Prenant note du rapport de la Commission internationale chargée d’enquêter sur les violations du droit international humanitaire et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme commises au Darfour (S/2005/60), 

Rappelant l’article 16 du Statut de Rome, selon lequel aucune enquête ni aucune poursuite ne peuvent être engagées ni menées par la Cour pénale internationale pendant les 12 mois qui suivent la date à laquelle le Conseil de sécurité a fait une demande en ce sens, 

Rappelant aussi les articles 75 et 79 du Statut de Rome et encourageant les États à alimenter le Fonds de la Cour au profit des victimes, 

Prenant note de l’existence d’accords tels que ceux qui sont visés à l’alinéa 2 de l’article 98 du Statut de Rome, 

Constatant que la situation au Soudan continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales, 

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, 

1. Décide de déférer au Procureur de la Cour pénale internationale la situation au Darfour depuis le 1er juillet 2002; 

2. Décide que le Gouvernement soudanais et toutes les autres parties au conflit du Darfour doivent coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur et leur apporter toute l’assistance nécessaire conformément à la présente résolution et, tout en reconnaissant que le Statut de Rome n’impose aucune obligation aux États qui n’y sont pas parties, demande instamment à tous les États et à toutes les organisations régionales et internationales concernées de coopérer pleinement; 

3. Invite la Cour et l’Union africaine à examiner ensemble des modalités pratiques susceptibles de faciliter les travaux du Procureur et de la Cour, et notamment à envisager que les procédures se tiennent dans la région, ce qui contribuerait à la lutte que la région mène contre l’impunité; 2 0529274f.doc 

4. Encourage la Cour, selon qu’il conviendra et conformément au Statut de Rome, à soutenir la coopération internationale à l’appui des efforts visant à promouvoir l’état de droit, défendre les droits de l’homme et combattre l’impunité au Darfour; 

5. Souligne qu’il importe de promouvoir l’apaisement et la réconciliation et, à cet égard, encourage la création d’institutions auxquelles soient associées toutes les composantes de la société soudanaise, par exemple des commissions vérité et/ou réconciliation, qui serviraient de complément à l’action de la justice, et renforceraient ainsi les efforts visant à rétablir une paix durable, avec le concours de l’Union africaine et de la communauté internationale si nécessaire; 

6. Décide que les ressortissants, responsables ou personnels en activité ou anciens responsables ou personnels, d’un État contributeur qui n’est pas partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale sont soumis à la compétence exclusive dudit État pour toute allégation d’actes ou d’omissions découlant des opérations au Soudan établies ou autorisées par le Conseil ou l’Union africaine ou s’y rattachant, à moins d’une dérogation formelle de l’État contributeur; 

7. Convient qu’aucun des coûts afférents à la saisine de la Cour, y compris ceux occasionnés par les enquêtes et poursuites menées comme suite à cette saisine, ne sera pris en charge par l’Organisation des Nations Unies et que ces coûts seront supportés par les parties au Statut de Rome et les États qui voudraient contribuer à leur financement à titre facultatif; 

8. Invite le Procureur à informer le Conseil, dans les trois mois suivant la date de l’adoption de la présente résolution, puis tous les six mois, de la suite donnée à la présente résolution; 

9. Décide de rester saisi de la question. 

Rappelant ses résolutions 1547 (2004) du 11 juin 2004, 1556 (2004) du 30 juillet 2004, 1564 (2004) du 18 septembre 2004, 1574 (2004) du 19 novembre 2004, 1585 (2005) du 10 mars 2005, 1588 (2005) du 17 mars 2005 et 1590 (2005) du 24 mars 2005 ainsi que les déclarations de son président concernant le Soudan, 

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, l’unité, l’indépendance et l’intégrité territoriale du Soudan, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale, 

Rappelant les engagements souscrits par les parties en signant, le 8 avril 2004, l’Accord de cessez-le-feu de N’Djamena et, le 9 novembre 2004, les Protocoles d’Abuja relatifs à la situation humanitaire et à la sécurité, respectivement, entre le Gouvernement soudanais, le Mouvement/Armée de libération du Soudan (SLM/A) et le Mouvement pour la justice et l’égalité, ainsi que les engagements pris dans le communiqué commun publié le 3 juillet 2004 par le Gouvernement soudanais et le Secrétaire général, 

Se félicitant de la signature, le 9 janvier 2005 à Nairobi, de l’Accord de paix global entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan (SPLM/A), 

Sachant que les parties à l’Accord de paix global doivent tirer parti de cet accord pour apporter la paix et la stabilité à tout le pays et demandant à toutes les parties soudanaises, et en particulier à celles qui sont parties à l’Accord, de prendre immédiatement des mesures pour parvenir à un règlement pacifique du conflit au Darfour et de faire tout ce qu’il faut pour empêcher de nouvelles violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et mettre un terme à l’impunité, y compris dans la région du Darfour,

Se déclarant extrêmement préoccupé par les conséquences désastreuses de la persistance du conflit pour la population civile de la région du Darfour et du Soudan tout entier, et singulièrement par l’accroissement du nombre de réfugiés et personnes déplacées, 

Considérant que le retour volontaire des réfugiés et personnes déplacées, dans des conditions susceptibles de durer, sera un facteur déterminant pour la consolidation du processus de paix,

Se déclarant profondément préoccupé par la sécurité des agents humanitaires et par l’accès qui leur est ménagé aux populations qui ont besoin d’eux, y compris les réfugiés, les personnes déplacées et les autres personnes touchées par la guerre,

Condamnant les violations persistantes de l’Accord de cessez-le-feu de N’Djamena, en date du 8 avril 2004, et des Protocoles d’Abuja, en date du 9 avril 2004, par toutes les parties au Darfour, ainsi que la détérioration de la sécurité et ses répercussions sur les opérations d’assistance humanitaire,

Condamnant vigoureusement toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans la région du Darfour, en particulier la persistance des violences dirigées contre des civils et de la violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles depuis l’adoption de la résolution 1574 (2004), exhortant toutes les parties à prendre les mesures nécessaires pour prévenir de nouvelles violations, et se déclarant résolu à faire en sorte que les responsables de ces violations soient démasqués et traduits en justice sans délai,

Conscient que l’appui de la communauté internationale est essentiel à l’application de l’Accord de paix global, soulignant que des avancées en vue du règlement du conflit du Darfour créeraient des conditions permettant de fournir un tel appui et inquiet de constater que la violence au Darfour persiste néanmoins,

Rappelant qu’il a exigé, dans ses résolutions 1556 (2004), 1564 (2004) et 1574 (2004), de toutes les parties au conflit au Darfour qu’elles s’abstiennent de toute violence contre les civils et coopèrent pleinement avec la Mission de l’Union africaine au Darfour,

Se félicitant de la tenue le 16 février 2005 à N’Djamena d’un sommet consacré au Darfour, du fait que l’Union africaine reste déterminée à jouer un rôle clef en vue de faciliter le règlement du conflit au Darfour sous tous ses aspects, ainsi que de l’annonce le 16 février 2005 par le Gouvernement soudanais de l’adoption avec effet immédiat de mesures, notamment le retrait de ses forces de Labado, Qarifa et Marla au Darfour, ainsi que de l’appareil Antonov basé au Darfour,

Saluant l’action menée par l’Union africaine et en particulier par son président, constatant les progrès qu’elle a accomplis en ce qui concerne le déploiement d’une force internationale de protection, de forces de police et d’observateurs militaires, et lançant un appel à tous les États Membres pour qu’ils apportent d’urgence une contribution généreuse à la Mission de l’Union africaine au Darfour,

Réaffirmant ses résolutions 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité, 1379 (2001) et 1460 (2003) sur les enfants dans les conflits armés, 1265 (1999) et 1296 (2000) sur la protection des civils dans les conflits armés et 1502 (2003) sur la protection des agents des services d’aide humanitaire et du personnel des Nations Unies,

Prenant note des rapports du Secrétaire général en date des 3 décembre 2004 (S/2004/947), 31 janvier 2005 (S/2005/57 et Add.1), 4 février 2005 (S/2005/68) et 4 mars 2005 (S/2005/140), ainsi que du rapport de la Commission internationale d’enquête du 25 janvier 2005 (S/2005/60),

Considérant que la situation au Soudan continue de faire peser une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.- Déplore vivement que le Gouvernement soudanais, les forces rebelles et tous les autres groupes armés au Darfour ne se soient pas conformés pleinement à leurs engagements ni aux exigences dictées par le Conseil dans ses résolutions 1556 (2004), 1564 (2004) et 1574 (2004), condamne les violations persistantes de l’Accord de cessez-le-feu de N’Djamena en date du 8 avril 2004 et des Protocoles d’Abuja en date du 9 novembre 2004, y compris les frappes aériennes effectuées par le Gouvernement soudanais en décembre 2004 et janvier 2005, les attaques perpétrées par les rebelles contre des villages du Darfour en janvier 2005 et le défaut par le Gouvernement soudanais de désarmer les milices janjaouid, appréhender et de traduire en justice les chefs janjaouid et leurs acolytes qui ont violé les droits de l’homme et le droit international humanitaire et commis d’autres atrocités, et exige de toutes les parties qu’elles entreprennent immédiatement d’honorer les engagements qu’elles ont pris de respecter l’Accord de cessez-le-feu de N’Djamena et les Protocoles d’Abuja, notamment d’indiquer l’emplacement de leurs forces, de faciliter l’assistance humanitaire et de coopérer pleinement avec la Mission de l’Union africaine;

2.- Souligne qu’il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit du Darfour et lance un appel au Gouvernement soudanais et aux groupes rebelles, en particulier au Mouvement pour la justice et l’égalité et au Mouvement/Armée de libération du Soudan pour qu’ils reprennent rapidement et sans conditions préalables les pourparlers d’Abuja et négocient de bonne foi pour parvenir rapidement à un accord, et exhorte les parties à l’Accord de paix global à jouer un rôle actif et constructif d’appui aux pourparlers d’Abuja et à prendre immédiatement des mesures pour appuyer le règlement pacifique du conflit au Darfour;

3.- Décide, vu le défaut par les parties au conflit du Darfour d’honorer leurs engagements,

a) De créer, conformément à l’article 28 de son règlement intérieur provisoire, un Comité du Conseil de sécurité composé de tous ses membres (ci-après dénommé « le Comité ») qui sera chargé des tâches suivantes :
i)- Suivre l’application des mesures visées aux alinéas d) et e) du présent paragraphe ainsi qu’aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004) et au paragraphe 7 ci-après;
ii). Désigner les individus justiciables des mesures édictées aux alinéas d) et e) du présent paragraphe et examiner les demandes de dérogation conformément aux alinéas f) et g); 
iii). Arrêter les principes directeurs qui seraient nécessaires pour faciliter l’application des mesures édictées aux alinéas d) et e);
iv). Faire rapport au minimum tous les 90 jours au Conseil de sécurité sur ses travaux;
v). Examiner et approuver, toutes les fois qu’il l’estimerait approprié, les mouvements de matériels et fournitures militaires au Darfour par le Gouvernement soudanais, conformément au paragraphe 7 ci-dessous; 
vi). Évaluer les rapports émanant du Groupe d’experts créé en application de l’alinéa b) du présent paragraphe et d’États Membres, de la région en particulier, sur les dispositions concrètes qu’ils prennent pour appliquer les mesures édictées aux alinéas d) et e) et au paragraphe 7 ci-dessous;
vii). Encourager le dialogue avec les États Membres intéressés, en particulier ceux de la région, notamment en invitant leurs représentants à le rencontrer afin d’examiner la question de l’application des mesures;

b) De prier le Secrétaire général de créer, pour une période de six mois, en consultation avec le Comité, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’adoption de la présente résolution, un groupe d’experts composé de quatre personnes, agissant sous la direction du Comité, établi à Addis-Abeba et qui se rendra régulièrement à El Fasher (Soudan) et en d’autres endroits du Soudan et ayant pour tâches 

i). D’aider le Comité à suivre l’application des mesures visées aux alinéas d) et e) du présent paragraphe, aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004) ainsi qu’au paragraphe 7 de la présente résolution et de formuler des recommandations au Comité touchant des mesures que le Conseil pourrait souhaiter examiner; 
ii). De faire rapport au Comité sur ses travaux à mi-mandat, et de présenter au Conseil un rapport intérimaire au plus tard 90 jours après l’adoption de la présente résolution et, par l’intermédiaire du Comité, un rapport final contenant ses conclusions et recommandations au plus tard 30 jours après la fin de son mandat; et 
iii). De coordonner, selon qu’il conviendra, ses activités avec les opérations en cours de la Mission de l’Union africaine au Soudan; 

c) Que toute personne qui, d’après le Comité créé par l’alinéa a) ci-dessus, au vu des informations communiquées par les États Membres, le Secrétaire général, le Haut Commissaire aux droits de l’homme ou le Groupe d’experts créé conformément à l’alinéa b) du présent paragraphe et par d’autres sources pertinentes, fait obstacle au processus de paix, constitue une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, viole le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l’homme ou commet d’autres atrocités, contrevient aux mesures édictées aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004) ou au paragraphe 7 de la présente résolution telles qu’appliquées par un État, ou est responsable de survols militaires à caractère offensif mentionnés au paragraphe 6 de la présente résolution, sera passible des mesures prévues aux alinéas d) et e) ci-dessous; 

d) Que tous les États prendront les mesures nécessaires pour prévenir l’entrée sur leur territoire ou le passage en transit par leur territoire de toute personne désignée par le Comité, conformément à l’alinéa c) ci-dessus, étant entendu qu’aucune disposition du présent alinéa ne peut contraindre un État à refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire; 

e) Que tous les États devront geler tous fonds, avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire à la date de l’adoption de la présente résolution ou par la suite, qui sont la propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect, des personnes désignées par le Comité par application de dispositions de l’alinéa c) ci-dessus, ou qui sont détenus par des entités détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, par ces personnes ou par des personnes agissant en leur nom ou sur leurs instructions, et décide en outre que tous les États devront veiller à empêcher leurs ressortissants ou quiconque se trouvant sur leur territoire de mettre à la disposition de ces personnes ou entités des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ou d’en permettre l’utilisation à leur profit; 

f) Que les mesures édictées à l’alinéa d) ci-dessus ne trouvent pas application si le Comité créé en application de l’alinéa a) ci-dessus détermine que le voyage concerné est justifié pour des motifs humanitaires, y compris pour accomplir un devoir religieux, ou considère qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des résolutions du Conseil, à savoir la paix et la stabilité au Soudan et dans la région; 

g) Que les mesures édictées à l’alinéa e) de la présente résolution ne s’appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques si : 
i). Les États concernés ont établi qu’ils étaient nécessaires pour régler des dépenses ordinaires (vivres, loyers ou mensualités de prêts hypothécaires, médicaments ou frais médicaux, impôts, primes d’assurance, factures de services collectifs de distribution) ou pour verser des honoraires d’un montant raisonnable et rembourser des dépenses engagées par des juristes dont les services ont été employés, ou acquitter des frais ou commissions de tenue des fonds gelés, autres avoirs financiers ou ressources économiques institués par la législation nationale, dès lors que lesdits États ont informé le Comité de leur intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès auxdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques, et que celui-ci ne s’y est pas opposé dans les deux jours ouvrables qui ont suivi; 
ii). Les États concernés ont établi qu’ils étaient nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, pour autant que lesdits États en aient avisé le Comité et que celui-ci ait donné son accord; 
iii). Les États concernés ont établi qu’ils faisaient l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques pourront être utilisés à cette fin, pour autant que le privilège ou la décision soit antérieur à la présente résolution, qu’il ne soit pas au profit d’une personne ou entité désignée par le Comité et qu’il ait été porté à la connaissance de ce dernier par les États concernés; 

4.-  Décide que les mesures édictées aux alinéas d) et e) du paragraphe 3 entreront en vigueur 30 jours à dater de l’adoption de la présente résolution, à moins que le Conseil de sécurité ne constate avant cette date que les parties au conflit au Darfour ont honoré tous leurs engagements et répondu à toutes les exigences visés plus haut au paragraphe 1 et au paragraphe 6 ci-après; 

5. Se déclare prêt à envisager de modifier ou de rapporter les mesures édictées au paragraphe 3 sur la recommandation du Comité ou à la fin d’une période de 12 mois à dater de l’adoption de la présente résolution, ou avant si le Conseil de sécurité considère que les parties au conflit du Darfour ont satisfait à tous les engagements et exigences visés plus haut au paragraphe 1 et au paragraphe 6 ci-après; 

6.- Exige du Gouvernement soudanais qu’il s’abstienne, conformément aux engagements qu’il a pris en vertu de l’Accord de cessez-le-feu de N’Djamena le 8 avril 2004 et du Protocole d’Abuja du 9 novembre 2004 relatif à la sécurité, de toute activité militaire aérienne à caractère offensif dans la région du Darfour et audessus de la région, et invite la Commission du cessez-le-feu de l’Union africaine à communiquer, selon qu’il conviendra, toute information pertinente à ce sujet au Secrétaire général, au Comité ou au Groupe d’experts visé à l’alinéa b) du paragraphe 3; 

7.  Réaffirme les mesures édictées aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004) et décide que celles-ci s’appliqueront également, dès l’adoption de la présente résolution, à toutes les parties à l’Accord de cessez-le-feu de N’Djamena et à tout autre belligérant dans les États du Darfour-Nord, du Darfour-Sud et du Darfour-Ouest; décide que ces mesures ne s’appliquent ni aux approvisionnements ni à la formation et l’aide technique y afférentes mentionnés au paragraphe 9 de la résolution 1556 (2004); décide qu’elles ne s’appliquent pas en ce qui concerne l’assistance et les approvisionnements à l’appui de la mise en oeuvre de l’Accord de paix global; décide en outre qu’elles ne s’appliquent pas aux mouvements de matériel militaire et d’approvisionnements dans la région du Darfour qui ont été approuvés par le Comité créé conformément à l’alinéa a) du paragraphe 3 à la demande du Gouvernement soudanais; et invite la Commission du cessez-le-feu de l’Union africaine à communiquer, selon qu’il conviendra, tous renseignements sur ce sujet au Secrétaire général, au Comité et au Groupe d’experts créé conformément à l’alinéa b) du paragraphe 11; 

8- .Réaffirme qu’il envisagerait des mesures supplémentaires ainsi qu’il est prévu à l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, dans l’hypothèse où les parties failliraient à leurs engagements et aux exigences visés aux paragraphes 1 et 6, et où la situation au Darfour continuerait à se détériorer; 

9.- Décide de demeurer saisi de la question. 

Rappelant ses résolutions 1547 (2004) du 11 juin 2004, 1556 (2004) du 30 juillet 2004, 1564 (2004) du 18 septembre 2004, 1574 (2004) du 19 novembre 2004, 1585 (2005) du 10 mars 2005 et 1588 (2005) du 17 mars 2005, ainsi que les déclarations de son président concernant le Soudan, 

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, l’unité, l’indépendance et l’intégrité territoriale du Soudan, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Se félicitant de la signature, le 9 janvier 2005 à Nairobi, de l’Accord de paix global entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement/l’Armée populaire de libération du Soudan (SPLM/A),

Rappelant les engagements souscrits par les parties en vertu de l’Accord de cessez-le-feu de N’djamena, du 8 avril 2004, et des Protocoles d’Abuja sur la situation humanitaire et la sécurité, du 9 novembre 2004, signés par le Gouvernement soudanais, le Mouvement/Armée de libération du Soudan (SLM/A) et le Mouvement pour la justice et l’égalité, ainsi que les engagements pris dans le communiqué commun publié le 3 juillet 2004 par le Gouvernement soudanais et le Secrétaire général, 

Se déclarant résolu à aider le peuple soudanais à promouvoir la réconciliation nationale, une paix durable et la stabilité, et à bâtir un Soudan prospère et uni dans lequel les droits de l’homme seront respectés et la protection de tous les citoyens assurée,

Prenant acte des déclarations faites à sa réunion du 8 février 2005 par le Vice-Président du Gouvernement soudanais, Ali Osman Taha, et le Président du SPLM/A, M. Garang, ainsi que de la volonté ferme et bien arrêtée de trouver une solution au conflit au Darfour qu’ils ont exprimée à cette occasion, 

Sachant que les parties à l’Accord de paix global doivent tirer parti de cet accord pour apporter la paix et la stabilité à toute la région, et demandant à toutes les parties soudanaises, et en particulier à celles qui sont signataires de l’Accord, de prendre immédiatement des mesures pour parvenir à un règlement pacifique du conflit au Darfour et de faire tout ce qu’il faut pour empêcher de nouvelles violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et mettre un terme à l’impunité, y compris dans la région du Darfour,

Se déclarant extrêmement préoccupé par les conséquences désastreuses de la persistance du conflit pour la population civile de la région du Darfour et du Soudan tout entier, et singulièrement par l’accroissement du nombre de réfugiés et personnes déplacées, 

Considérant que le retour volontaire des réfugiés et personnes déplacées, dans des conditions susceptibles de durer, sera un facteur déterminant pour la consolidation du processus de paix,

Se déclarant profondément préoccupé par la sécurité des agents humanitaires et par l’accès qui leur est ménagé aux populations qui ont besoin d’eux, y compris les réfugiés, les personnes déplacées et les autres personnes touchées par la guerre, 

Condamnant les violations persistantes de l’Accord de cessez-le-feu de N’Djamena, en date du 8 avril 2004, et des Protocoles d’Abuja, en date du 9 avril 2004, par toutes les parties au Darfour, ainsi que la détérioration des conditions de sécurité et ses répercussions sur les opérations d’assistance humanitaire, 

Condamnant vigoureusement toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans la région du Darfour, en particulier la persistance des violences dirigées contre des civils et de la violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles depuis l’adoption de la résolution 1574 (2004), exhortant toutes les parties à prendre les mesures nécessaires pour prévenir de nouvelles violations, et se déclarant résolu à faire en sorte que les responsables de ces violations soient démasqués et traduits en justice sans délai, 

Rappelant qu’il a exigé, dans ses résolutions 1556 (2004), 1564 (2004) et 1574 (2004), de toutes les parties au conflit au Darfour qu’elles s’abstiennent de toute violence contre les civils et coopèrent pleinement avec la Mission de l’Union africaine au Darfour, 

Saluant l’action menée par l’Union africaine et en particulier par son président, constatant les progrès qu’elle a accomplis en ce qui concerne le déploiement d’une force internationale de protection, de forces de police et d’observateurs militaires, et lançant un appel à tous les États Membres pour qu’ils apportent d’urgence une contribution généreuse à la Mission de l’Union africaine au Darfour, 

Saluant également l’action menée par l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), et saluant en particulier le Gouvernement kényan, qui assure la présidence du Sous-Comité sur le Soudan, 

Réaffirmant ses résolutions 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité, 1379 (2001) et 1460 (2003) sur les enfants dans les conflits armés, 1265 (1999) et 1296 (2000) sur la protection des civils dans les conflits armés et 1502 (2003) sur la protection des agents des services d’aide humanitaire et du personnel des Nations Unies, 

Se félicitant de ce que fait l’Organisation des Nations Unies pour sensibiliser le personnel des Nations Unies à la prévention des maladies transmissibles, notamment le VIH/sida, dans toutes ses opérations en cours, ainsi qu’à la lutte contre ces maladies, 

Se déclarant gravement préoccupé par les allégations d’exploitation et d’abus sexuels portées contre des membres du personnel d’opérations en cours des Nations Unies, et accueillant avec satisfaction la lettre que le Secrétaire général lui a adressée sur ce sujet le 9 février 2005, dans laquelle il affirmait qu’une politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des abus sexuels serait appliquée dans toutes les missions de maintien de la paix des Nations Unies,

Conscient que l’existence d’un appui international à la mise en oeuvre de l’Accord de paix global est d’une importance décisive pour le succès de celui-ci, soulignant que toute évolution dans le sens du règlement du conflit au Darfour créerait des conditions favorables à l’acheminement de l’aide, et alarmé par le fait que la violence persiste néanmoins dans la région

Prenant note des rapports du Secrétaire général en date des 31 janvier (S/2005/57 et Add.1), 4 février (S/2005/68) et 4 mars 2005 (S/2005/140), ainsi que du rapport de la Commission d’enquête internationale en date du 25 janvier 2005 (S/2005/60), 

Notant que les parties à l’Accord de paix global ont demandé que soit créée une mission de soutien à la paix, 

Remerciant la Brigade d’intervention rapide des forces en attente de son importante contribution à la planification, aux préparatifs et au déploiement initial d’une mission de soutien à la paix, ainsi que la mission préparatoire des Nations Unies au Soudan, du travail préliminaire qu’elle a accompli, 

Constatant que la situation au Soudan continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales, 

1. Décide de créer pour une période initiale de six mois la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS), dont l’effectif comportera au maximum 10 000 militaires et une composante civile de taille appropriée comprenant notamment un maximum de 715 membres de la police civile; 

2. Prie la MINUS de se tenir en rapport étroit et permanent et de coordonner son action à tous les niveaux avec la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS), en vue de renforcer promptement l’action menée pour apporter la paix au Darfour, spécialement en ce qui concerne le processus de paix d’Abuja et la MUAS; 

3. Prie le Secrétaire général, agissant par l’intermédiaire de son Représentant spécial pour le Soudan, de coordonner toutes les activités des organismes des Nations Unies au Soudan, de mobiliser les ressources et le soutien de la communauté internationale, tant pour l’assistance immédiate que pour le développement économique à long terme du Soudan, et de faciliter la coordination avec les autres intervenants internationaux, en particulier l’Union africaine et l’IGAD, des activités d’appui au processus de transition envisagé par l’Accord de paix global, et d’offrir ses bons offices et son appui politique aux entreprises visant à régler tous les conflits en cours au Soudan; 

4 Décide d’assigner pour mandat à la MINUS : 
a) D’apporter un soutien à la mise en oeuvre de l’Accord de paix global en s’acquittant des tâches suivantes : 
i) Surveiller et vérifier l’application de l’Accord de cessez-le-feu et enquêter sur toutes violations; 
ii) Se tenir en rapport avec les donateurs bilatéraux à propos de la formation d’unités communes intégrées; 
iii) Observer et surveiller les mouvements de groupes armés et le redéploiement de forces dans les secteurs où elle est déployée conformément à l’Accord de cessez-le-feu; 
iv) Aider à mettre en place le programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion prévu par l’Accord de paix global, l’attention devant porter spécialement sur les besoins particuliers des femmes et des enfants combattants, et à exécuter ce programme en procédant à des désarmements volontaires et à la collecte et à la destruction d’armes; 
v) Aider les parties à l’Accord de paix global à faire comprendre le processus de paix, ainsi que son propre rôle, en menant une campagne d’information vigoureuse à l’intention de tous les secteurs de la société, en coordination avec l’Union africaine; 
vi) Aider les parties à l’Accord de paix global à répondre à la nécessité d’associer toutes les parties, y compris les femmes, au processus national de réconciliation ou de consolidation de la paix; 
vii) Aider les parties à l’Accord de paix global, en coordination avec les programmes d’assistance bilatérale et multilatérale, à restructurer la police soudanaise pour qu’elle obéisse aux principes qui régissent les activités de police en démocratie, élaborer un programme de formation et d’évaluation de la police et aider par d’autres moyens à former le personnel de la police civile; 
viii) Aider les parties à l’Accord de paix global à promouvoir l’état de droit, y compris une justice indépendante, ainsi que la protection des droits fondamentaux de toute la population soudanaise, en appliquant une stratégie d’ensemble cohérente visant à lutter contre l’impunité et à contribuer à installer durablement la paix et la stabilité; aider également les parties à l’Accord à développer et consolider le cadre juridique du pays; 
ix) Se doter, en matière de droits de l’homme, de moyens, de capacités et de compétences suffisants pour mener dans ce domaine des activités de promotion, de défense des civils et de surveillance; 
x) Offrir aux parties à l’Accord de paix global des conseils sur la manière de préparer et de tenir les élections et référendums prévus par l’Accord, ainsi qu’une assistance technique en la matière, en collaboration avec d’autres intervenants de différents pays; 

b) De faciliter et de coordonner, dans les limites de ses moyens et dans les secteurs où elle sera déployée, le retour des réfugiés et des personnes déplacées, ainsi que l’assistance humanitaire, notamment en aidant à créer les conditions nécessaires sur le plan de la sécurité; 

c) D’aider les parties à l’Accord de paix global, en coopération avec d’autres partenaires internationaux, dans le domaine de la lutte antimines, par des activités d’aide humanitaire dans le domaine du déminage, de conseil technique et de coordination; 

d) De contribuer à l’action menée à l’échelon international pour défendre et promouvoir les droits de l’homme au Soudan, et coordonner l’action internationale visant la protection des civils, en s’intéressant en particulier au sort des groupes vulnérables, y compris les personnes déplacées, les réfugiés de retour et les femmes et les enfants, dans la limite de ses moyens et en étroite coopération avec les autres organismes des Nations Unies, les organisations apparentées et les organisations non gouvernementales; 

5. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport dans les 30 jours sur les moyens par lesquels la MINUS pourrait renforcer l’action menée pour favoriser la paix au Darfour en offrant à la MUAS une assistance comprenant un soutien logistique et une assistance technique, et de déterminer avec l’Union africaine comment utiliser à cette fin les ressources de la Mission, en particulier les éléments de soutien logistique et opérationnel, ainsi que ses moyens de réserve; 

6. Appelle toutes les parties à coopérer pleinement au déploiement et aux activités de la MINUS, en particulier en garantissant la sûreté, la sécurité et la libre circulation du personnel des Nations Unies ainsi que du personnel associé sur tout le territoire du Soudan; 

7. Souligne qu’il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit du Darfour et demande au Gouvernement soudanais et aux groupes rebelles, en particulier au Mouvement pour la justice et l’égalité et à l’Armée de libération du Soudan, de reprendre rapidement et sans conditions les pourparlers d’Abuja et de négocier de bonne foi pour aboutir rapidement à un accord, et exhorte les parties à l’Accord de paix global à jouer un rôle actif et constructif d’appui à ces pourparlers et à prendre immédiatement des mesures pour appuyer le règlement pacifique du conflit au Darfour; 

8. Appelle tous les États Membres à faire en sorte que tout le personnel puisse être acheminé librement, sans entrave et sans perte de temps, ainsi que le matériel, les vivres, les fournitures et les autres biens, y compris les véhicules et pièces détachées, destinés à être utilisés par la seule MINUS et aux seules fins de l’exécution de son mandat;

9. Appelle toutes les parties à veiller, conformément aux dispositions pertinentes du droit international, à ce que les services humanitaires aient pleinement accès, en toute sécurité et sans entrave, à tous ceux qui ont besoin d’eux, et à ce que l’assistance humanitaire soit acheminée de même, en particulier vers les personnes déplacées et les réfugiés; 

10. Prie le Secrétaire général de transférer à la MINUS, à la date de sa création, toutes les fonctions assurées par la mission politique spéciale au Soudan (UNAMIS), ainsi que le personnel et la logistique du bureau selon qu’il conviendra, et de faire en sorte que la transition entre les missions de surveillance – l’Équipe de contrôle et de vérification, la Commission mixte de surveillance et l’Équipe de surveillance de la protection des civils – et les Nations Unies s’opère sans heurt; 

11. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de ce qui aura été réalisé s’agissant de la mise en oeuvre de l’Accord de paix global, du respect du cessez-le-feu et de l’exécution du mandat de la MINUS, en lui présentant notamment une analyse des effectifs militaires, dans la perspective d’un ajustement à la baisse, compte tenu des progrès accomplis sur le terrain et de ce qu’il restera à faire, et de lui faire rapport sur la question tous les trois mois; 

12. Prie le Secrétaire général de continuer de lui rendre compte tous les mois de la situation au Darfour; 

13. Prie instamment la Mission d’évaluation conjointe de l’Organisation des Nations Unies, la Banque mondiale et les parties, agissant de concert avec les autres donateurs bilatéraux ou multilatéraux, de continuer de se préparer à offrir rapidement au Soudan, une fois démarrée l’application de l’Accord de paix global, un programme d’aide à la reconstruction et au développement économique, incluant l’aide publique au développement et l’accès aux marchés, et se félicite que le Gouvernement norvégien ait pris l’initiative de convoquer une conférence des donateurs pour la reconstruction et le développement économique du Soudan, et engage en conséquence la communauté internationale à faire preuve de générosité, notamment pour répondre aux besoins des personnes déplacées et des réfugiés; 

14. Prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter dans les faits, à la MINUS, la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies en matière d’exploitation et d’abus sexuels, notamment en mettant au point des stratégies et des dispositifs appropriés pour prévenir et déceler toutes formes de conduite répréhensible, y compris l’exploitation et les abus sexuels, et pour y faire face, et en renforçant la formation du personnel afin de prévenir tous manquements au code de conduite de l’ONU et d’assurer le strict respect de celui-ci, prie également le Secrétaire général d’intervenir par tous les moyens nécessaires conformément à sa circulaire sur les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et la violence sexuelles (ST/SGB/2003/13) et de l’en tenir informé, et exhorte les pays qui fournissent des contingents à prendre les mesures préventives qui s’imposent, notamment en menant avant le déploiement des actions de sensibilisation à ces questions et en prenant des mesures, notamment disciplinaires, pour amener les personnels impliqués dans de tels actes à en répondre pleinement; 

15. Réaffirme combien il importe, dans les opérations de maintien de la paix et dans les activités de consolidation de la paix au lendemain des conflits, de disposer de connaissances spécialisées sur les problèmes liés au sexisme, conformément à la résolution 1325 (2000), rappelle qu’il faut s’attaquer au recours à la violence contre les femmes et les filles comme instrument de guerre, et engage la MINUS, ainsi que les parties soudanaises, à s’occuper activement de ces questions; 

16. Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, 

i) Décide que la MINUS est autorisée à intervenir dans les secteurs où ses forces seront déployées et dans la mesure où elle jugera que ses moyens le lui permettent pour protéger le personnel, les locaux, installations et matériels des Nations Unies, assurer la sécurité et la libre circulation du personnel des Nations Unies, des agents humanitaires, du personnel du mécanisme commun d’évaluation et de la commission du bilan et de l’évaluation, et, sans préjudice de la responsabilité du Gouvernement soudanais, protéger les civils sous menace imminente de violence physique; 
ii) Prie le Secrétaire général et le Gouvernement soudanais, après consultations voulues avec le Mouvement populaire de libération du Soudan, de conclure, dans les 30 jours à compter de l’adoption de la résolution, un accord sur le statut des forces, prenant en considération la résolution 58/82 de l’Assemblée générale sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, et note qu’en attendant la conclusion d’un tel accord, l’accord type sur le statut des forces en date du 9 octobre 1990 (A/45/594) s’appliquera à titre provisoire; 

17. Souligne qu’il faudrait augmenter dans les plus brefs délais l’effectif des observateurs des droits de l’homme au Darfour, et prie instamment le Secrétaire général et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de faire le nécessaire pour accélérer le déploiement en plus grand nombre de ces observateurs au Darfour, et par ailleurs d’aller de l’avant dans la constitution d’équipes de surveillance de la protection des civils, et attend du Secrétaire général qu’il rende compte des progrès de la constitution desdites équipes dans ses rapports au Conseil de sécurité, ainsi qu’il est prescrit au paragraphe 11; 

18. Décide de demeurer saisi de la question. 

Rappelant ses résolutions 1547 (2004) du 11 juin 2004, 1556 (2004) du 30 juillet 2004, 1574 (2004) du 19 novembre 2004 et 1585 (2005) du 10 mars 2005, 

Se déclarant à nouveau prêt à appuyer le processus de paix, 

Décide de proroger, jusqu’au 24 mars 2005, le mandat de la Mission préparatoire des Nations Unies au Soudan (UNAMIS), établie par sa résolution 1547 (2004); 

Décide de rester activement saisi de la question. 
 

Rappelant ses résolutions 1547 (2004) du 11 juin 2004, 1556 (2004) du 30 juillet 2004 et 1574 (2004) du 19 novembre 2004, 

Se déclarant à nouveau prêt à appuyer le processus de paix, 

Décide de proroger, jusqu’au 17 mars 2005, le mandat de la Mission préparatoire des Nations Unies au Soudan (UNAMIS), établie par sa résolution 1547 (2004); 

Décide de rester activement saisi de la question.