Numéro 119 - juillet - août 2003

 

Réunion d’ECOS au Parlement européen
CRITERES  pour le dialogue Union Européenne/Gouvernement soudanais
 

On se souvient qu’ECOS est un groupe de 80 associations européennes, dont Vigilance Soudan, qui s’intéressent au Soudan. Nous nous sommes réunis le 24 juin au parlement européen et avons quelque peu critiqué la politique de l’Union Européenne. Egbert Wesselink a souligné que le Parlement européen avait demandé à la Commission l’an dernier de lui présenter un rapport sur l’implication des sociétés européennes dans les violations des droits de l’homme en zone pétrolière, elle s’est abstenue de le faire. Il a décrit  les tentatives de l’UE pour dissuader  ECOS de réclamer le boycott des investissements pétroliers européens, lui conseillant  de s’intéresser aux firmes asiatiques. Lors de la réunion, le Représentant de la Commission a déclaré qu’aucune société européenne n’était impliquée dans le pétrole au Soudan. Et Ecos de rappeler Lundin qui ne cherche à vendre qu’une part de ses biens, et la société autrichienne OMV bien qu’elle tente de revendre ses biens à l’indien ONGC. Alan Goulty, observateur du gouvernement britannique aux pourparlers de paix,  a lui-même reconnu que les revenus pétroliers ont financé la guerre.
Le dialogue Union européenne/ Gouvernement soudanais a été évoqué. Il date de 1999 et comporte un certain nombres de critères liés à l’article 8 de l’accord de Cotonou qui réclame « un dialogue régulier, équilibré et approfondi...menant aux engagements des deux côtés ». Le dialogue est requis pour « une estimation régulière des développements concernant le respect des droits de l’homme, les principes démocratiques, le règne de la loi et la bonne gouvernance » dont l’application permettrait la reprise des avantages liés aux traités de Lomé /Cotonou.
Toutefois, ni ces critères, ni leur degré d’application, n’ont jamais été rendus publics. Il serait  important qu’ils le soient. On ne saurait demander la transparence au gouvernement soudanais sans la pratiquer.

La note qui a été présentée et qui suit, suggère donc un certain nombre d’indicateurs des critères facilement mesurables; elle  comprend également une section concernant le processus de paix. Comme l’UE a aussi ouvert un  dialogue avec le M/ALPS, les principes sous-tendant ces critères et indicateurs devraient être utilisés dans le processus en préparation d’un accord de paix dont le résultat serait l’inclusion du M/ALPS dans le gouvernement provisoire.

Indicateurs

1. Processus de Paix

- Le plein engagement du gouvernement du Soudan au processus de paix sur la base de la Déclaration de Principes de l’IGAD, incluant le droit à l’autodétermination et la liberté de religion.
- Ne plus cibler la population et les installations civiles que ce soit par les bombardements, l’action militaire ou autre,  par des unités de l’armée soudanaise ou par des milices soutenues par le gouvernement
- Accès inconditionnel, non entravé et sûr à toutes les régions du Soudan pour les organisations d’aide humanitaire.
- Les revenus générés par l’exploitation des ressources naturelles, y compris le pétrole, sont utilisés de manière transparente et exclusivement pour le développement pacifique du pays.
-  Le prolongement du Mémorandum d’Entente du 15 11 02 et de l’Addendum, daté du 05 02 03 sur la cessation des hostilités si un accord de paix n’a pas été conclu.

2. Démocratie, bonne gouvernance et règne de la loi

- Une nouvelle Constitution sur laquelle  un accord soit obtenu par un processus démocratique et transparent, incluant tous les groupes politiques d’opposition principaux   ainsi que les organisations de la société civile, Constitution qui incorpore les obligations juridiques internationales du Soudan, garantisse pleinement les droits de son peuple  d’après le droit international et permette à tous les habitants du Soudan de jouir de leurs droits sociaux économiques et culturels.
- Séparation formelle et réelle des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
- Un processus clair  et une limite de temps astreignante  mis en place pour satisfaire les légitimes aspirations des peuples des régions marginalisées, spécialement les Monts Nouba, les régions Funj et d’Abyei.
- L’établissement de structures de gouvernement qui garantisse et assure le jouissance des pleins droits civils et politiques à toutes les parties de la population.

3. Respect des Droits de l’homme

- Active promotion et respect de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, des Conventions Internationales sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels, Civils et Politiques, et les Libertés fondamentales, y compris les droits à la liberté d’expression et à la liberté de la presse.
- Active promotion et respect du Droit International Humanitaire et des Conventions de Genève.
- Création d’un environnement pour tous les habitants du Soudan les rendant capables de mettre en oeuvre leurs droits civils et politiques par l’établissement d’une Commission des Droits de l’Homme indépendante aux ressources convenables et fontionnant pleinement.
- Accès inconditionnel, non entravé et sûr à toutes les régions du Soudan pour les organisations des droits de l’homme tant des Nations-Unies que non-gouvernementales, pour la recherche, la surveillance et la prise de conscience par les citoyens.
- Plein respect pour les principes directeurs du Déplacement Interne, y compris la facilité de retour volontaire à leur lieu d’origine, pour tous les réfugiés et les Personnes Déplacées qui le désirent, en consultation avec des organisations internationales  et  avec celles de la société civile. 

Traduction Vigilance Soudan



 
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