Résolutions et documents du Conseil de Sécurité des Nations Unies
2007
Documents
Résolutions
Résolution 1779 (2007),
adoptée à l'unanimité par le Conseil de sécurité à sa 5750 e séance, le 28 septembre 2007
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation au Soudan, en particulier les résolutions 1769 (2007) du 31 juillet 2007, 1713 (2006) du 29 septembre 2006, 1672 (2006) du 25 avril 2006, 1665 (2006) du 29 mars 2006, 1651 (2005) du 21 décembre 2005, 1591 (2005) du 29 mars 2005 et 1556 (2004) du 30 juillet 2004, ainsi que les déclarations de son président sur la question,
Soulignant à nouveau son ferme attachement à la cause de la paix dans le Soudan tout entier, à l'application intégrale de l'Accord de paix global du 9 janvier 2005, à l'application intégrale du cadre général dont les parties sont convenues en vue du règlement du conflit au Darfour (l'Accord de paix pour le Darfour) et à la cessation de la violence et des atrocités au Darfour,
Réaffirmant sa conviction que l'Accord de paix pour le Darfour jette les bases d'un règlement politique viable et d'une sécurité durable au Darfour, déplorant qu'il n'ait pas été pleinement appliqué par ses signataires et qu'il n'ait pas été signé par toutes les parties au conflit au Darfour,
Notant avec une profonde préoccupation la violence et l'impunité qui continuent de régner, ainsi que la détérioration de la situation humanitaire qui en résulte, et redisant la vive inquiétude que lui inspirent la sécurité des civils et des agents humanitaires et les conditions d'acheminement de l'aide humanitaire aux populations sinistrées, et demandant à toutes les parties au Darfour de cesser immédiatement toutes opérations offensives et de renoncer à toute attaque violente,
Exigeant qu'il n'y ait pas de bombardements aériens, surtout par des appareils portant des inscriptions réservées à ceux des Nations Unies, pressant instamment les parties qui n'ont pas encore accepté de participer aux négociations devant se tenir le 27 octobre en Libye avec l'Union africaine et l'Organisation des Nations Unies comme médiateurs de le faire immédiatement, et exigeant des parties au conflit qu'elles fassent preuve de modération et cessent leurs activités militaires afin de créer une atmosphère propice à ces négociations,
Saluant l'action menée par l'Union africaine, le Secrétaire général, leurs envoyés spéciaux et les dirigeants de la région pour promouvoir la paix et la stabilité au Darfour, et leur renouvelant son appui sans réserve, et envisageant avec satisfaction la perspective du déploiement rapide de l'opération hybride Union africaine-Organisation des Nations Unies au Darfour (MINUAD), et déclarant qu'il appuie fermement le processus politique mené avec l'Union africaine et l'Organisation des Nations Unies comme médiateurs,
Rappelant le bilan à mi-parcours présenté le 13 avril 2007 par le Groupe d'experts nommés par le Secrétaire général en application du paragraphe 3 b) de la résolution 1591 (2005), dont il a prorogé le mandat par ses résolutions 1651 (2005), 1665 (2006) et 1713 (2006), et prenant note du rapport final que le Groupe a présenté au Comité créé en application de la résolution 1591 (2005), qui l'examine actuellement, et comptant examiner plus avant les recommandations du Groupe et réfléchir à la suite qu'il conviendrait de leur donner,
Insistant sur la nécessité de respecter, en ce qu'elles s'appliquent aux la opérations des Nations Unies et à ceux qui y participent, les dispositions de la Charte concernant les privilèges et immunités ainsi que celles de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies,
Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l'unité, à l'indépendance et à l'intégrité territoriale du Soudan, et rappelant l'importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération dans les relations entre les États de la région,
Considérant que la situation au Soudan sécurité internationales dans la région, continue de menacer la paix et la
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. - Décide de reconduire jusqu'au 29 septembre 2008 le mandat du Groupe d'experts actuel, créé initialement en application de la résolution 1591 (2005), mandat qu'il a déjà prorogé par ses résolutions 1651 (2005), 1665 (2006) et 1713 (2006), et prie le Secrétaire général de prendre les mesures administratives voulues;
2. - Prie le Groupe d'experts de présenter au Comité créé en application du . paragraphe 3 a) de la résolution 1591 (2005) un bilan à mi-parcours de ses travaux, le 29 mars 2008 au plus tard, et un rapport intermédiaire, dans les 90 jours qui suivront l'adoption de la présente résolution, et de lui présenter, au moins 30 jours avant la fin de son mandat, un rapport final contenant ses conclusions et recommandations;
3. - Prie également le Groupe d'experts de coordonner ses activités, autant qu'il conviendra, avec celles de la Mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS) et de l'opération hybride UA-ONU au Darfour (MINUAD) qui lui succédera, ainsi qu'avec celles menées à l'échelon international pour promouvoir le processus politique au Darfour, et, à ce propos, le prie d'indiquer, dans ses rapports intermédiaire et final, dans quelle mesure on aura réussi à réduire les violations, par toutes les parties, des mesures édictées aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004) et au paragraphe 7 de la résolution 1591 (2005), ainsi que dans quelle mesure on aura réussi à atténuer les obstacles auxquels se heurte le processus politique;
4. - Prie instamment tous les États, les organismes compétents des Nations Unies, l'Union africaine et les autres parties intéressées de coopérer pleinement avec le Comité et le Groupe d'experts, en particulier en leur fournissant toutes informations à leur disposition sur l'application des mesures résultant des résolutions 1591 (2005) et 1556 (2004); 5.- Décide de demeurer activement saisi de la question |
Résolution 1778
Adoptée par le Conseil de sécurité, à sa
5748e séance, 25 septembre 2007
Conseil de sécurité 5748 e séance 25 septembre 2007
Résolution 1778 (2007), adoptée à l'unanimité
Le Conseil de sécurité approuve la mise en place d'une présence « multidimensionnelle » au Tchad et en République centrafricaine.
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions et les déclarations de son président concernant le Tchad, la République centrafricaine et la sous-région, y compris la résolution 1769,
Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l'unité, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique du Tchad et de la République centrafricaine, ainsi qu'à la cause de la paix dans la région,
Exprimant sa vive préoccupation à l'égard des activités de groupes armés et des autres attaques à l'est du Tchad, au nord-est de la République centrafricaine et à l'ouest du Soudan qui font peser une menace sur la sécurité de la population civile et la poursuite des opérations humanitaires dans ces régions ainsi que sur la stabilité de ces pays, et donnent lieu à de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire,
Réaffirmant le caractère inacceptable de toute tentative de déstabilisation par la violence et de prise du pouvoir par la force,
Rappelant qu'il incombe au premier chef aux Gouvernements du Tchad et de la République centrafricaine d'assurer la sécurité des populations civiles sur leur territoire,
Redisant sa crainte que la violence persistante au Darfour, à l'est du Tchad et au nord-est de la République centrafricaine ne vienne encore nuire à la situation dans la région;
Rappelant l'Accord de Tripoli du 8 février 2006 et les autres accords bilatéraux et multilatéraux entre les Gouvernements soudanais, tchadien et centrafricain, soulignant qu'un juste règlement du problème du Darfour et une amélioration des relations entre le Soudan, le Tchad et la République centrafricaine contribueront à la paix et à la stabilité à long terme dans la région, et saluant le communiqué publié à l'issue de la 70e réunion du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, consacrée aux relations entre le Soudan et le Tchad, qui s'est tenue les 12 et 13 février 2007,
Renouvelant son plein soutien aux efforts du Secrétaire général et de l'Union africaine en vue de la relance du processus de paix initié par l'Accord de paix sur le Darfour, de la consolidation du cessez-le-feu et du renforcement de la présence de maintien de la paix au Darfour,
Réaffirmant ses résolutions 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité, 1502 (2003) sur la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies et sa résolution 1674 (2006) sur la protection des civils en période de conflit armé,
Réaffirmant sa résolution 1612 (2005) sur les enfants dans les conflits armés, prenant note du rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés au Tchad (S/2007/400) et des recommandations qu'il contient, et rappelant les conclusions relatives au Tchad adoptées ultérieurement par son groupe de travail sur les enfants et les conflits armés (S/AC.51/2007/16),
Ayant à l'esprit la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et son protocole additionnel du 16 décembre 1966,
Soulignant la nécessité de préserver le caractère civil des camps de réfugiés et des sites de personnes déplacées internes et de prévenir les recrutements, notamment d'enfants, qui pourraient intervenir dans et autour de ces camps du fait de groupes armés,
Saluant la signature le 13 août 2007 à N'Djamena de l'Accord politique en vue du renforcement du processus démocratique au Tchad,
Ayant examiné le rapport (S/2007/488) du Secrétaire général du 10 août 2007 (ci-après dénommé « le rapport du Secrétaire général ») et les recommandations qu'il contient sur le déploiement d'une présence internationale dans les régions de l'est du Tchad et du nord-est de la République centrafricaine énoncées en son paragraphe 37 (ci-après désignées par les termes « à l'est du Tchad et au nord-est de la République centrafricaine »),
Saluant la disponibilité de l'Union européenne, exprimée lors de la réunion du Conseil de l'Union européenne des 23 et 24 juillet 2007, à envisager la mise en place pour.une durée de 12 mois d'une opération qui viendrait appuyer la présence des Nations Unies dans l'est du Tchad et le nord-est de la République centrafricaine, et prenant note de la lettre, datée du 17 septembre 2007, adressée par le Haut Représentant du Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne (S/2007/560, annexe),
Saluant la lettre des autorités tchadiennes en date du 11 septembre 2007 (S/2007/540) et la lettre des autorités centrafricaines en date du 17 septembre 2007 (S/2007/551), approuvant le déploiement d'une présence internationale fournie par les Nations Unies et l'Union européenne,
Constatant que la situation qui prévaut dans la zone frontalière entre le Soudan, le Tchad et la République centrafricaine constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales,
1. - Approuve la mise en place au Tchad et en République centrafricaine, conformément aux paragraphes 2 à 6 ci-après et en consultation avec les autorités du Tchad et de la République centrafricaine, d'une présence multidimensionnelle destinée à aider à créer les conditions favorables au retour volontaire, sécurisé et durable des réfugiés et des personnes déplacées, y compris en contribuant à la protection des réfugiés, des personnes déplacées et des populations civiles en danger, en facilitant la fourniture de l'assistance humanitaire dans l'est du Tchad et le nord-est de la République centrafricaine, et en créant les conditions en faveur d'un effort de reconstruction et de développement économique et social de ces zones;
2. - Décide que cette présence multidimensionnelle inclura, pour une période d'un an, une mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (l'acronyme MINURCAT étant retenu dans toutes les langues), dont le mandat sera le suivant, dans l'est du Tchad et le nord-est de la République centrafricaine, en liaison avec l'équipe de pays des Nations Unies :
Sécurité et protection des civils
a) - Sélectionner, entraîner, conseiller et faciliter le soutien des éléments de la police tchadienne pour la protection humanitaire visée au paragraphe 5 ci-dessous;
b) - Assurer la liaison avec l'armée nationale, les forces de gendarmerie et de police, la garde nationale nomade, les autorités judiciaires et pénitentiaires du Tchad et de la République centrafricaine afin de contribuer à créer un environnement plus sûr;
c)- Assurer la liaison avec le Gouvernement tchadien et le HautCommissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour soutenir leurs efforts tendant à réinstaller les camps de réfugiés qui se trouvent à proximité de la frontière, et fournir au HCR un soutien logistique à cet effet, là où elle en a la possibilité et sur la base d'un remboursement des coûts;
d) - Maintenir des contacts étroits avec le Gouvernement soudanais, l'Union africaine, la Mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS) et l'opération hybride UA/ONU au Darfour (MINUAD) qui lui succédera, le Bureau de l'Organisation des Nations Unies en République centrafricaine (BONUCA), la Force multinationale de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale en République centrafricaine (FOMUC) et la Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD) pour échanger leurs informations sur les menaces pesant sur les activités humanitaires dans la région;
Droits de l'homme et état de droit
e) - Contribuer à la surveillance ainsi qu'à la promotion et à la défense des droits de l'homme, y compris en accordant une attention particulière aux violences sexuelles et sexistes, et en recommandant aux autorités compétentes les mesures à prendre, en vue de lutter contre l'impunité;
f) - Dans les limites de ses possibilités, soutenir les efforts des Gouvernements tchadien et centrafricain et de la société civile pour renforcer leurs capacités en dispensant une formation sur les normes internationales en matière de droits de l'homme, et les efforts tendant à mettre fin au recrutement et à l'utilisation d'enfants par les groupes armés;
g) - Aider les Gouvernements du Tchad et, sans préjudice du mandat du BONUCA, de la République centrafricaine à promouvoir le respect de la légalité, notamment en appuyant un système judiciaire indépendant et un système juridique renforcé, en coordination étroite avec les organismes des Nations Unies;
3 - Décide que la MINURCAT comprendra un maximum de 300 policiers et de 50 officiers de liaison militaire, ainsi qu'un effectif approprié de personnel civil;
4. - Prie le Secrétaire général et les Gouvernements tchadien et centrafricain de conclure, dans les meilleurs délais, des accords sur le statut des forces de la MINURCAT, prenant en considération la résolution 59/47 de l'Assemblée générale sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, sa résolution 60/42 sur le Protocole facultatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et sa résolution 61/133 sur la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire et la protection du personnel des Nations Unies, et note qu'en attendant la conclusion d'un tel accord avec l'un ou l'autre pays, l'accord type sur le statut des forces en date du 9 octobre 1990 (A/45/594) s'appliquera provisoirement;
5 - Fait sien le concept de police figurant dans le rapport du Secrétaire général, y compris les dispositions relatives à la mise en place d'une Police tchadienne pour la protection humanitaire (PTPH) qui aurait exclusivement pour rôle d'assurer le maintien de l'ordre et le respect de la loi dans les camps de réfugiés, les sites regroupant les personnes déplacées et les villes principales dans les régions avoisinantes et d'aider à assurer la sécurité des opérations humanitaires dans l'est du Tchad, et, à cet égard, encourage le Gouvernement tchadien à mettre celle-ci en place, souligne le besoin urgent de fournir un appui logistique et financier à la PTPH et prie le Secrétaire général de mobiliser les États Membres et les donateurs institutionnels à cette fin;
6.- Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
a) - Autorise l'Union européenne à déployer, pour une durée d'un an à compter du moment auquel l'Union européenne déclarera sa capacité opérationnelle initiale en consultation avec le Secrétaire général, une opération (ci-après dénommée « l'opération de l'Union européenne ») destinée à soutenir les éléments visés aux paragraphes 2 à 4 ci-dessus, et décide que cette opération sera autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires, dans la limite de ses capacités et dans sa zone d'opérations dans l'est du Tchad et le nord-est de la République centrafricaine, pour s'acquitter des tâches suivantes, conformément à l'arrangement qui sera conclu entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations Unies, en liaison avec les Gouvernements tchadien et centrafricain :
i) - Contribuer à la protection des civils en danger, en particulier les réfugiés et les personnes déplacées;
ii) - Faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire et la libre circulation du personnel humanitaire en contribuant à améliorer la sécurité dans la zone d'opérations;
iii) - Contribuer à la protection du personnel, des locaux, des installations et du matériel des Nations Unies et à assurer la sécurité et la liberté de circulation de son personnel, du personnel des Nations Unies et du personnel associé;
b) - Autorise l'opération de l'Union européenne, à l'expiration de la période précisée au sous-paragraphe a) ci-dessus, à prendre toutes les mesures appropriées en vue de son désengagement ordonné, y compris en s'acquittant des tâches précisées au sous-paragraphe a), et dans la limite de ses capacités résiduelles;
7. - Invite l'Union européenne, selon qu'il conviendra en vue de la bonne exécution du mandat de son opération, à participer aux activités de liaison et de soutien prévues aux paragraphes 2 b) à 2 d);
8 - Invite l'opération de l'Union européenne à prendre immédiatement toutes les mesures appropriées en vue de préparer sa pleine capacité opérationnelle et prie le Secrétaire général de se coordonner étroitement avec l'Union européenne tout au long de ce processus, en particulier en ce qui concerne les arrangements requis pour assurer une protection appropriée du personnel, des locaux, des installations et du matériel des Nations Unies et assurer la liberté de circulation du personnel des Nations Unies;
9 - Prie l'Union européenne et le Secrétaire général et les Gouvernements tchadien et centrafricain de coopérer étroitement tout au long de la période de déploiement de l'opération de l'Union européenne, jusqu'à son désengagement complet;
10.- Prie le Secrétaire général de lui faire rapport, après avoir dûment consulté les Gouvernements tchadien et centrafricain, six mois après la date précisée au paragraphe 6 a), sur les dispositions de suivi de l'opération de l'Union européenne à mettre en place, qui est autorisée pour une période d'un an, y compris une possible opération des Nations Unies, en fonction de l'évolution de la situation, et note qu'à cette fin, une évaluation des besoins sera faite avant cette date par l'Organisation des Nations Unies et l'Union européenne;
11 - Invite les Gouvernements du Tchad et de la République centrafricaine et l'Union européenne à conclure dès que possible des accords sur le statut des forces de l'opération visée au paragraphe 6 ci-dessus;
12. - Prie l'Union européenne de faire rapport au Conseil de sécurité, au milieu et à la fin de la période précisée au paragraphe 6 a) ci-dessus, sur la manière dont son opération s'acquittera de son mandat;
13 - Demande à toutes les parties de coopérer pleinement au déploiement et aux opérations de la MINURCAT et de l'opération de l'Union européenne, notamment en garantissant la sécurité et la liberté de circulation de leur personnel et du personnel associé;
14 - Engage tous les États Membres, en particulier les États voisins du Tchad et de la République centrafricaine, à faciliter l'acheminement vers le Tchad et la République centrafricaine librement, sans entrave et sans perte de temps de tout le personnel ainsi que du matériel, des vivres et des fournitures et autres marchandises, y compris les véhicules et pièces détachées, destinés à la MINURCAT et à l'opération de l'Union européenne;
15 - . Encourage chacun des Gouvernements du Soudan, du Tchad et de la République centrafricaine à veiller à ce que son territoire ne soit pas utilisé pour porter atteinte à la souveraineté des autres, et à coopérer activement en vue de mettre en oeuvre l'Accord de Tripoli et les autres accords destinés à assurer la sécurité le long de leurs frontières communes;
16. - Encourage les autorités et les acteurs politiques du Tchad et de la République centrafricaine à poursuivre leurs efforts en matière de dialogue national, dans le respect du cadre constitutionnel;
17 - Réaffirme l'obligation pour toutes les parties d'appliquer pleinement les règles et principes du droit international humanitaire, en particulier ceux relatifs à la protection du personnel humanitaire, et demande également à toutes les parties concernées de ménager au personnel humanitaire un accès immédiat, libre et sans entrave à toutes les personnes qui ont besoin d'une assistance, conformément au droit international applicable;
18. - Prend note des mesures déjà prises par les autorités tchadiennes pour mettre fin au recrutement et à l'utilisation d'enfants au sein des groupes armés, les encourage à poursuivre leur coopération avec les organismes des Nations unies, en particulier le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), et appelle toutes les parties concernées à faire en sorte que la protection des enfants soit assurée;
19. - Exhorte la communauté des donateurs à accroître ses efforts en vue de répondre aux besoins humanitaires et aux besoins de reconstruction et de développement au Tchad et en République centrafricaine;
20 - Prie le Secrétaire général de le tenir informé des arrangements de liaison prévus aux paragraphes 2 b) à 2 d) ci-dessus, et de le tenir régulièrement informé de l'évolution de la situation sécuritaire et humanitaire, y compris les mouvements de réfugiés et de déplacés, dans l'est du Tchad, dans le nord-est de la République centrafricaine et dans la région, des progrès accomplis en direction de l'objectif d'aider à créer les conditions favorables à un retour volontaire, sécurisé et durable des réfugiés et des personnes déplacées, ainsi que de l'exécution du mandat de la MINURCAT, et de lui présenter tous les trois mois un rapport à ce sujet;
21. - Décide de demeurer activement saisi de la question.
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Résolution 1769
Adoptée par le Conseil de sécurité,
à sa 5727e séance, 31 juillet 2007,
Conseil de sécurité 5727 e séance – après-midi
LE CONSEIL DE SÉCURITÉ AUTORISE LE DÉPLOIEMENT D'UNE OPÉRATION HYBRIDE UNION AFRICAINE/NATIONS UNIES AU DARFOUR
Ban Ki-moon qualifie d'historique l'adoption à l'unanimité de la résolution 1769 (2007 ), qui crée la mission de maintien de la paix la plus importante au monde
Le Conseil de sécurité a autorisé cet après-midi la mise en place, au plus tard le 31 décembre 2007 et pour une période initiale de 12 mois, d'une opération hybride Union africaine/Nations Unies au Darfour (MINUAD). Appelée à prendre le relais de la Mission de l'Union africaine (MUAS), actuellement déployée dans cette province soudanaise, la MINUAD sera dotée d'un effectif militaire de 19 555 personnes au maximum. Cet effectif militaire sera renforcé par une composante civile de 3 772 agents et officiers de police et de 19 unités de police, comportant chacune un effectif maximum de 140 personnes. Le Gouvernement du Soudan avait donné le 12 juin dernier son accord sans condition au déploiement d'une telle opération.
Présentée par la France, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Belgique, le Congo, l'Italie et le Pérou, la résolution 1769 (2007) a été adoptée à l'unanimité des quinze membres du Conseil de sécurité. Se félicitant de cette décision « historique et sans précédent », le Secrétaire général, qui avait été invité à prendre part à la séance, a déclaré que seul le concours rapide des pays contributeurs de troupes et du Gouvernement soudanais lui-même pourrait lui donner effet.
La MINUAD aura pour mandat* de contribuer au rétablissement des conditions de sécurité nécessaires à l'apport d'une aide humanitaire et de faciliter un accès sans entrave à cette aide à l'ensemble du Darfour. Tenue de suivre et vérifier l'application des divers accords de cessez-le-feu signés depuis 2004, la MINUAD est également chargée d'aider à la mise en œuvre de l'Accord de paix pour le Darfour. À cet égard, elle est autorisée à empêcher toute perturbation de celle-ci par des attaques armées et donc à protéger les civils, dans les limites de ses moyens et dans les zones de déploiement, sans préjudice de la responsabilité du Gouvernement soudanais.
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité décide en outre d'autoriser la MINUAD à prendre toutes les mesures requises pour protéger son personnel, ses locaux, ses installations et son matériel, et assurer la sécurité et la libre circulation de son propre personnel et des travailleurs humanitaires.
Le déploiement de l'opération hybride constituera la troisième et dernière phase du soutien des Nations Unies à la Mission de l'Union africaine: il sera précédé d'un dispositif d'appui initial, puis d'un dispositif d'appui renforcé à la MUAS, que la MINUAD absorbera à terme. À cette fin, la résolution engage toutes les parties à faciliter d'urgence le déploiement intégral de ces dispositifs d'appui et à la constitution de la MINUAD.
Le Conseil décide en outre qu'en octobre 2007 au plus tard, la MINUAD devra se doter de capacités opérationnelles initiales à son siège et finir de se préparer à assumer le commandement des dispositifs d'appui initial et du personnel actuellement déployé vers la MUAS, ainsi que des dispositifs d'appui renforcé et du personnel hybride qui pourront être déployés à cette date, afin de s'acquitter de son mandat. Dès que possible et le 31 décembre 2007 au plus tard, la MINUAD prendra le relais de la MUAS.
De son côté, le Secrétaire général est prié de procéder immédiatement au déploiement des structures et systèmes de commandement et de contrôle nécessaires pour assurer sans heurt la passation des pouvoirs de la MUAS à la MINUAD. Si les structures d'appui, de commandement et de contrôle de l'opération hybride seront fournies par l'ONU, la résolution rappelle que cette opération devrait avoir un caractère essentiellement africain, et ses effectifs, dans la mesure du possible, être fournis par les pays d'Afrique.
Le Secrétaire général est par ailleurs prié de rendre compte au Conseil de sécurité, au plus tard 90 jours après l'adoption de la présente résolution et tous les 90 jours par la suite, des progrès accomplis et des obstacles rencontrés dans les domaines suivants : la mise en place des dispositifs d'appui initial et d'appui renforcé et de la MINUAD ; la facilitation des activités humanitaires au Darfour; le processus politique; la mise en œuvre de l'Accord de paix pour le Darfour ; et le cessez-le-feu dans la région.
Les membres du Conseil se sont dans l'ensemble félicités de l'adoption de cette résolution, qui consacre la coopération étroite et inédite dont ont fait preuve les Nations Unies et l'Union africaine. L'opération hybride devra être aussi déployée à l'appui des efforts conjoints des Envoyés spéciaux de ces deux organisations, Jan Eliasson et Salim Ahmed Salim, pour relancer les négociations de paix entre les parties au conflit, a souligné le représentant de l'Indonésie.
Tout en se joignant au consensus, les représentants de la Chine -qui présidait le Conseil de sécurité ce mois-ci- et de la Fédération de Russie ont exprimé leur attachement à un règlement de la crise au Darfour dans le strict respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du Soudan. La France, l'un des principaux coauteurs du texte avec le Royaume-Uni, a assuré avoir été animée, tout au long du processus qui avait conduit à l'adoption de la résolution, par le souci d'y associer le Gouvernement soudanais, dont la responsabilité est cruciale dans le déploiement rapide de la MINUAD.
Si la Chine s'est félicitée que le texte ne fasse pas référence à d'éventuelles sanctions, le représentant des États-Unis a toutefois prévenu qu'au cas où le Gouvernement soudanais ne respecterait ni l'Accord de paix au Darfour, ni les dispositions de la présente résolution, son Gouvernement passerait alors rapidement à l'adoption de mesures « unilatérales et multilatérales ».
Les représentants des pays suivants ont également pris la parole: Qatar, Slovaquie, Belgique, Italie, Ghana, Afrique du Sud et Panama. La représentante de l'Union africaine s'est également exprimée.
* Le mandat de la MINUAD est détaillé dans les paragraphes 54 et 55 du rapport du Secrétaire général et du Président de l'Union africaine sur l'opération hybride au Darfour (S/2007/307/Rev. 1), dont était aujourd'hui saisi le Conseil de sécurité.
RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN
Texte du projet de résolution S/2007/468
Rappelant toutes ses résolutions précédentes ainsi que les déclarations de son président concernant le Soudan,
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l'unité, à l'indépendance et à l'intégrité territoriale du Soudan, ainsi qu'à la cause de la paix, et exprimant sa volonté résolue de travailler avec le Gouvernement soudanais, dans le strict respect de sa souveraineté, pour faciliter le règlement des divers problèmes qui touchent la région du Darfour au Soudan,
Rappelant les conclusions de la consultation de haut niveau sur la situation au Darfour, tenue le 16 novembre 2006 à Addis-Abeba, telles qu'elles ont été entérinées par le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine dans le communiqué de sa soixante-sixième réunion, tenue le 30 novembre 2006 à Abuja, ainsi que dans le communiqué de sa soixante-dix-neuvième réunion, tenue le 22 juin 2007, rappelant la déclaration de son président en date du 19 décembre 2006, par laquelle il a approuvé les accords d'Addis-Abeba et d'Abuja, demandant à toutes les parties d'appliquer sans délai ces accords et de faciliter le déploiement immédiat des dispositifs d'appui initial et d'appui renforcé des Nations Unies à la Mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS) ainsi que d'une opération hybride au Darfour, dont les Nations Unies fourniront les structures d'appui, de commandement et de contrôle, et rappelant que la coopération entre l'ONU et les organisations régionales dans les affaires qui touchent au maintien de la paix et de la sécurité internationales fait partie intégrante de la sécurité collective prévue dans la Charte des Nations Unies,
Rappelant aussi ses résolutions 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité, 1502 (2003) sur la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies et 1612 (2005) sur les enfants et les conflits armés, les conclusions relatives aux parties au conflit armé au Soudan adoptées ultérieurement par son groupe de travail sur les enfants et les conflits armés (S/2006/971) et sa résolution 1674 (2006) sur la protection des civils en période de conflit armé, rappelant également le rapport de sa mission des 16 et 17 juin 2007 à Khartoum et Addis-Abeba,
Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général et du Président de la Commission de l'Union africaine en date du 5 juin 2007,
Saluant à cet égard le fait que le Soudan a accepté que l'opération hybride soit déployée au Darfour, comme il a été indiqué dans les conclusions des consultations de haut niveau tenues par l'UA et l'ONU avec le Gouvernement soudanais le 12 juin 2007 à Addis-Abeba, accord qui a été confirmé pleinement à la réunion du Conseil avec le Président soudanais le 17 juin à Khartoum,
Rappelant l'Accord d'Addis-Abeba selon lequel l'opération hybride devrait avoir un caractère essentiellement africain, et les effectifs nécessaires pour cette opération devraient, dans la mesure du possible, être fournis par les pays d'Afrique,
Saluant l'action menée par l'Union africaine pour assurer le déploiement efficace de la MUAS, ainsi que les efforts déployés par les États membres et les organisations régionales qui ont concouru à ce déploiement, soulignant qu'il importe que la MUAS, avec le concours des dispositifs d'appui initial et d'appui renforcé des Nations Unies, facilite l'application de l'Accord de paix pour le Darfour jusqu'à ce que soit achevée la transition vers l'opération hybride, engageant le Gouvernement soudanais à aider à lever tous les obstacles à la bonne exécution par la MUAS de son mandat et rappelant le communiqué publié le 22 juin à l'issue de la soixante-dix-neuvième réunion du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, qui porte prorogation du mandat de la MUAS pour une nouvelle période n'excédant pas six mois, jusqu'au 31 décembre 2007,
Soulignant qu'il importe de mobiliser d'urgence le soutien financier, logistique et autre dont la MUAS a besoin,
Se félicitant des préparatifs en cours de l'opération hybride, notamment de la mise en place d'arrangements logistiques au Darfour, au Siège de l'ONU et au siège de la Commission de l'Union africaine, des efforts qui sont faits pour créer une force et une police et de l'action conjointe menée par le Secrétaire général et le Président de l'Union africaine pour finir de mettre au point les principes opérationnels essentiels de l'opération, et se félicitant également que des mesures aient été prises pour que les mécanismes financiers et administratifs nécessaires à la bonne conduite de celle-ci soient établis,
Réaffirmant sa conviction que l'Accord de paix pour le Darfour jette les bases d'un règlement politique viable et d'une sécurité durable au Darfour, déplorant qu'il n'ait pas été pleinement appliqué par ses signataires et qu'il n'ait pas été signé par toutes les parties au conflit au Darfour, demandant un cessez-le-feu immédiat, exhortant toutes les parties à s'abstenir de tout acte susceptible d'entraver l'application de l'Accord et rappelant le communiqué de la deuxième réunion internationale sur la situation au Darfour, convoquée par les Envoyés spéciaux de l'Union africaine et de l'ONU à Tripoli les 15 et 16 juillet 2007,
Notant avec une profonde préoccupation les attaques persistantes lancées contre la population civile et le personnel humanitaire, ainsi que la persistance et la généralisation des violences sexuelles, dont font notamment état le rapport du Secrétaire général et du Président de la Commission de l'Union africaine sur l'opération hybride au Darfour et le rapport du Secrétaire général en date du 23 février 2007, soulignant la nécessité de traduire en justice les auteurs de ces crimes et engageant instamment le Gouvernement soudanais à le faire, et condamnant à nouveau dans ce contexte toutes les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international au Darfour,
Se déclarant à nouveau profondément préoccupé par la sécurité du personnel humanitaire et son accès aux populations sinistrées, condamnant les parties au conflit qui n'ont pas fait en sorte que le personnel humanitaire ait pleinement accès, en toute sécurité et sans entrave, à tous ceux se trouvant dans le besoin au Darfour et à ce que l'aide humanitaire soit acheminée, en particulier vers les personnes déplacées et les réfugiés, et conscient que, vu le nombre d'habitants du Darfour qui ont été déplacés, l'action humanitaire restera une priorité jusqu'à ce que l'on soit parvenu à un cessez-le-feu durable et à un processus politique ouvert à tous,
Exigeant qu'il n'y ait pas de bombardements aériens et que l'on ne se serve pas de l'emblème de l'ONU sur les aéronefs utilisés pour perpétrer ces bombardements,
Redisant sa crainte que la violence persistante au Darfour ne vienne encore nuire à la situation dans le reste du Soudan et dans la région, soulignant qu'il faut porter remède aux aspects régionaux des problèmes de sécurité pour parvenir à une paix durable au Darfour, et engageant les Gouvernements soudanais et tchadien à s'acquitter des obligations auxquelles ils ont souscrit dans l'Accord de Tripoli du 8 février 2006 et dans les accords bilatéraux ultérieurs,
Considérant que la situation qui règne dans la région du Darfour au Soudan continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales,
1. Décide , en vue de faciliter une mise en œuvre rapide et effective de l'Accord de paix pour le Darfour et des résultats des négociations envisagées au paragraphe 18, d'autoriser la mise en place, pour une période initiale de 12 mois, d'une opération hybride UA/ONU au Darfour (MINUAD) selon les modalités prévues dans la présente résolution et dans le rapport du Secrétaire général et du Président de la Commission de l'Union africaine en date du 5 juin 2007, et de lui donner son mandat, et décide en outre que le mandat de la MINUAD sera celui qui est décrit aux paragraphes 54 et 55 du rapport du Secrétaire général et du Président de la Commission de l'Union africaine en date du 5 juin 2007;
2. Décide que la MINUAD, qui absorbera le personnel de la MUAS et celui des dispositifs d'appui initial et d'appui renforcé des Nations Unies à la MUAS, sera dotée d'un effectif militaire de 19 555 personnels au maximum, dont 360 observateurs militaires et officiers de liaison, et d'une composante civile de taille appropriée composée de 3 772 personnels de police et de 19 unités de police constituée au maximum, comportant chacune un effectif maximum de 140 personnes;
3. S e félicite de la nomination du Représentant spécial conjoint de l'Union africaine et de l'ONU pour le Darfour, M. Rodolphe Adada, et du commandant de la Force, le général Martin Agwai, et demande au Secrétaire général de procéder immédiatement au déploiement des structures et systèmes de commandement et de contrôle nécessaires pour assurer sans heurt la passation des pouvoirs de la MUAS à la MINUAD;
4. Engage toutes les parties à faciliter d'urgence le déploiement intégral des dispositifs d'appui initial et d'appui renforcé des Nations Unies à la MUAS ainsi que la constitution de la MINUAD, engage en outre les États Membres à confirmer leurs contributions à la MINUAD dans les 30 jours suivant l'adoption de la présente résolution, et le Secrétaire général et le Président de la Commission de l'Union africaine à arrêter la composition définitive de l'élément militaire de la MINUAD dans le même délai;
5. Décide que :
a) En octobre 2007 au plus tard, la MINUAD devra se doter de capacités opérationnelles initiales à son siège, notamment des structures d'administration, de commandement et de contrôle au moyen desquelles les directives opérationnelles seront exécutées, et devra mettre en place les arrangements financiers nécessaires pour financer les dépenses afférentes à tous les personnels déployés vers la MUAS;
b) En octobre 2007, la MINUAD devra finir de se préparer à assumer le commandement opérationnel des dispositifs d'appui initial et du personnel actuellement déployé vers la MUAS, ainsi que des dispositifs d'appui renforcé et du personnel hybride qui pourront être déployés à cette date, afin de s'acquitter de son mandat, pour autant que ses ressources et ses capacités le lui permettent, immédiatement après la passation des pouvoirs visée à l'alinéa c) ci-après;
c) Dès que possible et le 31 décembre 2007 au plus tard, la MINUAD, après avoir mené à bien tout ce qui lui restait à faire pour qu'elle puisse mettre en œuvre tous les éléments de son mandat, prendra le relais de la MUAS en vue de se doter le plus vite possible, à partir de ce moment-là, de toutes les capacités opérationnelles et les effectifs nécessaires;
6. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, dans les 30 jours suivant l'adoption de la présente résolution et tous les 30 jours ultérieurement, de l'état d'application, par la MINUAD, des mesures visées au paragraphe 5, notamment de l'état des arrangements financiers, logistiques et administratifs la concernant et des progrès qu'elle accomplit en vue d'être pleinement opérationnelle;
7. Décide qu'il y aura unité de commandement et de contrôle, ce qui, conformément aux principes fondamentaux du maintien de la paix, suppose une chaîne de commandement unique, décide aussi que les structures d'appui, de commandement et de contrôle de l'opération hybride seront fournies par l'ONU et, dans ce contexte, rappelle les conclusions de la consultation de haut niveau sur la situation au Darfour tenue le 16 novembre à Addis-Abeba;
8. Décide que la force et les effectifs seront constitués et administrés suivant les modalités décrites aux paragraphes 113 à 115 du rapport du Secrétaire général et du Président de la Commission de l'Union africaine en date du 5 juin 2007, et prie le Secrétaire général de prendre sans retard les dispositions pratiques nécessaires au déploiement de la MINUAD, et notamment de soumettre à l'Assemblée générale ses recommandations concernant le financement, la gestion financière et le contrôle efficaces de la Mission;
9. Décide que la MINUAD vérifiera si des armes et matériels connexes sont présents au Darfour en violation des Accords et des mesures imposées aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004);
10. Engage tous les États Membres à faciliter l'acheminement vers le Soudan en toute liberté, sans entrave et sans tarder, de tout le personnel ainsi que du matériel, des vivres, des fournitures et des autres articles, y compris les véhicules et les pièces détachées, destinés à l'usage exclusif de la MINUAD au Darfour;
11. Souligne qu'il importe de mobiliser d'urgence le soutien financier, logistique et autre dont la MUAS a besoin, et engage les États Membres et les organisations régionales à lui apporter une aide supplémentaire, en particulier pour lui permettre de déployer rapidement deux nouveaux bataillons pendant sa transition vers la MINUAD;
12. Décide que l'effectif autorisé de la MINUS sera ramené au niveau prévu par la résolution 1590 (2005) dès la passation des pouvoirs de la MUAS à la MINUAD conformément au paragraphe 5 c);
13. Lance un appel à toutes les parties au conflit au Darfour pour qu'elles cessent immédiatement toutes les hostilités et adhèrent durablement à un cessez-le-feu permanent;
14. Exige la cessation immédiate des hostilités et des attaques contre la MUAS et les civils, ainsi que les organismes humanitaires, leur personnel, leur matériel et les convois de secours, et exige en outre que toutes les parties au conflit du Darfour coopèrent sans réserve avec la MUAS et les civils, ainsi que les organismes humanitaires, leur personnel, leur matériel et les convois de secours, et prêtent tout le concours nécessaire au déploiement des dispositifs d'appui initial et d'appui renforcé des Nations Unies à la MUAS et de la MINUAD;
15. Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies :
a) Décide d'autoriser la MINUAD à prendre toutes les mesures requises, dans les secteurs où ses contingents seront déployés et dans la mesure où elle juge que ses capacités le lui permettent :
i) Pour protéger son personnel, ses locaux, ses installations et son matériel, et pour assurer la sécurité et la libre circulation de son propre personnel et des travailleurs humanitaires;
ii) Pour appuyer la mise en œuvre rapide et effective de l'Accord de paix pour le Darfour et empêcher toute perturbation de celle-ci par des attaques armées et donc protéger les civils, sans préjudice de la responsabilité du Gouvernement soudanais;
b) Prie le Secrétaire général, en consultation avec le Président de la Commission de l'Union africaine et le Gouvernement soudanais, de conclure dans un délai de 30 jours un accord sur le statut des forces pour la MINUAD, prenant en considération la résolution 58/82 de l'Assemblée générale sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et sa résolution 61/133 sur la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire et la protection du personnel des Nations Unies, et décide qu'en attendant la conclusion d'un tel accord, le modèle d'accord sur le statut des forces du 9 octobre 1990 (A/45/594) s'appliquera à titre provisoire s'agissant du personnel de la MINUAD opérant au Soudan;
16. Prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour que la MINUAD se conforme strictement à la politique de tolérance zéro des Nations Unies à l'égard de l'exploitation et des abus sexuels, notamment en élaborant des stratégies et des mécanismes appropriés pour prévenir, identifier et sanctionner toute conduite répréhensible, y compris l'exploitation et les abus sexuels, en améliorant la formation du personnel afin de prévenir tous manquements au Code de conduite de l'ONU et d'en assurer le strict respect, et de prendre toutes autres mesures nécessaires, conformément à sa circulaire sur les dispositions spéciales visant à prévenir l'exploitation et les abus sexuels (ST/SGB/2003/13), et de l'en tenir informé, et demande instamment aux pays fournisseurs de contingents de prendre les mesures préventives appropriées, notamment en organisant une formation de sensibilisation avant déploiement et, dans le cas de contingents antérieurement déployés sous l'égide de l'Union africaine, une formation de sensibilisation après déploiement, et en prenant des mesures disciplinaires ou autres pour s'assurer que les membres de leur contingent qui se seraient rendus coupables de tels actes en répondent pleinement;
17. Engage toutes les parties concernées à veiller à ce que la protection des enfants fasse partie intégrante de la mise en œuvre de l'Accord de paix pour le Darfour, et prie le Secrétaire général de suivre en permanence la situation des enfants, de faire rapport sur cette situation et de poursuivre ses contacts avec les parties au conflit pour qu'elles préparent des plans d'action assortis d'échéances visant à mettre fin au recrutement et à l'emploi d'enfants soldats et autres violations dont les enfants sont les victimes;
18. Souligne qu'il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit du Darfour, se félicite de l'engagement pris par le Gouvernement soudanais et d'autres parties au conflit d'entamer des pourparlers et le processus politique sous la médiation – et dans le respect des délais fixés dans la feuille de route – de l'Envoyé spécial des Nations Unies pour le Darfour et de l'Envoyé spécial de l'Union africaine pour le Darfour, qui jouissent de son soutien total, attend de voir avec intérêt ces parties concrétiser cet engagement, demande aux autres parties au conflit de faire de même et presse toutes les parties, en particulier les mouvements non signataires, de conclure leurs préparatifs pour ces pourparlers;
19. Se félicite de la signature du Communiqué conjoint du Gouvernement soudanais et de l'ONU sur la facilitation des activités humanitaires au Darfour, demande que les termes de ce communiqué soient intégralement appliqués et engage toutes les parties à veiller, conformément aux dispositions pertinentes du droit international, à ce que les services humanitaires aient pleinement accès, en toute sécurité et sans entrave, à tous ceux se trouvant dans le besoin et à ce que l'aide humanitaire soit acheminée, en particulier vers les personnes déplacées et les réfugiés;
20. Souligne la nécessité de prévoir des programmes de développement qui feront fructifier sur le terrain les dividendes de la paix au Darfour, en particulier en menant à leur terme les préparatifs en vue de la reconstruction et du développement, du retour des personnes déplacées dans leurs villages, de leur indemnisation et de la mise en place des dispositifs de sécurité nécessaires;
21. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte aux fins d'examen, au plus tard 90 jours après l'adoption de la présente résolution et tous les 90 jours par la suite, des progrès accomplis, et immédiatement, si nécessaire, des obstacles rencontrés dans :
a) La mise en place des dispositifs d'appui initial et d'appui renforcé et de la MINUAD;
b) L'application du Communiqué commun du Gouvernement soudanais et de l'ONU sur la facilitation des activités humanitaires au Darfour;
c) Le processus politique;
d) La mise en œuvre de l'Accord de paix pour le Darfour et le respect par les parties de leurs obligations internationales et des engagements qu'elles ont pris dans les accords pertinents; et
e) Le cessez-le-feu et la situation sur le terrain au Darfour;
22. Exige des parties au conflit du Darfour qu'elles s'acquittent de leurs obligations internationales et des engagements qu'elles ont pris dans les accords pertinents, ainsi que des obligations découlant de la présente résolution et des autres résolutions pertinentes du Conseil;
23. Rappelle les rapports du Secrétaire général datés du 22 décembre 2006 (S/2006/1019) et du 23 février 2007 (S/2007/97) qui mettent en relief la nécessité d'améliorer la sécurité des civils dans l'est du Tchad et le nord-est de la République centrafricaine, se déclare disposé à soutenir cette entreprise et attend avec intérêt que le Secrétaire général lui rende compte de ses récentes consultations avec les Gouvernements tchadien et centrafricain;
24. Souligne qu'il compte bien que la situation au Darfour s'améliorera significativement de façon qu'il puisse envisager, en temps utile et selon qu'il conviendra, de réduire l'effectif de la MINUAD et de mettre finalement un terme à son mandat, en tenant compte des recommandations du Secrétaire général et du Président de l'Union africaine;
25. Décide de demeurer saisi de la question.
Déclaration
M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies , a qualifié de décision historique et sans précédent l'adoption aujourd'hui par le Conseil de sécurité de la résolution sur le Darfour. En autorisant le déploiement d'une opération hybride au Darfour, les membres du Conseil démontrent leur engagement à améliorer la vie des populations de cette province et à refermer un chapitre tragique de l'histoire du Soudan, a-t-il estimé. La résolution 1769 marque aussi pour lui l'aboutissement de la coopération étroite entre les Nations Unies et l'Union africaine. Nous devons maintenant hâter la mise en place de cette opération complexe et indispensable, a ajouté le Secrétaire général, qui a rappelé que les préparatifs avaient commencé début 2007. Si l'on veut atteindre l'objectif ambitieux que se fixe la résolution, les États Membres doivent fournir au plus vite les contingents militaires et policiers dont a besoin la MINUAD pour s'acquitter de son mandat. Outre leur engagement, le soutien continu et sans équivoque du Gouvernement soudanais sera fondamental, sans quoi l'opération échouera, a-t-il prévenu. Les attentes sont les mêmes en ce qui concerne les mouvements rebelles, a précisé Ban Ki-moon. Même s'il est devenu plus que jamais nécessaire de renforcer le maintien de la paix, la communauté internationale doit aussi reconnaître que c'est seulement par le biais d'un processus politique que pourra être trouvée une issue au conflit. C'est pourquoi, il est crucial que la réunion prévue à Arusha, en République-Unie de Tanzanie, dans les jours qui viennent, soit couronnée de succès afin d'ouvrir la voie à des négociations de paix et, en dernière instance, à un accord de paix.
Explications de position
M. EMYR JONES PARRY ( Royaume-Uni ) a estimé qu'il était juste de rendre hommage aux sacrifices consentis par les effectifs de la MUAS au Darfour. Le remplacement de la MUAS par la MINUAD est un pas en avant important, a-t-il dit. Pour que la paix s'enracine, l'opération hybride ONU-Union africaine doit faire l'objet d'une démarche plus globale. De l'avis de la délégation du Royaume-Uni, il n'y a pas de priorité plus importante en matière de politique étrangère. Il faut se concentrer sur l'obtention d'un règlement politique au Darfour, a-t-il ajouté, saluant les efforts de l'Union africaine et des Envoyés spéciaux de l'ONU. De même, a estimé M. Jones Parry, il convient d'intensifier les efforts pour assurer l'acheminement de l'aide humanitaire et alléger les souffrances des quatre millions de personnes qui dépendant de l'aide humanitaire au Darfour. Il s'agit d'une entreprise sans précédent de par son ampleur, sa complexité et son importance, a encore dit le représentant. La voie ouverte est celle d'une coopération avec le Soudan, a-t-il ajouté. La décision prise aujourd'hui nécessite un suivi pour tous les aspects des efforts politiques et humanitaires. Cette décision offre la perspective d'un nouveau début pour le Darfour, a-t-il dit.
M. JEAN-PIERRE LACROIX ( France ) a indiqué que la création de la MINUAD constituerait un pas en avant fondamental pour mettre fin aux souffrances des populations au Darfour et ramener la paix et la stabilité dans cette région. L'adoption de cette résolution marque l'aboutissement d'une étroite coopération entre les Nations Unies et l'Union africaine, et d'un effort de la communauté internationale, dont les principaux acteurs se sont mobilisés pour apporter une solution à cette crise. La France a pris part à cet effort en accueillant tout récemment à Paris une réunion de haut niveau sur cette question et en préparant le texte de la présente résolution avec la délégation britannique. Elle a également été animée dès le début par le souci d'associer à l'élaboration de ce texte le Soudan, a rappelé le représentant, qui a espéré que le Gouvernement de ce pays aiderait à faciliter la mise en place de l'opération hybride. Nous avons maintenant devant nous une tâche particulièrement lourde pour lui permettre de s'acquitter de son mandat. De par son ampleur et sa complexité, elle va nécessiter une attention particulière tout au long de son déploiement, a prévenu le représentant de la France, qui a affirmé qu'il était essentiel à cette fin que le dispositif d'appui renforcé soit mis en place au plus vite. La MINUAD aura notamment pour tâche de protéger les civils en danger, a-t-il précisé, qualifiant d'inacceptables les attaques perpétrées contre la population. La MINUAD doit également appuyer les efforts diplomatiques déployés par les Envoyés spéciaux des Nations Unies et de l'Union africaine pour parvenir à un accord de paix. Il est en outre indispensable de prêter assistance aux réfugiés soudanais qui se trouvent actuellement au Tchad et en République centrafricaine, a ajouté M. Lacroix, avant de se féliciter du signal très fort adressé aujourd'hui par le Conseil.
M. VITALY CHURKIN ( Fédération de Russie ) a affirmé que la présente résolution contribuait à renforcer la coopération entre l'ONU et l'Union africaine en vue de parvenir à une paix durable au Darfour. Il est indispensable, selon lui, que le processus de paix acquière un caractère global dans le plein respect de l'intégrité et de la souveraineté du Soudan. Il a jugé important que ces principes soient mentionnés dans le texte de la résolution adoptée. La protection des populations civiles doit être associée au respect de la souveraineté et des prérogatives du Gouvernement soudanais, a déclaré le représentant. Il est indispensable que toutes les parties soudanaises respectent leurs obligations, a-t-il ajouté.
M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER ( Qatar ) a estimé que personne ne pouvait nier le fait que le Soudan avait pris des mesures positives en partenariat avec les Nations Unies et l'Union africaine, lesquelles sont clairement exprimées dans l'accord donné par le Gouvernement du Soudan au déploiement de la force hybride au Darfour. Le représentant a affirmé que son pays attachait de l'importance au soutien à l'élan actuel visant à renforcer le partenariat tripartite entre les Nations Unies, l'Union africaine et le Soudan. Tout ce qui est nécessaire désormais, c'est la poursuite de l'approche d'encouragement adoptée par le Conseil de sécurité à l'égard du Soudan, ainsi que le respect de la promesse qu'il a faite lors de sa rencontre avec le Gouvernement soudanais de continuer à aider ce pays, en respectant sa souveraineté et son droit légitime de recevoir l'assistance de la communauté internationale et d'obliger les mouvements rebelles à se joindre au processus de paix, afin de maintenir les résultats déjà obtenus.
M. PETER BURIAN ( Slovaquie ) a estimé que la présente résolution traduisait le ferme engagement de la communauté internationale à résoudre la crise humanitaire au Darfour de façon prioritaire. Cette crise humanitaire sans précédent, qui a de graves répercussions régionales, devrait désormais prendre fin, a-t-il affirmé. Le représentant s'est également dit heureux que la résolution que vient d'adopter le Conseil de sécurité traduise le nouveau partenariat entre l'ONU et l'Union africaine.
M. JOHANN VERBEKE ( Belgique ) s'est félicité de l'adoption de la résolution 1769 sur la situation au Darfour, déclarant qu'elle marquait un développement important dans la résolution de cette crise. Elle marque aussi l'aboutissement d'une coopération étroite entre les Nations Unies et l'Union africaine, qui a joué un rôle majeur. En créant la MINUAD, le Conseil de sécurité a créé un instrument pour la protection des populations civiles concernées et la responsabilisation de toutes les parties en vue de parvenir à une solution pacifique du conflit.
M. ZALMAY KHALILZAD ( États-Unis) s'est félicité de l'adoption de la résolution 1769, qui autorise le déploiement de la plus grande opération de maintien de la paix jamais déployée par les Nations Unies. La MINUAD représente aussi une forme nouvelle de coopération entre les Nations Unies et l'Union africaine, ainsi qu'entre un certain nombre d'acteurs clefs de la communauté internationale, a-t-il souligné. Maintenant que la résolution a été adoptée, le transfert d'autorité de la Mission de l'Union africaine actuellement déployée dans la région (MUAS) à la MINUAD doit avoir lieu le plus rapidement possible, a souhaité le représentant. Ce déploiement devrait dans l'idéal avoir lieu le plus tôt possible, a insisté le représentant. Par ailleurs, a-t-il souligné, il est essentiel que les signataires de l'Accord de paix au Darfour, y compris le Gouvernement du Soudan, respectent pleinement les engagements qu'ils ont pris, en mettant fin notamment aux attaques contre les civils et en facilitant l'accès à l'aide humanitaire dans la région. Les États-Unis ne ménageront pas leurs efforts pour promouvoir un règlement pacifique et négocié du conflit, a-t-il dit. Si toutefois le Soudan ne respectait pas l'Accord de paix au Darfour, ni les dispositions de la présente résolution, les États-Unis passeraient alors rapidement à l'adoption de mesures unilatérales et multilatérales, a-t-il prévenu.
M. MARCELLO SPATAFORA ( Italie ) a loué les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies, qui, a-t-il précisé, a affiché une grande détermination et a fait montre d'une vision politique très claire. Cette résolution, a-t-il ajouté, représente le début du nouvel engagement de la communauté internationale au Darfour. Cette force, la plus importante et la plus coûteuse en Afrique, constitue une composante essentielle de l'action de la communauté internationale pour restaurer la paix au Darfour, a-t-il dit. Le représentant a également souligné la nécessité d'unir les efforts pour insuffler un nouvel élan politique.
M. HASAN KLEIB ( Indonésie ) a estimé que la résolution adoptée jetait les bases d'une résolution future du problème au Darfour. Le Conseil de sécurité, a-t-il dit, doit désormais appuyer le processus politique sous la houlette des deux Représentants spéciaux. L'application de cette résolution devrait, selon lui, être fondée sur une démarche de partenariat entre l'ONU, l'Union africaine et le Gouvernement soudanais. Seul, selon lui, un partenariat de ce type pourrait aboutir à une solution durable au Darfour, a-t-il conclu.
M. LESLIE KOJO CHRISTIAN ( Ghana ) a déclaré que la résolution adoptée aujourd'hui ouvrait la voie au déploiement de l'opération hybride ONU-Union africaine au Darfour. L'objectif ultime du Conseil devrait être de mettre fin aux souffrances des populations de la région, a précisé le représentant, qui a appelé le Gouvernement soudanais et les autres parties à respecter les dispositions de la présente résolution. Son adoption, a-t-il noté, marque la culmination des efforts entre les Nations Unies et l'Union africaine. C'est pourquoi, il faudrait s'appuyer sur cet élan pour résoudre d'autres conflits en Afrique.
M. BASO SANGQU ( Afrique du Sud ) a affirmé que la présente résolution concrétisait le partenariat entre les Nations Unies et l'Union Africaine. Le processus de paix au Darfour constitue la seule chance pour que ce conflit soit résolu, a-t-il estimé. Selon le représentant, une démarche positive tournée vers l'avenir doit être maintenue. Il a invité le Secrétaire général et le Président de l'Union africaine à continuer à maintenir l'élan dans cette entreprise.
M. RICARDO ALBERTO ARIAS ( Panama ) a déclaré que la décision prise aujourd'hui par le Conseil de sécurité était un motif de fierté non seulement pour le Conseil, mais également pour les Nations Unies et la communauté internationale en général. Il a toutefois estimé que l'adoption de la présente résolution ne marquait que le début d'un processus qui aboutirait lorsque la paix et les droits de l'homme seraient rétablis au Darfour.
Se félicitant de l'adoption de la résolution, M. GUANGYA WANG ( Chine ) a déclaré que son pays était attaché au règlement de la crise au Darfour dans le respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté du Soudan. Estimant que la situation dans la région devrait faire l'objet d'un règlement global, il a souligné que, même si la résolution d'aujourd'hui représentait un grand pas en avant, la crise au Darfour ne pourrait être résolue sans la coopération active des autorités soudanaises. Il a rappelé que le but de cette résolution était de lancer une opération hybride à l'appui du processus de maintien de la paix au Darfour et non d'exercer des sanctions. Selon le représentant chinois, le texte aurait pu être encore amélioré, mais sa version définitive traduit cet esprit et c'est la raison pour laquelle sa délégation avait voté en faveur du texte. Avant de déployer l'opération hybride, il est essentiel de hâter la mise en œuvre des deux phases préliminaires, à savoir la mise en place des modules d'appui initial et renforcé des Nations Unies à la MUAS. La stratégie de la double filière doit continuer d'être privilégiée, en encourageant tous les mouvements rebelles à conclure un accord de paix global. La communauté internationale devrait exercer des pressions à l'encontre des mouvements non signataires, a préconisé le représentant chinois. En outre, dans la mesure où le principal problème de la région est celui du développement, la Chine a souhaité que l'accent soit mis sur la réhabilitation et la reconstruction du Darfour.
Mme ALICE AGHENEBIT MUNGWA ( Union africaine ) a salué l'adoption de cette résolution qui, a-t-elle précisé, représente un jalon important dans les efforts visant à parvenir à une paix durable au Darfour et à renforcer la coopération entre l'ONU et l'Union africaine. La représentante a réitéré la reconnaissance de l'Union africaine à l'égard de ses partenaires et du Conseil de sécurité pour leur appui précieux. Si cette résolution marque un tournant, un grand nombre de défis restent à relever, a-t-elle déclaré. L'Union africaine s'engage à travailler avec l'ONU et le Gouvernement du Soudan pour l'établissement de mécanismes nécessaires à la mise en œuvre réelle de l'opération hybride, a-t-elle ajouté.
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Conseil de Sécurité
Résolution 1755 (2007) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 5670 e séance, le 30 avril 2007 Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures sur la situation au Soudan, en particulier ses résolutions 1714 (2006) du 6 octobre 2006, 1709 (2006) du 22 septembre 2006, 1706 (2006) du 31 août 2006, 1679 (2006) du 16 mai 2006, 1663 (2006) du 24 mars 2006, 1653 (2006) du 27 janvier 2006, 1627 (2005) du 23 septembre 2005 et 1590 (2005) du 24 mars 2005,
Rappelant également ses résolutions 1674 (2006) du 28 avril 2006 sur la protection des civils en période de conflit armé, dans laquelle il réaffirme notamment les dispositions pertinentes du Document final du Sommet mondial des Nations Unies, 1612 (2005) du 26 juillet 2005 sur les enfants touchés par les conflits armés, 1502 (2003) du 26 août 2003 sur la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies et 1325 (2000) du 31 octobre 2000 sur les femmes, la paix et la sécurité,
Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l'unité, à l'indépendance et à l'intégrité territoriale du Soudan, ainsi qu'à la cause de la paix,
Se félicitant des progrès accomplis dans l'application d'éléments de l'Accord de paix global du 9 janvier 2005, en particulier du respect général du cessez-le-feu au cours des derniers mois, des progrès dans la mise en place du cadre institutionnel prévu dans le protocole relatif au partage du pouvoir, de l'adoption d'un budget par les autorités du Sud-Soudan et de la mise en circulation d'une nouvelle monnaie au Soudan,
Rappelant l'engagement qu'a pris la communauté internationale d'appuyer la mise en œuvre de l'Accord de paix global, notamment grâce à l'aide au développement, prenant note de la réunion du Consortium pour le Soudan, qui s'est tenue à Khartoum et à Djouba, du 19 au 21 mars 2007, et demandant aux donateurs de continuer de contribuer à l'application de l'Accord de paix global,
Soulignant que les élections et le redéploiement des forces seront des étapes importantes de l'application de l'Accord de paix global, que la crédibilité de l'Accord dépendra du respect des échéances fixées pour 2007 en vue de la réalisation de ces deux objectifs, et que des mesures doivent être prises d'urgence pour accélérer les préparatifs des élections,
Demandant au Gouvernement d'unité nationale et à la communauté internationale d'appuyer les élections pour en assurer le succès,
Se félicitant des premiers retours organisés de personnes déplacées à l'intérieur du pays de Khartoum au Kordofan méridional et au Sud-Soudan, Se félicitant du déploiement complet au Sud-Soudan de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) à l'appui de l'Accord de paix global, et prenant note de ce que les pays qui fournissent des contingents restent solidaires de cette mission,
Redisant la préoccupation que lui inspirent les restrictions et les obstacles bureaucratiques imposés à la liberté de mouvement et au matériel de la MINUS, et l'incidence négative que ces restrictions et obstacles ont sur l'aptitude de la Mission de s'acquitter effectivement de son mandat et celle des organismes humanitaires d'atteindre les personnes affectées, et demandant au Gouvernement d'unité nationale d'honorer ses obligations internationales à cet égard, ainsi que celles résultant de l'Accord sur le statut des forces,
Exprimant la grave préoccupation que lui inspirent la détérioration persistante de la situation humanitaire au Darfour et ses répercussions dans la région, condamnant les agressions violentes dont continuent d'être victimes les civils, notamment les personnes déplacées, les réfugiés, les femmes, les enfants, les personnes âgées et le personnel humanitaire, et rappelant dans les termes les plus énergiques qu'il faut que toutes les parties au conflit au Darfour, y compris celles qui ne sont pas parties à l'Accord de paix pour le Darfour, mettent fin à la violence et aux atrocités au Darfour et dans la région,
Exprimant la préoccupation que lui inspirent les informations sur le traitement réservé, après leur arrestation et leur placement en détention le 19 janvier 2007 à Nyala, au Sud-Darfour, aux membres du personnel des Nations Unies, de la Mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS) et d'organisations non gouvernementales internationales, et demandant au Gouvernement d'unité nationale de respecter l'engagement qu'il a pris de coopérer avec l'Organisation des Nations Unies à l'enquête menée sur cet incident,
Se félicitant du communiqué signé par l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement d'unité nationale à Khartoum le 28 mars 2007, en vue d'appuyer, de protéger et de faciliter toutes les activités humanitaires au Darfour, et demandant son application immédiate, Saluant les efforts faits par l'Union africaine pour assurer le succès du déploiement de la MUAS malgré une situation exceptionnellement difficile, et condamnant les attaques meurtrières perpétrées récemment contre la Mission,
Appuyant pleinement les efforts concertés faits par les envoyés de l'Organisation des Nations Unies et de l'Union africaine pour le Darfour et par d'autres dirigeants pour élargir l'appui en faveur de l'Accord de paix pour le Darfour et le faire appliquer, Notant avec inquiétude que des attaques armées d'autres groupes armés menacent la bonne application de l'Accord de paix global, se félicitant de l'accord conclu entre le Gouvernement ougandais et l'Armée de résistance du Seigneur pour proroger l'accord de cessation des hostilités et reprendre les pourparlers de paix à Djouba le 26 avril 2007, saluant les efforts faits par l'Envoyé spécial du Secrétaire général, M. Chissano, pour parvenir à ce résultat, et demandant aux deux parties de tenir les engagements qu'elles ont pris à ce titre,
Prenant note du rapport du Secrétaire général sur le Soudan daté du 17 avril 2007 (S/2007/213), Constatant que la situation au Soudan continue de menacer la paix et la sécurité internationales, 1- Décide de proroger jusqu'au 31 octobre 2007 le mandat de la MINUS, dans l'intention de le renouveler par la suite; 2.- Prie le Secrétaire général de nommer d'urgence un nouveau représentant spécial pour le Soudan et de lui faire rapport tous les trois mois sur l'exécution du mandat de la MINUS; 3.- Demande aux parties à l'Accord de paix global d'aller d'urgence de l'avant dans le respect de tous les engagements qu'elles ont pris, en particulier de mettre en place les unités mixtes intégrées et d'appliquer les autres aspects des réformes du secteur de la sécurité, de redynamiser l'opération de désarmement, démobilisation et réintégration des combattants, d'achever le redéploiement complet et vérifié des forces au plus tard le 9 juillet 2007, de procéder au tracé précis de la frontière nord/sud du l e ` janvier 1956 conformément au Protocole de Machakos du 20 juillet 2002, de régler le problème d'Abyei et d'y établir d'urgence une administration, et de prendre les mesures voulues pour tenir des élections nationales suivant le calendrier convenu; 4 - Demande aux parties à l'Accord de paix global, à l'Accord de paix pour le Darfour, à l'Accord de cessez-le-feu humanitaire de N'Djamena, à l'Accord de paix sur le Soudan oriental et au communiqué du 28 mars 2007 de respecter leurs engagements et d'appliquer intégralement tous les aspects de ces accords sans retard, et demande aux parties qui ne l'ont pas fait de signer sans retard l'Accord de paix pour le Darfour et de ne rien faire qui puisse en entraver l'application; 5.- Prie le Secrétaire général de continuer de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect intégral au sein de la MINUS de la politique de tolérance zéro de l'Organisation des Nations Unies à l'égard de l'exploitation et de la violence sexuelles et de tenir le Conseil informé à ce sujet, et prie instamment les pays qui fournissent des contingents de prendre les mesures préventives voulues, y compris des mesures de responsabilisation avant le déploiement, pour éviter que leur personnel soit impliqué dans de telles pratiques; 6.- Décide de demeurer activement saisi de la question.
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Rapport du Secrétaire général sur le déploiement de l'Opération hybride Union Africaine / Organisation des Nations Unies au Darfour
Nations Unies Conseil de Sécurité 8 octobre 2007
Rapport du Secrétaire général sur le déploiement de l'Opération hybride Union Africaine / Organisation des Nations Unies au Darfour
I. Introduction
1.- Le présent rapport est établi en application du paragraphe 6 de la résolution 1769 (2007) du Conseil de sécurité, par laquelle le Conseil m'a prié de lui rendre compte tous les 30 jours de l'application du paragraphe 5 de la résolution, qui énonce les objectifs suivants en matière de déploiement de l'Opération hybride Union africaine/Organisation des Nations Unies au Darfour (MINUAD) :
a) - En octobre 2007 au plus tard, la MINUAD devra se doter de capacités opérationnelles initiales à son siège et devra mettre en place les arrangements financiers nécessaires pour couvrir les dépenses afférentes à tout le personnel affecté à la Mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS);
b) - En octobre 2007, la MINUAD devra avoir fini de se préparer à assumer le commandement opérationnel du dispositif d'appui initial et du personnel actuellement affecté à la MUAS, ainsi que du dispositif d'appui renforcé et du personnel hybride qui pourraient être déployés à la date de la passation des pouvoirs;
c) - Le 31 décembre 2007 au plus tard, la MINUAD prendra le relais de la MUAS. Le rapport porte sur les mesures prises pour réaliser ces objectifs durant le mois de septembre 2007.
II. - Capacités opérationnelles au siège
2. - Outre le déploiement du personnel de rang élevé dont il est fait état dans mon premier rapport sur le déploiement de la MINUAD (S/2007/517 et Corr.l), l'Union africaine et l'Organisation des Nations Unies se sont employées à recruter le personnel essentiel de la MINUAD qui en constituera la capacité opérationnelle initiale. Les deux organisations ont approuvé la nomination du général de division Karake Karenzi (Rwanda) au poste de commandant adjoint de la force. Elles ont organisé conjointement des entretiens concernant le poste de chef de la police de la MINUAD et une décision définitive est sur le point d'être prise à ce sujet; le recrutement devrait avoir lieu en octobre. Les deux organisations élaborent aussi actuellement une liste de candidatures à examiner pour le poste de chef d'état-major de l'opération.
III. - La Mission de l'Union africaine au Soudan et l'appui de l'Organisation des Nations Unies 3. - Grâce aux moyens de transport aérien stratégique provenant des partenaires de la MUAS, la relève des effectifs s'effectue dans les délais prévus. Les premiers bataillons de la Mission devraient arriver durant les deux premières semaines d'octobre. À la fin d'octobre, deux bataillons supplémentaires du Nigéria et du Rwanda seront déployés pour assurer la protection du matériel et des effectifs du dispositif d'appui renforcé. La relève complète des effectifs de la MUAS s'effectuera entre octobre et décembre 2007.
4. - Les militaires et les policiers des Nations Unies relevant des dispositifs d'appui initial et d'appui renforcé au Darfour ont tenu régulièrement des consultations avec la MUAS afin de définir et de régler tous les problèmes liés à la passation des pouvoirs de la MUAS à la MINUAD. Pour faciliter la tâche, les intéressés ont pris leurs quartiers avec leurs homologues de la MUAS.
5. - Les préparatifs du déploiement des premières unités du génie du dispositif d'appui renforcé sont en cours et la première unité, en provenance de la Chine, devrait se déployer à Nyala à la mi-octobre. Toutes les visites de reconnaissance ont été achevées et les négociations concernant le mémorandum d'accord ont eu lieu avec la moitié des pays qui fournissent des contingents au dispositif d'appui renforcé. Les visites d'inspection avant déploiement sont prévues pour octobre et novembre.
6. - Pour ce qui est du déploiement des unités de police constituées du dispositif d'appui renforcé, le Bangladesh, le Népal et le Nigéria ont maintenant achevé leur visite de reconnaissance à Khartoum et dans le Darfour et leurs équipes ont regagné leur pays d'origine afin d'entamer les préparatifs du déploiement. La visite d'inspection avant déploiement au Bangladesh est également achevée et l'unité de police constituée de ce pays devrait arriver au Darfour à la mi-octobre. En tant que premier pays fournisseur de policiers qui doit déployer une unité de police constituée à la MINUAD, l'Indonésie a également achevé sa visite de reconnaissance et une visite préalable au déploiement est actuellement prévue.
IV - Constitution de la force et des effectifs
7. - La troisième réunion des pays qui fournissent des contingents et du personnel de police pour la MINUAD s'est tenue à New York, le 19 septembre, sous la coprésidence du Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix et de l'Observateur permanent de l'Union africaine. Cette réunion a permis de déterminer les domaines dans lesquels des moyens restent à apporter, à savoir l'aviation et le transport terrestre lourd, et de demander aux fournisseurs potentiels de contingents et de policiers d'annoncer de nouvelles contributions à cet égard. Le Département des opérations de maintien de la paix a réaffirmé que l'ONU tenait à maintenir le caractère essentiellement africain de l'opération, tout en soulignant la nécessité de déployer une force qui puisse effectivement remplir le mandat énoncé dans la résolution 1769 (2007) du Conseil de sécurité. Aucune annonce supplémentaire de contributions sous forme de contingents ou de policiers n'a été faite durant la réunion.
8. - Trois fonctionnaires de l'Union africaine sont arrivés à New York pour collaborer avec le Département des opérations de maintien de la paix au sujet de la constitution de la force et d'autres questions concernant le déploiement de la MINUAD. Ces trois fonctionnaires - un officier, un policier et un spécialiste des affaires politiques - resteront à New York pendant six mois.
9. - Le 18 septembre 2007, le Département des opérations de maintien de la paix a transmis à la Mission permanente du Soudan la liste des pays fournisseurs de contingents que l'ONU et l'Union africaine ont approuvée conjointement pour la MINUAD. Cette liste tient compte des offres faites par les pays fournisseurs, qui s'établissent comme suit : 8 unités d'infanterie, 2 unités de soutien logistique polyvalentes, 2 compagnies de reconnaissance, 1 unité de transport à capacité multiple, I unité de quartier général, 1 unité de police militaire, 3 compagnies de réserve de secteur, 1 compagnie de réserve de la force et 1 hôpital de niveau II. Entre-temps, l'Union africaine et l'ONU sont convenues de la liste de pays fournisseurs de contingents pour le reste des besoins, au sujet desquels les pays qui fournissent des contingents ont annoncé leur contribution et en ont fait part au Gouvernement soudanais en date du 2 octobre.
V - Arrangements logistiques
10. - L'Union africaine, l'ONU et les partenaires de la MUAS se sont réunis à Addis-Abeba, le 7 septembre, afin de régler le problème du matériel dont les pays partenaires avaient fait don à la MUAS. Toutes les parties sont convenues que le matériel financé par les partenaires serait transféré à l'ONU au bénéfice de la MINUAD. 11 a été par ailleurs convenu que l'ONU transférerait ce matériel à l'Union africaine à la fin du mandat de la MINUAD. À l'heure actuelle, une équipe des Nations Unies inspecte le matériel de la MUAS au Darfour afin d'en vérifier l'état et la capacité de soutien autonome, en préparation de la passation des pouvoirs à la MINUAD le 31 décembre 2007.
11. - Des stocks stratégiques pour le déploiement et d'autres matériels d'appui essentiels pour la mission ont été constitués à El Obeid, qui est la base de soutien logistique avancée de la MINUAD. Cette base va être élargie afin d'accueillir le programme de mise au courant de la MINUAD et des installations de transit pour 750 personnes. marché sans appel d'offres pour la construction des camps et les services aux quatre premiers camps de la MINUAD situés à Nyala, El Fasher, et Z,alingei a été conclu et attend d'être définitivement approuvé. L'ONU ses efforts avec le Gouvernement soudanais afin de résoudre les problèmes
12. - Le d'appui Geneina poursuit concernant les baux, l'utilisation d'aéronefs lourds et la permission d'effectuer des vols de nuit dans les trois États du Darfour.
VI. - Arrangements administratifs et juridiques
13. - Un certain nombre de documents stratégiques et juridiques de la MINUAD, tels que les directives destinées au commandement de la force, les règles d'engagement, les directives à l'intention du chef de la police et les directives concernant les détentions, les perquisitions et l'usage de la force pour les unités de police constituées ont été mis au point en commun et signés par l'Union africaine et l'ONU les 25 et 26 septembre. D'autres documents juridiques, tels que l'accord sur le statut des forces et l'échange de lettres entre l'Union africaine et l'ONU sont en cours d'achèvement. Comme il est indiqué dans mon précédent rapport, cet échange de lettres définit les dispositions juridiques régissant le partenariat de l'Union africaine et de l'ONU au Darfour, afin de faire en sorte que soient appliqués les règles, règlements et procédures des Nations Unies.
VII. - Arrangements financiers
14. - Le budget de la MINUAD pour la période allant du le` juillet 2007 au 30 juin 2008 a été mis au point et sera présenté à l'Assemblée générale le le` octobre 2007.
15. - Le remboursement du coût des contingents de la MUAS, comme il est demandé au paragraphe 5 a) de la résolution 1769 (2007) du Conseil de sécurité, devrait commencer en octobre 2007.
VIII. - Consultations de haut niveau sur le Darfour
16. - Le 21 septembre, le Président de la Commission de l'Union africaine, Alpha Oumar Konaré, et moi-même avons présidé une réunion de haut niveau sur le Darfour afin de mobiliser l'appui nécessaire pour les trois volets de l'action de la communauté internationale visant à trouver une solution durable à la crise, qui consistent à assurer une solution politique, à déployer l'opération de maintien de la paix de l'Union africaine et de l'ONU et à fournir une assistance humanitaire et une aide au relèvement à la population civile touchée par le conflit. Ont assisté à cette réunion des représentants de 26 États, dont le Soudan, des membres permanents du Conseil de sécurité, des membres du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine et de pays de la région. Y ont également participé des responsables de l'Union européenne et de la Ligne des États arabes. La réunion a clairement montré que la communauté internationale était acquise à la collaboration avec les Soudanais pour parvenir à la paix au Darfour.
17. - Les participants ont confirmé leur appui aux prochains pourparlers de paix en Jamahiriya arabe libyenne, qui devraient commencer le 27 octobre, et ont exprimé le vif espoir que ces négociations rassembleraient tous les intéressés et seraient décisives. J'ai également annoncé la création d'un tends d'affectation spéciale pour assurer un appui financier aux pourparlers et j'ai instamment demandé aux États Membres d'y contribuer. Lors de la réunion, l'Union africaine et l'ONU ont aussi lancé un appel pour que soient appuyés leurs efforts visant à répondre aux besoins non satisfaits de la MINUAD, en réaffirmant leur volonté d'assurer le déploiement d'une opération efficace ayant un caractère essentiellement africain. Les participants ont également souligné qu'il importait de mettre en place un mécanisme efficace de contrôle du cessez-le-feu et ont rappelé que la paix dans l'ensemble du Soudan dépendait de la poursuite des efforts en vue de l'application de l'Accord de paix global.
IX. - Observations
18. - Le calendrier d'exécution concernant la MINUAD est en retard en raison des obstacles rencontrés dans les efforts visant à obtenir des terrains pour la construction des bureaux et logements de la MINUAD au Darfour et de la difficulté de savoir ce que le Gouvernement soudanais pense de la liste des pays fournisseurs de contingents qui lui a été soumise. II est absolument essentiel que le Gouvernement accorde l'appui et la coopération nécessaires pour résoudre les questions concernant les terrains, les droits d'atterrissage des aéronefs des Nations Unies et l'établissement définitif de la liste des pays fournissant des contingents à la MINUAD.
19. - Je demeure extrêmement préoccupé par la poursuite de la violence au Darfour. Les pertes en vies humaines et les déplacements de population civile qui se poursuivent sont inacceptables et ne contribuent pas à un climat propice aux pourparlers de paix qui doivent se tenir en Jamahiriya arabe libyenne. Je déplore en particulier les attaques éhontées et brutales qui ont été menées les 29 et 30 septembre par des groupes armés non encore identifiés contre la base du détachement de la MUAS à Haskanita dans le Darfour-Sud. Dix membres de la force ont été tués et 12 autres blessés à la suite de cette attaque. À l'heure où le présent rapport est rédigé, un des membres de la force est encore porté disparu. Il faut que les auteurs de cette attaque soient identifiés et qu'ils répondent pleinement de leurs actes. Cette attaque confirme que la Force Union africaine/Organisation des Nations Unies qui sera déployée au Darfour doit être suffisamment solide pour se défendre contre les fauteurs de troubles et protéger les populations civiles contre toute attaque. L'Union africaine, avec l'appui de l'ONU, a ouvert une enquête sur cette attaque. Pour sa part, la MUAS s'emploie à établir des plans d'urgence et à réévaluer la sécurité dans la région afin de se redéployer à Haskanita aussitôt que possible.
20. - L'attaque brutale contre la base du détachement de la MUAS s'est produite à la suite de plusieurs autres incidents violents à Haskanita, y compris des bombardements aériens effectués par des hélicoptères de combat du Gouvernement et les affrontements armés sur le terrain qui ont opposé les forces gouvernementales et des forces rebelles les 10 et 11 septembre. L'Organisation des Nations Unies et l'Union africaine sont en passe de confirmer des rapports faisant état de combats entre des rebelles et des forces gouvernementales appuyées par des milices dans la matinée du 29 septembre.
21. - Je renouvelle mon appel à toutes les parties pour qu'elles s'engagent en toute bonne foi et de toute urgence à oeuvrer à une solution pacifique du conflit et à cesser les hostilités immédiatement. À cet égard, je suis encouragé par le fait que, durant sa récente visite en Italie, le Président Omar el-Béchir a déclaré que son gouvernement observerait un cessez-le-feu au Darfour dès que les pourparlers de paix commenceraient. Je suis cependant particulièrement inquiet que le chef du Mouvement pour la justice et l'égalité, Khalil Ibrahim, ait déclaré le 25 septembre qu'il poursuivrait le combat durant les pourparlers de paix et jusqu'à l'obtention d'un règlement définitif.
22. - Entre-temps, les préparatifs des négociations de paix se poursuivent. La fragmentation et le manque d'unité entre les mouvements continuent d'être préoccupants et les envoyés spéciaux Jan Eliasson et Salim Ahmed Salim aident toutes les parties à se préparer aux pourparlers. À cet effet, l'Équipe conjointe UA/ONU d'appui à la médiation a rencontré à N'D_jamena, les 19 et 20 septembre, un certain nombre de représentants des mouvements non signataires. Le principal objectif consistait &agr |
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