous l'autorité ou au su du Gouvernement soudanais,

Prenant note des efforts que le Gouvernement soudanais aurait fait récemment en vue d'enquêter sur des cas de disparition, d'esclavage, de servitude, de traite d'esclaves, de travail forcé et de prati-ques analogues au Soudan, et des mesures qu'il se propose de prendre pour mettre un terme aux pratiques dont l'existence a été vérifiée, comme l'en a prié l'Assemblée générale dans sa résolution 50/197,

Alarmée par l'exode continu de réfugiés dans les pays voisins, consciente du fardeau que cela repré-sente pour ces pays et exprimant sa gratitude aux pays d'accueil et à la communauté internationale pour l'aide apportée aux réfugiés,

Profondément troublée  par le fait que le gouvernement n'a pas fait procéder à des enquêtes appro-fondies et impartiales ni établir de rapports sur les violations des droits de l'homme et les exactions commises, s'agissant notamment de la disparition ou du meurtre de Soudanais employés par des organisations humanitaires étrangères,

Profondément préoccupée par les politiques, pratiques et activités qui sont dirigées contre les femmes et les filles et qui constituent une violation particulière de leurs droits fondamentaux, et notant la persistance des pratiques signalées par le Rapporteur spécial dans ses derniers rapports, notamment la discrimination civile et judiciaire à l'encontre des femmes,

Se déclarant très préoccupée  par les persécutions religieuses et les conversions forcées dont il est fait état dans les régions du Soudan contrôlées par le Gouvernement,

Se félicitant du dialogue et des contacts établis entre des organisations non gouvernementales et les minorités religieuses au Soudan, en vue d'améliorer les relations entre le Gouvernement soudanais et les minorités religieuses,

Se félicitant également  des invitations à se rendre au Soudan adressées par le Gouvernement sou-danais aux Rapporteurs spéciaux chargés des questions de l'intolérance religieuse et de la liberté d'expression, comme l'Assemblée générale l'avait également suggéré dans la résolution 50/197,

Notant  la création par le Gouvernement soudanais de comités nationaux chargés de l'éducation en matière de droits de l'homme,

Prenant note des élections organisées au Soudan en mars 1996, notant les observations faites à cet égard par la Mission d'observation des élections de l'Organisation de l'unité africaine, et exprimant l'espoir que cette première mesure débouchera sur la tenue d'élections libres et honnêtes,

1. - Accueille avec satisfaction  le dernier rapport du Rapporteur spécial (E/CN.4/1996/62), et lui fait part de son soutien à ses travaux ;

2. - Se déclare profondément préoccupée par les graves violations des droits de l'homme qui con-tinuent d'être commises au Soudan, notamment les exécutions sommaires, les exécutions extrajudi-ciaires, les arrestations arbitraires, les détentions sans garantie d'une procédure régulière, les viola-tions des droits des femmes et des enfants, l'esclavage et les pratiques analogues à l'esclavage, les déplacements forcés de personnes et la pratique systématique de la torture, ainsi que le déni de la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, et souligne qu'il est indispensable de mettre fin aux violations des droits de l'homme au Soudan ;

3. - Exprime son indignation devant l'utilisation de la force militaire par toutes les parties au con-flit pour entraver l'acheminement des secours ou s'en prendre à l'action menée en faveur des popula-tions civiles, et demande qu'il soit mis fin à ces pratiques et à ce que les responsables soient traduits en justice ;

4. - Demande à nouveau instamment au Gouvernement soudanais de respecter pleinement les droits de l'homme et engage toutes les parties à coopérer afin de garantir ce respect ;

5. - Regrette profondément que, depuis 1993, le Gouvernement soudanais ait persisté dans son refus de coopérer avec le Rapporteur spécial dans les efforts qu'il déploie pour s'acquitter pleine-ment de son mandat, en particulier en lui refusant le droit de se rendre au Soudan et en lançant des menaces inacceptables contre sa personne ;

6  - Se félicite de la décision prise par le Gouvernement soudanais d'apporter à nouveau sans réserve sa pleine coopération et tout son concours au Rapporteur spécial dans l'exécution de son mandat et demande au Gouvernement de prendre, à cette fin, toutes les mesures voulues pour que le Rappor-teur spécial ait effectivement accès, librement et sans restriction à toute personne se trouvant au Soudan et à toutes les régions de ce pays ;

7. - Demande à nouveau instamment au Gouvernement soudanais de libérer toutes les personnes qui continuent d'être détenues pour des raisons politiques, de mettre fin à tous les actes de torture et à toutes les peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, de fermer tous les centres de détention clandestins ou non reconnus, et de veiller à ce que toutes les personnes mises en accusation soient placées sous la garde d'autorités de police ou de prisons ordinaires dans des lieux où les membres de leur famille et leurs avocats peuvent leur rendre visite, et à ce qu'elles fassent l'objet d'un procès juste et équitable conformément aux normes internationalement reconnues;

8. - Demande au Gouvernement soudanais de se conformer aux dispositions des instruments internationaux applicables dans le domaine des droits de l'homme d'aligner la législation nationale sur les instruments auxquels le Soudan est partie et de veiller à ce que quiconque se trouve sur son territoire et relève de sa juridiction, y compris les membres de tous les groupes religieux et ethniques, jouisse pleinement des droits reconnus par ces instruments ;

9. - Demande instamment au Gouvernement soudanais d'enquêter sur les politiques ou activités signalées qui tendent à soutenir, tolérer, encourager ou favoriser la vente ou la traite d'enfants et la séparation des enfants de leur famille et de leur milieu familial, ou à soumettre des enfants à des internements forcés, à l'endoctrinement ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de mettre un terme immédiatement à ces politiques ou activités et à traduire en justice les personnes soupçonnées d'y être impliquées ;

10. - Demande également instamment  au Gouvernement soudanais, suite à la lettre qu'il a adres-sée aõ Centre pour les droits de l'homme le 22 mars 1996, de procéder sans tarder à des enquêtes sur les cas d'esclavage, de servitude, de traite des esclaves, de travail forcé et d'institutions et pratiques analogues, qui ont été signalés, entre autres, par le Rapporteur spécial, et de prendre toutes mesures appropriées pour y mettre fin immédiatement ;

11. - Accueille avec satisfaction l'annonce de la libération de femmes détenues avec des enfants et d'autres activités destinées à aider ces personnes, et encourage le Gouvernement soudanais à oeuvrer activement à l'élimination de pratiques qui sont dirigées contre les femmes et les filles et qui cons-tituent des violations particulières de leurs droits fondamentaux, compte tenu notamment du Pro-gramme d'action adopté à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes ;

12. - Demande au Gouvernement soudanais de cesser immédiatement les bombardements aériens délibérés et aveugles contre des objectifs civils et contre les opérations de secours ;

13. - Note avec satisfaction les efforts que déploient actuellement à l'échelon régional les chefs d'Etat membres de l'autorité intergouvernementale pour la lutte contre la sécheresse et pour le dé-veloppement (Erythrée, Ethiopie, Kenya, Ouganda et Soudan) afin d'aider les parties au conflit au Soudan à parvenir à un règlement pacifique et demande instamment à toutes les parties au conflit de coopérer pleinement à cette initiative de paix régionale afin de conclure un cessez-le-feu immédiat, de négocier un règlement équitable du conflit civil et d'assurer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales du peuple soudanais, et, ce faisant, de créer les conditions nécessaires pour mettre fin à l'exode des réfugiés soudanais vers les pays voisins et faciliter leur prompt retour au Soudan ;

14. - Se félicite  de l'accord de paix signé récemment entre le Gouvernement soudanais et le Mou-vement pour l'indépendance du sud du Soudan et le Mouvement populaire de libération du Soudan-Bahr al Ghazal, qui a été annoncé à Khartoum le 10 avril 1996 ;

15. - Demande à toutes les parties aux hostilités de respecter pleinement les dispositions applicables du droit international humanitaire, y compris l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et les Protocoles additionnels de 1977 s'y rapportant, de mettre fin à l'emploi des armes, notamment de mines terrestres, contre la population civile et de protéger tous les civils, en particu-lier les femmes, les membres de minorités et les enfants, contre les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire, y compris les déplacements forcés, les détentions arbitraires, les mauvais traitements, la torture et les exécutions sommaires ;

16. - Demande une fois de plus  au Gouvernement soudanais de faire en sorte que la Commission d'enquête judiciaire indépendante mène une enquête approfondie sur le meurtre de Soudanais em-ployés par des organismes humanitaires étrangers, de traduire en justice les auteurs de ces crimes et d'indemniser équitablement les familles des victimes ;

17. - Demande une fois encore au Gouvernement soudanais et à toutes les parties au conflit d'auto-riser les organisations internationales, les organismes humanitaires et les gouvernements donateurs à apporter une assistance humanitaire à la population civile, et de coopérer avec le Département des affaires humanitaires du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies et Opérations survie au Soudan dans le cadre des initiatives prises pour fournir une assistance humanitaire à toutes les per-sonnes dans le besoin ;

18. - Exprime l'espoir que le dialogue entre les organisations non gouvernementales et les minori-tés religieuses au Soudan permettra d'améliorer les relations entre ces minorités et le Gouvernement soudanais ;

19. - Décide  de proroger d'une année le mandat du Rapporteur spécial ;

20. - Souligne  qu'il est important que le Rapporteur spécial continue de prendre systématiquement en compte la situation des femmes quand il établit ses rapports, notamment quand il rassemble des informations et formule des recommandations ;

21. - Prie  le Secrétaire général de continuer d'accorder au Rapporteur spécial, dans les limites des ressources existantes, toute l'aide dont il a besoin pour s'acquitter de son mandat ;

22. - Encourage  les rapporteurs spéciaux chargés des questions de l'intolérance religieuse et de la liberté d'expression à s'entretenir avec le Rapporteur spécial de la situation des droits de l'homme au Soudan et à accepter les invitations du Gouvernement soudanais, attend avec intérêt les rapports qu'ils présenteront à la suite de leurs visites, et espère que ces initiatives déboucheront sur des invi-tations adressées à d'autres rapporteurs et groupes de travail chargés de questions thématiques et sur des visites de ces derniers ;

23. - Recommande d'accorder la priorité au déploiement d'observateurs des droits de l'homme afin de surveiller la situation dans ce domaine dans les localités et selon les modalités suggérées par le Rapporteur spécial, afin d'améliorer le flux et l'évaluation des informations et de faciliter la vérifi-cation en toute indépendance des faits qui sont signalés, en accordant une attention particulière aux violations et aux exactions commises dans les zones de conflit armé ;

24. - Prie  le Rapporteur spécial, à la suite de sa visite au Soudan et de ses consultations avec le Gouvernement soudanais, de faire rapport à la commission des droits de l'homme sur la nécessité de déployer à l'avenir des observateurs des droits de l'homme, étant entendu que la Commission ré-évaluera cette nécessité à sa cinquante-troisième session ;

25. - Prie le Rapporteur spécial de faire rapport sur ses conclusions et recommandations à l'Assem-blée générale à sa cinquante et unième session et à la Commission des droits de l'homme à sa cin-quante-troisième session :

26. - Décide de poursuivre l'examen de la question à titre prioritaire à sa cinquante-troisième sesion.

Résolution présentée  par: 
Allemagne, Australie, Autriche, Belgique*, Canada, Danemark*, Espagne*, Etats Unis d'Amérique, Finlande, France, Hongrie, Irlande*, Italie, Japon, Liechtenstein*, Maurice, Norvège*, Pays-Bas, Pologne, Portugal*, Royaume-Uni de Grande Bretagne et Irlande du Nord et Suède*.

La Commission des droits de l'homme

Réaffirmant que tous les Etats dont le devoir de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales consacrés par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et les autres instruments applicables en la matière,

Rappelant la résolution AHG/Res.213 (XXVIII) sur le renforcement de la coopération et de la coordination entre les Etats africains, adoptée par la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine à sa vingt-huitième session ordinaire, tenue à Dakar du 29 juin au 1er juillet 1992, ainsi que l'accord d'Addis-Abeba de juillet 1990,

Rappelant également la résolution 49/198 de l'Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994, et sa propre résolution 1994/79, en date du 9 mars 1994, sur la situation des droits de l'homme au Soudan,

Notant avec profonde préoccupation les graves violations des droits de l'homme signalées au Soudan, en particulier les exécutions sommaires, les détentions sans jugement, les déplacements forcés de personnes et les actes de torture, décrits notamment dans les rapports présentés dernièrement à la Commission des droits de l'homme par le Rapporteur spécial sur la torture, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et le Rapporteur spécial sur la question de l'intolérance religieuse,

Notant également avec préoccupation les derniers rapports du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan à l'Assemblée générale (A/49/539, annexe) et à la Commission (E/CN.4/1995/58),

Profondément préoccupée par les violations des droits de l'homme que continuent de commettre toutes les parties au conflit au Soudan,

Profondément troublée par des informations dignes de foi selon lesquelles les forces gouvernementales et militaires auraient attaqué des civils qui attendaient des trains transportant des secours alimentaires,

Profondément préoccupée par les bombardements aveugles de cibles civiles, y compris de camps pour personnes déplacées dans le Sud-Soudan, qui continuent d'être signalés,

Profondément préoccupée par le fait que l'appareil judiciaire est en proie à des ingérences grossières du pouvoir exécutif et que des avocats représentant des personnes dans des procès engagés par les pouvoirs publics ont été en butte à des mesures de harcèlement,

Profondément préoccupée par le fait que, en dépit d'une certaine amélioration, la population civile ne peut toujours pas accéder librement à l'assistance humanitaire, en violation du doit international humanitaire, ce qui met en danger des vies humaines et constitue une atteinte à la dignité de la personne humaine,

Préoccupée par le fait que , comme l'a signalé le Rapporteur spécial, le phénomène de l'esclavage et des pratiques esclavagistes se perpétuent au Soudan,

Alarmée par le grand nombre de personnes déplacées et de victimes de la discrimination au Soudan, s'agissant notamment des personnes originaires du Sud-Soudan et de la région des monts Nouba, y compris de femmes, d'enfants et de membres de minorités, qui ont été déplacés par la force en violation de leurs droits et qui ont besoin de secours, d'assistance et de protection,

Préoccupée par la passivité du gouvernement, ou sa collusion, s'agissant des activités qui frappent en particulier les familles du sud déplacées, notamment de la vente et de la traite des enfants, de leur enlèvement et internement forcé dans les lieux tenus secrets, de l'endoctrinement idéologique ou des peines cruelles, inhumaines et dégradantes,

Alarmée par l'exode continu de réfugiés dans les pays voisins, consciente du fardeau que cela représente pour ces pays et exprimant sa gratitude aux pays d'accueil et à la communauté internationale pour l'aide qu'ils s'efforcent d'apporter aux réfugiés,

Profondément préoccupée par les politiques, pratiques et activités qui visent et plus particulièrement violent les droits des femmes et des filles et notant la persistance de ces pratiques dont le Rapporteur spécial fait état dans ses derniers rapports, y compris la discrimination civile et judiciaire à l'encontre des femmes,

Troublée par le fait que le Gouvernement soudanais n'a toujours pas fait procéder une enquête approfondie et impartiale sur le meurtre de Soudanais employés par des organisations humanitaires relevant de gouvernements étrangers, bien qu'il ait annoncé dans le passé son intention de réunir une commission d'enquête judiciaire indépendante,

Constatant qu'au cours des trois dernières décennies, le Soudan a accueilli de très nombreux réfugiés originaires de plusieurs pays voisins,

Se félicitant des efforts déployés par l'Organisation des Nations Unies et par des organisations humanitaires afin de fournir une assistance humanitaire aux Soudanais dans le besoin,

1 - Remercie le Rapporteur spécial pour son dernier rapport (E/CN.4/1995/58) et lui faire part de son soutien à ses travaux;

2 - Se déclare profondément préoccupée par les graves violations des droits de l'homme qui continuent d'être commises au Soudan, notamment les exécutions sommaires, les exécutions extrajudiciaires, les arrestations arbitraires, les détentions en l'absence des garanties d'une procédure régulière, les violations des droits des femmes et des enfants, l'esclavage et les pratiques analogues à l'esclavage, les déplacements forcés de personnes et la pratique systématique de la torture;

3 - Exprime son indignation devant l'utilisation de la force militaire par toutes les parties au conflit pour entraver l'acheminement des secours ou s'en prendre à l'action menée en faveur des populations civiles et demande qu'il soit mis fin à ces pratiques et à ce que les responsables soient traduits en justice;

4 - Souligne qu'il est indispensable de mettre fin aux graves violations des droits de l'homme au Soudan;

5 - Demande instamment au Gouvernement soudanais de respecter pleinement les droits de l'homme et engage toutes les parties à coopérer afin de garantir ce respect;

6 - Déplore le fait qu'après ses interventions à l'occasion de la visite du Rapporteur spécial en 1993, le Gouvernement soudanais ait persisté dans son refus de coopérer avec le Rapporteur spécial dans les efforts qu'il déployait pour s'acquitter pleinement de son mandat, en particulier en lui refusant le droit de se rendre dans le pays;

7 - Engage le Gouvernement soudanais à permettre aux membres de l'appareil et autres institutions judiciaires de remplir leurs fonctions à l'abri des contraintes et ingérences des pouvoirs publics;

8 - Demande instamment au Gouvernement soudanais de libérer tous les détenus et prisonniers politiques, de mettre fin à tous les actes de torture et peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, de fermer tous les centres de détention clandestins ou non reconnus et de veiller à ce que toutes les personnes mises en accusation soient placées sous la garde d'autorités de police ou de prison ordinaires dans les lieux où les membres de leur famille et leurs avocats peuvent leur rendre visite, et à ce qu'elles fassent l'objet d'un procès juste et équitable conformément aux normes internationalement reconnues;

9 - Demande au Gouvernement soudanais de se conformer aux dispositions des instruments internationaux applicables dans le domaine des droits de l'homme auxquels le Soudan est partie, en particulier les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention relative à l'esclavage, telle qu'amendée, et la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, d'aligner la législation nationale sur ces instruments et de veiller à ce que quiconque se trouve sur son territoire et relève de sa juridiction, y compris les membres de tous les groupes religieux et ethniques, jouisse pleinement des droits reconnus par ces instruments;

10 - Demande instamment au Gouvernement soudanais de mettre un terme à ses politiques ou activités tendant à soutenir, tolérer, encourager ou favoriser la vente ou la traite d'enfants, la séparation des enfants d'avec leur famille et leur milieu social ou à soumettre des enfants à des internements forcés, à l'endoctrinement ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

11 - Engage le Gouvernement soudanais à oeuvrer activement à l'élimination de pratiques qui visent et plus particulièrement violent les droits des femmes et des filles et se félicite des activités menées à cet effet par des groupes de femmes ou groupes locaux, dont le Rapporteur spécial a fait état;

12 - Note avec gratitude à ce propos les efforts que déploient actuellement plusieurs chefs d'Etat de pays de la région membres de l'Autorité intergouvernementale pour la lutte contre la sécheresse et pour le développement (Erythrée, Ethiopie, Kenya, et Ouganda), afin d'aider les parties au conflit au Soudan à parvenir à un règlement pacifique;

13 - Demande instamment à toutes les parties au conflit de conclure un cessez-le-feu immédiat et de coopérer pleinement à l'initiative menée actuellement par les chefs d'Etat des pays de la région, membres de l'Autorité intergouvernementale pour la lutte contre la sécheresse et pour le développement;

14 - Engage vigoureusement toutes les parties aux hostilités à redoubler d'efforts pour négocier une solution équitable à la guerre civile et assurer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales du peuple soudanais, créant ainsi les conditions nécessaires à un arrêt de l'exode de réfugiés soudanais vers des pays voisins et à leur retour rapide au Soudan, et se félicite des efforts déployés pour favoriser le dialogue entre les parties à cette fin;

15 - Demande aussi à toutes les parties aux hostilités de respecter pleinement les dispositions applicables du droit international humanitaire, y compris l'article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 et les Protocoles additionnels de 1977 s'y rapportant, de mettre fin à l'emploi des armes, notamment de mines terrestres, contre la population civile et de protéger tous les civils, y compris les femmes, les enfants et les membres des minorités, contre les violations, y compris les déplacements forcés, les détentions arbitraires, les mauvais traitements, la torture et les exécutions sommaires;

16 - Demande instamment  au Gouvernement soudanais de cesser immédiatement tout bombardement aérien délibéré et aveugle de cibles civiles;

17 - Demande une fois de plus au Gouvernement soudanais de faire en sorte que la Commission d'enquête judiciaire indépendante mène une enquête approfondie sur le meurtre de Soudanais employés par des organismes humanitaires étrangers, de traduire en justice tous les auteurs de ces crimes et d'indemniser équitablement les familles des victimes;

18 - Demande au Gouvernement soudanais et à toutes les parties au conflit d'autoriser les organisations internationales, les organismes humanitaires et les gouvernements donateurs à apporter une assistance humanitaire à la population civile, et de coopérer avec le Département des affaires humanitaires du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies et opération survie au Soudan dans les initiatives prises pour fournir une assistance humanitaire à toutes les personnes dans le besoin;

19 - Décide de proroger d'une année le mandat du Rapporteur spécial;

20 - Prie le Secrétaire général de continuer d'accorder au Rapporteur spécial toute l'aide dont il a besoin pour s'acquitter de son mandat;

21 - Demande au Gouvernement soudanais d'apporter sans réserve sa pleine coopération et tout son concours au Rapporteur spécial dans la suite de l'exécution de son mandat et, à cette fin, de prendre toutes les mesures voulues pour que le Rapporteur spécial ait effectivement accès, librement et sans restriction, à toute personne se trouvant au Soudan avec laquelle il voudrait s'entretenir, en l'absence de menaces ou de représailles;

22 - Recommande que le Rapporteur spécial engage des consultations avec le Secrétaire général sur les modalités à envisager en vue du déploiement d'observateurs là où leur présence contribuerait à améliorer l'échange et l'évaluation d'informations et permettrait de vérifier en toute indépendance les renseignements qui parviennent sur la situation des droits de l'homme au Soudan;

23 - Prie le Rapporteur spécial de faire rapport sur ses conclusions et recommandations à l'Assemblée générale à sa cinquantième session et à la Commission des droits de l'homme à sa cinquante-deuxième session;

24 - Décide de poursuivre l'examen de la question à titre prioritaire à sa cinquante-deuxième session

Résolution présentée le  par
Allemagne, Australie, Autriche, Belgique*, Canada, Danemark*, Etats Unis d'Amérique, Finlande, France, Hongrie, Irlande*,Italie, Japon, Norvège*, Pays-Bas, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et Suède*.
 

La Commission des droits de l'homme

Réaffirmant que tous les Etats Membres ont le devoir de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les liber-tés fondamentales consacrées par la Charte des Nations Unies, la Déclaration univer-selle des droits de l'homme, les Pactes inter-nationaux relatifs aux droits de l'homme et les autres instruments appli-cables en la matière,

Rappelant sa résolution 1993/60  du 10 mars 1993 ainsi que les résolutions 47/142 du 18 décembre 1992 et 48/147 du 20 décembre 1993 de l'Assemblée générale sur la situation au Soudan,

Prenant note avec une profonde pré-occupation des informations selon les-quelles de graves viola-tions des droits de l'homme seraient commises au Soudan, en particulier des exécu-tions sommaires, des détentions sans jugement, des déplacements forcés de personnes et des tortures, dont il est fait état, entre autres, dans les rapports qui lui ont été soumis à sa qua-rante-hui-tième session par le Rapporteur spécial  chargé d'examiner la question de la torture et par le Rapporteur spécial chargé d'étu-dier les questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, à sa quarante-neuvième session par le Rapporteur spécial chargé d'étudier la question de l'intolé-rance religieuse et à sa cinquantième session par le Rapporteur  spécial chargé d'étudier la question de la torture,

Prenant également note avec inquié-tude du dernier rapport en date du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Sou-dan (E/CN.4/1994/48),

Inquiète de constater que le Gouvernement soudanais n'a pas fait pro-céder à une enquête approfondie et impar-tiale ni fait rapport sur le meurtre de Soudanais employés par des orga-nismes humanitaires relevant de gouvernements étrangers alors qu'il avait annoncé en 1993 son intention de convoquer à cette fin une commis-sion judiciaire indépendante qui aurait été chargée de déposer un tel rapport,

Notant que le Soudan se trouve dans une situa-tion généralisée de conflit armé dont la prolongation ne fait qu'exacerber la dégra-dation de la situation des droits de l'homme puisque toutes les parties au conflit com-mettent de nouvelles infractions,

Approuvant l'action menée par l'Organisa-tion des Nations Unies et d'autres organisations humani-taires pour apporter des secours aux Soudanais dans le besoin,

Profondément préoccupée par le fait que la po-pulation civile a été empêchée d'acc&eacõte;der librement à l'assistance humani-taire, mais espérant que le dialogue engagé récemment entre le Gouvernement soudanais, les gouver-nements donateurs et les organisations interna-tionales non gouver-nementales permettra de mieux acheminer les secours humani-taires,

Profondément préoccupée également de constater que les forces aériennes sou-danaises multiplient leurs attaques au Soudan méridio-nal, causant de grands dommages matériels et corporels à la popu-lation civile,

Alarmée par le grand nombre de person-nes déplacés, notamment dans la région des monts Nouba, et de victimes de la discrimi-nation au Soudan, y compris des femmes, des enfants et des membres de minorités qui ont été déplacés par la force en viola-tion de leurs droits,

Conscients de la charge que représente pour le pays d'accueil la poursuite de l'exode massif de réfugiés vers les pays voisins mais se félici-tant de l'action menée à l'échelle internationale pour les ai-der la-quelle permet d'alléger le fardeau imposé aux pays d'accueil, 

Soulignant qu'il est indispensable de mettre fin à la grave dégradation de la si-tuation des droits de l'homme au Soudan,

1. Remercie le Rapporteur spécial de son der-nier rapport en date;

2. Exprime sa profonde préoccupation devant les graves violations des droits de l'homme qui conti-nuent d'être commises au Soudan, c'est-à-dire les exécutions sommai-res, les détentions illégales, les enlève-ments, les déplacements forcés et les actes e torture;

3. Demande instamment au Gouvernement soudanais de respecter plei-nement les droits de l'homme et prie toutes les parties de bien vouloir coopérer afin de garantir ce plein respect;

4. Note avec mécontentement que le Gouver-nement soudanais a mis des entra-ves au voyage au Soudan du Rapporteur spécial au cours de septem-bre 1993;

5. Demande au Gouvernement soudanais de se conformer aux dispositions des ins-truments inter-nationaux applicables dans le domaine des droits de l'homme et d'aligner sa législation interne sur ceux de ces ins-truments auxquels le Soudan est partie, notamment les Pactes internationaux rela-tifs aux droits de l'homme, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention relative à l'esclavage telle qu'amen-dée et la Convention supplémen-taire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des escla-ves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage et lui de-mande aussi de veiller à ce que quiconque se trouve sur son territoire et relève de sa juridiction, y compris les membres de tous les groupes religieux et ethniques, jouissent pleinement des droits reconnus par ces instruments;

6. Demande également au Gouvernement soudanais d'expliquer sans retard les condi-tions dans lesquelles ont eu lieu récemment des attaques aériennes sur des objectifs civils au Soudan méri-dional; 

7. Prend acte avec satisfaction, à cet égard, de l'action menée actuellement à l'échelle régionale par les chefs d'Etat mem-bres de l'Autorité intergouver-nementale (Kenya, Ouganda, Ethiopie, et Erythrée) aux fins d'aider les parties au conflit au Soudan à lui trouver un règlement pacifi-que; 

8. Prie instamment toutes les parties au conflit d'accepter un cessez-le-feu immédiat et d'appor-ter leur plein concours à l'initia-tive prise actuellement à l'échelle régionale par les chefs d'Etat membres de l'Autorité intergouvernemen-tale pour la lutte contre la sécheresse et pour le développement (Kenya, Ouganda, Ethiopie et Erythrée); 

9. Prie avec insistance toutes les parties aux hostilités de redoubler d'efforts pour négocier une solution équitable du conflit civil afin d'assurer le respect des droits et des libertés fondamentales du peuple sou-danais, créant par là les conditions voulues pour qu'il soit mis un terme  à l'exode de ré-fugiés soudanais vers les pays voisins et facilitant leur retour rapide au Soudan, et se félicite des efforts tentés pour faciliter un dialogue entre elles à cette fin;

10. Demande également aux parties aux hostilités de respecter pleinement les dis-positions applicables du droit humanitaire international, en particulier l'article 3 com-mun aux Conventions de Genève de 1949 ainsi que les Protocoles additionnels de 1977 aux dites conventions, de mettre fin  à l'emploi des armes contre la population civile, de protéger tous les civils, y compris les femmes, les enfants et les membres des minorités contre les violations, à savoir les déplacements forcés, la détention arbitraire, les enlèvements, les mauvais traite-ments, les tortures et les exécutions sommaires;

11. Demande au Gouvernement soudanais de faire en sorte que la commission judi-ciaire indépendante mène rapidement une enquête approfondie sur le meurtre de Soudanais em-ployés par des organismes humanitaires étran-gers, de traduire en jus-tice les auteurs de ces crimes et d'indemni-ser équitablement les familles des victimes;

12. Demande également au Gouvernement soudanais et à toutes les parties au conflit d'autori-ser les organisa-tions internationales, les organismes huma-nitaires et les gouvernements donateurs à apporter une assistance humanitaire à la population civile, et de coopérer avec le Département des affaires humanitaires du Secrétariat des Nations Unies dans les ini-tiatives qu'il prend pour fournir une assis-tance à toutes les personnes dans le besoin;

13. Décide de proroger d'une année le mandat du Rapporteur spécial;

14. Prie le Secrétariat général de continuer d'accor-der au Rapporteur spécial toute l'aide dont il a besoin pour s'acquitter de son mandat;

15. Demande au Gouvernement soudanais d'appor-ter sans réserve sa pleine coopéra-tion et tout son concours au Rapporteur spécial dans la suite de l'exécution de son mandat et, à cette fin, de prendre toutes les mesures voulues pour que le Rapporteur spécial ait effectivement accès, librement et sans restriction, à toute personne se trou-vant au Soudan avec laquelle il voudrait s'entretenir en l'absence de menaces ou de représailles; 

16. Prie le rapporteur spécial de faire rapport sur ses conclusions et recommanda-tions à l'Assemblée générale à sa quarante-neuvième session et à la Commission des droits de l'homme à sa cinquante et unième session;

17. Décide d'examiner la situation des droits de l'homme au Soudan à sa cinquante et unième session au titre du même point de l'ordre du jour.

Résolution présentée  par:
Allemagne, Australie, Autriche, Belgique*, Danemark*, Espagne*, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, France, Grèce*, Irlande*, Italie*, Luxembourg*, Norvège*, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Suède*.
 

La Commission des droits de l'homme, 

Réaffirmant que tous les Etats membres ont le devoir de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales consacrées par la la Charte des Nations Unies, la Déclaration Universelle des droits de l'homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et autres instruments applicables en la matière,

Rappelant la résolution 47/142 de l'Assemblée Générale, en date du 18 décembre 1992, sur la situation au Soudan,

Prenant note avec une profonde préoccupation des informations selon lesquelles de graves violations des droits de l'homme seraient commises au Soudan, en particulier exécutions sommaires, détentions sans jugement, déplacements forcés  de personnes et tortures, dont il est fait état, entre autres, dans les rapports qui lui ont été soumis à sa quarante-huitième session par les rapporteurs spéciaux sur la torture et les exécutions sommaires ou arbitraires et à sa quarante-neuvième session par le Rapporteur spécial chargé de la question de l'intolérance religieuse,

Notant que le Gouvernement soudanais a annoncé son intention de constituer une commission judiciaire indépendante afin d'enquêter sur le meurtre de Soudanais employés par des organismes humanitaires étrangers,

Notant également que le Soudan se trouve dans une situation généralisée de conflit armé,

Profondément préoccupée par le fait que la population civile a été empêchée d'accéder librement à l'assistance humanitaire, mais se félicitant que le dialogue se soit récemment engagé entre le Gouvernement soudanais, les gouvernements donateurs et les organisations non gouvernementales internationales en ce qui concerne l'acheminement des secours humanitaires,

Alarmée par l'exode massif de réfugiés vers les pays voisins et par le grand nombre de personnes déplacées et de victimes de discrimination au Soudan, y compris des membres de minorités qui ont été déplacés de force, en violation de leurs droits,

Soulignant qu'il est indispensable de mettre fin à la grave détérioration de la situation des droits de l'homme au Soudan,

1 - Exprime sa profonde préoccupation devant les graves violations des droits de l'homme - exécutions sommaires, détentions illégales, déplacements forcés de personnes et tortures - commises au Soudan;

2 - Demande instamment au Gouvernement soudanais de respecter pleinement les droits de l'homme et engage toutes les parties à coopérer afin que ce plein respect soit garanti;

3 - Demande à son Président de désigner, après avoir consulté le Bureau, une personne de réputation et d'expérience internationalement établies en matière de droits de l'homme, comme rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan;

4 - Demande au Rapporteur spécial d'établir avec le Gouvernement et le peuple soudanais des contacts directs, d'enquêter et de lui faire rapport, à sa cinquantième session, sur la situation des droits de l'homme au Soudan, notamment sur tout progrès enregistré sur la voie de la pleine restauration des Droits de l'Homme et quant au respect des instruments internationaux y relatifs et du droit international humanitaire;

5 - Demande aussi au Rapporteur spécial de rechercher et collecter tous les renseignements sûrs et dignes de foi émanant de gouvernements, d'organisations non gouvernementales et de toutes autres parties en possession d'informations pertinentes;

6 - Demande au Gouvernement soudanais d'apporter sa pleine et entière coopération au Rapporteur spécial et de l'assister dans l'accomplissement de son mandat et, à cette fin, de tout mettre en oeuvre pour qu'il puisse avoir accès librement et sans entraves à toute personne qu'il souhaiterait rencontrer au Soudan;

7 - Prie le Secrétaire Général de fournir au Rapporteur spécial toute l'assistance nécessaire dans l'accomplissement de son mandat;

8 - Demande au Gouvernement soudanais de se conformer aux dispositions des instruments internationaux applicables dans le domaine des droits de l'homme, en particulier aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discriminations raciales, auxquels le Soudan est partie, et de veiller à ce que toutes les personnes se trouvant sur son territoire et soumises à sa juridiction, y compris les membres de tous les groupes religieux et ethniques, jouissent pleinement des droits reconnus par ces instruments;

9 -Demande à toutes les parties aux hostilités de respecter pleinement les dispositions applicables du doit humanitaire international, y compris l'article 3 des Conventions de Genève du 12 août 1949, de mettre fin à l'emploi des armes contre la population civile et de protéger tous les civils contre les violations, à savoir déplacements forcés, détention arbitraire, mauvais traitements, tortures et exécutions sommaires;

10 - Prie avec insistance toutes les parties aux hostilités de redoubler d'effort pour négocier une solution équitable du conflit civil afin d'assurer le respect des droits et des libertés fondamentales du peuple soudanais, créant par là les conditions voulues pour qu'il soit mis un terme à l'exode des réfugiés soudanais vers les pays voisins et facilitant leur retour rapide au Soudan, et se félicite des efforts faits pour faciliter un dialogue entre elles à cette fin;

11 - Demande au Gouvernement soudanais de faire en sorte que la commission judiciaire indépendante mène rapidement une enquête approfondie sur le meurtre de Soudanais employés par des organismes humanitaires étrangers, de traduire en justice les auteurs de ces crimes et d'indemniser équitablement les familles des victimes;

12 - Demande à toutes les parties de laisser les organismes internationaux, les organisations humanitaires et les gouvernements donateurs apporter une assistance humanitaire à la population civile, et de coopérer avec le Département des affaires humanitaires du Secrétariat dans les initiatives qu'il prend pour fournir une assistance à toutes les personnes dans le besoin;

13 - Prie le Rapporteur spécial de faire rapport sur ses conclusions et recommandations à l'Assemblée Générale à sa quarante-huitième session, et à elle-même à sa cinquantième session;

14 - Décide d'examiner la situation des droits de l'homme au Soudan à sa cinquantième session, au titre du même point de l'ordre du jour.