Numéro 120 - septembre- octobre 2003

 

L’arbitrage rejeté par le gouvernement
 

Résumé
Première partie :  Partage du pouvoir :
Exercice collégial de la prise de décision à l’intérieur de la Présidence. Le Président, chef des Forces Armées, sera l’actuel Président. Il sera élu lors d’élections nationales. Le vice-Président sera le Président du MLPS et commandant en chef des SPLAF (futures ex ALPS). Il sera élu comme Président du gouvernement du Sud-Soudan. Le président prendra avec l’accord du vice-président les décisions suivantes : déclaration et fin des Etat d’urgence et Etat de défense Nationale ; un certain nombre de nominations y compris aux cours de justice, au conseil des ministres et aux commissions nationales ; la convocation l’ajournement ou la prorogation de la  représentation nationale. Le vice-Président ne remplira pas le poste de président en cas de vacance du pouvoir.
Siège du gouvernement et de la représentation nationale : Un district de Khartoum dans lequel le gouvernement et la représentation nationale seront situés, ne fera  partie d’aucun Etat fédéré et sera l’objet de lois particulières reflétant la diversité culturelle du Soudan à être édictées par l’Assemblée Nationale qui administrera ce district. [Il n’est donc pas déclaré explicitement que ce district sera laïc, mais c’est le sens du texte]. 
Pourcentages : Un recensement aura lieu avant les élections. En attendant, une commission  pour la fonction publique sera instituée. Pas moins de 20% des postes de niveaux supérieur et moyen  seront attribués aux gens du Sud. Le but après 5 ans étant d’atteindre 25 à 35% des postes.
Des facilités d’éducation seront données aux gens du Sud qui ont été affectés par la guerre pour leur permettre d’accéder à ces postes.
En attendant les élections, l’Assemblée Nationale sera constituée de 66% de personnes originaires du Nord et de 33,3% originaires du Sud. Des 66% du Nord, 51% viendront de l’assemblée présente et 15,6% de forces ou partis jusque là non représentés. Des 33,3% de membres originaires du Sud, 26 % seront nommés par le M/ALPS et 7,3% viendront d’autres partis ou de personnes ayant déjà un siège à l’assemblée.
En attendant les élections, le Conseil des Etats sera composé de 2 représentants par Etat. Il y a 16 Etats dans le Nord et 10 dans le Sud.
Une majorité de 75% des deux chambres est nécessaire pour amender l’accord de paix, une majorité de 66,6% est nécessaire pour une législation affectant les intérêts des Etats et une majorité simple pour tout autre législation.
Dans les ministères, les portefeuilles à la fois pour les ministres et les ministres adjoints seront de 25% au M/ALPS, de 50% au Congrès National et de 50% (sic) les représentants d’autres partis.
Pour les gouverneurs, en attendant les élections, la représentation nationale proposera des noms parmi lesquels la Présidence choisira. La préférence du Président sera choisie pour les gouverneurs du Nord et celle du Vice-Président pour les gouverneurs du Sud.
Inclusion : Les structures des Etats du Nord et du Sud ainsi que celles du gouvernement national incluront des partis et des forces autres que les Parties à l’accord.
Une Commission de Frontières Nationale soumettra à la représentation nationale  les frontières internes à être mises en conformité avec ce qui existait le 1.1.56.
Amnistie : Il sera donné compensation à ceux qui ont souffert des pertes dues au conflit.

Seconde partie : Le partage des richesses
La politique macro-économique sera la responsabilité du gouvernement national qui transférera des fonds au gouvernement du Sud-Soudan. Le Sud-Soudan devra être amené au même niveau socio-économique que le Nord-Soudan. On agira avec transparence. Le gouvernement national ne retiendra pas les sommes dues au Sud-Soudan. La Cour Constitutionnelles sera compétente en cas de désaccord.
Quant à la propriété de la terre, la loi est basée entre autres sur les lois coutumières locales. Les personnes ayant des droits sur les terres ont des droits sur les ressources souterraines de même que les Etats où elles se trouvent.
Quarante-huit pour cent de ces ressources seront payés au gouvernement du Sud-Soudan, le reste au gouvernement du Soudan.
Le gouvernement garantit un transfert de 35 billions de dinars soudanais par an au gouvernement du Sud-Soudan.
La banque centrale du Soudan formulera et mettra en oeuvre la politique du pays ; elle établira la banque du Sud-Soudan à la tête de laquelle un gouverneur adjoint sera nommé par le gouvernement du Sud-Soudan et désigné par le gouverneur de la banque centrale. Il y aura une seule monnaie. Le gouvernement du Sud-Soudan peut emprunter des fonds à l’étranger.
Deux fondations seront créées pour le développement et la reconstruction, l’une au Sud-Soudan pour ceux du Sud et l’autre central pour le Sud et les parties du Nord les moins développées....

Troisième partie : Arrangements sécuritaires
Les Forces Armées Soudanaises et le SPLA garderont leurs forces pendant la période intérimaire, financées par le gouvernement national. [Aucun lieu de stationnement n’est stipulé               ]. Les Parties seront responsables des forces paramilitaires. Les deux forces armées devront respecter les droits de l’homme et sont soumises aux mêmes réglementations sous l’autorité d’une Commission de Défense Jointe. Les Parties pourront établir des unités jointes intégrées....

Autre Projet : Projet de cadre pour les trois régions (du Nord) en conflit.
Abyei aura un référendum avant le référendum du Sud-Soudan pour savoir s’il fait partie du Nord ou du Sud. Pendant la période intérimaire, le gouvernement national lui transferera selon les années, de 1,2 à 1,5 milliards de dinars soudanais pour les dépenses budgétaires et de 0,9 à 1,8 milliards de dinars pour la reconstruction et le développement.
Les Monts Nouba auront leur propre assemblée et un conseil des ministres responsables devant elle ainsi que les administrations appropriées. Le gouvernement national leur transfèrera selon les années de 4,5 à 5,7 milliards de dinars pour les dépenses budgétaires et de 3,3 à 7,3 milliards de dinars pour la reconstruction et le développement. 
L’Etat du Nil Bleu aura sa propre assemblée et un conseil des ministres. Le gouvernement lui transfèrera selon les années de 3,5 à 4,4 milliards de dinars pour ses dépenses budgétaires et de 0,8 à 3 milliards de dinars pour la reconstruction et le développement.
 
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